Conseil Municipal - conseil municipal serent 18 juillet 2017

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Conseil Municipal - conseil municipal serent 18 juillet 2017 Document publié le Mardi 18 juillet 2017 par la commune de Sérent. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal serent 18 juillet 2017)Thèmes du document : Éducation, Économie et finances, Banque, Compte-rendu

de la réunion du

Conseil Municipal

du

18 juillet 2017C O NS EI L M UNI C I P AL

S éa nc e d u 1 8 ju il let 20 17

L'an deux mille dix-sept, le dix-huit juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Sérent dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Alain Marchal.

Date de la Convocation : le 12 juillet 2017

PRESENTS : Alain MARCHAL, Rémy BRULÉ, Alain PIERS, Céline OLIVIER, Claire MARQUENIE, Michel LEQUITTE, Jean-Eudes DAVID, Alain GILLOT, Marie-

Paule DÉNOS, Christel BARBOTEAU, Denis BARRÉ, Françoise

BLANCHARD, Martial GUYOT, Sandrine BARBIER, Anne MOISAN, Virginie

SABLÉ, Jérôme FABLET, Yoann BEUNEL, Cindy LE ROCH

ABSENT DONNANT POUVOIR :

ABSENTS : Carole CHOPELIN, Soizig TEXIER

Membres en exercice : 21

Membres présents : 19

Membres absents : 2

Procurations : 0

Votants : 19

Mme Sandrine Barbier a été élue secrétaire de séance

1- COUT DE REVIENT D’UN ELEVE DE L’ECOLE A. JACQUARD POUR L’ANNEE CIVILE

Mme Olivier présente le bilan financier de l’année 2016 de l’école Albert Jacquard. La dépense globale a atteint 90 175,11 € ce qui correspond à une légère hausse (environ 2 %) par rapport à l’an passé qui s’explique notamment par l’augmentation de certaines dépenses telles le chauffage ou la maintenance. Il est précisé que compte tenu de la variation des effectifs, baisse pour le primaire mais légère hausse pour les maternelles) le coût de revient d’un primaire s’élève à 308,97 € (322,10 € si l’on intègre les frais d’animateurs et les entrées piscine) et 1036,08 € pour les maternelles (1049,21 € avec les frais d’animateurs et la piscine). A ces coûts il convient également d’intégrer les aides directes faites par la collectivité au titre des fournitures scolaires et des activités pédagogiques soit un coût global pour les primaires de 374,17 € par enfant et 1101,28 € pour les maternelles.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

Sur proposition de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- d’approuver le bilan financier de l’école Albert Jacquard et le coût de revient des élèves du primaire et de maternelle au titre de l’année 2016.2- FIXATION DE LA PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE ST JOSEPH AU TITRE DE L’ANNEE CIVILE 2017

Mme Olivier rappelle que, dans le cadre du contrat d’association, la commune est tenue, du moins pour les enfants domiciliés sur la commune, d’assumer les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires sous contrat. Le niveau de cette participation est arrêté au regard du bilan établi et il est rappelé que le coût des animateurs et des entrées piscine n’entrent pas dans le calcul puisque la commune prend déjà en charge cette dépense au bénéfice de l’école St Joseph. Les aides octroyées au titre des fournitures scolaires et des sorties scolaires reposent également sur un principe d’égalité entre tous les enfants quel que soit l’école fréquentée.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer au titre de l’année civile 2017 à 308,97 € par élève du primaire et 1036,08 € pour les maternelles, la participation communale aux frais de fonctionnement de l’école St Joseph et ce conformément au contrat d’association,

- De rappeler que la commune a pris déjà en charge les frais d’animateurs et les entrées piscine pour le compte de l’école St Joseph,

- De préciser que les aides à l’acquisition des fournitures et activités pédagogiques sur le temps scolaire sont identiques pour les enfants des deux écoles,

- D’autoriser M. le maire à signer l’avenant relatif à la convention portant sur les modalités de versement de la subvention liée au contrat d’association.

3- PARTICIPATION DES COMMUNES AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE PUBLIQUE

Mme Olivier précise que l’école publique de Sérent accueille des enfants domiciliés à l’extérieur. La participation des communes de résidence, qui ont signé une convention, est établie au regard du bilan de l’école A. Jacquard. Il convient d’intégrer les frais d’animateurs et de piscine ainsi que les aides liées à la scolarité (fournitures et activités pédagogiques).

