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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240911DB03C publi
Document publié le Mercredi 13 décembre 2000
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240911DB03C publi)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Décision
n
20240911DB03C
Séance
du
11
septembre
2024
MACS Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
DÉCISION
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
PRISE
EN
APPLICATION
DE
L’ARTICLE
L.
5211-10
DU
CGCT
ET
DE
LA
DÉLIBERATION
S’Y
RAPPORTANT
EN
DATE DU
16
MAI
2024
PORTANT
DÉLÉGATION
D’ATTRIBUTIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
SÉANCE
DU
11
SEPTEMBRE
2024
À 18
HEURES
SALLE
DU
CONSEIL, SIÈGE
DE
MACS
À SAINT-VINCENT
DE
TYROSSE
Nombre de
membres
du
bureau
en
exercice
: 28
présents
: 20
absents
représentés
: 5
absents
excusés
: 3
L’an
deux
mille
vingt-quatre,
le
onze
du
mois
de
septembre
à
18
heures,
le
bureau
communautaire
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
dûment
convoqué
le
5
septembre
2024,
s’est réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle du conseil
du
siège
de
MACS
à
Saint-Vincent
de
Tyrosse,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Pierre
FROUSTEY.
Présents Mesdames
et
Messieurs
Pierre
FROUSTEY,
Frédérique
CHARPENEL,
iean-Claude
DAULOUÈDE,
Pierre
LAFFITTE,
Hervé
BOUYRIE,
Jean-François
MONET,
Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Patrick
BENOIST,
Sylvie
DE
ARTECHE,
Philippe
SARDELUC,
Pierre
PECASTAINGS,
Francis
BETBEDER,
Marie-Thérèse
LIBIER,
Dominique
DUHIEU,
Bertrand
DESCLAUX,
Mathieu
DIRIBERRY,
Alexandre
LAPEGUE,
Jérôme
PETITJEAN,
Christophe
VIGNAUD,
Régis
GELEZ. Absents
représentés
Monsieur
Louis
GALDOS
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
FROUSTEY,
Madame
AIme
MARCHAND
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Pierre
PECASTAINGS,
Monsieur
Patrick
LACLEDERE
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BENOIST,
Monsieur
Jean-Luc
DELPUECH
a
donné
pouvoir
à
Madame Jacqueline
BENOIT-DELBAST,
Monsieur
Alain
SOUMAT
a donné
pouvoir
à
Monsieur
iean-Claude
DAULOUÈDE.
Absents
excusés
Messieurs
Benoît
DARETS,
Henri
ARBEILLE,
Eric
LAHILLADE.
LOGEMENT
SOCIAL
-
PARTICIPATION
FINANCIÈRE
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
À
L’OPÉRATION
DE
CONSTRUCTION
DE
14
LOGEMENTS
LOCATIFS
SOCIAUX
«
ACTIS
»
PAR
LA
SOCIÉTÉ
ANONYME GASCONNE
D’HLM
À
MAGESCQ Rapporteur
: Monsieuriean-François
MONET
Aux
termes
de
l’article
7.2
de
ses
statuts,
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud
est
compétente
en
matière
de
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie.
L’opération
concernée
consiste
en
la
construction,
par
la
Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM,
de
logements
à
vocation
sociale
situés
dans
l’opération
«
Actis
»
sur
la
commune
de
Magescq.
Le
programme
de
cette
opération
comprend
31
logements
locatifs
sociaux
au
total
(17
PLS,
9
PLUS
et
5
PLAI
composés
de
22
Ti,
8 T2
et
1 T3)
pour
un
coût
global
total
estimé
de
3
106
577
€ TTC.
1 Décision
n
20240911DB03C
Séance
du
11
septembre
2024
Pour
mémoire,
la
participation
communautaire,
au
regard
du
règlement
d’intervention
en
faveur
du
logement
social,
vise
les
logements
PLUS
et
PLAI
et
exclut
les
PLS,
qui
correspondent
moins
aux
besoins
du
territoire.
Ainsi,
en
retenant
seulement
les
logements
financés
en
PLUS
et
PLAI,
l’opération
présente
un
coût
global
estimé
de
1
684 597
€
correspondant
à
14
logements
sociaux.
