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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020302
Document publié le Mardi 3 février 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026020302)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Budget,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 février 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 26
Représentés : 7
Absents : 10
L’an deux mille vingt-six, le 3 février et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 28 janvier 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Romain COTTEY, M. Renaud DUMAY (pouvoir à M. Richard LABALME), Mme Nelly DUVERNAY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), Mme Laure FANGET (pouvoir à M. Jean-Michel LUX), M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), Mme Christelle PAGET (pouvoir à M. Gaëtan FAUVAIN), Mme Magalie PEZZOTTA (pouvoir à M. Benoît PEIGNÉ), M. Roger RIBOLLET, M. Dominique VIOT, Secrétaire de séance : Mme Catherine GUTIERREZ
N°2026/02/03/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2026
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1612-26, L. 2312-1, L.5211-36 et D.2312-3,
Vu le rapport d’orientation budgétaire transmis aux conseillers communautaires avec la convocation du présent conseil,
Vu la présentation de ce rapport à la commission Finances du 26 janvier 2026,
Vu le débat sur les orientations budgétaires de l’exercice 2026 pour le budget PRINCIPAL ainsi que pour les budgets annexes,
Le Conseil communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
PREND ACTE qu’un débat a eu lieu.
ADOPTE le Débat d’Orientation Budgétaire 2026 sur la base du Rapport amendé en séance avec les avis des conseillers, ci- annexé,
PRECISE que le rapport d’orientation budgétaire sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de Communes, adressé à toutes les communes membres et tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans les 15 mairies du territoire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 3 février 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX Budget Primitif 2026
Rapport d’orientation budgétaire
Conseil communautaire du 3 février 2026
Objectifs et obligations légales du DOB
Le Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités. Il participe à l’information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité préalablement au vote du budget primitif. Obligatoire dans le cycle budgétaire des Etablissements Publics de Coopération Intercommunal comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, il doit avoir lieu dans un délai maximal de 10 semaines précédant l’examen du budget primitif et présente : - les orientations budgétaires : évolutions prévisionnelles de dépenses et recettes (fonctionnement et investissement), en précisant les hypothèses d’évolution retenues notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions et les évolutions relatives aux relations financières entre les communes et l’EPCI,
- les engagements pluriannuels envisagés : programmation des investissements avec une prévision des recettes et des dépenses,
- la structure et la gestion de la dette contractée, les perspectives pour le projet de budget, en précisant le profil de dette visé pour l’exercice,
De plus, pour les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au moins une commune de 3 500 habitants, le Rapport de présentation du DOB comporte également une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget.
Le Rapport donne lieu à un débat, sans caractère décisionnel, acté par une délibération. Il est transmis au représentant de l’Etat et aux communes membres et il fait l’objet d’une publication.
Sources :
- Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023 ;
- Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
- Loi n° 2025-1316 du 26 décembre 2025 spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
- Débat d’Orientations Budgétaires 2026, support à la préparation de votre DOB 2026, Caisse d’Epargne, janvier 2026 ; - Loi spéciale et Projet de Loi de Finances 2026, Webinaire du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT), animé par la Banque Postale, janvier 2026 ;
- Données INSEE, janvier 2026 ;
SOMMAIRE
L’environnement macro-économique et législatif de la préparation budgétaire 2026 1ère partie : Le Budget Principal
2ème partie : Le Budget Assainissement Collectif
3ème partie : Le Budget Assainissement Non Collectif
4ème partie : Le Budget Office de Tourisme
5ème partie : Le Budget Gîte de Groupe
6ème partie : Les Budgets annexes des Parcs d’activités et Ateliers Relais 7ème partie : Evolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel 8ème partie : Information sur l’état d’avancement de mise en œuvre du schéma de mutualisation (article L 5211-39-1 du CGCT)
9ème partie : Information sur le droit à la formation des élus (articles L 2123-12 à 16 du CGCT) Page 2 sur 27
L’environnement macro-économique et législatif de la préparation budgétaire 2026
Contexte géopolitique international
L’année 2025 a été marquée par un bouleversement des équilibres mondiaux : retour de Donald Trump à la Maison-Blanche, tensions persistantes en Ukraine, rivalité sino-américaine exacerbée autour du commerce et des technologies, instabilité au Moyen-Orient. Début 2026, les tensions internationales sont au plus haut après l’intervention des Etats-Unis au Vénézuela et l’ambition affichée d’annexer le Groenland. Ces évolutions alimentent une incertitude géopolitique qui pèse sur les échanges internationaux et les anticipations économiques.
Situation économique internationale
L’économie américaine reste dynamique mais sous tension. Après une croissance robuste en 2024 (+2,8 %), les projections pour 2025 indiquent un ralentissement autour de 2 %, affecté par la politique protectionniste et la guerre commerciale relancée avec la Chine ; malgré un rebond surprise au 3ème trimestre, les marchés restent sceptiques. Le marché du travail demeure tendu, avec un taux de chômage proche de 4 %.
Pékin vise une croissance d’environ 5 % en 2025 et en 2026, malgré une crise immobilière et un chômage élevé chez les jeunes. Les exportations demeurent stratégiques, mais la Chine cherche à diversifier ses partenaires pour réduire sa dépendance aux États-Unis.
Situation économique nationale : France et zone euro
En France, la croissance en 2026 s’établirait selon la Banque de France à +1 %, après 0,9 % en 2025. L’inflation recule fortement en 2025 à 0,9 % en moyenne contre 2,3 % en 2024 et les prévisions 2026 se situent entre + 1,3 % et + 1.5%. Le taux de chômage reste élevé, autour de 7,7 %.
Comparée à ses voisins de la zone euro, la France affiche une croissance légèrement inférieure à la moyenne européenne (1,3 %). L’Allemagne reste atone (+0,3 %), tandis que l’Espagne tire la croissance (+2,8 %). Les exportations françaises progressent mais demeurent sensibles aux tensions commerciales. Page 3 sur 27
Contexte démographique national
La France est également marquée par un contexte démographique en déclin : en 2024, 663 000 bébés sont nés en France. C’est 2,2 % de moins qu’en 2023 et 21,5 % de moins qu’en 2010, année du dernier pic des naissances. L’indicateur conjoncturel de fécondité s’établit à 1,62 enfant par femme, après 1,66 en 2023. Depuis la fin de la Première Guerre mondiale, cet indicateur n’a jamais été aussi bas.
La Région Auvergne Rhône-Alpes a vu sa population augmenter de +0,51% par an entre 2016 et 2022, soit à un rythme supérieur à l’évolution nationale (+0,35%). Toutefois, c’est aussi la région de France dans laquelle la croissance démographique ralentit le plus.
Le département de l’Ain est le 11ème département de France en termes de croissance démographique, laquelle s’établit à + 0,8% par an entre 2016 et 2022, pour deux-tiers en lien avec le solde migratoire.
Calendrier des mesures législatives et règlementaires
Le projet de Loi de Finances 2025, déposé le 14 octobre 2025, a été examiné par l’Assemblée Nationale et le Sénat du 24 octobre 2025 au 15 décembre 2025. Son examen par la Commission Mixte Paritaire s’est soldé par un échec.
La loi dite “spéciale” prevue à l’article 47 de la Constitution a été promulguée le 26 décembre 2025. Ont suivi le décret n°2025-1397 portant répartition des crédits relatifs aux services votés (art. 47 Constitution) pour assurer la continuité des services publics le 29 décembre 2025 et deux circulaires de mises en œuvre du décret le 30 décembre 2026.
Le 13 janvier 2026, l’Assemblée Nationale a repris l’examen du projet de loi de finances 2026. Une
deuxième lecture au Sénat était prévue à partir du 26 janvier et un possible texte définitif aurait pu être
voté dans la première quinzaine de février. Mais le 15 janvier 2026, après l'adoption d'un amendement
visant à amputer de près de 5 milliards d'euros la dotation globale de fonctionnement versée aux
collectivités, le gouvernement a déclaré la suspension du débat parlementaire et a engagé la
responsabilité de son gouvernement sur le budget de l'État (un premier 49.3 le 21 janvier 2026 sur la partie
recettes, le premier d’une série de trois). Les mesures gouvernementales sont dévoilées peu à peu et les
orientations présentées par le présent rapport pourraient encore évoluer d’ici le vote du BP de la
Communauté de Communes Val de Saône Centre, notamment sur les orientations de fiscalité et
dotations au fur et à mesure de la présentation de la copie finale retenue par le gouvernement pour les
collectivités.
Il est important de souligner que la France reste enlisée dans ses problèmes majeurs de déficits et d’endettement, alors que le vote de la loi de financement de la sécurité sociale s’est traduit par une aggravation du déficit et que le Sénat modifie en profondeur le projet gouvernemental ; à ce stade, les voies d’une réduction du déficit public en dessous des 5 % du PIB n’apparaissent pas clairement.
Synthèse :
- Tensions géopolitiques persistantes (États-Unis/OTAN, Amérique du Sud, Chine, Russie/Ukraine) pouvant impacter les échanges.
- Croissance économique modérée en France (+0,9 %) et dans la zone euro (+1,3 %). - Inflation faible (0,9 %) offrant un contexte favorable à la stabilité des prix. - Taux de chômage élevé (7,7 %) nécessitant des politiques de soutien à l’emploi. - Pas de solution à fin janvier sur une sortie de crise financière ou politique. Page 4 sur 27
1ère partie : Les orientations budgétaires 2026 du Budget Principal
À quelques semaines du renouvellement des assemblées communales et intercommunale, le rapport d’orientations budgétaires 2026 présente des orientations de « reconduction » avant l’installation des nouveaux exécutifs et la détermination de leurs orientations stratégiques pour le mandat à venir.
L’incertitude liée au contexte politique national et international reste malheureusement au premier plan et les collectivités et leurs établissements sont à nouveau contraints de débattre des orientations sans même qu’une Loi de finances ne soit votée ni de trajectoire fixée.
Quelques mesures sont déjà actées (suspension de la réforme des retraites, augmentation des cotisations à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales), et d’autres risquent d’être pérennisées en 2026 : Dispositif de lissage des recettes des collectivités (DILICO), gel des fractions de TVA versées aux intercommunalités, baisse des dotations d’investissement … Ces diminutions de recettes constituent une menace directe à la qualité et à la continuité du service public local.
L’année 2026 constitue le 10ème exercice budgétaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. De 2017 à 2025, les dépenses réelles de fonctionnement ont évolué de + 1,2 million alors que les recettes réelles de fonctionnement augmentent de + 1,3 million d’euros. Sur la période, on observe une forte mobilisation de l’investissement de 14,3 millions d’euros sur le Budget Principal soit près de 1,5 million d’euros en moyenne par an, avec des projets phares tels que la réhabilitation du Gymnase Actisport, l’élaboration d’un Plan Climat Air Energie, les souscriptions à l’Alec 01 et à la SEM Léa, la construction des espaces d’athlétisme et sports de plein air à Visiosport et Actisport, l’accompagnement à l’investissement des Très Petites Entreprises, la création de nouveaux itinéraires Modes Doux, l’aménagement de la Voie Bleue ou l’accompagnement des communes dans leurs projets d’investissement.
