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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Note+préparatoire+ +CC+02 07
Document publié le Dimanche 28 juin 2026 à 03h01
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Note+préparatoire+ +CC+02 07)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Logement,
1
NOTE PREPARATOIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 2 JUILLET 2026
1. Affaires générales
• Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 7 mai 2026
Cf annexe 1 – PV du conseil communautaire du 7 mai 2026
• Présentation de la problématique des cyanobactéries et des enjeux liés à leur présence dans les lacs du territoire
Les cyanobactéries sont des micro-organismes naturellement présents dans les milieux
aquatiques dont la prolifération est favorisée par la hausse des températures, l'ensoleillement
intense et l'enrichissement des eaux en nutriments. Lorsqu'elles se développent en excès, elles
peuvent produire des toxines dangereuses pour la santé humaine et animale et entraîner des
mesures d'interdiction de baignade, de pratique d'activités nautiques et de consommation de
poissons.
Plusieurs lacs du territoire intercommunal sont concernés par ce phénomène et ont fait l’objet, au
cours des derniers étés, d’arrêtés d’interdiction. Certains lacs constituant des réservoirs d’eau
potable, la présence de cyanobactéries soulève des enjeux en matière de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine. En plus des risques sanitaires, ces
épisodes affectent directement l’attractivité touristique du territoire ainsi que l’activité des
prestataires locaux.
Madame Carolyne GOIN, ingénieure du génie sanitaire de l'Agence Régionale de Santé
Bourgogne-Franche-Comté, est invitée à présenter cette problématique et à échanger avec les
élus lors du présent conseil communautaire.
• Informations sur les décisions prises en bureau communautaire du 11 juin 2026
Cf annexe 2 – PV du bureau communautaire du 11 juin 2026 2
• Transfert des pouvoirs de police spéciale entre les communes et la communauté de communes
Lors du renouvellement des assemblées délibérantes, la loi prévoit un transfert automatique des
pouvoirs de police spéciale des communes à la communauté de communes pour les
compétences qu’elle exerce, dans un délai de six mois à compter de l’élection du Président de
l’intercommunalité si aucun maire ne s’est opposé au transfert.
Si au moins un maire s'y est opposé, le Président peut renoncer au transfert dans les domaines
concernés, cette renonciation valant alors pour l'ensemble du territoire. Pour la compétence
habitat, cette renonciation n'est possible que si au moins la moitié des maires, ou des maires
représentant au moins la moitié de la population, se sont opposés au transfert.
Pour la CCMSGL, cela concerne les pouvoirs de police afférents aux compétences suivantes
(L. 5211-9-2 I.A CGCT) :
- l'assainissement non collectif (mise en demeure d’exécuter les travaux, réalisation de
travaux d’office…) ;
- la collecte des déchets (mise en demeure et amendes en cas de non-respect du
règlement intercommunal de collecte) ;
- les aires d'accueil des gens du voyage (mise en demeure des occupants de quitter un
terrain occupé illicitement et saisine du préfet en cas de refus) ;
- la voirie (police de la circulation et du stationnement et réglementation des travaux et des
occupations du domaine public routier) ;
- l'habitat (arrêtés de péril, arrêtés d'insalubrité, mise en demeure et travaux d'office aux
frais du propriétaire défaillant).
Depuis 2017, lors des mandatures précédentes, plusieurs communes s'étaient opposées au
transfert, et les présidents successifs avaient décidé d'y renoncer pour l'ensemble du territoire
dans les domaines concernés. Ce choix se justifiait par la réalité d'un territoire vaste et
hétérogène, où les situations locales appellent des réponses de proximité et où une application
homogène de ces polices à l'échelle intercommunale aurait été difficile à assurer.
Pour ce nouveau mandat, il peut être envisagé de procéder de la même manière : recueil éventuel
des oppositions des maires, puis, le cas échéant, renonciation du Président au transfert dans les
domaines concernés. Cette solution permettrait de préserver une gestion de proximité tout en
évitant des difficultés de mise en œuvre à l'échelle communautaire.
