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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031011
Document publié le Mardi 10 mars 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2026031011)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Budget,
Département de l’Ain
Arrondissement de Bourg en Bresse
COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 mars 2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Quorum : 19
Présents : 29
Représentés : 5
Absents : 7
L’an deux mille vingt-six, le 10 mars et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 25 février 2026, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président
Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Carole FAUVETTE, M. Paul FERRÉ, M. Vincent GELAS, Mme Fabienne GIMARET, M. Richard LABALME, M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY, M. Lucien MOLINES, Mme Christelle PAGET, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Philippe PROST, M. Alain REIGNIER, Mme Catherine SALVETTI, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie- Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Dominique VIOT, M. Maurice VOISIN,
Étaient absents : M. Franck CALAS (pouvoir à M. Jean-Pierre CHAMPION), M. Romain COTTEY (pouvoir à Mme Marie-Monique THIVOLLE), Mme Nelly DUVERNAY, M. Gaëtan FAUVAIN (pouvoir à Mme Christelle PAGET), Mme Catherine GUTIERREZ (pouvoir à Mme Magalie PEZZOTTA), Mme Isabelle HELIN (pouvoir à M. Alain REIGNIER), M. Roger RIBOLLET, Secrétaire de séance : Mme Magalie PEZZOTTA
N°2026/03/10/11– Fixation du taux des taxes directes locales pour 2026
Vu le Code Général des Impôts,
Considérant que l’état 1259 portant sur les bases prévisionnelles n’a pas été réceptionné à la date du 25 février 2026, correspondant à l’envoi des projets de budgets et de la convocation du conseil communautaire,
Vu le débat d’orientation budgétaire du 3 février 2026 et l’avis de la commission finances du 23 février 2026,
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
FIXE les taux d’imposition des taxes directes locales pour 2026 sans modification par rapport aux taux votés en 2025 soit :
- Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : 20.69 %,
- Taxe foncière (bâti) : 0.00 %,
- Taxe foncière sur le non bâti (TFNB) : 1.83 %,
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS) : 6.40 %.
Pour extrait conforme au registre des délibérations,
Fait à Montceaux, le 10 mars 2026
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le
Le Président,
Jean-Claude DESCHIZEAUX