Selon les données de l’INSEE, la population de la Communauté de Communes Val de Saône Centre est passée de 20 536 à 21 610 habitants de 2017 à 2026 mais l’évolution de la population est freinée de 2025 à 2026 avec un solde de + 140 habitants en un an et quatre communes sur quinze communes ont vu leur population diminuer (indice population totale INSEE).
Face à un étau budgétaire qui se resserre, la Communauté de Communes Val de Saône Centre se caractérise par une situation financière qui se dégrade peu à peu (les dépenses évoluant plus vite que les recettes ces dernières années) mais qui reste encore solide.
➢ Un niveau d’autofinancement brut de 1,1 million d’euros en moyenne sur la période de 2021 à 2025 :
Le résultat provisoire de la CAF brute s’établit à 989 000 d’euros au 31 décembre 2025 et représente 13 % des recettes réelles de fonctionnement, soit un ratio au niveau du seuil de vigilance.
Malgré ce bilan qui reste plutôt positif, la CAF brute se détériore chaque année de 80 000 euros en moyenne de 2021 à 2025 sous l'effet d'une hausse des charges réelles de fonctionnement à un rythme plus élevé que les produits de même nature.
970 086
1 474 028
1 285 768 1 118 409
989 431
2021 2022 2023 2024 2025
CAF BRUTE Page 5 sur 27
Cette situation d’alerte est compensée fin 2025 par la clôture du budget Atelier Relais DPI avec un solde positif de 48 000 euros en investissement et 40 000 euros en fonctionnement, qui s’ajoute à l’excédent du budget principal et contribue, avec le report de l’excédent des exercices antérieurs, à aborder le budget 2026 dans des conditions satisfaisantes.
➢ Une situation d’endettement très favorable :
De 2021 à 2024, deux emprunts ont été soldés (Actisport et Visiosport) et un emprunt a été contracté de 1 600 K€ fin 2021 pour financer les aménagements de la Véloroute et les projets d’investissements du Plan Pluri-annuel d’Investissement acté en 2021.
La dette a diminué de 1 million d'euros entre le 1er janvier 2022 et le 1er janvier 2026.
Avec un encours de dette de 1 794 314 euros, il reste quatre emprunts à taux fixe au 1er janvier 2026, dont deux vont se terminer au cours de cet exercice (Pôle Petite Enfance et locaux industriels à Actival).
Le conseil est informé d’une garantie financière au profit de la SEMCODA qui court jusqu’au 1er novembre 2030 (état des encours garantis au 31/12/2025 de 7 040,83 euros). Il est rappelé également qu’une garantie d’un emprunt réalisé par le SIEA pour un montant maximum de 336 000 euros, court jusqu’en 2047.
Au vu des résultats provisoires 2025, la totalité de la dette peut être remboursée en moins de deux années.
Après couverture de l’annuité des emprunts de 221 000 euros, l’autofinancement net représente 760 000 euros : c’est le reliquat de l’exercice 2025 disponible pour financer des nouvelles dépenses d'équipement.
Au vu des investissements projetés en 2026 avant élections, le recours à l’emprunt n’est pas nécessaire à ce stade. Il convient néanmoins d’être très attentif à l’évolution de l’autofinancement, qui serait examinée par un organisme bancaire lors d’une éventuelle future demande de prêt.
➢ L’effet ciseau de la section de fonctionnement :
Après une évolution de + 6,3 % en 2023 et + 8,71 % en 2024, les dépenses réelles de fonctionnement évoluent de + 4,01 % en 2025 (évolution 2023, 2024 et 2025 hors redevance incitative et portage de repas). Pour l’année 2026, les dépenses de fonctionnement seraient en progression globalement dans les mêmes proportions au regard des propositions des commissions thématiques, sauf en ce qui concerne les charges du personnel qui évolueraient plus fortement en raison des créations de postes validées en 2025 mais à réaliser en 2026 compte tenu des délais de recrutement.
0,00
500 000,00
1 000 000,00
1 500 000,00
2 000 000,00
2 500 000,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2037 2041
Dette Budget Principal depuis 2021 et jusqu'à extinction en 2041
TOTAL Capital TOTAL Intérêts Encours au 31/12 Page 6 sur 27
Si on peut observer également une évolution positive des recettes réelles de fonctionnement, elle l’est dans des proportions bien moindres : +1,14 % en 2025 (pour mémoire, + 2,87 % en 2023, + 4,34 % en 2024 - exceptionnel avec des remboursements sinistres par assurance et contractualisation CTG). En 2026, les prévisions des recettes de fonctionnement stagnent voire diminuent à ce stade de la préparation budgétaire (après examen du projet de Loi de Finances tel qu’il existe à mi-janvier 2026 et sans connaissance des évolutions des bases de Cotisation Foncière des Entreprises).
Bien que le budget 2026 présente plutôt les caractéristiques d’un budget de « reconduction » dans l’attente des décisions à venir après le renouvellement des instances, il convient de garder à l’esprit que l’action publique ne peut aboutir sans solutions matérielles et humaines. Les politiques publiques doivent se doter des moyens nécessaires et prendre en compte les questions d’intendance dans la définition du projet de territoire. Ces questions devront être intégrées dans les choix stratégiques pour le mandat 2026- 2032 notamment autour des thématiques suivantes :
− Social : Renforcer la cohésion sociale et l’accès aux services pour tous. − Petite enfance : Développer les structures d’accueil et soutenir la parentalité. − Environnement : Accélérer la transition écologique et préserver la biodiversité. − Mobilité : Développer les solutions de mobilité douce et durable. − Tourisme : Valoriser le patrimoine local et promouvoir l’offre touristique. − Assainissement : Moderniser les réseaux et garantir la qualité de l’eau. − Économie : Soutenir l’emploi local et optimiser l’aménagement des parcs d’entreprises afin de favoriser de nouvelles implantations.
− Habitat : la question de l’élaboration d’un PLUi et PLUi-H pourrait être relancée.
Des recommandations pour les finances de la collectivité restent donc d’actualité : 1) Adopter une approche prudente sur les dépenses de fonctionnement pour préserver l’équilibre budgétaire.
2) Surveiller l’évolution de l’endettement afin de garantir la soutenabilité financière à moyen terme. 3) Rechercher activement des financements externes (subventions) pour soutenir les projets structurants. D’autres possibilités sont également envisageables :
1) Maintenir les investissements dans des secteurs prioritaires, notamment la transition écologique. 2) Optimiser les recettes fiscales.
1. L’objectif de maitrise des dépenses de fonctionnement
Pour l’exercice 2026, les prévisions des dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 6,9 millions d’euros, en hausse par rapport à l’estimation du réalisé de l’exercice 2025 de 6,3 millions d’euros. De BP 2025 à BP 2026, on peut observer que les prévisions sont stables, mais dans des proportions différentes selon les postes étudiés.
Comparatif des propositions des commissions thématiques BP 2025/BP 2026 (sauf charges de personnel) BP 2025 BP 2026
Aménagement 85 830 € 91 050 €
Economie et Voirie 168 024 € 144 629 €
Social et Vie sportive 836 905 € 810 870 €
Environnement 278 604 € 274 328 €
Bâtiments et espaces extérieurs 738 872 € 713 281 €
Mobilité, Mutualisation, services de proximité 193 261 € 197 420 €
Total 2 301 496 € 2 231 578 €
a) Une stabilité des charges à caractère général
Les objectifs de réduction des charges recherchés ces dernières années ont déjà fait l’objet de nombreux échanges. Hors redevance incitative et portage de repas, on remarque de 2022 à 2025 une progression moyenne des charges à caractère général de 253 000 euros, soit une moyenne de 63 000 euros par an.
L’inflation observée en 2024/2025 est venue pointer ces augmentations et des mesures d’économies ont été prises pour tenter d’y pallier, avec notamment la suppression du service de portage de repas et le suivi du Contrat de Performance Energétique.
Après des augmentations de + 8,83 % de 2022 à 2023 et + 15,11 % de 2023 à 2024, les charges à caractère général sont contenues à + 1,6 % de 2024 à 2025 et on peut prévoir une stabilité, voire une réduction de BP 2025 à BP 2026. Page 7 sur 27
Les mesures engagées sur la maitrise des coûts de fluides, la baisse des prix dans les marchés d’électricité et de gaz et les efforts sont observés sur les postes d’électricité (- 9 000 euros), de gaz (- 30 000 euros), d’achats de petits équipements (- 8 000 euros) en comparant les Réalisés 2024 et 2025.
Pourtant, certains postes de dépenses ne cessent de progresser à la hausse : c’est le cas notamment de l’entretien des espaces verts (+26 500 euros de 2024 à 2025) qui comprend les espaces extérieurs sportifs, les parties communes des parcs d’entreprises (avec reprise de l’entretien des espaces verts des parcs d’entreprises dont les budgets annexes ont été clôturés) et plus récemment une montée en charge avec la Voie Bleue. Les frais de nettoyage des locaux poursuivent la même évolution à la hausse (+ 24 400 euros de 2024 à 2025).
L’objectif de maintien dans une progression à hauteur de l’inflation est renouvelé, soit un réalisé 2026 à moins de 1 200 000 euros.
Synthèse des
situations
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Réalisé
2025
Estimation
Réalisé
2026
Estimation
Réalisé
2027
Estimation
Réalisé
2028
Estimation
Réalisé
2029
Sans redevance incitative et portage de repas
011 - Charges à
caractère général 925 082 1 006 773 1 158 915 1 178 035 1 195 706 1 214 837 1 234 275 1 254 023
+ 8.8 % + 15.1 % + 1.6 % + 1.5 % + 1.6 % + 1.6 % + 1.6 %
b) Le renforcement des dépenses de personnel
Sur les 4 derniers exercices, les dépenses de personnel évoluent de + 626 000 euros soit 156 000 euros par an en moyenne (équivalent à 3 ou 4 postes par an). Si l’on exclut les charges relatives aux deux agents du service de portage de repas, et après une progression de 9,6 % de 2022 à 2023 et + 9,1 % de 2023 à 2024, l’évolution reste à + 5,5 % de 2024 à 2025, soit 3,5 points au-dessus de la moyenne de 2 % du concept de glissement-vieillesse-technicité (ou GVT).
Le décret du 30 janvier 2025 a fixé l’augmentation progressive du taux de contribution employeur à la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 pour atteindre 43,65% en 2028. La première étape de cette évolution de 3 points à compter du 1er janvier 2025 équivaut à une charge supplémentaire pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre de plus de 40 000 euros en 2025, et c’est encore la même augmentation qui prend effet au 1er janvier 2026 avec un taux de 37,65 %.
Le nouveau contrat d’assurance des risques statutaires est entré en vigueur au 1er janvier 2025, avec un taux de cotisation qui se maintient à 1,10 % pour les agents IRCANTEC mais qui a évolué pour les agents CNRACL de 4,58 % en 2024 à 5,62 % en 2025 et a entrainé un surcoût de + 20 000 euros sur l’exercice 2025.
