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unknown - Communauté de communes - Coeur de Chartreuse - 18 137 tarifs redevance special gens du voyage
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
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COMMUNAUTÉ DE COMMUNES CŒUR DE CHARTREUSE
Pôle Tertiaire - ZI Chartreuse Guiers – 38380 ENTRE-DEUX-GUIERS
DELIBERATION N° 18-137
OBJET : TARIFS REDEVANCE
SPECIALE GENS DU VOYAGE
L’an deux mille dix-huit, le 6 décembre à 19 heures,
Le Conseil Communautaire, s'est réuni en session ordinaire dans la salle de réunion du Pôle tertiaire - Zone Industrielle Chartreuse-Guiers à Entre-deux-Guiers sous la présidence de Denis SEJOURNE.
Date de la convocation : 28 novembre 2018
Nombre de Conseillers :
En exercice : 36
Présents : 27
V Vo ot ta an nt ts s : : 3 30 0
Résultat du vote :
Pour : 30
Contre : 0
Abstention : 0
Présents les délégués avec voix délibérative :
Jean-Michel FERTIER (Corbel) ; Christel COLLOMB, Denis SEJOURNE (Entre-deux-Guiers) ; Jean Paul CLARET, Suzy REY (Entremont-le-Vieux) ; Myriam CATTANEO, Cédric VIAL (Les Echelles) ; Gilles PERIER MUZET, Elisabeth SAUVAGEON, (Miribel les Echelles) ; Jean-Pierre ZURDO (Saint-Christophe la Grotte) ; Nicole VERARD, Gérard DAL’LIN (Saint Christophe sur Guiers) ; Martine MACHON, Patrick FALCON, Gérard ARBOR (Saint Joseph de Rivière) ; Christiane MOLLARET, Céline BOURSIER, Bertrand PICHON-MARTIN, Jean Claude SARTER, Cédric MOREL, Jean-Louis MONIN, Christian ALLEGRET (Saint- Laurent du Pont) ; Jean Paul PETIT (Saint- Pierre d’Entremont 38) ; Louis BOCCHINO (Saint-Pierre d’Entremont 73) ;
Dominique CABROL (Saint-Pierre de Chartreuse) ; Denis BLANQUET, Olivier RICARD (Saint-Thibaud de Couz)
Pouvoirs :
Nathalie HENNER à Céline BOURSIER ; Stéphane GUSMEROLI à Dominique CABROL, Bruno GUIOL à Elisabeth SAUVAGEON
CONSIDERANT l’installation temporaire chaque année d’une ou plusieurs communautés de gens du voyage sur le territoire de la CCCC,
CONSIDERANT en fonction du nombre de personnes présentes, que la production de déchets peut être importante et implique la mise en place de contenants et de collectes spécifiques afin de maintenir un niveau de propreté et de salubrité satisfaisant. Pour mémoire, en juillet 2018, ce sont l’équivalent de 20 bacs qui ont été mis en place et collectés 4 fois, sur une semaine.
CONSIDERANT le coût de ces différentes opérations pour la collectivité et donc pour les usagers de la CCCC. CONSIDERANT l’avis de la commission déchets réunie le 13 septembre 2018 validant le principe suivant, en cas d’installation de gens du voyage sur une propriété privée :
- dès l’installation du camp, le Maire de la commune concernée et le Président de la CCCC rencontrent le propriétaire du terrain
- si l’installation est subie, le propriétaire est incité à porter plainte auprès de la gendarmerie afin que le camp soit évacué
- si le propriétaire ne dépose pas plainte, la CCCC lui facture d’office la prise en charge de la collecte et du traitement des ordures ménagères sur la base des quantités réellement produites et des tarifs de redevance spéciale en vigueur sur le territoire.
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’UNANIMITÉ
VALIDE le principe énoncé ci-dessus
AUTORISE le Président à procéder à la facturation de la Redevance Spéciale le cas échéant
Le Président,
CERTIFIE sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité INFORME que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire.
Publié, notifié et transmis en Préfecture Le Président, Le 18 décembre 2018,
Denis SEJOURNE.