• Information aux communes sur l’écriture du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS)
La loi n°2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile dite
"loi MATRAS" conforte le dispositif des plans communaux de sauvegarde (PCS) et plans
intercommunaux de sauvegarde (PICS). L’élaboration du PICS est ainsi rendue obligatoire pour
tout EPCI comprenant au moins une commune soumise à l’obligation d’un plan communal de
sauvegarde.
La CCMSGL compte 5 communes identifiées comme exposées à un risque majeur (Chalaux,
Chaumard, Marigny-l’Eglise, Montigny-en-Morvan, Saint-André-en-Morvan en raison de la
présence de barrages) ce qui impose l’élaboration du document sur les 34 communes avant le
24 novembre 2026. Au niveau communal, ce plan prépare la réponse opérationnelle afin
d'assurer la protection de la population lors des crises. Les communes peuvent également créer
un PCS sur la base du volontariat, ce qui est le cas de Corancy.
Au niveau intercommunal, il ne s’agit en aucun cas de compiler les plans communaux mais de
soulager les communes de certaines tâches et de gagner du temps en cas de gestion de crise.
Le PICS a pour but d’assurer la coordination et la solidarité de la gestion des évènements avec : 3
- la mise à disposition des moyens intercommunaux ;
- la mutualisation des moyens communaux ;
- la continuité des compétences intercommunales (ex : voirie, transports).
Ce travail nécessite une connaissance pointue du territoire pour laquelle la participation des
communes est indispensable. Il s’agit de :
- Mutualiser les moyens humains et matériels des communes : inventaire des moyens
techniques et humains publics et privés sur le territoire ;
- Assurer la coordination intercommunale : diagnostic des risques et vulnérabilités,
connaissances des services de secours ;
- Appuyer les maires dans la gestion opérationnelle de crise : création de cellules de crises ;
- Garantir la continuité des services publics essentiels : inventaire des services et
équipements intercommunaux ;
- Organiser la communication et l’information de la population : connaissance des lieux et
personnes sensibles, mise en place de protocoles.
Dans ce cadre, un fichier Excel partagé en ligne sera mis à disposition des communes afin de
compiler les données nécessaires à l'élaboration du PICS (inventaire des moyens humains et
matériels, identification des lieux et personnes sensibles, recensement des services et
équipements, etc.). Les communes seront invitées à le renseigner directement, avant le 30
septembre prochain, ce qui constituera le socle de travail commun pour la rédaction du document
intercommunal.
• Désignation d’un nouveau représentant à Nièvre Numérique
Lors du conseil communautaire d'installation du 23 avril 2026, Monsieur Philippe DAUVERGNE,
maire de Marigny-l'Église, avait été désigné pour représenter la communauté de communes au
comité syndical de Nièvre Numérique. Le conseil avait accepté cette nomination à l'unanimité.
Par courrier reçu le 29 mai 2026, Monsieur Philippe DAUVERGNE a informé le Président de sa
démission de représentant de la communauté de communes auprès de Nièvre Numérique, avec
prise d'effet immédiate.
Il est donc demandé au conseil communautaire de procéder à la désignation d'un nouveau
représentant pour siéger au comité syndical de Nièvre Numérique.
• Motion de soutien à la MSA pour la pérennité de ses missions en milieu rural
Cf annexe 3 – Proposition de motion de soutien à la MSA
La MSA a sollicité la communauté de communes afin qu'elle s'associe à un courrier de
mobilisation adressé au Premier ministre, dans le contexte des négociations en cours sur sa
prochaine convention d'objectifs et de gestion.
Ce courrier rappelle que la MSA constitue, dans les territoires ruraux comme le nôtre, bien
davantage qu'un organisme de protection sociale. Elle est un acteur de proximité qui intervient
quotidiennement sur des enjeux structurants : prévention en santé, accompagnement des publics
fragiles, lutte contre l'isolement, soutien aux aidants, accompagnement des crises agricoles et
prévention du mal-être. Elle contribue également au déploiement des politiques publiques
nationales, notamment en matière d'accès aux soins et de lutte contre les déserts médicaux.