La participation employeur à la protection sociale complémentaire de 22 euros par mois pour la Santé et 13 à 30 euros par mois pour la Prévoyance pour tout agent qui contracte un contrat attaché à la convention de participation avec le Centre de Gestion de l’Ain a pris effet au 1er janvier 2025 et a un impact de 12 700 euros sur l’exercice 2025 ; une réforme viendra encore appuyer ce dispositif d’ici au plus tard au 1er janvier 2029.
Si la progression des charges du personnel en 2025 a pris en compte des mesures règlementaires (pour 3 % sur les 5.5 % constatés) ou des décisions internes (augmentation du temps de travail de deux agents en 2025), toutes les évolutions attendues n’ont pas encore porté leurs effets.
Outre la nouvelle augmentation du taux de cotisation de la CNRACL à compter du 1er janvier 2026, le BP 2026 intégrera aussi :
➢ Le recrutement d’un agent sur emploi permanent 35h00 de Technicien Assainissement et Cycle de l’eau au 1er mars 2026 et dont 95 % des missions seront affectés à l’assainissement, avec remboursement par le budget assainissement au budget principal ; ➢ Le recrutement d’un agent sur emploi permanent 35h00 Responsable de la microcrèche Ma P’tite Maison au 1er mars 2026. Page 8 sur 27
La progression des charges de personnel de BP 2025 à BP 2026 serait donc de + 160 000 euros (soit une progression de 5,3 %). Sous réserve des absences et remplacements à prévoir, le réalisé peut être estimé à 3,1 millions d’euros. Ces dépenses représentent 48 % des charges réelles de fonctionnement (28 % sans le secteur Petite Enfance/Enfance), étant précisé que la moyenne nationale est de 44 %.
c) Les autres charges de gestion courante :
Ce chapitre, qui représente 15 % des dépenses réelles de fonctionnement (sans la redevance incitative), est en progression sur les quatre derniers exercices d’environ 15 000 euros par an en moyenne et évoluerait de + 15 000 euros de BP 2025 à BP 2026.
D’une part, on peut observer que la prévision 2026 table sur une stabilité des contributions au SDIS, au syndicat de Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône et à l’EPTB Saône Doubs. Le SCOT verrait sa cotisation évoluer de 1,80 euros à 2 euros par habitant (+ 4 500 euros).
Les subventions versées aux budgets annexes de l’Office de Tourisme et des Gites de la Calonne se maintiennent dans une enveloppe annuelle de 150 000 euros.
Les subventions sont estimées à un montant global de 155 000 euros avec :
✓ d’une part, un maintien des engagements à :
o Mission Locale Jeunes : 15 440 euros (montant inchangé depuis 2017), o Initiative Dombes Val de Saône : 0,80 euros x pop DGF soit 17 181 euros, o Centre de Sélection Béchanne : engagement de 2 000 euros pendant 5 ans à compter de 2024, o Association d’aide aux Victimes AVEMA01 : 2 000 euros,
✓ d’autre part, des évolutions validées et/ou annoncées pour : o La Banque alimentaire : de 5 000 euros à 5 500 euros en 2026, o L’ALEC01 avec l’animation du Service Public de Rénovation de l’Habitat de 27 200 euros par an maximum et l’animation du service public de conseil de l’accompagnement à la rénovation énergétique des TPE/PME de 1 000 euros par an environ. Pour mémoire, de 2022 à 2024, la contribution à la plateforme locale de rénovation énergétique était rémunérée en prestations de services (9 100 euros en 2022 12 200 euros en 2023 19 000 euros en 2024). Depuis 2025, l’accompagnement s’effectue par une subvention au fonctionnement (13 631 euros en 2025). o L’Association Animation Jeunesse et Culture (AJC) : subvention de 62 684 euros en 2025 portée à 74 000 euros en 2026 pour les actions sociales et en faveur de la jeunesse, soit + 11 316 euros ; il n’y a plus de subvention pour les actions de conseil numérique, o Une possible subvention au dispositif de médiation avec les Citoyens Français Itinérants, dont le montant est estimé à 1 100 euros par an.
o Une demande des Restaurants du Cœur est à l’étude.
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est demandé l’avis du conseil
communautaire sur ces propositions de subventions :
-Mission Locale Jeunes : avis favorable
-Initiative Dombes Val de Saône : avis favorable
-Centre de Sélection Béchanne : avis favorable
-Association d’aide aux victimes AVEMA01 : avis favorable
-Banque alimentaire : avis favorable avec 3 oppositions (Renaud DUMAY, Richard LABALME, Jean-
Claude DESCHIZEAUX)
-ALEC01 pour le SPRH : avis favorable
-AJC L’Embarcadère : avis favorable avec 9 abstentions et 1 opposition (Richard LABALME)
Synthèse des
situations
Réalisé
2022
Réalisé
2023
Réalisé
2024
Réalisé
2025
Estimation
Réalisé
2026
Estimation
Réalisé
2027
Estimation
Réalisé
2028
Estimation
Réalisé
2029
Sans portage de repas
012 - Charges de
personnel 2 394 020 2 624 357 2 863 292 3 020 825 3 180 825 3 244 441 3 309 330 3 375 517
+ 9.6 % + 9.1 % + 5.5 % + 5.3 % + 2 % + 2 % + 2 % Page 9 sur 27
2. La maigre trajectoire des recettes réelles de fonctionnement
Les recettes réelles de fonctionnement évoluent de + 1.14 % de 2024 à 2025 (sans tenir compte des produits de portage de repas et redevance incitative).
Le rythme de la croissance des recettes réelles de fonctionnement est estimé à environ 80 000 euros par an à moyen terme, sauf évolution des taux de fiscalité. Cette dynamique limitée s’explique par la faible marge de manœuvre sur les tarifs des services dont la seule évolution en 2026 est celle du service commun des instructions ADS, mais aussi par les mesures découlant des lois de finances et du projet de loi de finances pour 2026, dans sa version de mi-janvier, impactant négativement les recettes :
− Evolution des bases foncières à + 0,8 %,
− Réduction du produit de TVA reçu en compensation de la suppression de la taxe d’habitation et de la CVAE à – 0,3 % : – 10 000 euros prévisibles pour la CCVSCentre en 2026 par rapport au réalisé 2025 ;
− Réduction de la dotation de compensation des intercommunalités de – 4,84 % : - 14 000 euros prévisibles pour la CCVSCentre en 2026 par rapport au réalisé 2025 ;
− Diminution de la compensation des bases Valeurs Locatives « locaux industriels » de 19,3 % (coefficient de 0.807) sans que la minoration n’excède 2 % de RRF, soit une estimation de recettes de – 47 700 euros en 2026 par rapport au réalisé 2025 ;
− Baisse de la Dotation FDPTP de - 23 % (suppression prévisible dans 11 départements) : estimation pour la CCVSCentre à – 17 000 euros par rapport au réalisé 2025.
− Décalage du FCTVA d’un an, ce qui entrainerait une année blanche en 2026 (sauf prise en compte du dernier trimestre 2025).
Pour ce qui est du « dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités » ou Dilico, les incertitudes demeurent. La Communauté de Communes Val de Saône Centre n’a pas été impactée par le DILICO 1 en 2025 ; la version finale 2026 pourrait être un nouveau compromis : le DILICO 2 du projet de loi de finances 2025 tel que présenté en octobre laissait penser à une participation de la CCVSCentre à hauteur de 103 000 euros mais la version 2 du Sénat de décembre 2025 amendait le fonctionnement de ce fonds de réserve sans le supprimer et les estimations étaient de 47 500 euros de participation de la CCVSCentre. Pour l’heure, le projet retenu par le gouvernement exonère les communes et ponctionne 250 millions d’euros sur les intercommunalités ; d’après l’AMF, ce sont bien les EPCI qui vont donc devoir se serrer la ceinture. Le BP 2026 est construit sans participation financière de la CCSVCentre.
Avec une prévision des recettes réelles de fonctionnement estimée à 7,1 millions d’euros en 2026, la composition des recettes de fonctionnement est modifiée dans la mesure où la redevance incitative n’est plus perçue par l’intercommunalité.
a) Les produits des services
L’exercice 2026 sera amputé de tout produit relatif à la redevance sur les ordures ménagères, puisque le SMIDOM Veyle Saône perçoit directement cette recette depuis 2025 (le dernier produit encaissé par la
28%
46%
26%
COMPOSITION DES RRF 2021
Produits des services
Fiscalité
Participations des partenaires
11%
60%
29%
COMPOSITION DES RRF PRÉVISION 2026
Produits des services
Fiscalité
Participations des partenaires Page 10 sur 27
Communauté de Communes est celui du 2ème semestre 2024 dont un solde de rattachement apparait sur l’exercice 2025 pour 36 170 euros).
La seule progression notable des produits d’exploitation est celle relative à l’évolution des tarifs du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols, les autres tarifs des services ne faisant pas de propositions d’évolutions de la part des commissions thématiques pour 2026 ou étant assis sur le barème CAF pour les structures petite enfance et de la Région Auvergne Rhône-Alpes pour le transport.
Les prévisions du BP 2026 seraient les suivantes :
Tarifs modifiés
depuis
BP 2025 Réalisé 2025 BP 2026 Part
dans les
produits
Petite Enfance 01/01/2026 (Barème CAF) 187 000 € 197 909 € 188 000 € 42 %
Accueil de Loisirs 01/09/2025 149 658 € 152 949 € 149 657 € 33 %
Transport des élèves du
collège
Année scolaire
2025/2026
(tarifs harmonisés
Région AURA)
20 340 € 20 511 € 18 900 € 4 %
Aire d’accueil des Gens
du Voyage 01/04/2025 8 000 € 7 601 € 7 700 € 2 % Service commun ADS 01/01/2026 32 800 € 37 868 € 64 000 € 14 %
Locations diverses
(SCOT, Pôle médico-social,
antennes relais et panneaux
photovoltaïques)
Baux/conventions 18 350 € 19 256 € 22 015 € 5 %
TOTAL 416 148 € 436 094 € 450 272 € 100 %
b) Les Impôts et taxes et la Fiscalité
Au regard des éléments connus à ce stade, la tendance en matière de recettes fiscales devrait se situer dans une diminution en 2026 mais ces éléments seront affinés d’ici la présentation du BP car des incertitudes subsistent notamment concernant les bases d’imposition et les dotations et reversements de fiscalité de l’Etat.
Les produits des chapitres 73 et 731 représentent environ 60 % des recettes réelles de fonctionnement de la collectivité (hors produit de la redevance incitative) pour un montant de 4,3 millions d’euros réalisés en 2025.
➢ Les attributions de quote-part de TVA
Deux produits de fiscalité ont été supprimés et remplacés par une quote-part de TVA en 2021 (Taxe d’habitation sur les Résidences Principales THRP) et 2023 (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises CVAE).