Le
plan
de
financement
de
l’opération
se
décompose comme
suit:
Dépenses
Montants
TTC
Financement
Montants
TTC
Charge
foncière
217
026
€
Prêts
PLUS
et
PLAI
1
316
104
€
Bâtiments
1
337
954
€
Subventions
notamment
208 910
€
Honoraires
71484€
État
140994€
Divers
58
133
€
MACS/Commune
50
666
f
Autres
17250€
Fonds
propres
159
583
f
TOTAL
1684597€
TOTAL
1684597€
*
Les
montants ont été
arrondis
pourfaciliter
la
lecture
Conformément
au
règlement
d’intervention
communautaire
en
faveur
du
logement
social,
une
intervention
financière
conjointe
de
la
Communauté
de
communes
et
de
la
commune
est
accordée
selon
la
répartition
suivante
-
3/4
pour
la
Communauté
de
communes,
soit
37
999,97
f,
-
1/4 pour
la
commune,
soit
12
666,66
f.
Ce
partenariat
financier
est
formalisé
par une
convention
tripartite
entre
le
bailleur
social,
la
commune
et
la
Communauté
de
communes,
dont
le
projet
est
annexé
à
la
présente.
Le
BUREAU
COMMUNAUTAIRE,
VUla
loi
n’
2000-1208
du 13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains;
vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
5211-10;
vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
ses
articles
L.
441-1
et
R.
441-5;
vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Maremne
Adour
Côte-Sud,
tels
qu’annexés
à
l’arrêté
préfectoral
PR/DCPPAT/2024/n
107
en
date
du
8
avril
2024
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes; vu
les
délibérations
du
conseil
communautaire
en
date
des
1 7
décembre
2015,
27
septembre
2016,
2
mai
201
7,
6
décembre
2018,
26
novembre
2020,
25
mars
2021,
25
novembre
2021
et
28
mars
2024
portant
définition
et
modifications
de
l’intérêt
communautaire
des
compétences
de
MACS
qui
y sont
soumises;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
16
mai 2024
portant
modification
de
la
délégation
d’une
partie
des
attributions
du
conseil
au bureau
communautaire
et
au
président;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1 7
décembre 2015
arrêtant
le
projet
du
deuxième
programme
local
de
l’habitat;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
6 avril
2016
arrêtant
à nouveau
le
projet
de
programme
local
de
l’habitat après
avis
des
communes
membres;
vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre
2016
portant
adoption
du
projet
de
programme
local
de
l’habitat
de
la
Communauté
de
communes;
vu
la
délibération
du conseil
communautaire
en
date
du
27
septembre 2016
portant
approbation
du
règlement
d’intervention
de
la
Communauté
de
communes
enfaveur
du
logement
social
locatif;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
30 juin
2022
portant
modification
du
règlement
communautaire
d’intervention
en
faveur
du
logement
pour
tous;
VU
le
projet
de
convention
de
partenariat
entre
la
Communauté
de
communes,
le
bailleur social
et
la
commune,
ci-annexé; CONSIDÉRANT
que
la
construction
des
14
logements
sociaux
concourt
à la
réalisation
de
la
politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
relevant
de
la
compétence
de
la
Communauté
de
communes;
CONSIDÉRANT
la
nature
de
l’opération
de
construction
projetée,
ouvrant
droit
à
une
participation
de
la
Communauté
de
communes;
2 Décision
n
2D240911DB03C
Séance
du
11
septembre
2024
Après
en avoir
délibéré
et
à l’unanimité,
DÉCIDE:
Article
1 :
de
fixer
la
participation financière
de
la
Communauté
de
communes
à
hauteur
de
37
999,97
€
pour
la
construction
de
14
logements
locatifs
sociaux
dans
la
résidence
«
Actis
»
par
la
Société
Anonyme
Gasconne
d’HLM
sur
la
commune
de
Magescq,
Article
2 :
d’inscrire
les
sommes
nécessaires
à
l’exécution
de
la
présente
décision
au
budget
principal
de
la
Communauté
de
communes,
Article
3 :
d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à signer
le
projet
de
convention
de
partenariat
à intervenir
entre
la
Communauté
de
communes,
le
bailleur
social
et
la
commune,
tel
qu’annexé
à la
présente,
Article
4
: d’autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à prendre
tout
acte
et
à signer
tout
document
se
rapportant
à l’exécution
de
la
présente.