Sa présence de proximité, sa connaissance fine des territoires et ses liens étroits avec les élus
locaux en font un partenaire indispensable, que les collectivités ne peuvent se permettre de
perdre. 4
La CCMSGL constitue un territoire prioritaire pour la MSA, compte tenu du nombre élevé de
personnes affiliées et du taux de pauvreté important constaté sur le territoire et a notamment
bénéficié de l’accompagnement de la MSA via :
• La convention Grandir en Milieu Rural 2022-2025 qui a permis de financer des actions à
hauteur de 98 000 € (participation aux projets des centres sociaux, aides au permis de
conduire pour les jeunes, soutien au poste de l'agent en charge des affaires sociales, ...) ;
• Des appels à projets qui ont financé des actions à hauteur de 22 000 € (sorties en ville
pour les scolaires, ateliers jeunes dans les centres sociaux).
Il est proposé au conseil communautaire de prendre une motion de soutien dans ce sens.
2. Finances
• Fonds de concours
La compétence « création, aménagement et entretien de la voirie » a été transférée à la
communauté de communes lors de la fusion au 1er janvier 2017. Depuis, chaque commune
membre bénéficie d'une enveloppe annuelle, constituée de la fiscalité transférée à la fusion et
revalorisée chaque année de 2%, lui ouvrant un droit de tirage pour financer les travaux de voirie
ou solliciter des fonds de concours.
Les communes peuvent ainsi choisir d'affecter tout ou partie de leur enveloppe au financement
d'autres équipements communaux, sous forme de fonds de concours versés par la communauté
de communes à la commune.
Les conditions à respecter
Trois conditions cumulatives doivent être réunies pour qu'un fonds de concours puisse être versé.
En premier lieu, il doit contribuer au financement d'un équipement communal, qu'il s'agisse de
dépenses d'investissement (construction, réhabilitation, acquisition) ou de dépenses de
fonctionnement directement liées à cet équipement (entretien, fluides, maintenance). En
revanche, les dépenses liées aux activités se déroulant dans l'équipement (animation, accueil…)
ne sont pas éligibles. En deuxième lieu, le montant du fonds de concours ne peut pas excéder la
part du financement restant à la charge de la commune après déduction des subventions
perçues : la commune doit donc assurer au minimum la moitié du financement résiduel. En
troisième lieu, le versement doit faire l'objet de délibérations concordantes de la commune et du
conseil communautaire, adoptées à la majorité simple.
La procédure de demande
La commune adresse sa demande de fonds de concours à la communauté de communes,
accompagnée d'un tableau récapitulatif précisant le ou les projets concernés, le plan de
financement détaillé (dépenses, subventions obtenues, autofinancement communal, montant du
fonds de concours sollicité) et la nature des dépenses (investissement ou fonctionnement). La
commune délibère en conseil municipal, puis la demande est soumise au conseil communautaire
pour délibération concordante. Des modèles de délibération sont disponibles auprès du service
finances de la communauté de communes.
Les demandes à étudier
La commune de Montsauche-Les Settons sollicite le versement d’un fonds de concours de
19 155,00 € pour le financement de dépenses d’investissement.
La commune de Saint-Brisson sollicite le versement d’un fonds de concours d’un montant de
12 033,26 € pour le financement de dépenses d’investissement. 5
Il est précisé que les montants sollicités par les communes n’excèdent pas la part du financement
assurée par ces dernières.
Il est proposé au conseil communautaire d’autoriser le versement de ces fonds de concours.
• Décisions modificatives
Budget annexe Locaux commerciaux – Décision modificative n°1
Afin de pouvoir régler la taxe foncière du bâtiment de la boulangerie de Château-Chinon qui
n’avait pas été prise en compte lors de la préparation budgétaire 2026, il est nécessaire de
procéder à l’ouverture de crédits supplémentaires à l’article 63512. Dans le cadre du contrat de
crédit-bail, cette charge est intégralement refacturée au locataire. Par conséquent, la décision
modificative est équilibrée par l’inscription en recettes du remboursement correspondant à l’article
70878.