A compter de 2026, le projet de loi de finances prévoit des mesures d’atténuation de la dynamique des fractions de TVA ; les hypothèses de calculs s’orientent vers une diminution de – 0.3 % ; l’évolution de 2023 à 2026 serait de + 0.64 %, ce qui est très loin de la dynamique qui aurait pu être portée par les deux impôts supprimés depuis maintenant 3 à 5 exercices. Les recettes encaissées et le prévisionnel 2026 de la Communauté de Communes Val de Saône Centre se présentent comme suit :
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 Prévision 2026 - 0,3 %
Fraction de TVA remplaçant
la Taxe d'habitation
1 884 130 1 883 577 1 888 635 1 882 300
Fraction de TVA remplaçant
la CVAE 752 879 752 880 774 481 771 600
Total 2 637 009 2 636 457 2 663 116 2 653 900
+ 0.99 % + 0.64 % Page 11 sur 27
➢ La fiscalité locale
La Communauté de Communes perçoit la fiscalité de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires, la Taxe Foncière sur le non-bâti ainsi que la Contribution Foncière des entreprises.
Après quatre années de dynamisme (+3,4% en 2022, +7,1% en 2023, +3,9% en 2024, +1,7 % en 2025), la revalorisation des bases de la fiscalité foncière revient à un niveau estimé à + 0,8 %. A noter qu’elle s’applique aux logements et aux établissements industriels mais pas aux locaux professionnels dont la revalorisation est liée à des coefficients de localisation mis à jour par la Commission départementale des valeurs locatives (bases CFE à + 5 % de 2024 à 2025). A titre d’exemple, sur les bases CFE 2025, la part des bases « établissements industriels » est de 244 781 sur un total de bases de 4 788 113. La projection de BP 2026 est établie avec une hypothèse d’évolution des bases + 3 % de 2025 à 2026.
Les prévisions budgétaires sont établies avec une hypothèse de maintien des taux, qui devra être confirmée lors du vote du budget primitif :
Taxes directes locales Taux Réalisé 2025 Prévision 2026 TH et TF Bases 2025 + 0.8 %
CFE Bases 2025 + 3 %
Taxe d’habitation
sur les résidences
secondaires
6.40 %
sans modification depuis
2017
76 812 € 77 400 €
Taxe Foncier Non bâti 1.83 %
sans modification depuis
2017
52 295 € 52 700 €
Cotisation Foncière des
Entreprises (CFE)
20.69 %
évolution en 2023 après 6
ans de maintien à 20.40 %
990 535 € 990 600 €
La Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) :
▪ Elle est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Réalisé 2025 de 79 193 euros (80 561 euros en 2024).
▪ Produit prévisionnel 2026 : 79 000 euros
L’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) :
▪ Elle correspond à une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux. L’IFER concerne les entreprises exerçant leur activité dans le secteur de l’énergie, du transport ferroviaire et des télécommunications. Réalisé 2025 de 119 232 euros (98 595 euros en 2024).
▪ Produit prévisionnel 2026 : 119 000 euros
La Taxe sur la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations ▪ Elle est destinée à financer les dépenses de fonctionnement et d’investissement résultant de l’exercice de cette compétence Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI). La Communauté de communes ayant délégué cette compétence, la taxe couvre donc les participations dues au Syndicat de Rivières Dombes Chalaronne Bords de Saône et à l’EPTB Saône Doubs. ▪ Produit prévisionnel 2026 : 146 000 euros
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est demandé l’avis du conseil communautaire sur la proposition de maintien des taux : avis favorable
➢ Les reversements entre communes/EPCI
Le reversement de la taxe d’aménagement perçue par les communes à l’intercommunalité dans le cadre d’aménagements financés par l’EPCI : Par délibérations concordantes, il a été approuvé en 2022 le principe du reversement à la Communauté de Communes par les communes de Chaleins, Guéreins, Messimy s/S, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch de la totalité de la taxe d’aménagement qu’elles percevront pour les travaux d’aménagement sur les parcs d’activités de compétence communautaire.
Le reversement d’une quote-part de Taxe Foncière sur le Bâti perçue par les communes à l’intercommunalité sur les Parcs d’Activités communautaires : Par délibérations concordantes, il a été approuvé en 2023 le principe du reversement à la Communauté de Communes par les communes de Guéreins, Montceaux, Montmerle s/S et Saint Didier s/Ch : Page 12 sur 27
− d’une quote-part du produit des taxes foncières sur les propriétés acquittées par les nouvelles entreprises installées sur les parcs d’activités (selon liste)
− à compter du 1er janvier 2023
− à hauteur d’un taux de 20 %
Sauf calculs finalisés entre l’intercommunalité et les communes, le BP 2026 sera construit avec un montant prévisionnel de 25 000 euros (23 337 euros de recettes en 2024 et 41 534 euros en 2025).
➢ Les attributions de compensations
Par délibérations du 24 juin 2025 et du 16 décembre 2025, le montant des attributions de compensation a été actualisé comme suit :
− attributions versées par la CCVSCentre à 6 communes pour un montant global de 568 660 euros, − attributions perçues par la CCVSCentre de la part de 9 communes pour un montant global de 128 067 euros.
Le BP 2026 sera construit avec ces montants, qui ne préjuge pas d’une nouvelle révision à intervenir courant 2026.
c) Les Dotations, subventions et participations
Les subventions, participations et concours de l’Etat sont des recettes issues de l’Etat et autres collectivités, organismes, afin de financer nos projets. Ces produits représentent environ 28 % des recettes de la collectivité pour un montant réalisé de 2 millions d’euros en 2025, et estimé en baisse en 2026.
Les quatre grandes composantes de ce chapitre devraient voir une évolution négative en 2026 :
• la Dotation Globale de Fonctionnement qui est divisée en deux parties : la dotation de compensation et la dotation d’intercommunalité. Si ce concours financier de l’Etat est essentiel aux finances de l’intercommunalité, il est précisé qu’il représente 11 % du total des recettes réelles de fonctionnement de l’intercommunalité.
Le projet de Loi de Finances à mi-janvier 2026 prévoit une stabilisation de l’enveloppe de la DGF mais avec un mécanisme de redistribution interne qui entrainerait une baisse de la dotation de compensation des intercommunalités de - 4.84 % : sous réserve de la publication du montant réel 2026 avant le vote du budget, un montant estimatif de 786 350 euros est donc proposé.
• les Allocations de compensation qui ont pour but de compenser les exonérations de fiscalité directe locale décidées par l’État (notamment la mesure de l’impact de la baisse de la CFE pour les entreprises industrielles) : la baisse de 25 % initialement annoncée dans le PLF est modifié en réduisant à 19,3 % (coefficient de 0.807) sans que la minoration n’excède 2 % de RRF, aboutissant à un montant prévisionnel de recettes de 197 000 euros estimé en 2026 pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre (244 791 euros réalisés en 2025).
2022 2023 2024 2025 Prévision 2026
Coefficient
d’Intégration Fiscale 0.375643 0.388968 0.379766 0.370987
CIF moyen de la
catégorie dans l’Ain 0.389570 0.397788 0.398328 0.401833
Dotation
d’intercommunalité
447 442 449 865 493 258 513 242 515 000
Dotation de
compensation 302 633 300 876 295 897 285 152 271 350
DGF totale 750 055 750 741 789 155 798 394 786 350 Page 13 sur 27
• le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDTP) au profit des collectivités dites « défavorisées » a été instauré pour compenser les pertes de recettes liées à la réforme de la Taxe professionnelle. Le montant national de l’enveloppe est diminué de 23 % avec la suppression même du fonds envisagé dans 11 départements. Il est proposé d’inscrire un montant de 68 800 euros en 2026, soit – 17 000 euros par rapport à 2025 (Réalisé 2024 à 120 568 euros et 2025 à 85 994 euros).
• les subventions et participations regroupent toutes les aides de nos partenaires (public et/ou privé) pour le fonctionnement de nos services ou la réalisation d’actions liées à nos compétences pour près de 887 000 euros prévisionnels en 2026, dont 83 % de recettes de la Caisse d’Allocations Familiales, 13 % de l’Etat (Fonds Vert, ADEME) et 4 % du Département pour l’aide au fonctionnement des gymnases accueillant des collégiens.
A noter, une diminution sensible pourrait marquer les recettes 2026 de la CAF au vu du nombre d’heures facturées dans les structures petite enfance : pour VisioCrèche, les taux d’occupation facturés évoluent de 74,12 % en 2024 à 69,12 % en 2025 ; A Ma P’tite Maison, ils diminuent également de 87,68 % à 70,06 %.
3. Les choix d’investissement
➢ La déclinaison du projet de territoire
Le suivi du Plan Pluriannuel d’investissement réalisé en 2020 s’établit comme suit :
Exercice Dépenses Recettes
« Prospective » « Réalisé » « Prospective » « Réalisé »
2021 2 665 280 1 532 095 497 241 243 886
2022 4 089 000 2 074 157 500 000 634 597
2023 5 620 000 3 595 582 1 185 000 2 151 968
2024 1 395 000 1 864 175 1 815 000 1 314 996
2025 1 315 000 2 523 877
dont avance V7 de 1,8 M
315 000 118 354
2026 1 315 000 315 000
Total 16 389 280 11 589 886 4 627 241 4 463 801
Les exercices 2021 à 2025 ont été particulièrement bâtisseurs, avec une moyenne de 2,3 millions par an d’investissements réalisés pour un total de 11 millions d’euros. Les subventions d’investissements couvrent 39 % des dépenses. Le solde des investissements est financé à hauteur de 14 % par le seul emprunt contracté au cours du mandat et 5,5 millions d’euros au titre de l’autofinancement issu de l’épargne nette (47 %).