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De solliciter les communes de résidence des enfants scolarisés à l’école publique de Sérent à hauteur de 374,17 € pour un élève de primaire et 1101,28 € pour les maternelles, - D’autoriser M. le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

4- PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE L’ACQUISITION DE MATERIEL NUMERIQUE AU BENEFICE DE L’ECOLE SAINT JOSEPH

Mme Olivier explique que l’école St Joseph a sollicité une participation financière pour l’acquisition de matériel numérique pédagogique. Conformément à l’article L 442-16 du Code de l’Education, les collectivités territoriales peuvent concourir à l’acquisition de ce type d’équipements par les établissements privés sous contrat sans que ce concours puisse excéder celui qu’elles apportent aux établissements d’enseignement publics dont elles ont la charge. La Commune faisantl’acquisition de matériels du même type pour l’école public Albert Jacquard et pour un montant supérieur à la demande présentée par l’école saint Joseph, il apparait possible d’accéder à la demande présentée par l’OGEC. La participation sollicitée s’élève à 4860 €.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’apporter à titre exceptionnelle une participation de 4860 € au bénéfice de l’OGEC de l’école Saint Joseph pour l’acquisition de matériel numérique pédagogique - D’autoriser M. le maire à signer les pièces se rapportant à cette décision.

5- PARTICIPATION COMMUNALE A L’ACHAT DE FOURNITURES SCOLAIRES

Mme Olivier propose de majorer de la variation de l’indice IPC la participation communale à l’achat de fournitures et donc de la porter à 28,71 €.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer au titre de l’année scolaire 2017/2018, le montant de la participation communale à l’achat de fournitures scolaires à 28,71 € par élève scolarisé dans les classes primaires et maternelles de Sérent.

6- SUBVENTION COMMUNALE A CARACTERE SOCIAL LIEE AUX ACTIVITES SCOLAIRES POUR L’ANNEE 2017/2018

Sur avis de la commission des affaires scolaires, il est proposé de porter cette enveloppe à 23,85 € par élève avec un niveau de prise en charge maximal de 125,92 € par enfant. Cette aide est assortie de conditions :

- Pour les sorties scolaires : l’aide ne peut excéder 80 % du coût de l’activité - Pour les animations qui se déroulent à l’école :

o L’aide ne peut excéder 50% du coût de l’opération

o Les intervenants extérieurs doivent bénéficier de l’agrément de la DDJS ou de l’Inspection Académique

o Une note présentant le projet comportant notamment le budget prévisionnel, la nature des activités envisagées, la qualification des intervenants devra être transmise au moins deux mois avant la manifestation.

La règle de report des crédits non consommés est rappelée : report systématique des crédits non consommés en N+1. Le reliquat est préalablement « consommé » à l’enveloppe voté.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,Le Conseil Municipal décide :

- De fixer l’enveloppe de l’aide à 23,85 € par enfant avec un niveau d’utilisation plafond par enfant de 125,92 €.

- Du report éventuel des crédits non consommés de 2016/2017 pour l’année scolaire 2017/2018.

7- TARIF DU RESTAURANT SCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Mme Olivier explique que le bilan financier demeure à affiner dans la mesure ou toutes les factures relatives au dernier exercice ne sont pas encore parvenues. Il apparait toutefois que compte tenu de la baisse des charges de personnel liée au recrutement d’un agent bénéficiant d’un CAE, le coût social du service sera moindre cette année. Il est proposé de maintenir le tarif différencié entre les familles résidantes à Sérent et celles extérieures à la commune.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De fixer pour l’année scolaire 2017/2018 le prix du repas comme suit : o Tarif scolaire Sérentais : 3,17 €

o Tarif scolaire « hors Sérentais » : 3,98 €

o Tarif adulte : 5,58 €

8- PARTICIPATION AUX FRAIS DE REPAS POUR LES ENFANTS SCOLARISES EN CLASSE SPECIALISEE A L’EXTERIEUR

Mme Olivier propose de reconduire la politique visant à prendre en charge la différence de prix pratiqué dans des établissements extérieurs et celui en vigueur au restaurant scolaire.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De prendre en charge la différence de prix de repas pratiqué dans les établissements extérieurs et celui en vigueur au restaurant scolaire de Sérent pour l’année scolaire 2017/2018. Cette participation concerne exclusivement les enfants scolarisés en CLIS. - De verser cette aide soit directement auprès de l’établissement scolaire soit auprès de la commune du lieu de scolarisation soit aux parents sur présentation d’un justificatif.

