Arrêté - 2023 9

Documents similaires

Arrêté - 2025 9 ARRETE GENERAL Stationnement et circulation

Arrêté - 2023 36

Arrêté - 2023 6

Arrêté - 2023 10 Installation grue 22 rue de lEglise

Arrêté - 2023 2

Arrêté - 2023 40 Interdiction de stationner Marche Fermier

Arrêté - 2023 5

Arrêté - 2023 4 Alternat circulation Remplact cadre et tamp

Arrêté - 2023 53 Alternat circulation Face au 32 rue de Par

Arrêté - 2023 35 Alternat circulation 4 rue du Grand Mont S

Arrêté - 2023 9 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Aunay-sous-Auneau. Lien du pdf (Arrêté - 2023 9)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, MAIRIE D’AUNAY-SOUS-AUNEAU

28700

L UNAY-SOUS-AUNEAU

DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR

Téléphone : 02 37 31 81 01

Télécopie : 02 37 31 36 38

Courriel : mairie@aunay-sous-auneau.fr

Arrêté n° 9/2023

ARRÊTÉ DE VOIRIE

PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

POUR UN ÉCHAFAUDAGE

VU la demande en date du 07/02/2023 par laquelle Mme Aurore JOUBERT, sollicite l’autorisation de poser un échafaudage rue des Groseilliers à l’arrière de la maison sise 14 rue de la Poste du 21/02/2023 au 23/02/2023 ;

VU le Code de la Voirie Routière ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

VU le règlement général de la voirie du 14/12/1998 relatif à la conservation et la surveillance des routes départementales ;

VU l'arrêté municipal n°44/2021 règlementant le stationnement et la circulation sur la commune ;

VU l'état des lieux ;

ARRETE

ARTICLE 1 - AUTORISATION

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIÈRES

STATIONNEMENT :

Le stationnement des véhicules sera interdit rue des Groseilliers à l'arrière de la maison sise 14 rue de la Poste (Cf. plan ci-joint).

DISPOSITIONS SPÉCIALES :

- Restituer l'accotement en aussi bon état qu'avant les travaux.

- Nécessité de faire en sorte de faciliter la collecte des ordures ménagères et des bacs collectifs. - Cet arrêté ne se substitue en rien, à la responsabilité du pétitionnaire dans le cas d'une dégradation. - Dans le cas d'une mise en place d’un alternat, le pétitionnaire en fera la demande auprès du Maire, afin que lui soit délivré un arrêté de restriction de circulation.

- Mettre en place une « déviation-piétons » vers le trottoir opposé.

- Le bénéficiaire devra mettre en place sur le chantier un panneau portant le nom et l'adresse de l’entreprise et le numéro de téléphone du responsable.

- Eviter toute projection sur le domaine public par des moyens appropriés (Filets, bâches.….). - De jour, une signalisation temporaire devra /être mise en place

- De nuit, un système lumineux de gabarit du chantier devra être mis en place. - Aucun engin, outil ou matériaux autres que ceux déclarés en objet, ne devront stationner sur le Domaine Public.

- Aucune manœuvre d'engins ou outils ne devra perturber la libre circulation routière et piétonne.

Page 1 sur 2ARTICLE 3 — SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DE CHANTIER

La signalisation de chantier découlant des présentes prescriptions sera établie conformément aux dispositions réglementaires susvisées. Elle sera mise en place ainsi :

- La signalisation de chantier par : Mme Aurore JOUBERT

À sa charge et sous sa responsabilité.

Mme Aurore JOUBERT aura la charge de la signalisation règlementaire de son chantier de jour comme de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Mme Aurore JOUBERT procèdera à l'affichage en permanence du présent arrêté au niveau du chantier durant les travaux.

ARTICLE 4 — IMPLANTATION OUVERTURE DE CHANTIER

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 2 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée du 21/02/2023 au 23/02/2023 comme précisée dans la demande.

ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.

Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 6 - FORMALITÉS D'URBANISME

Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants.

ARTICLE 7 - VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT DE L’ARRETE REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du 21/02/2023 au 23/02/2023.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès verbal sera adressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

& Fait à Aunay-sous-Auneau le 08/02/2023

Ü

Certifié exécutoire compte tenu de : | | I |

- La transmission à la Préfecture le :

le La notification le : 08/02/2023 | E L'affichage en Mairie le : 08/02/2023 |

1 - La publication sur le site internet : |

Www.aunay-sous-auneau.fr - Rubrique :

| | | | | | | | | | | I | |

Une copie est transmise pour information et à toutes fins utiles à : - Mme Aurore JOUBERT

- M. le Commandant, C.O.D.I.S. — 7 rue Vincent Chevrard — 28000 Chartres - La Gendarmerie d'Auneau

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat en application de l'article R421-1 du code la justice administrative

Page 2 sur 2