Il est proposé au conseil communautaire de valider cette décision modificative.
• Compensation de la part salaire (CPS) - reversement aux communes 2026
Rappel du contexte réglementaire et institutionnel
La compensation de la part salaires (CPS) est une somme versée par l'État aux communes et
aux intercommunalités, en compensation de la suppression de l’ancienne taxe professionnelle
sur les salaires. Jusqu'en 2023, les communes bénéficiaires la percevaient directement. Depuis
le 1er janvier 2024, ce versement est désormais adressé à l'intercommunalité qui a l’obligation,
conformément à l'article L.5211-32 du CGCT, de reverser ce montant à chaque commune
concernée.
Montant des reversements 2026
Conformément à l'annexe de l'arrêté ministériel du 15 avril 2026 portant notification des
attributions individuelles au titre du reversement de la compensation part salaires (CPS) de la
taxe professionnelle des communes, publié au Journal officiel du 12 mai 2026, le montant du
reversement à chaque commune bénéficiaire est le suivant :
Communes Reversement 2026 Communes Reversement 2026
Alligny-en-Morvan 6 077,00 € Gouloux 2 847,00 €
Arleuf 25 098,00 € Lavault-de-Frétoy 0,00 €
Bazoches 2 684,00 € Lormes 12 197,00 €
Blismes 1 118,00 € Marigny-l'Eglise 398,00 €
Brassy 1 218,00 € Montigny-en-Morvan 11 045,00 €
Chalaux 0,00 € Montsauche-Les Settons 10 439,00 €
Château-Chinon Campagne 15 804,00 € Moux-en-Morvan 10 063,00 €
Château-Chinon Ville 104 004,00 € Onlay 4 822,00 €
Chatin 2 104,00 € Ouroux-en-Morvan 11 685,00 €
Chaumard 2 239,00 € Planchez 3 714,00 € 6
Corancy 2 639,00 € Saint-Agnan-en-Morvan 6 265,00 €
Dommartin 1 908,00 € Saint-André-en-Morvan 1 414,00 €
Dun-les-Places 1 921,00 € Saint-Brisson 2 440,00 €
Empury 0,00 € Saint-Hilaire-en-Morvan 2 287,00 €
Fâchin 555,00 € Saint-Léger-de-Fougeret 816,00 €
Gien-sur-Cure 858,00 € Saint-Martin-du-Puy 5 103,00 €
Glux-en-Glenne 2 517,00 € Saint-Péreuse 263,00 €
TOTAL 256 542,00 €
Après constatation du montant des attributions individuelles, il est proposé au conseil
communautaire de charger le Président de procéder au reversement de ces sommes.
3. Patrimoine
• Délibération modificative sur la tarification des autorisations d’occupation temporaire du lac des Settons
Le lac des Settons est le site touristique emblématique du Morvan, dont la renommée dépasse
largement les limites régionales.
D’une population hivernale de 1 500 habitants répartis sur les quatre communes de Montsauche-
Les Settons, Moux-en-Morvan, Planchez et Gien-sur-Cure, le territoire accueille jusqu’à 7 500
visiteurs par jour en période estivale et plus de 300 000 visiteurs par an.
Avec 2 560 lits marchands et 4 200 lits non marchands (résidences secondaires), les retombées
économiques sont estimées à près de 15 millions d’euros. Le lac des Settons représente à lui
seul plus de 40 % des recettes de taxe de séjour de la communauté de communes.
La CCMSGL assure, depuis 2004, la gestion
du site dans le cadre de conventions
passées avec l’État, propriétaire du
domaine. Deux conventions de gestion
successives ont été conclues (2004-2014 ;
2015-2025), puis une convention de
valorisation dite « 3DS » a été signée début
2026.