Article
5
: la
présente
décision ayant valeur
de
délibération
sera inscrite
au
registre
des
délibérations
de
la
Communauté
de
communes.
Il
en
sera
rendu
compte
à
l’occasion
de
la
prochaine
séance
du
conseil
communautaire. La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux devant
le
Tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’État
dans
le
département.
Outre
l’envoi
sur papier
ou
dépôt
sur
place,
le
Tribunal
administratif
de
Pau
pourra
être
saisi
par
requête
déposée
via
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus
Pour
extrait
certifié
conforme
À
Tyrosse,
le
11
septembre
2024
3 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 1
CONVENTION
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD (MACS)
COMMUNE DE MAGESCQ « ACTIS »
CONSTRUCTION DE 14 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, désignée ci-après par l’expression « la Communauté de communes », représentée par son Président Monsieur Pierre FROUSTEY, autorisé à cet effet par décision en date du ………………………………………………………..
d’une part,
ET
La Commune de MAGESCQ, désignée ci-après par l’expression « la commune », représentée par son Maire Monsieur Alain SOUMAT, autorisé à cet effet par délibération du conseil municipal en date du ……………………………………
d’autre part,
ET
Le Bailleur social, dénommé la SOCIÉTÉ ANONYME GASCONNE D’HLM, sis 97 boulevard Sadi Carnot à Auch (32000), désigné ci-après par l’expression « le bailleur social », représenté par son Directeur Général Monsieur Serge CAMPAGONLLE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration du ……………………………………….
d’autre part,
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-10 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 441-1 et R. 441-5 ;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021, 25 novembre 2021 et 28 mars 2024 portant définition et modifications de l’intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions du conseil au bureau communautaire et au président ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 17 décembre 2015 arrêtant le projet du deuxième programme local de l’habitat ; Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 2
VU la délibération du conseil communautaire en date du 6 avril 2016 arrêtant à nouveau le projet de programme local de l’habitat après avis des communes membres ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant adoption du projet de programme local de l’habitat de la Communauté de communes ;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 septembre 2016 portant approbation du règlement d’intervention de la Communauté de communes en faveur du logement social locatif ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2022 portant modification du règlement communautaire d’intervention en faveur du logement pour tous ;
EXPOSÉ PRÉALABLE
Dans le cadre du Programme Local de l’Habitat (PLH) de MACS, le bailleur social envisage la construction de 31 logements locatifs au total, au sein du programme « Actis » à Magescq, dont il serait le bailleur et le gestionnaire.
La participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en vigueur, vise les logements PLUS et PLAI et exclut les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire.
En raison de sa qualité de bailleur social, la Société Anonyme Gasconne d’HLM se propose d’associer étroitement la Communauté de communes à ce projet, dans les conditions ci-après.
Conformément aux statuts communautaires et notamment à l’article 7.2 de la « politique du logement et du cadre de vie », ainsi qu’au règlement d’intervention en faveur du logement social, la présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de la réalisation du « programme locatif social » décrit ci-dessous.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet
L’opération concernée consiste en la construction, par la Société Anonyme Gasconne d’HLM, de logements à vocation sociale situés dans l’opération « Actis » sur la commune de Magescq. Le programme de cette opération comprend 31 logements locatifs sociaux au total (17 PLS, 9 PLUS et 5 PLAI composés de 22 T1, 8 T2 et 1 T3) pour un coût global total estimé de 3 106 577 € TTC.
Pour mémoire, la participation communautaire, au regard du règlement d’intervention en faveur du logement social, vise les logements PLUS et PLAI et exclut les PLS, qui correspondent moins aux besoins du territoire. Ainsi, en retenant seulement les logements financés en PLUS et PLAI, l’opération présente un coût global estimé de 1 684 597 € TTC.
L’ensemble immobilier ainsi défini fait l’objet d’un permis de construire, déposé en mairie de Magescq et attribué. Cette autorisation d’urbanisme a été régulièrement affichée et purgée des délais de recours des tiers.