➢ Les crédits proposés sur l’exercice 2026
Outre les Restes à Réaliser de 698 000 euros, ces prévisions des dépenses d’investissement pour l’exercice
2026 sont de l’ordre de 2,9 millions d’euros et comprennent :
▪ le remboursement du capital des emprunts à hauteur de 227 000 euros,
▪ les dépenses d’équipement à hauteur de 2,1 millions d’euros selon détail comme suit : − un abri extérieur à l’Accueil de Loisirs pour 8 000 euros
− l’installation d’une climatisation dans la salle de vie de SaôneRelais à hauteur de 9 000 euros − une climatisation supplémentaire dans l’unité des moyens grands de VisioCrèche pour 9 000 euros
− des travaux d’isolation phonique à VisioCrèche pour 11 000 euros − du mobilier à VisioCrèche : 6 750 euros
− l’acquisition d’un lave-linge à VisioCrèche pour 6 000 euros sous-total Investissement Petite Enfance, Enfance et leurs équipements : 49 750 euros Page 14 sur 27
− une balayeuse pour le terrain du tennis du complexe Actisport pour 5 130 euros − des travaux au complexe Actisport (8 000 euros),
− des travaux à Visiosport (6 500 euros) outre des arbres pour 5 000 euros et une enveloppe de 10 000 euros pour l’installation d’un contrôle d’accès
− des travaux à Saônesport (37 000 euros) et une enveloppe de 2 000 euros pour l’installation d’un contrôle d’accès
− du mobilier sportif au gymnase Actisport (6 860 euros), Visiosport (7 192 euros), SaôneSport (2 900 euros)
− 85 000 euros d’études et travaux pour l’éclairage sur le plateau sportif sous-total Investissement Sport et leurs équipements : 175 582 euros
− des crédits à hauteur de 255 500 euros pour les études, frais et maitrise d’œuvre de gestion des eaux pluviales à Actival
− plantation de 18 arbres sur le parc de la Bare pour 12 000 euros − requalification des trottoirs des parcs d’entreprises à hauteur de 20 000 euros − une enveloppe de 5 500 euros pour la signalétique au-delà des Restes à Réaliser en cours suite aux bons de commande sur les parcs d’entreprises.
sous-total Investissement Economie : 293 000 euros
− des travaux à l’Aire d’accueil des gens du voyage, à savoir 1 500 euros pour le passage des mâts en éclairage LED et 10 000 euros pour la mise en place de bordures pour délimiter les emplacements,
− les travaux d’extension du siège pour 999 000 euros selon APD, − des études et travaux modes doux pour 236 000 euros (traversée de Guéreins et liaison voie bleue vers Montmerle s/S et Guéreins),
− renouvellement de l’enveloppe de 40 000 euros pour les aides aux TPE − les participations fibre optique au SIEA (60 000 euros) et solde du capital SEM LEA (43 983 euros), − la contribution d’investissement à l’EPTB Saône Doubs pour 6 500 euros, − renouvellement de l’enveloppe de 10 000 euros pour l’aide à l’achat de vélos électriques, − enveloppe de 6 000 euros si nécessaire pour achats PC,
− mobilier et PC si nécessaire à France services pour 1 250 euros, − renouvellement de l’enveloppe de 225 000 euros pour les fonds de concours : après avis favorable à la majorité des membres de la commission finances du 26 janvier 2026, il est proposé de doubler l’enveloppe des fonds de concours 2026, à savoir de 15 000 euros par commune à 30 000 euros par commune en tenant compte des excédents constatés suite à la clôture du Budget DPI et de Visionis 5 tranche 2021 à venir.
sous-total Investissement Divers : 1 639 233 euros (ou 1 864 233 euros si FDC 2026 x2)
▪ l’avance aux budgets des parcs d’activités (avance remboursable si solde positif des opérations) pour un montant de 540 000 euros :
- 351 000 euros pour Actival tranche 2020 ;
- 150 000 euros pour Visionis 5 tranche 2021 ;
- 39 000 euros pour Visionis 4 tranche 2021 ;
- concernant Visionis 7, il n’y a pas d’avance à prévoir en 2026 compte tenu de l’avance de 1,8 millions d’euros versée en 2025.
Après favorable à la majorité des membres de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est demandé l’avis du conseil communautaire sur :
- les propositions d’investissement : avis favorable
- le doublement des fonds de concours en 2026 : avis favorable pour débattre de cette proposition au prochain bureau avant de la présenter au vote du conseil
➢ Les recettes d’investissement
Le financement disponible représente le total des ressources (hors emprunts) dont dispose la collectivité pour investir, après avoir payé ses charges et remboursé ses dettes. Il se compose des éléments suivants : la CAF nette, les subventions et dotations d'investissement, les cessions d'actif. Il convient de souligner que le projet de Loi de Finances pour 2026 dans son écriture à mi-janvier 2026 prévoit une année blanche dans le versement du FCTVA.
Sauf notification de nouvelle subvention, le financement de l’investissement 2026 résulte uniquement des excédents de fonctionnement du Budget Principal des exercices antérieurs. Page 15 sur 27
2ème partie : Les orientations budgétaires 2026 du Budget Assainissement Collectif
L’individualisation de la gestion d’un service public d’assainissement en budget annexe est obligatoire et a pour objectif de dégager le coût réel du service qui doit être financé par l’usager.
Les résultats de fin d’exercice, sous réserve des vérifications des comptes avec le Trésor Public, se présentent comme suit :
- un excédent de fonctionnement cumulé de 2 208 900 euros,
- un déficit d’investissement cumulé de 729 100 euros,
- considérant les restes à réaliser d’un montant de 127 400 euros en dépenses et 596 700 euros en recettes, on constate un besoin de financement de 259 800 euros.
Le report de l’excédent de fonctionnement à 1,9 millions reste très satisfaisant et permet un virement au BP 2026 en investissement à hauteur de 1,4 million d’euros pour couvrir les besoins de la section. De ce fait, il reste une disponibilité de près de 450 000 euros.
Les ratios du service sont bons et permettent de financer le PPI actuel.
La capacité de désendettement est bonne (1.63 an). La capacité d’autofinancement nette de 767 200 euros est satisfaisante (même si en-deçà de la prospective financière réalisée en parallèle du schéma directeur, qui prévoyait une CAF de 881 200 euros, avec des charges de fonctionnement qui évoluent plus vite que prévu alors que les recettes n’atteignent pas le montant estimé).
L’endettement
L’encours de la dette s’élève à 1 746 155 euros au 1er janvier 2026. Deux emprunts seront terminés au cours de l’exercice 2026. Les annuités 2026 représentent un montant de 317 239 euros en capital et de 47 907 euros au titre des intérêts.
Il restera au 31 décembre 2026 un emprunt à taux révisable (se terminant en 2031) et deux autres emprunts (fin en 2033 et 2036).
La dette a diminué de 1,8 million d'euros au cours du mandat 2020/2026.
Le fonctionnement
La section de fonctionnement intègre l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires à la bonne
exploitation du service, géré sous Délégation de Service Public selon contrat de délégation à effet au 1er
novembre 2017 pour une durée de 12 ans.
Les prévisions de dépenses réelles de fonctionnement sont estimées à 690 000 euros, avec des charges à caractère général en évolution de + 425 000 euros pour :
0,00
100 000,00
200 000,00
300 000,00
400 000,00
500 000,00
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037
Remboursement de la dette
Capital Intérêts Page 16 sur 27
➢ la mise en œuvre de projets reportés sur les deux derniers exercices faute de moyens humains suffisants :
- Le dossier d’instrumentation des réseaux avec un déploiement de diagnostic permanent
des systèmes à Lurcy, Guéreins et Mogneneins prévu initialement en 2024 et 2025 n’a pas
pu être mené par manque de temps : les crédits à hauteur de 210 000 euros sont réinscrits
en 2026 ;
- Initialement envisagé en 2024 et 2025, il est proposé d’inscrire un montant de 75 000 euros
pour la réalisation en 2026 du programme de prestations de géoréférencement des
réseaux assainissement existants en vue d’améliorer la classe de précision
cartographique (passage classe B et C en classe A des réseaux pour les unités urbaines au
sens de l’INSEE). Pour cette obligation règlementaire, un marché public de prestations de
services est en cours d’analyse et un début de réalisation sera initié sur Thoissey/Saint Didier
sur Chalaronne en 2026, puis poursuivi sur Guéreins/Montmerle sur Saône en 2027.
➢ Le curage et l’épandage des boues des lagunes de Garnerans et Mogneneins n’ont pas été réalisés
en 2025 mais il convient de les prévoir en 2026, pour un coût estimé à 70 000 euros. Préalablement,
des crédits sont prévus à hauteur de 22 000 euros pour les études préalables à l’épandage de boues
des deux lagunes et du filtre planté de roseaux d’Illiat.
➢ Les contrôles de branchements neufs et modifications de branchements réalisés par SUEZ n’ont pas
été facturés en 2024 et 2025 ; une nouvelle enveloppe est prévue en 2026 à hauteur de 40 000 euros.
➢ Nouveauté 2026 : le compte 63713 est créé pour le reversement à l’Agence de l’eau de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif perçue sur les factures d’eau au titre la performance des systèmes d’assainissement collectif. La Communauté de Communes Val de Saône Centre joue le rôle de « boite aux lettres » et une comptabilité analytique est mise en place pour le suivi des encaissements et reversements. Un montant de 8 000 euros est estimé sur la base des volumes consommés 2024 multiplié par le supplément de prix appliqué sur les factures selon délibération du 16 décembre 2025.
Le remboursement des charges de personnel au budget principal évolue de 84 770,85 euros réalisés 2025 à une prévision de l’ordre de 132 000 euros au BP 2026 en prenant en compte deux évolutions : d’une part, la part du temps de travail du technicien AC/ANC affectée à l’assainissement collectif de 60 % à 50 % et d’autre part l’embauche d’un second technicien pour 95 % de son temps de travail à compter du 1er mars 2026.
Le véhicule actuellement utilisé par la responsable de service est un ancien véhicule du service de portage de repas financé par la publicité d’entreprises dans le cadre d’un contrat d’une durée de 3 ans qui arrive à terme en fin d’année 2026. Une réflexion est engagée pour l’acquisition d’un nouveau véhicule (investissement).
Les recettes réelles de fonctionnement prévisionnelles sont estimées à près de 1,3 million d’euros réparti comme suit :
- Redevance d’assainissement : 1 093 000 euros (réalisé 2025 de 1 047 226 euros) : même si le reversement de cette surtaxe par le délégataire s’est stabilisé en 2024 et 2025, plusieurs erreurs sont encore constatées. SUEZ EAU France évoque notamment une erreur de paramétrage informatique ou encore la complexité des reversements de SAUR à SUEZ. Ce sujet est suivi très rigoureusement par le service assainissement. A noter qu’une enveloppe de 8 000 euros est estimée au titre de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif, cette recette étant reversée à l’Agence de l’Eau comme vu ci-dessus.
- Participation au raccordement au réseau : 220 000 euros (réalisé 2025 de 287 773 euros) en baisse par rapport à 2025, cela est dû au ralentissement des constructions (baisse du nombre de permis de construire délivrés).
Pour mémoire, par délibération du 31 octobre 2017, les différents tarifs du service de l’assainissement collectif au 2 novembre 2017 sont fixés par délibération du 31 octobre 2017 et intègrent une hausse progressive jusqu’en 2027 pour six communes et jusqu’en 2029 pour une commune. Les tarifs de la Page 17 sur 27
Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif pour les constructions neuves et pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau sont inchangés depuis le 1er janvier 2018.
Les dotations aux amortissements sont estimées à 1 million d’euros pour les biens et 432 000 euros pour les
subventions.
Les orientations et la programmation des investissements 2026 :
Le Budget d’investissement prévoit la mise en œuvre des projets inscrits dans le schéma directeur validé
par le conseil communautaire du 28 septembre 2021.
De nombreuses opérations sont terminées en 2025 et/ou seront soldées en 2026.
Les Restes à Réaliser au titre des dépenses d’investissement sont donc minimes, de 127 483 euros (1,3
million en 2024) et concernent principalement les travaux de canalisations Rue de Lyon à Montmerle-sur-
Saône.