En tant que gestionnaire et au titre de sa
compétence en développement économique
et touristique, la collectivité a conduit, depuis
2004 et principalement avant la fusion des
communautés de communes de 2017, de
nombreux investissements destinés à renforcer l’attractivité et la qualité d’accueil du site :
- la réhabilitation et la création de la Maison des Grands Lacs du Morvan et de son Office de
tourisme (1 500 000 €),
- le réaménagement complet du chemin de ronde et la création de la grande passerelle à la
queue du lac (500 000 €),
- la création du musée des écoles de hameau (210 000 €),
- le réaménagement du port (165 000 €),
- l’aménagement de la presqu’île de Chevigny (120 000 €),
- l’aménagement d’un bassin flottant (60 000 €),
- le renouvellement du poste de secours et des sanitaires (68 000 €). 7
Par ailleurs, environ 200 000 € de dépenses de fonctionnement annuelles servent à l’entretien
des espaces verts, l’abattage et l’élagage des arbres, le fonctionnement et le nettoyage des
sanitaires, etc.
Les dépenses et recettes du lac des Settons sont retracées dans un budget annexe dédié, auquel
le budget principal apporte chaque année une subvention d'équilibre de l'ordre de 30 000 à
60 000 €.
Si les investissements s’appuient systématiquement sur des subventions (Europe, DETR,
Région, Département…), les dépenses de fonctionnement ne disposent que de deux leviers de
recettes directes : les redevances issues des autorisations d’occupation temporaire (AOT) et les
redevances de mise à l’eau et de stationnement des embarcations.
Les AOT sont des arrêtés autorisant des entreprises ou des particuliers à occuper ou à exploiter
le domaine public sous certaines conditions, moyennant le paiement d’une redevance annuelle
composée de :
- une part fixe, liée à la superficie et au type de foncier occupé,
- une part variable, assise sur le chiffre d’affaires de l’occupant (avantage économique procuré).
Dans le cadre des précédentes conventions de gestion, les montants de redevance étaient
calculés par la DDFIP sur avis domanial.
La convention de valorisation « 3DS », en vigueur depuis le 1er avril 2026, repose sur
l’engagement de la collectivité à mettre en œuvre un projet de développement du domaine. C’est
dans ce cadre qu’ont été menés l’étude de développement touristique « Settons 2035 » et le plan
de gestion paysagère ces dernières années.
Avec la convention 3DS, les tarifs
de redevances ne sont plus soumis
à avis domanial ni calculés au cas
par cas par les services de l’État. La
CCMSGL est désormais seule
compétente pour fixer son barème,
dans le respect de l’ordonnance de
2017 relative à la propriété des
personnes publiques.
Soucieuse de maintenir des
conditions tarifaires stables pour les
prestataires tout en se dotant d’un
cadre de calcul autonome vis-à-vis
des services de l’État, la CCMSGL
a soumis au vote du conseil communautaire du 26 février 2026 un nouveau barème de
redevances, structuré autour de deux composantes :
- une part fixe annuelle, exprimée en euros par mètre carré selon la nature de l’occupation
(usage économique ou usage privé) ;
- une part variable maintenue à 2,5 % du chiffre d’affaires N-2, sur déclaration annuelle
de l’occupant.
Ce barème, adopté à l’unanimité, avait pour objectif de se substituer aux calculs réalisés par la
DDFIP tout en simplifiant la méthode.
Cependant, la mise en application concrète de ce nouveau barème révèle une difficulté majeure :
les montants résultant du calcul simplifié (au mètre carré, par type d’occupation) ne permettent 8
pas de retrouver des niveaux équivalents à ceux qu’appliquait la DDFIP jusqu’en 2025. Les
calculs domaniaux intégraient en effet de multiples paramètres (indices de revalorisation propres
à chaque prestataire, pondération de la saisonnalité, critères spécifiques à chaque AOT) que le
barème forfaitaire ne reproduit pas fidèlement.
Appliquer le barème tel que voté ferait donc apparaître, selon les situations, des écarts
significatifs par rapport aux montants antérieurs, sans que ces variations soient justifiées par une
logique cohérente ou équitable entre les prestataires.