Le programme retenu dans la présente convention comprend 14 logements locatifs sociaux PLUS et PLAI, avec une surface habitable de 647 m².
La présente convention concerne exclusivement la réalisation du « programme locatif social » décrit ci- dessus.
Article 2 - Engagements du bailleur social
Le bailleur social s’engage à :
Réaliser le programme locatif à vocation sociale tel que présenté à l’article 1. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 3
Ce programme s’inscrit dans la définition de l’intérêt communautaire tel que précisé par la délibération en vigueur et notamment son point relatif à l’intérêt communautaire en matière de politique du logement et du cadre de vie.
Il remplit les conditions énoncées dans le règlement d’intervention communautaire en faveur du logement social en vigueur à la date de la présente convention.
Réserver l’attribution de 20 % des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 3 logements, à la Communauté de communes ou son représentant, en conformité avec l’article 4 de la présente convention.
Déposer le dossier de demande de financement (auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer et obtenir un financement aidé par l’État) et de demandes de subvention aux différents organismes présentés dans le plan de financement pour cette opération locative.
Le bailleur social s’engage à communiquer à la Communauté de communes la décision d’agrément spécifique de l’État délivrée par délégation par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ainsi que celles des autres organismes sollicités tel que présenté dans le plan de financement.
Article 3 - Engagements des collectivités
Engagements de la commune
La commune s’engage à :
Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subvention, nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Participer à l’opération via l’octroi d’une subvention de 12 666,66 € représentant le 1/4 du montant demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d’intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après : 50 % 6 mois après la signature de la convention, sous réserve du démarrage effectif des travaux,
50 % un an après le premier versement.
Tenir à jour un cahier des demandes locatives spontanées (téléphoniques ou lors de visites en mairie), afin de pouvoir en justifier lors du dépôt du dossier administratif auprès de la DDTM des Landes.
Engagements de la Communauté de communes
La Communauté de communes s’engage à :
Appuyer la demande si besoin auprès des partenaires financiers pour l’octroi de subvention, nécessaire à l’équilibre de l’opération.
Participer à l’opération via l’octroi d’une subvention de 37 999,97 € représentant les 3/4 du montant demandé au titre de l’aide consacrée à la réalisation de logements locatifs sociaux conformément à la Fiche 1 du règlement d’intervention en faveur du logement social de la Communauté de communes.
Les sommes dues seront versées au bailleur social selon l’échelonnement ci-après : Premier versement : 30 % sur présentation de l’arrêté accordant le permis de construire, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 4
Deuxième versement : 40 % en année n+1 de l’année du premier versement. Le solde pourra être demandé par le bailleur en fonction de l’avancée des travaux et de l’accord de la Communauté de communes.
Solde : en année n+2 de l’année du premier versement.
Le versement du solde de la subvention ne pourra intervenir que sur présentation des pièces justificatives de la part du bailleur social attestant l’achèvement des travaux.
Si l’opération vise la performance énergétique de ses logements, le bailleur social devra également produire un certificat de labellisation BEPOS Effinergie.
Article 4 - Réservation de logements pour la Communauté de communes
En contrepartie du soutien apporté par la Communauté de communes et la commune, le bailleur social s’engage à donner un droit de réservation à la Communauté de communes, sur 20 % des logements construits arrondis à l’entier supérieur, soit 3 logements, et financés en PLUS et PLAI (14 logements), sous réserve que les demandeurs entrent dans le cadre législatif et réglementaire, tel que défini par la législation HLM en vigueur en matière d’attribution de logements sociaux. Le type desdits logements sera à préciser au plus tard lors de la Commission d’Attribution.
Les candidatures pour ces logements seront désignées par Monsieur le Président de la Communauté de communes ou son représentant, et seront soumises à l’appréciation souveraine de la Commission d’Attribution des logements. Le président de la Communauté de communes est membre de droit avec voix délibérative. Le maire est membre de droit avec voix consultative.
Les conditions et les modalités de ces réservations pourront être rediscutées lors des opérations d’amélioration ou de réhabilitation de l’ensemble immobilier.
