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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 190 Tarifs redevance speciale 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 21 190 Tarifs redevance speciale 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2021 Reçu en préfecture le 20/12/2021 ‘Affiché le 20/12/2021
Te
110882000401 11-20211216-21_190-DE
REGISTRE
DES
DÉLIBÉ
DU
CONSEIL COMMU
A
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
CŒUR
DE
CHARTREUSE
Pôle
Tertiaire
- ZI Chartreuse
Guiers
— 38380
ENTRE-DEUX-GUIERS
CŒUR
DE CHARTREUSE
COMMUNAUTÉ DE EOMMUNES
DÉLIBÉRATION
N° 21_190
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le quatorze
décembre
à 19h,
Le Conseil
Communautaire,
s'est réuni
en
session
ordinaire
dans
la salle de
réunion
du
Pôle
tertiaire
-
OBIETÉTARIFS REDEVANCE
Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence d'Anne LENFANT.
SPÉCIALE 2022
Date de la convocation : mercredi 8 décembre 2021
Nombre de Conseillers :
Présents les détégués avec voix délibérative : Hervé
BUTTARD
(Corbel};
Pierre
BAFFERT,
Birgftta
RENAUDIN,
Raphael
MAISONNIER
{Entre-deux-
En exercice : 36
Guiers) ; Anne LENFANT (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO,
Bruno STASIAK, Pierre FAYARD {Les
Présents : 30
Echelles) ; Williams DUFOUR
(Miribel les Echelles) ; Laurette BOTTA (Saint-Christophe la Grotte); Denis
Pouvoirs : 5
DEBELLE,
Eric L'HERITIER (Saint Christophe sur Guiers); Marylène GULARRO,
Roger JOURNET,
Martine
Votants :35
MACHON
[Saint Jaseph
de Rivière) ; Murielle
GIRAUD
(Saint Jean
de Cou)
; Stéphane
GUSMEROU,
Cécile LASIO (Saint-Pierre-de-Chartreuse) ; Jean-Claude SARTER, Véronique
MOREL,
Céline BOURSIER,
Résultat des votes :
Cédric MOREL,
Jean
Paul SIRAND
PUGNET
(Saint-Laurent du Pont}; Denis
BLANQUET,
Marylin ZANNA
{Saint-Thibaud de Cour) ; Pascal SERVAIS (Saint Pierre d’Entremont 38) ; Wilfried TISSOT
({Saint Pierre
Pour : 35
d'Entremont 73}, Christine SOURIS (Saint Pierre de Genebroz) ; Christiane BROTO-SIMON
(Saint-Franc) ;
Abstention
: 0
Évelyne
LABRUDE
{La
Bauche)
Contre : 0
Pouvoirs:
Nathalie
HENNER
à Jean-Paul
SIRAND-PUGNET;
Mathias
LAVOLE
à Jean-Paul
SIRAND-
PUGNET
; &ertrand
PICHON
MARTIN
à Anne
LENFANT; 8runo GUIOL à
Williams DUFOUR; M) SEGUIN
à
Williams DUFOUR
CONSIDÉRANT
l'instauration
de
la
redevance
spéciale
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
à compter
du 1° janvier
2016,
il convient
d’en
voter
chaque
année
avant
le 31
décembre
ies
tarifs
de
l’année
suivante.
CONSIDÉRANT
l’augmentation
des
charges
du
service,
notamment
la
hausse
du
tarif
de
traitement
des
ordures
ménagères
pour
l’année
2022,
et
la densité
des
ordures
ménagères
qu'il
convient
de
réévaluer
à
la hausse,
RAPPELANT
que
l’ensemble
des
établissements
signataires
de
la
convention
de
redevance
spéciale
reste
libre
de
maintenir
le
service
proposé
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Chartreuse
ou
de
contractualiser
avec
une
société
privée
pour
cette
prestation,
CONSIDÉRANT
l'avis
de
la commission
déchets
réunie
le 6 décembre,
Le
conseil
communautaire,
après
avoir
délibéré,
à l'UNANIMITÉ
(35
POUR)
-
MAINTIENT
le
prix
de
la part
fixe
à 58
€ et
d'augmenter
la part
variable
à 0,032
€/L.
En
fonction
des
cas
(établissements
soumis
ou
non
à la TEOM),
les formules
suivantes
sont
appliquées :
-
établissements
soumis
à la TEOM
:
o
RS=58€/an
+
[{nb
de
litres
x fréquence
— 1 320
L} x 0,032
€/L
x nb
de
semaines
d’activité/an]
-
établissements
non
soumis
à la TEOM
:
©
RS=58
€/an
+
[(nb
de
litres
x fréquence)
x 0,032
€/L
x nb
de
semaines
d’activité/an]
La Présidente, +
CERTIFIE
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour au
siège
de
fa collectivité
+
INFORME
que la présente délibération peut faire l'abjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grencble, dans
un
défai
de 2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Ainsi fait
et délibéré,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Pour extrait certifié confarme et exécutoire, Publié, notifié et transmis en Préfecture
La Présidente,
Le 16 décembre 2021,
Anne LENFAMEN ||
2