Au regard des échanges menés en bureau communautaire, il est proposé au conseil
communautaire de :
- pour la part fixe : suspendre l’application du barème voté le 26 février 2026 et appliquer à
chaque prestataire, pour 2026, les tarifs individualisés et revalorisés établis par la DDFIP
en 2025, tels qu’ils ressortent des derniers avis domaniaux ;
- maintenir la part variable à 2,5 % du chiffre d’affaires N-2, dans les conditions déjà votées.
En l’absence de déclaration de chiffre d’affaires et après deux relances sans réponse, la
collectivité conserverait la faculté de rompre l’AOT ou de retenir le dernier chiffre d’affaires connu
de l’entreprise, majoré de 30 %, pour établir la redevance.
Cette solution de transition permettrait aux nouveaux élus et à la chargée de mission
« Destination Settons » qui prendra ses fonctions le 1er août prochain, de conduire, d’ici à la fin
de l’année 2026, un travail de fond visant à élaborer un barème simplifié et pérenne.
• Mise en vente du domaine de Velotte sur la commune de Brassy
Le Domaine de Velotte est une propriété de la communauté de communes située sur la commune
de Brassy, au lieu-dit « La Montée ».
Il se compose d’un petit château construit en 1876 encadré de deux anciennes chapelles, et de
deux extensions modernes édifiées en 2002 lors de la création de l’équipement touristique par la
communauté de communes des Portes du Morvan.
Le bâtiment couvre 972 m² sur une parcelle d’1,72 hectare et a été conçu pour être accessible
aux personnes en situation de handicap.
Au rez-de-chaussée, le
bâtiment comprend un hall
d’accueil avec coin bar, une
salle de réception, une salle de
jeux, ainsi qu’une cuisine
professionnelle équipée d’une
chambre froide. Il dispose en
outre de 14 chambres adaptées
aux personnes à mobilité
réduite, permettant d’accueillir
jusqu’à 56 couchages, ainsi que
d’un bureau, d’une chaufferie
bois et d’un local de stockage.
À l’étage, se trouve un appartement de fonction, aménagé par la dernière locataire.
À l’extérieur, la propriété offre un parc d’agrément, une grande terrasse avec vue sur les
paysages du Morvan, ainsi que des espaces permettant l’installation de bivouacs. 9
Cette vocation inclusive a directement inspiré la création, en 2002, de l’association DREAM (Défi
Raid Ensemble l’Aventure en Morvan), qui organise depuis plus de vingt ans des raids handi-
valides, des journées de sensibilisation et des actions de formation autour de l’accessibilité des
espaces naturels du Morvan.
Après une première exploitation sous forme hôtelière, abandonnée quelques années plus tard,
le site a été repris en gîte de groupes en gestion libre. En février 2013, la communauté de
communes a signé un bail commercial avec Mme Maria Louise NOLDE. Pendant plus de dix ans,
le Domaine a accueilli familles, scouts, groupes de motards, sportifs, séminaires d’entreprises et
stages, principalement les week-ends et durant les vacances scolaires, jusqu’à sa fermeture en
janvier 2025.
Le bâtiment, insuffisamment entretenu en raison des difficultés financières de la locataire, s’est
progressivement dégradé, notamment du fait de fuites en toiture ayant entraîné divers désordres,
ainsi que de problèmes récurrents de chaudière.
À la suite d’un accord transactionnel avec la gérante, validé par le conseil communautaire le 10
octobre 2024, le bail commercial a pris fin le 31 décembre 2024. Le bâtiment, alors entièrement
meublé, a été partiellement vidé : une partie du mobilier reste sur place ; les sommiers, matelas,
couettes et oreillers ont été donnés à Emmaüs et à la Mission Locale.
Au cours de l’année 2024, l’association DREAM a manifesté son intention de racheter et
d’exploiter le Domaine afin de lui redonner sa vocation première : l’accueil de publics en situation
de handicap et le développement d’une offre touristique adaptée en Morvan.
Lors de sa séance de
février 2025, le conseil
communautaire a fait le
choix de ne pas mettre
publiquement le bien en
vente et d’accorder à
l’association un délai de
quelques mois pour
chiffrer les travaux à
engager, construire un
modèle économique et
juridique et formuler une
offre de rachat.