De nouveaux crédits d’investissement sont envisagés à hauteur de 1 500 000 euros :
Le budget intègrera quatre Autorisations de Programme, dont les Crédits de Paiements 2026 s’établissent comme suit :
- AP/CP n° 55 Mise en séparatif Montceaux : 150 000 euros
- AP/CP n° 57 Etudes de gestion patrimoniale : 128 930 euros - AP/CP n° 59 Transfert des effluents de Saint Etienne sur Chalaronne : 510 482 euros - AP/CP n° 62 Bassin de stockage, reprise d’une conduite surverse Thoissey et réhausse d’une lame déversante DO à Saint Didier sur Chalaronne : 280 000 euros
De plus, la poursuite du programme de travaux de canalisation et mise en séparatif sur le secteur Nord (Saint Didier sur Chalaronne et Thoissey) est estimée à 370 000 euros.
Enfin, il est proposé d’inscrire une enveloppe de 100 000 euros en 2026 pour des besoins de travaux sur ouvrages qui ne sont pas identifiés à ce jour et qui seraient à réaliser en lien avec des travaux de voirie communale ou départementale.
Nouveauté 2026 : le chapitre de dépenses imprévues n’existe plus dans la nomenclature M4 à compter du 1er janvier 2026. Une enveloppe de 120 000 euros est donc inscrite à l’opération n° 60 – « Travaux sur ouvrages liés à la réfection de voirie » pour pouvoir activer un virement d’opération à opération par décision du Président en cas d’urgence.
Les recettes d’investissement
Concernant les recettes d’investissement, le solde de subvention de 389 288 euros de l’Agence de l’Eau a été sollicité en 2025 pour l’opération n° 28 relative aux travaux des antennes du secteur Sud de priorité 1 ou 2 du schéma directeur ; un contrôle renforcé sur pièces et sur place a été réalisé par SOCOTEC début janvier 2026. La CCSVCentre est dans l’attente du résultat du contrôle et du versement des fonds.
Le paiement des autres subventions inscrites en Restes à Réaliser à hauteur de 207 400 euros sur la mise en séparatif des Mûriers à Montmerle sur Saône, les travaux de canalisations du secteur Nord et la réhabilitation du réseau à Francheleins sera sollicité au cours de l’année 2026 et au fur et à mesure de l’avancement et/ou de la finalisation des travaux.
Enfin, des demandes de subventions vont être sollicitées auprès de l’Agence de l’Eau RMC pour les travaux de canalisations à Thoissey et Saint Didier sur Chalaronne et une demande de subvention sera faite au printemps auprès du Conseil Départemental de l’Ain pour les travaux de transfert des effluents de Saint Etienne sur Chalaronne, voire auprès de l’Agence de l’Eau RMC en fonction de l’avancée des études.
Il est précisé que le recours à un emprunt est bien prévu dans la prospective financière pour un montant évalué à 2,1 millions d’euros, à contracter entre 2023 et 2028. Le recours à l’emprunt sera donc envisagé en 2026 ou 2027 en fonction de l’avancée des opérations.
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est demandé l’avis sur ces
orientations : avis favorable Page 18 sur 27
3ème partie : Le Budget Assainissement Non Collectif
Les différents tarifs du service de l’assainissement non collectif demeurent inchangés depuis novembre
2017.
Les prévisions du Budget Assainissement Non Collectif sont sensiblement identiques à celles des exercices
précédents dans la mesure où l’équilibre est assuré durant les derniers exercices.
A noter toutefois que cet équilibre n’est pas au rendez-vous en 2025 et qu’il a été réalisé moins de contrôles
périodiques que prévu contrairement aux années précédentes où le réalisé avait dépassé le prévisionnel.
Le technicien a été sollicité en conseil qui ne sont plus facturés conformément à la décision prise en 2024
de ne plus facturer ces contrôles aux propriétaires qui réhabilitent leur installation défectueuse pour les
encourager dans leurs démarches de mise en conformité.
Une attention sera donc portée en 2026 afin de vérifier l’objectif règlementaire d’équilibre du budget.
Synthèse des situations Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 BP 2026
Dépenses Réelles de Fonctionnement 29 139 36 020 32 080 34 678 44 460
011 - Charges à caractère général 2 677 6 777 6 348 7 216 9 460
012 - Charges de personnel 26 462 29 243 25 732 27 462 35 000
Recettes Réelles de Fonctionnement 29 861 37 081 35 331 20 325 27 872
013 - Atténuation de charges
70 - Produits des services 27 065 34 285 32 535 20 325 27 875
74 - Dotations et subventions 2 796 2 796 2 796
Excédent Brut d'Exploitation 722 1 061 3 251 -14 353 - 16 585
Le BP 2026 intégrera les dépenses nécessaires à la bonne exploitation du service, avec peu d’évolution hormis la licence MailInBlack qui se renouvelle tous les 3 ans, l’augmentation globale des coûts d’assurance et l’inscription du technicien à une formation hors parcours CNFPT. Le remboursement des charges de personnel au BP évolue également en prenant en compte l’effet Glissement Vieillesse Technicité et une modification du temps affecté à l’ANC pour le technicien de 50 % au lieu de 40 %.
Les recettes pour 2026 sont budgétisées à hauteur de 27 875 euros pour : - 180 contrôles périodiques à 150 €,
- 6 contrôles de conception à 125 €,
- 1 contrôle de vérification des travaux réalisés à 125 €.
Le programme de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif se poursuit : il se traduit budgétairement par une opération nulle pour la collectivité qui joue le rôle de « boîte aux lettres » par l’encaissement et le reversement aux particuliers des subventions du Conseil Départemental.
Il n’y a aucun prêt sur ce budget. Néanmoins, des difficultés à équilibrer ce budget sont apparues en 2014, liées à l’amortissement de l’équipement de traitement des boues sur Chaleins. Par délibérations du 31 mars 2015, il a été décidé d’attribuer une avance d’un montant de 22 627€ versée par le budget principal au budget annexe assainissement non collectif en 2015, avec un remboursement de cette avance en 14 annuités de 1 596 euros, de 2016 à 2029, et le solde, soit 283 euros, sera remboursé en 2030.
Après avis favorable de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est demandé l’avis sur ces
orientations : avis favorable Page 19 sur 27
4ème partie : Les orientations budgétaires 2026 du Budget Office de Tourisme
Le budget de l’Office de Tourisme présente un résultat quasi identique depuis 2022 (situation post-crise COVID). Avec des dépenses de l’ordre de 120 000 euros et des recettes de 35 000 euros en moyenne sur ces cinq derniers exercices, une subvention du Budget Principal est à prévoir chaque année à hauteur de 85 000 euros en moyenne.
Synthèse des situations Réalisé 2022 Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 BP 2026 Dépenses Réelles de
Fonctionnement 109 646 117 885 108 833 132 376 131 830
011 - Charges à caractère général 18 400 17 032 21 388 29 945 26 630
012 - Charges de personnel 83 920 93 390 83 407 95 902 98 000
014 - Atténuation de produits 3 546 3 463 3 500 3 499 4 100
65 - Autres charges de g courante 3 779 4 000 538 3 029 3 100 Recettes Réelles de
Fonctionnement 125 367 100 093 128 077 124 849 131 830
013 - Atténuation de charges
70 - Produits des services 835 1 494 1 051 621 1 050
73 - Impôts et taxes 32 965 27 756 38 260 33 814 38 000
74 - Dotations et subventions
75 - Autres produits de g courante 91 567 70 844 88 766 90 414 92 780
Excédent Brut d'Exploitation 15 722 -17 792 19 244 -7 528 0
Concernant la section de fonctionnement, le produit de la taxe de séjour est collecté pour moitié par des plateformes de réservation en ligne type AIRBNB, BOOKING, HOMEAWAY, et sur lesquelles, le recouvrement est aléatoire. Une perte de recettes de – 4 400 euros est enregistrée de 2024 à 2025 mais il peut être envisagé un rebond en 2026 car BOOKING n’a pas pu reverser la taxe de séjour en 2025 suite à des contraintes techniques avec la plateforme nationale de recouvrement Faritas.
Les recettes de produits et services diminuent également depuis 2023 : elles concernent la vente de guides et la labellisation « Accueil Velo » (deux hébergeurs en 2024 et un en 2025).
Le prévisionnel des dépenses réelles de fonctionnement diminue de - 0.75 % de Réalisé 2025 à BP 2026, avec un budget d’animations sans la Fête de la Voie Bleue qui n’est pas reconduite, donc une économie in fine de 6 400 euros sur ce poste de BP 2025 au BP 2026.
Les charges de personnel évoluent de + 2.2 % (effet glissement vieillesse technicité + charges CNRACL) et comprennent 1,8 agent équivalent temps plein, outre 10 % de direction et un agent saisonnier d’avril à septembre ayant notamment pour mission d’assurer un renfort à l’équipe permettant une permanence de l’Office de Tourisme au Cellier des Ursulines à Thoissey.
Il conviendrait donc d’inscrire une subvention du budget principal pour équilibrer ce budget d’un montant prévisionnel de 92 700 euros environ qui sera ajusté en septembre/octobre 2026 en fonction des dépenses réellement engagées et des recettes effectivement perçues.
L’exercice 2025 a été marqué par trois opérations d’investissement :
- Le renouvellement de 3 postes informatiques reconditionnés pour 1 338 euros - Un vélo-cargo personnalisé pour 5 342 euros,
- La création d’un parcours de géocaching « Gnolus » à 5 400 euros, inscrit dans les restes à réaliser pour 2026.
L’acquisition d’un nouveau véhicule est sollicitée et fera l’objet d’une étude courant 2026. Un montant prévisionnel de 25 000 euros est envisagé.
Après avis favorable à la majorité des membres de la Commission Finances, il est demandé l’avis du
conseil communautaire sur ces orientations : avis favorable Page 20 sur 27
5ème partie : Les orientations budgétaires 2026 du Budget Gite de Groupe
Sur les 8 années de fonctionnement, le bilan financier des Gites de la Calonne est le suivant :
Année Dépenses de
fonctionnement
Recettes de
location
Subvention du Budget
principal
2017 6 mois 198 141,55 € 9 541,33 € 0
2018 150 286,65 € 73 326,68 € 230 000 €
2019 156 460,88 € 78 909,73 € 83 915 €
2020 169 868,90 € 67 839,28 € 83 079 €
2021 165 438,28 € 104 814,11 € 48 228 €
2022 157 798,92 € 148 898,70 € 32 583 €
2023 175 109,29 € 149 123,91 € 19 435 €
2024 185 256,82 € 177 306,04 € 52 713 €
2025 153 138,93 € 146 966,20 € 50 406 €
2026 175 600,00 € 150 000,00 € 53 100 €
Après trois années de progression favorable, on peut constater une forte baisse des réservations en 2025 expliquée par de bons résultats sur les week-ends mais un effondrement de la fréquentation en semaine (conjoncture économique défavorable qui fait baisser drastiquement le nombre de demandes le lundi matin pour la semaine). La recette diminue de 17 % de 2024 à 2025 et un prévisionnel de recettes de 150 000 euros est proposée en 2026 en se basant sur une moyenne des 5 derniers exercices.