Les bénéficiaires des logements réservés seront soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions d’occupation que celles des ressources et à l’appréciation souveraine de la Commission d’Attribution des Logements qui choisira les attributaires parmi ces candidatures (cf. infra).
Les attributions devront également respecter les dispositions relatives au logement des personnes prioritaires, et notamment celles visant à la mise en œuvre du droit au logement.
Pour l’ensemble des attributions, le bailleur social s’engage à ce que les dossiers des demandeurs en logement présentés par la Communauté de communes soient étudiés par la Commission d’Attribution de logements sociaux. Monsieur le Président sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
Le bailleur social se réserve le droit de refuser tout candidat qui se trouverait dans l’incapacité de payer son loyer ou qui, par son mode de vie, serait susceptible de troubler la tranquillité et la sécurité des autres locataires. En concertation avec la commune, la Communauté de communes sera dans ce cas appelée à désigner un nouveau bénéficiaire, une liste d’au moins trois bénéficiaires potentiels devant être communiquée pour chaque logement vacant. Ceci, afin que la Commission d’Attribution puisse prendre des dispositions pour mettre des candidats en attente en cas de refus d’un dossier sortant de ce cadre, ou en cas de désistement d’un candidat.
Le président de la Communauté de communes ou son représentant sera en outre, invité à participer aux travaux de la commission chargée de l’attribution des autres logements qui n’ont pas fait l’objet d’une réservation. Le président de la Communauté de communes sera informé du cadre réglementaire relatif aux attributions locatives HLM et du règlement intérieur de la Commission d’Attribution.
Les loyers seront fixés conformément à la réglementation HLM en vigueur.
S’il arrivait que des logements restent inoccupés, le bailleur social en supporterait seul les conséquences financières. Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 5
Article 5 - Communication
Le bailleur social s’engage à afficher, durant toute la durée des travaux de construction, un ou plusieurs panneaux de chantier précisant le but de l’opération, la durée des travaux et la participation financière de la Communauté de communes et de la commune accompagnée de leurs logos.
Par ailleurs, le bailleur social, la commune et la Communauté de communes s’engagent, lors de toutes leurs communications sur le projet (discours, bulletins, etc.) à rappeler les participations financières réciproques.
Lors d’une cérémonie de type visite de chantier, visite de presse ou inauguration, le bailleur social et la commune s’engagent à inviter un représentant élu de la Communauté de communes et à lui réserver un temps de parole.
Article 6 - Contrôles financiers du bailleur social par la Communauté de communes
La Communauté de communes aura la faculté, si elle le souhaite, de procéder à tout moment à un contrôle financier du bailleur social pour ce qui concerne le budget et les dépenses relatives à l’opération de construction désignée dans la présente convention, par l’intermédiaire de mandataires désignés par elle, et de se faire communiquer tout document comptable nécessaire à ces contrôles.
Article 7 - Prise d’effet de la convention
L’opération deviendra effective, et par voie de conséquence, la présente convention en vigueur, dans la mesure où l’emprunt nécessaire au financement pourra être contracté, et les subventions de l’État assurées.
Article 8 - Abandon du projet
Dans le cas où le projet devrait être abandonné :
- du fait du bailleur social : celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu’il aura engagés et sera amené à rembourser les sommes que la Communauté de communes et la commune auraient pu engager au titre de la présente convention.
- pour des raisons étrangères à la volonté des parties et en cas de force majeur (terrain inconstructible par exemple, empêchement de la poursuite du projet du fait de l’administration ou de l’impossibilité d’obtenir le financement), le bailleur social supportera seul, le coût des frais engagés (frais de bureaux d’études, architecte, de personnel, déplacements…). Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud 6
Article 9 - Frais et droits liés à la convention
Tous les frais et droits afférents à la présente convention, qui prend effet au jour de la signature du contrat de prêt, seront à la charge du bailleur social.
Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le …………………………………………
Pour la Communauté de communes Pour Société Anonyme Gasconne d’HLM, Maremne Adour Côte Sud,
Le président, Le directeur général,
Pierre FROUSTEY Serge CAMPAGNOLLE
Pour la Commune de MAGESCQ,
Le maire,
Alain SOUMAT