Une étude de faisabilité a effectivement été menée. L’association a fait réaliser, par l’atelier
Correia, un chiffrage de réhabilitation simple à hauteur de 518 100 € HT (dont 240 000 € pour la
seule reprise de la toiture en zinc). Malgré une recherche active de partenaires et d’investisseurs
soutenue notamment par une vidéo de présentation diffusée à cet effet :
https://www.youtube.com/watch?v=eqHAlX72zls, le tour de table n’a pas pu être bouclé.
Il a été convenu avec l’association de ne plus différer la cession du bien : le bâtiment continue de
se dégrader malgré les bâches lourdes posées sur la toiture en zinc récemment, et chaque saison
supplémentaire d’inoccupation accroît les désordres structurels.
Le capital restant dû au titre de l’emprunt contracté pour le Domaine de Velotte s’élève à
176 663,31 €, avec des annuités de l’ordre de 70 000 € qui s’éteindront en 2028.
Par avis du 19 décembre 2025, le service des Domaines a fixé la valeur vénale du bien à
477 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 15 % (soit une valeur plancher de 405 000 €
sans justification particulière). 10
Cette évaluation a été réalisée à distance, sur la base de photographies et des éléments transmis par la collectivité. Elle repose sur une méthode comparative à partir de cessions d’hôtels de surface équivalente dans les départements limitrophes, en retenant la valeur basse de l’étude (489 €/m²) pour tenir compte des travaux à engager.
Au regard du chiffrage de réhabilitation produit par l’atelier Correia (518 100 € HT), il apparaît néanmoins que la valeur retenue par les Domaines est surestimée, l’ampleur des travaux à reprendre n’ayant pu être appréhendée finement lors d’une évaluation à distance. Plusieurs investisseurs ayant visité le bâtiment au cours des derniers mois ont considéré que le prix de vente fixé par les Domaines était nettement supérieur au niveau acceptable au regard de l’état du bien et des travaux à engager.
Les membres du bureau communautaire, réunis le 11 juin dernier, ont ainsi proposé de retenir un prix de vente initial de 390 000 €, tout en accordant une attention particulière à la qualité et à la cohérence du projet envisagé par les candidats acquéreurs. Plusieurs agences immobilières pourraient être sollicitées, dont une spécialisée auprès de la clientèle néerlandaise, à qui il serait également demandé de produire une estimation du bien, afin de mettre en perspective l’avis des Domaines, établi à distance et sans visite sur site.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il est proposé au conseil communautaire d’entériner la proposition du bureau communautaire.
• Proposition d’action collective de récupération de biens sans maître (foncier forestier, agricole et artificialisé)
Cf annexe 4 – Rapport foncier 2026 - Pays Nivernais Morvan
Contexte
En 2025, l'URACOFOR (Union Régionale des Communes Forestières) et le Pays Nivernais
Morvan ont signé une convention de partenariat autour de la valorisation de la ressource
forestière du territoire. Centrée sur les enjeux énergétiques de la forêt et la sensibilisation des
élus, cette convention a notamment permis de conduire un diagnostic foncier approfondi.
Dans ce cadre, l'URACOFOR a produit un rapport foncier identifiant, commune par commune,
les biens susceptibles d'être sans maître : parcelles forestières, agricoles ou artificialisées dont
le propriétaire est inconnu, disparu ou décédé. Ce travail s'appuie sur un traitement automatisé
des données cadastrales (données MAJIC, millésime 2025, enrichies par le CEREMA).
Les biens sans maître
Un bien est dit « sans maître » dans deux situations distinctes :
- les immeubles inscrits dans une succession ouverte depuis plus de 30 ans (ramenés à 10 ans dans les communes classées en zone France Ruralités Revitalisation, ce qui est le cas de nombreuses communes du territoire) pour lesquels aucun héritier ne s'est manifesté ;
- les immeubles sans propriétaire connu, pour lesquels les taxes foncières n'ont pas été
acquittées depuis plus de 3 ans (ou ont été réglées par un tiers).