Les charges de fonctionnement diminuent proportionnellement de 17 % de 2024 à 2025, notamment sur les postes des fluides, de blanchisserie et d’entretien des locaux. L’évolution des charges à caractère général de BP 2025 à BP 2026 est stable. Les charges de personnel sont prévues à + 2.4 % (effet glissement vieillesse technicité + charges CNRACL) et comprennent 1,8 agent équivalent temps plein, outre 10 % de direction.
Une subvention du Budget Principal pour équilibrer le budget 2026 est donc nécessaire à hauteur de 53 100 euros, subvention qui sera ajustée en septembre/octobre 2026 en fonction des dépenses réellement engagées et des recettes effectivement perçues.
On peut observer que la subvention versée chaque année correspond peu ou prou au montant de l’annuité en capital. A la vue de la prospective financière réalisée en 2024/2025, il apparait donc peu probable d’envisager à court terme un auto-équilibre de ce budget.
Le budget est grevé d’un emprunt à taux fixe de 2,03 % souscrit en 2016 et qui court jusqu’en 2041 (encours de la dette de 1 031 134 euros au 1er janvier 2026). La dette a diminué de 314 000 euros au cours du mandat 2020/2026 soit 23 % du montant de l'encours au 01/01/2020. Le montant de remboursement de l’annuité 2026 sera inscrit pour 76 656 euros (56 150 euros en capital et 20 506 euros en intérêts).
Pour l’année 2026, il est prévu une enveloppe au titre des dépenses d’investissement de 3 000 euros de
mobilier (armoires, literie, électroménager).
Après avis favorable à la majorité des membres de la Commission Finances du 26 janvier 2026, il est
demandé l’avis du conseil communautaire sur ces orientations : avis favorable Page 21 sur 27
6ème partie : Les Budgets des parcs d’entreprises et Ateliers Relais
Des inscriptions budgétaires pour trois budgets annexes de Parcs d’entreprises sont prévues en 2026, outre un quatrième créé en 2025.
Les budgets intègrent en dépenses les études et les travaux d’aménagement. En recettes, outre les subventions, il convient de prévoir pour équilibrer les budgets dans l’attente des ventes de lots un montant total de 540 000 euros :
- Budget Actival tranche 2020 : Les travaux d’aménagement sont terminés. Les dépenses prévues relèvent principalement de l’entretien des espaces verts et des lots à vendre. Sur les 5 parcelles, 3 lots ont été vendus en 2025. Au 1er janvier 2026, deux lots sont sous compromis. L’avance du Budget Principal dans l’attente des ventes est de 351 000 euros.
- Budget Visionis 5 tranche 2021 : Les travaux d’aménagement sont terminés. Les dépenses prévues relèvent principalement de l’entretien des espaces verts et des lots à vendre. Deux lots ont été vendus en 2025 et il reste un lot à vendre, pour lequel le compromis a été signé et la vente envisagée en 2026. L’avance du Budget Principal dans l’attente de la cession du lot est de 150 000 euros. Les prévisions de ce budget seront revues dès encaissement du prix de vente, ce qui supprimerait la nécessité de recourir à une avance mais demanderait des écritures budgétaires d’acquisition par le BP des parties communes (voirie et espaces verts) du parc d’entreprises.
- Budget Visionis 4 Tranche 2025 : budget créé par délibération du 1er octobre 2025, cette petite opération consiste à déclasser une voirie pour la transformer en un lot à vendre. Les travaux estimés à 23 500 euros sont à prévoir au BP 2026 mais leur coût serait remboursé par l’acquéreur. Dans l’attente de la cession de lot de 367 m² envisagé pour un montant prévisionnel de 50 euros par m², une avance du Budget Principal à ce budget annexe est estimée à 39 000 euros en 2026.
- Budget Visionis 7 : budget créé en 2022, une avance du Budget Principal a été réalisée en 2025 à hauteur de 1,8 million d’euros. Les parcelles à aménager ont toutes été acquises par l’EPFL en 2023 et le remboursement des 1,5% de frais de portage foncier sur une durée de 6 ans a débuté en 2024. Les études d’autorisation environnementale et les études d’impact sont en cours. La quasi-totalité du parc est concernée par une zone d’habitat d’espèces protégées soit plus de 11 hectares. Il convient donc de proposer des mesures compensatoires pour une durée de 40 à 70 ans pour un coût supplémentaire estimé à 500 000 euros. L’opération est estimée, à ce stade des études, à l’équilibre avec un prix de vente prévisionnel compris entre 100 et 110 euros hors taxes.
* * *
Après la vente du bien en 2024, la clôture du Budget Atelier DPI au 31 décembre 2025 fait apparaître un excédent de 48 000 euros en investissement et de 40 000 euros en fonctionnement, excédents qui seront repris au Budget Principal.
Concernant l’Atelier Relais Menuiserie, situé à Chaleins, le budget s’auto-équilibre : il intègre les loyers (59 500 euros), les règlements des emprunts (40 500 euros en capital et 7 800 euros d’intérêts) et les amortissements (amortissement des biens pour 48 600 euros et des subventions pour 13 700 euros).
Il est précisé que ce budget supporte un emprunt à taux fixe jusqu’en décembre 2030 (capital restant dû
au 01/01/2026 : 219 239,11 euros). Page 22 sur 27
7ème partie : Evolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel
L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 a introduit l’obligation de présentation de la structure et de l’évolution prévisionnelle des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Le bilan financier sur les trois derniers exercices du chapitre 012 est le suivant :
Imputation budgétaire Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025 Evolution 2024/2025
6217 – Personnel affecté par la commune 3 114,25 4 485,42 4 110,62
6332 - Cotisations au FNAL 7 521,93 8 160,95 8 083,66
6336 - Cotisation CG, CNFPT 30 842,68 33 458,84 33 142,88
6338 - Autres impôts et taxes 4 768,76 5 135,61 5 075,52
64111 - Personnel titulaire 1 253 337,99 1 362 682,69 1 337 220,75
64112 - SFT (et NBI jusqu’au 2022) 16 741,87 15 017,63 12 272,16
64113 - NBI 6 910,64 6 931,42 6 875,01
64118 - Autres indemnités 343 739,62 376 332,61 392 432,51
Sous total rémunération titulaire 1 666 977,74 1 760 964,35 1 748 800,43 - 0.69 %
64131 - Personnel non titulaire 201 646,99 234 774,82 258 153,00
64132 - SFT 1 198,02 2 322,51 3 184,51
1 796,50
64138 - Autres indemnités 38 226,24 32 871,03 48 103,36
6417 - Rémunération des apprentis 6 075,54 6 063,86 6 591,14
Sous-total rémunération non titulaire 247 146,79 276 032,22 317 828,51 + 15.14 %
6451 - Cotisations à l'URSSAF 285 067,87 293 819,69 303 094,51
6453 - Cotisations caisses retraite 377 031,56 427 772,61 469 625,40
6454 - Cotisations ASSEDIC 9 738,20 10 864,56 12 319,08
6455 - Cotisation Assurance personnel 55 129,10 58 318,56 83 282,57
6457 - Cotisations soc. liées apprentissage 99,03 93,37 100,54
6458 - Cotisations autres organismes 12 706,20
6474 - Versements aux œuvres sociales 14 416,01 16 274,99 16 280,00
6475 - Médecine du travail 4 850,00 5 440,00 6 374,98
TOTAL 012 - CHARGES DE PERSONNEL 2 660 456,30 € 2 900 821,17 € 3 020 824,90 € + 4.14 %
Le remboursement des charges de personnel par les budgets annexes se présente comme suit :
Budget Réalisé 2023 Réalisé 2024 Réalisé 2025
Assainissement Collectif 80 187,07 € 87 601,91 € 84 770,85 €
Assainissement Non Collectif 29 243,18 € 25 732,46 € 27 461,97 € Office de Tourisme 93 389,73 € 72 889,04 € 95 902,37 € Gites 68 370,83 € 83 407,00 € 78 276,03 € Total 271 190,81 € 269 630,41 € 286 411,22 €
La Communauté de Communes bénéficie de subventions de partenaires pour 3 postes : Chargée de Mobilité (Fonds Vert et ADEME), Cheffe de Projet CRTE (Fonds Vert) et Chargé de coopération de la Convention Globale Territorialisée (CAF de l’Ain).
Il est précisé que les avantages en nature concernent deux agents de gardiennage des structures sportives, logés à titre gratuit pour nécessité absolue de service et pour un montant annuel de participation des agents concernés de 5 131,14 euros en 2025.
Le temps de travail est de 1 607 heures ; La journée de solidarité est accomplie par tous les agents à raison de 7 heures supplémentaires à effectuer sur l’année pour un temps complet (proratisées pour les agents à temps non complet).
Les éventuelles heures supplémentaires sont récupérées mais ne sont pas rémunérées, sauf dispositif exceptionnel. En 2025, seule deux assistantes éducatives ont bénéficié d’heures complémentaires rémunérées dans le cadre d’un remplacement. Page 23 sur 27
Enfin, la Communauté de Communes a adhéré au Comité National de l’Action Sociale par délibération du 24 janvier 2017 : la cotisation passe à 224 euros par agent (au lieu de 222 euros) à compter du 1er janvier 2026. Le bilan financier est le suivant :
Année Nombre de bénéficiaires
au 1er mars
Coût collectivité
2020 58 12 296 € 2021 60 12 720 € 2022 67 14 204 € 2023 67 14 204 € 2024 75 16 275 € 2025 74 16 280 € 2026 72 16 128 €
En 2025, le budget a intégré différentes mesures règlementaires :
- augmentation de trois points du taux de cotisation patronal de la CNRACL à compter du 1er janvier 2025 (34,65% contre 31,65% en 2024)
- réduction de la rémunération du fonctionnaire perçue au cours des trois premiers mois du congé de maladie ordinaire à 90 % du traitement à compter du 1er mars 2025 : 25 agents concernés en 2025.
Le budget a supporté également les dépenses associées aux évolutions suivantes :
➢ Participation employeur à la protection sociale complémentaire pour tout agent qui contracte un contrat Santé et/ou Prévoyance attachés à la convention de participation avec le CDG 01 : • Santé : 22 euros de participation pour 28 agents au 31/12/2025 (impact de 6 833,20 euros en 2025)
• Prévoyance : de 13 euros à 30 euros pour 22 agents au 31/12/2025 (impact de 5 788 euros en 2025)
➢ Augmentation du temps de travail de l’Animatrice du RPE SaôneRelais de 21h30 à 35h00 à compter du 1er janvier 2025 pour un coût supplémentaire de 17 100 euros annuels ;
➢ Augmentation du temps de travail de la Conseillère Référente France Services de 28h00 à 32h00 à compter du 1er avril 2025 pour un coût supplémentaire en 2025 de 4 800 euros ;
➢ A partir du 1er janvier 2025, les heures de travail effectuées le dimanche et les jours fériés sont majorées (impact 400 euros par an).
