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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 55 du 8 juin 2017
Document publié le Jeudi 8 juin 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA spécial n° 55 du 8 juin 2017)
Thèmes du document : Changement climatique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
spécial n° 55 – 8 juin 2017 SOMMAIRE
PREFECTURE 44
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral du 8 juin 2017 portant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et et du logement EE
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination
des politiques publiques
et de appui territorial Bureau de la coordination et de la modernisation interministérielle Arrêté
de
délégation
de
signature
Mme Annick BONNEVILLE - directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFÈTE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
le
règlement
(CE)
n°338/97
du
conseil
européen
du
9
décembre
1996
modifié,
relatif à la
protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ; le règlement (CE) n°939/97
de la Commission européenne
du 26 mai
1997 modifié, portant
modalités d’application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ; le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ; le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1
à L. 412-1, R.
181-16, R.181-17
et R.
181-10, KR. 411-1 à R. 411-14 et R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-46-8 et R. 512-11
;
la loi
n°
82-213
du 2
mars
1982,
modifiée
et
complétée,
relative
aux
droits
et libertés
des
communes, des départements et des régions ; la loi d'orientation n°92-125 du 6 février
1992 modifiée relative à l’administration territoriale
de la République ; le
décret
n°
83-567
du
27 juin
1983
fixant
le
ressort
territorial
des
services
extérieurs
du
Ministère de l’Industrie et de la Recherche ; le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation et à l’action des services dans les régions et départements ; le
décret
n°
2007-995
du
31
mai
2007
modifié,
relatif
aux
attributions
du
ministre
de
l'écologie, du développement durable et de l’énergie; le décret n° 2009-235
du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ; les
décrets n°
2012-616
du 2
mai 2012
modifié
et n°
2012-995
du 23
août 2012 relatifs
à
l'évaluation des plans, programmes et documents d'urbanisme ;
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
:
02,40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
16H
15 VUÜ VU VU VU
VU VU VU VU
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret 2014-450
du 2
mai
2014
relatif à
l’expérimentation d’une
autorisation unique
en
matière d’installations classées pour la protection de l’environnement ; le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret du 16 février 2017 portant nomination de Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique (hors classe) à compter du 6 mars 2017 ; l'arrêté du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
menacées
d’extinction
et
des
règlements
(CE)
n°338/97
du
Conseil
européen
et
(CE)
n°939/97
de
la
Commission
européenne
;
l’arrêté
ministériel
du
11
février
2015
nommant
Mme Annick
BONNEVILLE,
ingénieure
générale
des
mines,
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement de la région des Pays de la Loire à compter du 1° mars 2015 ; l'arrêté 2016/SGAR/556 du 16 décembre 2016 portant organisation de la DREAL ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, ingénieure générale des mines, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région des
Pays
de
la Loire
à l’effet de
signer
dans
le
cadre
des
attributions
dévolues
à sa direction et
concernant le département de Loire-Atlantique : - TOUTES CORRESPONDANCES ADMINISTRATIVES DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS, À L’EXCEPTION :
% De celles destinées : + aux parlementaires ; + au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux. # Des circulaires aux maires. “+ Des correspondances adressées aux maires représentant une réelle importance.
- TOUTES DÉCISIONS ET TOUS DOCUMENTS DANS LES MATIÈRES MENTIONNÉES CI-APRÈS DANS LE CADRE DE L’APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES
LES RÉGLEMENTANT AINSI
QUE
DES ARRÊTÉS S’Y RAPPORTANT : # Exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :
+ mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières ; + stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés ; + eaux minérales ; + eaux souterraines. *. LC +.
“+
Energie, Air, Climat : + code de l'énergie + Titre II du Livre IT du code de l'environnement Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques : +
Consultation
des
services
et
des
collectivités
dans
le
cadre
d’une
procédure
d’autorisation
administrative (articles RS55-11 à R555-14 du code de l’environnement).
+
Appareils à pression de vapeur et de gaz :
+. +
+
Décision d'aménagements
(articles
10,
11,
22
et 24
de l’arrêté
ministériel
du
15/03/2000
et
chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement) : + Reconnaissance de services d’inspection (article
19 du décret n°99.1046 du 13 décembre
1999
modifié relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du Titre V du Livre V du code de l’environnement). Installations
classées
(code
de
l’environnement) et
projets
nécessitant
une
autorisation
environnementale (code de l’environnement) : + demande
de
compléments
aux
exploitants
dans
le
cas
de
dossiers
relevant
de
la procédure
d'enregistrement (R512-46-8) ou d’autorisation (R512-11) ; + dispositions
liées
à
l’expérimentation
pour
l'autorisation
unique
pour
les
dossiers
éolien/méthanisation
:
demande
de
compléments
(article
11
du
décret
2014-450),
envoi
du
rapport de recevabilité et transmission de l'avis de l'AE (article
13 du décret 2014-450), envoi du
rapport de recevabilité et transmission de l’avis de l’AE (article 13 du décret n°2014-450) ; + autorisation environnementale unique : demande au porteur de projet de compléter ou régulariser le contenu d’un dossier avec un délai fixé pour la remise des compléments (R181-16) ; prolongation de la durée d’instruction et des phases de consultation en phase d’examens (R181- 17)
;
transmission