9- TARIFS DE LA GARDERIE PERISCOLAIRE POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Au regard de l’avis de la commission des affaires scolaires, Mme Olivier propose le maintien des tarifs de la garderie. Elle rappelle que la garderie est ouverte le mercredi midi de 11 h 45 à 12 h 30. Il est pratiqué le tarif « ½ heure » sur ce créneau horaire (même si l’enfant reste 45 mn).

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De reconduire les tarifs de la garderie périscolaire pour l’année scolaire 2017/2018 comme suit :

o 0,75 € la 1/2 heure (ainsi que le mercredi midi)

o 0,85 € le goûter

10- TARIFS DE L’AIDE AUX DEVOIRS POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2017/2018

Il est proposé de reconduire les tarifs pour la nouvelle année scolaire.

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires,

sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De mettre en œuvre les tarifs suivants pour l’année scolaire 2017/2018.

Par enfant

Inscription

trimestrielle

Pour un soir par semaine 5,50 €

Pour plusieurs soirs par semaine 7,70 €

Inscription

annuelle

Pour un soir par semaine 16,50 €

Pour plusieurs soirs par semaine 22,00 €

11- CREATION DU BUDGET ANNEXE : LOTISSEMENT DU « PARADIS »

Au regard de l’avancement de ce projet et compte tenu du fait que l’équipe de maîtrise d’œuvre a été retenue pour conduire l’opération il est proposé de prévoir les crédits en conséquence.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’adopter comme suit le budget Primitif du budget annexe « lotissement du Paradis » :12- BUDGET PRINCIPAL : DECISION MODIFICATIVE N°2

Monsieur le Maire explique que le financement du budget annexe lotissement résulte d’une avance du budget principal en conséquence il convient d’apporter les modifications qui s’imposent sur ce budget.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Section de fonctionnement

Articles LIBELLES Propositions

BP 2017

6015 Achat terrain 76 500,00 € 6045 Etudes prestations services 20 000,00 €

605 achats équipements travaux 30 000,00 €

608 Frais accessoires 2 000,00 € 6522 Reversement au budget principal - € - €

128 500,00 €

71355 variation des stocks (initial) - € (op. d'ordre)

128 500,00 €

DEPENSES

Opérations réelles

TOTAL GENERAL

Articles LIBELLES Propositions

BP 2017

OO1 Résultat d'invt reporté - €

3355 variation des stocks (final) 128 500,00 €

- €

TOTAL 128 500,00 €

Section d'investissement

DEPENSES

Articles LIBELLES Propositions

BP 2017

1687 Dettes envers des collectivités et établ. Public 128 500,00 € 3355 variation des stocks (initial) - €

total 128 500,00 €

RECETTESLe Conseil Municipal décide :

- D’inscrire comme suit les crédits au budget principal :

13- PROJET DE POLES DE RUGBY ET FOOTBALL : SOLLICITATION DES AIDES AU TITRE DU PROGRAMME DE SOLIDARITE DEPARTEMENTALE

Monsieur le Maire propose de solliciter l’aide du Département pour le financement des pôles de rugby et football. Il rappelle que l’orientation est de dédier les équipements sportifs route de Malestroit au Rugby et de créer un espace mixte (football et rugby) près de la salle des fêtes. Au regard du programme de travaux il propose de solliciter l’aide du Département au titre du PSD au taux de 25% pour une dépense de travaux HT plafonné à 500 000 €.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- De solliciter le Département au titre du Programme de Solidarité Départementale au taux de 25 % pour un montant de travaux plafonné à 500 000 € HT.

14- AVENANT A LA CONVENTION DE REJET AVEC CELVIA

Monsieur le Maire indique que la CELVIA expérimente actuellement des techniques de prétraitement. Dans l’attente des résultats elle a sollicité d’accorder un correctif à la concentration maximale en phosphore total (Pt) des effluents. Il est proposé un retour aux bases de l’autorisation précédente soit une concentration maximale de 44 mg/l correspondant à celle fixée par arrêté préfectoral ICPE du 08 novembre 1991. Cet accord suppose la rédaction d’un avenant soumis à accord du conseil municipal.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer un avenant à la convention avec CELVIA portant sur l’évolution des paramètres de rejet dans le réseau d’assainissement.