Structuration du Chapitre 012 Réalisé 2025 :
0 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000
Sport
Droit des sols
Tourisme
Accueil de Loisirs
Technique
Développement
Services Généraux
Petite Enfance Page 24 sur 27
Il est observé un effectif constant depuis 2024 mais les évolutions de temps de travail portent
l’augmentation en équivalent temps plein à +3,89 agents depuis 2024.
La Communauté de Commune Val de Saône Centre comptera 71 agents au 1er mars 2026 avec l’arrivée
du technicien assainissement et de la responsable Ma P’tite Maison.
EVOLUTION DES EFFECTIFS 2024-2026 : 1 agent = 1 unité (sans tenir compte du temps de travail)
POLE EFFECTIFS 2024 AU 01/01/2024 EFFECTIFS 2025 AU 01/01/2025 EFFECTIFS 2026 AU 01/01/2026 CATEGORIE GENRE
A B C Hommes Femmes
CADRE DE VIE 41 39 39 6 4 29 5 34
DEVELOP. ET
TERRITOIRES 9 9 10 1 6 3 2 8
DIRECTION
GENERALE 2 2 2 1 1 2
RESSOURCES 7 7 7 1 2 4 1 6
TECHNIQUE 6 6 6 1 2 3 4 2
TOURISME 4 5 5 1 1 3 2 3
TOTAL 69 68 69 11 16 42 14 55
Non comptabilisés dans les effectifs : CEE/vacataires et 1 apprentie CAP AEPE
EVOLUTION DES EFFECTIFS 2024 – 2026 : EQUIVALENT TEMPS PLEIN
POLE EFFECTIFS 2024 AU 01/01/2024 EFFECTIFS 2025 AU 01/01/2025 EFFECTIFS 2026 AU 01/01/2026 CATEGORIE GENRE
A B C Hommes Femmes
CADRE DE VIE 34,53 35,19 34,91 5,80 3,80 25,31 3,13 31,78
DEVELOP. ET
TERRITOIRES 8,04 8,34 9,45 1,00 5,74 2,71 2,00 7,45
DIRECTION
GENERALE 2,00 2,00 2,00 1,00 1,00 2,00
RESSOURCES 5,60 6,50 6,50 0,90 2,00 3,60 1,00 5,50
TECHNIQUE 5,80 5,80 5,80 1,00 2,00 2,80 4,00 1,80
TOURISME 3,40 3,40 4,60 1,00 1,00 2,60 2,00 2,60
TOTAL 59,37 61,13 63,26 10,70 15,54 37,02 12,13 51,13 Page 25 sur 27
Il est constaté une évolution du nombre d’arrêts de travail pour raisons de santé (CMO), 30 agents
(titulaires, stagiaires et titulaires) sont concernés en 2025 pour un total de 869 jours de congés accordés :
EVOLUTION DES DEPENSES DE PERSONNEL en 2026 :
La progression des charges de personnel en 2026 prendra en compte l’augmentation du taux de cotisation de la CNRACL à compter du 1er janvier 2026 comme suit :
- revalorisation des taux de cotisation patronale vieillesse de 3 points sur 4 ans à compter de 2025 jusqu’en 2028.
- impact de l’augmentation du SMIC horaire au 1er janvier 2026 avec versement d’une indemnité différentielle aux agents dont la rémunération est calculée sur la base de l’indice majoré inférieur à l’indice 370 et allant de 1,60 € mensuels (IM 370) à 21,29 € mensuels (IM 366) (sont concernés les agents relevant de l’échelon 1à 5 de l’échelle C1 et de l’échelon 1 à 3 de l’échelle C2), - impact de la réforme nationale sur les conditions d’encadrement dans les microcrèches : à partir du 1er septembre 2026, fin de la notion de «référent technique» et obligation de disposer d’une direction à hauteur d’au moins 0,5 ETP + présence obligatoire d’un professionnel de catégorie 1 à temps plein auprès des enfants sur toute l’amplitude. Au regard de ces dispositions, la nouvelle directrice prendra ses fonctions au 1er mars 2026. Un départ en retraite est prévu au 1er août 2026 mais le recrutement devra intervenir sur un cadre d’emplois supérieur, à savoir celui des Auxiliaires de Puériculture (de catégorie B) et non des agents sociaux (de catégorie C).
Le budget intègrera également les dépenses associées aux évolutions suivantes :
➢ Recrutement d’un agent sur emploi permanent 35h00 de Technicien Assainissement et Cycle de l’eau au 1er mars 2026 et dont 95 % des missions seront affectés à l’assainissement, avec remboursement par le budget assainissement au budget principal ; ➢ Recrutement d’un agent sur emploi permanent 35h00 Responsable de la microcrèche Ma P’tite Maison au 1er mars 2026.
Comme chaque année, une enveloppe est prévue pour le remplacement éventuel d’agents, notamment dans les structures soumises à des normes d’encadrement (petite enfance et enfance).
Compte tenu de ces éléments, il sera donc inscrit au chapitre 012 un montant d’environ 3,3 millions d’euros au budget 2026 soit + 5 % de BP 2025 à BP 2026.
53 62
570
188
49
0
100
200
300
400
500
600
Nombre de jours
de carence
Maladie 100% Maladie 90% Maladie Demi-
Traitement (50%)
Maladie Sans
Traitement
Répartition du nombre de jours de congé de maladie ordinaire
du 01.01.2025 au 31.12.2025 Page 26 sur 27
8ème partie : Information sur l’état d’avancement de mise en œuvre du schéma de mutualisation (article L 5211-39-1 du CGCT)
Vu le Rapport et le Schéma de mutualisation des services entre la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et ses communes membres approuvés par délibération du conseil communautaire du 10 décembre 2015, après avis favorables des 8 conseils municipaux, Vu le projet de schéma de mutualisation élaboré par la Communauté de Communes Val de Saône
Chalaronne et présenté à la séance du 16 décembre 2015 du conseil communautaire, qui a émis « à
l’unanimité un avis favorable à l’esprit de la mutualisation mais est défavorable à une mise en œuvre en
2016 étant donné son inapplicabilité due aux projets de fusion des intercommunalités. »
La Communauté de Communes Val de Saône Centre n’a pas établi un nouveau schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat 2020/2026. Dans ces conditions, la mise en œuvre du schéma de mutualisation issu de la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières s’est poursuivie sur les deux axes suivants avec une extension aux 7 communes du territoire de l’ex-CCVSChalaronne depuis 2019 :
1. Groupements de commandes :
- Convention de groupement de commandes relative à un marché public de fourniture de papier : Adhésion de 12 communes (Chaleins, Francheleins, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Messimy-sur-Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint- Etienne-sur-Chalaronne, Thoissey) et de la CCVSC (Délibération n°2022/05/03/05 du 3 mai 2022). Marché notifié en juin 2022.
- Convention de groupement de commandes relative à deux marchés publics de prestations de service « Maintenance préventive des équipements et installations » (2 lots : 1- VMC et hottes 2 - Extincteurs, trappes de désenfumage et RIA) et « Vérifications périodiques règlementaires » (6 lots : 1 Electricité et éclairages de sécurité, 2 - Installations gaz et chauffage, 3 - Ascenseurs et appareils de levage, 4 – Systèmes de sécurité incendie 5 - Equipements sportifs, jeux et sols amortissants 6 – Portes et portails automatiques et semi-automatiques : Adhésion de 14 communes (Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Messimy-sur- Saône, Mogneneins, Montceaux, Montmerle-sur-Saône, Peyzieux-sur-Saône, Saint-Etienne-sur- Chalaronne, Thoissey), du SIVOS Mogneneins-Peyzieux s/S et de la CCVSC (Délibération n°2023/07/18/04 du 8 juillet 2023). Marchés notifiés en décembre 2023 et février/mai 2024.
2. Service commun : le service d’instruction des autorisations d’urbanisme, créé en octobre 2014 pour 8 communes, s’est étendu au 1er janvier 2019 aux 7 autres communes. Depuis avril 2024, le service est représenté par deux agents instructeurs à temps complet et une assistante administrative à 28h00 hebdomadaires.
Bilan quantitatif des dossiers traités
2019 : 219 conseils, 28 rendez-vous ou visites sur site et 356 actes instruits (dont 126 PC MI). 2021 : 183 conseils dont 12 rendez-vous ou visites sur site et 425 actes instruits (dont 131 PC MI). 2022 : 141 conseils dont 7 rendez-vous ou visites sur site et 511 actes instruits (dont 183 PC MI). 2022 : 86 conseils dont 10 rendez-vous ou visites sur site et 572 actes instruits (dont 126 PC MI). 2023 : 65 conseils dont 4 rendez-vous ou visites sur site et 279 actes instruits (dont 62 PC MI) avec un instructeur recruté au 1er février 2023 et en formation.
2024 : 98 conseils dont 5 rendez-vous ou visites sur sites et 397 actes instruits (dont 61 PC MI) 2025 : 105 conseils (dont 24 pour la CCSVcentre) dont 2 rendez-vous sur sites et 427 actes instruits (dont 94 PC MI)
Suite à l’évolution des tarifs au 1er janvier 2026, la refacturation du service commun d’instruction des actes du droit des sols est estimée à 64 000 euros au BP 2026, soit un reste à charge de 88 650 euros estimés pour la Communauté de Communes Val de Saône Centre (58 %). Page 27 sur 27
9ème partie : Information sur le droit à la formation des élus (articles L 2123-12 à 16 du CGCT)
Les articles L 2123-12 à L 2123-16 et L 5214-8 du code général des collectivités territoriales disposent que
les membres du conseil communautaire ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions et régissent
différentes dispositions relatives à l’exercice du droit à la formation des élus. Ils prévoient notamment
qu’un débat sur la formation des membres du conseil communautaire doit avoir lieu chaque année à
l’appui du tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la communauté, ce
tableau étant annexé au compte administratif.
Par délibération du 15 juillet 2020, il a été décidé :
1° d’inscrire le droit à la formation dans les orientations suivantes :
- Etre en lien avec les compétences de la communauté ;
- Renforcer la compréhension de la gestion des politiques locales ; - Etre exercé auprès d’un organisme agréé ;
2° De fixer le montant des dépenses de formation à 2 500€ par an ;
3° D’autoriser le Président de la communauté à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre du droit
à la formation ;
4° De prélever les dépenses de formation sur les crédits inscrits ou à inscrire au budget de la communauté
pour les exercices 2020 et suivants du mandat en cours.
Le conseil communautaire est informé qu’aucune action de formation n’a été financée par la
Communauté de Communes en 2020, 2021, 2022 et 2024.
En 2023, les sessions de formation sur la transition écologique ont accueilli 68 participants au total (agents
et élus) pour un montant de 2 080 euros.
En 2025, un atelier de sensibilisation « Inventons nos vies Bas Carbone » a été organisé le 23 septembre
2025 réunissant 20 agents et 7 élus, pour un montant de 829 euros.
Pour 2026, il est proposé de reconduire le dispositif tel que décidé en juillet 2020 et de réinscrire un
montant de 2 500 euros au budget. Après le renouvellement des instances, les élus seront amenés à
débattre sur le droit à la formation.