du
projet
d’arrêté
au
pétitionnaire
pour
présenter
ses
éventuelles
observations
(R181-40). Système
européen d’échange
de auotas de gaz à effet de serre
(R229-5
à R229-37 du code de
l’environnement) :
+
Instruction
des
demandes
de
quotas
gratuits,
approbation
des
plans
de
surveillance,
approbation
de
la
dispense
de
visite
de
site
par
un
vérificateur,
approbation
des
rapports
d’amélioration et toute autre décision nécessitant l’approbation de l’autorité compétente dans le cadre du système d’échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du
13
octobre
2003
établissant un
système
d’échange
de
quotas
d'émission
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
la
Communauté ; Véhicules (code de la route) : - homologation : réception de véhicules et établissement des actes administratifs associés : - surveillance des centres de contrôles techniques Poids Lourds et Véhicules Légers :
agréments
des
centres,
des
contrôleurs
et
police
administrative
associée
(décisions
de
refus,
retraits,
suspensions et avertissements concernant les agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs techniques). % Matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses). % Délécués mineurs (code du travail). # Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques : dans le cadre du décret n° 2007-1735 du 11 décembre
2007
relatif
à
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
à
l'exception
des
arrêtés
réglementaires
de
portée
générale,
notamment
ceux
liés
à
une
procédure
d'autorisation
ou
de
modification d'un ouvrage
ou de prescriptions
complémentaires,
des
arrêtés
de mise
en demeure,
des
arrêtés
prononçant
une
sanction
administrative,
et
des
approbations
prévues
par
le
décret
(consignes de surveillance et modalités de l'examen technique approfondi) :
*
courriers
aux
gestionnaires
demandant
des
éléments
relatifs
au
classement
d'un
ouvrage
hydraulique, pour confirmation du classement et fixation des échéances
réglementaires ;
+
suivi
des
obligations
des
responsables
d'ouvrages
hydrauliques,
notamment
courriers
aux
gestionnaires
relatifs
aux
études
de
danger,
diagnostic
de
sûreté,
visite
technique
approfondie, surveillance ou auscultation, registre, dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revue de sûreté, et instruction des documents correspondants ;
*
courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, notamment la notification des rapports de visite d'inspection ;
+
suivi des événements
importants pour la sûreté hydraulique ;
*
saisine
de
l'administration
centrale
pour
toute
demande
d'avis
du
comité
technique
permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.
Article 2 :
Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :
+
mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes ;
+
font
intervenir une procédure
d’enquête publique instruite par les
services
de
la préfecture,
notamment en matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, d’occupation temporaire et
d'institution
de
titres
miniers
ou
de
titres
concernant
des
stockages
souterrains
et
d’autorisations de gravières ou carrières.
Article 3 :
En ce
qui concerne
le
département de la Loire-Atlantique,
délégation de signature est
donnée
à
Mme
Annick
BONNEVILLE
à
l’effet
de
signer
dans
le
cadre
de
ses
attributions
et
compétences,
toutes
décisions
et autorisations relatives à la protection des espèces
de faune
et de
flore sauvages menacées - CITES :
+
à
l’importation,
l’exportation,
la
réexportation
ainsi
que
les
certificats
d’attestation
de
provenance des
spécimens
d’espèces protégées
délivrées
conformément aux dispositions
de
Parrêté
interministériel
modifié
le
30
juin
1998
fixant
les
modalités
d’application
de
la
convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
règlements
(CE)
n°338/07
du Conseil
européen et (CE)
n°939/37
de
la
commission européenne ;
+
à
la
détention
et
à
l’utilisation
d’écaille
de
tortues
marines
des
espèces
Eretmochelys
imbricata
et
Chelonia
mydas,
par
des
fabricants
ou
des
restaurateurs
d’objets
qui
en
sont
composés ;
+
à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
+
à la mise en œuvre des dispositions du règlement (CE) n°338/97 susvisé et des règlements de la commission associés.
Article 4 :
Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE,
à l’effet de signer
pour le BOP 333
action
2
«Moyens
mutualisés
des
administrations
déconcentrées »
et pour le BOP 724 «Opération immobilières déconcentrées»
tous documents dont : les loyers budgétaires ; les loyers externes et charges contractuelles ; les
impôts
et
taxes
;
>
et
les
fluides.
VV OV
Sont exclus de la délégation de signature les documents relatifs aux :
>
les baux immobiliers et les conventions d’occupation contractés à partir du 1° janvier 2011
;
>
les marchés à partir de 20 000 euros HT ;
>
tous les marchés d’études et d’expertises.
Mme Annick BONNEVILLE rendra compte périodiquement de l’exécution des dépenses relatives à ces
deux
BOP.
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Mme Annick BONNEVILLE, à
l'effet de signer, au
nom de la préfète de département, dans le cadre de sa compétence d'autorité environnementale, les décisions
de
dispense
d'évaluation
environnementale
des
plans,
schémas,
programmes
ou
documents
de
planification
soumis
à
un
examen
préalable
au
cas
par
cas
au
titre
des
articles
R.
122-
17 du code de l'environnement et R. 121-14-1
du code de l'urbanisme.
Cette
délégation
recouvre
l'ensemble
des
actes
administratifs
et
correspondances
nécessaires
à
l'exercice de cette mission mais ne concerne pas les plans, schémas, programmes ou documents de planification pour
lesquels
la préfète
de
département
a fait savoir
en amont qu'elle
souhaitait
les
soumettre à évaluation environnementale. Article 6 : Mme Annick BONNEVILLE pourra, par arrêté pris au nom de la préfète, définir la liste de ses subordonnés habilités à signer les actes visés aux articles
1
à 5,
si elle est elle-même absente
ou empêchée. Article 7 : L’arrêté du 6 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Annick BONNEVILLE est
abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES,
le
O6
JUIN
2017
LA PRÉFÈTE
Cu
un
Nicole KLEIN