FONCTIONNEMENT

dépenses recettes

023 Virement à la section d'Investissement 52 000,00 € 74 Dotations, subventions et participations 52 000,00 €

7411 Dotation forfaitaire 20 000,00 € 74121 Dotation Solidarité rurale 22 000,00 € 74835 Compensation TH 10 000,00 €

52 000,00 € 52 000,00 €

INVESTISSEMENT

dépenses recettes

Sans opération 024 Produits de cession 76 500,00 €

276348 Créances sur des collectivités publiques 128 500,00 €

Sans opération 52 000,00 €

021 Virement de la section de fonctionnement 52 000,00 €

128 500,00 € 128 500,00 €15- CONVENTION CONCERNANT LA MISE A DISPOSITION D’UN BAC D’EQUARRISSAGE

Monsieur le Maire explique qu’afin de se conformer aux règles du service public d’équarrissage, il est proposé de l’autoriser à signer les conventions de mise à disposition du bac d’équarrissage communal. Ne seront autorisés dans ce bac que le dépôt des animaux morts trouvés sans propriétaire identifié et les animaux issues des luttes contre les nuisibles (entiers). Le dépôt devra se faire impérativement sous la responsabilité d’un agent municipal, les personnes qui effectueront se feront connaître et signeront un registre précisant la nature des animaux déposés. Il est à noter que le retrait est gratuit pour la collectivité. Ces conventions concernent en particulier les sociétés et associations de chasse.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote à l'unanimité,

Le Conseil Municipal décide :

- D’autoriser M. le Maire à signer les conventions pour la mission d’un bac d’équarrissage dans le cadre du service public d’équarrissage.

16- CITE DE LA LIBERATION : VENTE DE LOGEMENTS, RETROCESSION DE VOIRIE

Monsieur Le Maire informe l’assemblée que BRETAGNE SUD HABITAT, dans le cadre de la politique sociale de l’accession à la propriété, envisage la vente de 30 % des 46 pavillons des résidences « rue Louise Michel - groupe 97 », « rue Martin Luther King - groupe 131 » et « rue Gandhi - groupe 155 » Les pavillons mis en vente sont :

- Groupe n° 97 : 6 logements de type 5, 4 logements de type 4 et 6 logements de type 3

- Groupe 131 : 4 logements de type 4 et 2 logements de type 3 et 4 logements de type 2

- Groupe 155 : 6 logements de type 4 et 12 logements de type 3 et 2 logements de type 2

Selon les dispositions des articles L 411-3 et L 443-11 du CCH ces logements seront proposés en priorité aux locataires occupants, qui bénéficieraient d’un prix de vente minoré. Toutefois, les locataires ne souhaitant pas entrer dans cette démarche d’acquisition continueront à occuper leur logement. Les logements vacants seront proposés en priorité aux locataires de Bretagne Sud Habitat, puis à tout autre accédant se faisant connaitre.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 443-12-1. - L'acquéreur personne physique qui souhaite revendre son logement dans les cinq ans qui suivent l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme d'habitations à loyer modéré, qui peut se porter acquéreur en priorité. Afin d’éviter toute spéculation sur la revente possible de ces logements, il sera convenu entre les parties dans l’acte authentique de vente à intervenir que ce bien formera la résidence principale de l’acquéreur, et ce, pendant un délai de 5 ans à compter de la signature dudit acte. …/…

…/…

Par ailleurs, Bretagne Sud Habitat propose également la rétrocession à titre gratuit des voiries et espaces communs des résidences « rue Louise Michel » « rue Martin Luther King » et « rue Gandhi » à la Commune.

Les frais de géomètre et les frais d’acte de rétrocession seront pris en charge par BRETAGNE SUD HABITAT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :- Approuve le projet de vente de 30 % des 46 pavillons des résidences « rue Louise Michel »

« rue Martin Luther King » et « rue Gandhi ».

- Sollicite la rétrocession d’une partie de la valeur du foncier qui a été initialement cédé

gracieusement à BSH

- Sollicite la création de nouveaux logements sociaux sur la commune en substitution des

logements cédés à des particuliers

- Approuve la rétrocession des voiries des résidences « rue Louise Michel » « rue Martin

Luther King » et « rue Gandhi » par Bretagne Sud Habitat à la Commune de SERENT.

- N’approuve pas la rétrocession des espaces communs

- Autorise Monsieur Le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision

17- SUBVENTION AU BENEFICE DES PASSEURS D’IMAGES ET DE SONS

Monsieur le Maire indique que par courrier du 19 juin, Mme la présidente des Passeurs d’images et de sons a sollicité la commune pour participer à hauteur de 1000 € au financement du « docu-concert » du 03 juin portant sur la découverte de la culture Malgache. Cette manifestation a généré un déficit de 2 400 € (pour un budget global de 4 600 €). Les années antérieures la commune avait accordé une subvention exceptionnelle de 700 €. Monsieur le Maire propose de renouveler la subvention exceptionnelle de 700 € et souhaite qu’à l’avenir des règles plus précises soient arrêtées pour ce type de manifestation.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote ayant donné ce résultat : pour 13, abstention 5

(Mme Blanchard, membre du bureau de l’association concernée n’a pas participé au vote)

Le Conseil Municipal décide :

- D’accorder une subvention de 700 € au bénéfice de l’association les passeurs d’images et de sons.

18- ENQUETE PUBLIQUE : INSTALLATION D’EOLIENNES SUR LA COMMUNE DE CARO

Monsieur le Maire explique qu’une partie du territoire de la commune étant touchée par le rayon d’affichage relatif à l’enquête publique en cours, le conseil municipal est sollicité pour donner son avis sur le projet d’implantation sur le site du « chêne Tord » d’un champ d’éolienne comportant 7 éoliennes et un poste de livraison sur la commune de Caro et une éolienne et un poste de livraison sur la commune du Val d’Oust. Après présentation du projet et au regard des différents argumentaires apportés contre ou en faveur dudit projet, le conseil municipal délibère.

Sur proposition de Monsieur le Maire,

après en avoir délibéré,

après vote ayant donné ce résultat :pour 0, abstention 9, contre 10

Le Conseil Municipal décide :

- De ne pas émettre un avis favorable au projet éolien du chêne Tord qui prévoie l’implantation de 8 éoliennes et deux postes de livraison sur les communes de Caro et du Val d’Oust.19- APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT – TRANSFERT DE LA COMPETENCE INCENDIE ET SECOURS EXERCEE AU SEIN DU SIVU DE MALESTROIT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’OUST A BROCELIANDE COMMUNAUTE

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des impôts, notamment l’article L. 1609 nonies C IV,

Considérant le rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges (CLECT) de l’Oust à Brocéliande Communauté qui s’est réunie le 12 juin 2017,

Considérant les calculs d’évaluation des charges transférées relatives à la compétence gestion des centres d’incendie et de secours d’intérêt communautaire à la date du 30 décembre 2016,

Il appartient aux conseils municipaux d’approuver le rapport de la CLECT dans les conditions de majorité qualifiée requise à l’article L.5211-5 du CGCT, à savoir au moins la moitié des conseils municipaux représentant deux tiers de la population ou au moins les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la population.

Au sein des conseils municipaux, qui vont statuer sur le rapport, la majorité simple prévaut.

Après avoir entendu le Maire qui présente le rapport (voir document annexé), il est proposé au conseil municipal :

 De valider la partie du rapport de la commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges concernant le territoire de Malestroit,

 D’approuve la modification de l’attribution de compensation au 01 janvier 2018 en soustrayant le montant inscrit dans le tableau à l’attribution de compensation versée en 2017,

 D’autoriser le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

Le tableau des contributions des communes en lien avec le transfert de charges est repris ci- dessous :

BOHAL 7 042,00

CARO 10 226,00

LIZIO 7 006,00

MALESTROIT 44 189,00

MISSIRIAC 2 5524,00

PLEUCADEUC 44 082,00

RUFFIAC 12 595,00

SERENT 34 519,00

ST ABRAHAM 5 737,00

ST CONGARD 8 339,00

ST GUYOMARD 9 423,00

ST LAURENT/OUST 4 630,00

ST MARCEL 14 883,00

Total concernant les communes du Sivu de Malestroit 228 195,00 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,- Valide la partie du rapport de la CLECT sur le transfert de compétence du centre d’incendie et de secours de Malestroit,

- Approuve la modification de l’attribution de compensation selon de tableau ci-dessus.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h 30.

Fait et délibéré en Mairie, les jour mois et an que dessus.