L'acquisition de biens sans maître est réservée aux personnes publiques (communes, EPCI,
État). Elle est encadrée par le Code général de la propriété des personnes publiques et requiert
une démarche rigoureuse et fastidieuse, pouvant s'étaler sur plusieurs années.
Un enjeu significatif sur le territoire de la CCMSGL
Selon le rapport foncier de l'URACOFOR, plus de 1 100 hectares seraient susceptibles d'être
sans maître sur le territoire de Morvan Sommets et Grands Lacs, représentant 3 093 parcelles
pour 1 477 comptes de propriétaires. 11
Répartition des parcelles susceptibles d'être sans maître par commune
Commune Surface (ha) Commune Surface (ha)
Ouroux-en-Morvan 100,94 Saint-Agnan 21,12
Planchez 91,64 Glux-en-Glenne 20,5
Moux-en-Morvan 85,5 Dun-les-Places 19,63
Montsauche-Les Settons 81,44 Fâchin 18,87
Alligny-en-Morvan 80,54 Blismes 16,94
Arleuf 74,61 Montigny-en-Morvan 14,78
Saint-Léger-de-Fougeret 57,58 Lormes 13,51
Chaumard 50,96 Bazoches 13,23
Corancy 50,07 Saint-André-en-Morvan 13
Saint-Brisson 48,06 Saint-Péreuse 5,63
Château-Chinon Campagne 40,24 Châtin 5,39
Brassy 37,28 Empury 5,1
Marigny-l'Église 34,41 Gien-sur-Cure 4,69
Saint-Martin-du-Puy 32,52 Dommartin 3,89
Gouloux 30,53 Chalaux 3,7
Onlay 29,44 Saint-Hilaire-en-Morvan 3,53
Lavault-de-Frétoy 26,84 Château-Chinon Ville 1,88
TOTAL 1 138 ha
Une opportunité pour les communes sous conditions
Si ces démarches aboutissent, les communes pourraient récupérer des surfaces foncières non
négligeables, à intégrer dans leur domaine privé. Ces terrains pourraient ensuite être gérés, mis
en valeur ou cédés selon les priorités locales (reboisement, mise en gestion sylvicole, projets
d'aménagement, etc.).
Toutefois, cette perspective doit être appréhendée avec réalisme : les 1 138 hectares identifiés
dans le rapport ne constituent qu'un potentiel théorique. Tous ne seront pas nécessairement
éligibles à la procédure, et certains propriétaires pourraient se manifester en cours de démarche.
La récupération effective de ces surfaces est donc conditionnelle au bon déroulement de chaque
procédure individuelle et suppose une mobilisation importante de la part des élus et des services
communaux.
La mise en place de cette démarche est longue et chronophage. Il ne sera donc probablement
pas possible d’incorporer l’ensemble des parcelles susceptibles d’être sans-maître en une seule
fois du fait de la charge de travail demandée aux communes.
Prochaine étape : réunion d'information le 16 juillet 2026
Afin de présenter ces démarches et d'échanger avec les élus et secrétaires de mairie souhaitant
s'engager ou en savoir plus, une réunion d'information est organisée le jeudi 16 juillet à 18h00 au
siège de la communauté de communes à Château-Chinon.
Cette réunion sera animée par l'URACOFOR qui présentera la démarche d'incorporation des
biens sans maître aux élus et secrétaires de mairie qui souhaitent s'y engager ou qui ont déjà 12
initié une procédure sur leur territoire. L'URACOFOR pourra également proposer un
accompagnement technique aux communes intéressées.
Exposition itinérante disponible
Dans le cadre de cette convention, il est également proposé de mettre à disposition une
exposition, nommée « Les forêts publiques de Bourgogne-Franche-Comté face aux
changements climatiques », que la communauté de communes va solliciter sur les mois de juillet
et d’août. Elle sera accueillie à Fâchin du 3 au 12 juillet, à l'occasion du cinéma en plein air du 3
juillet consacré à la forêt. Les communes souhaitant accueillir l'exposition cet été sont invitées à
contacter Antonin QUIRIN à antonin.quirin@ccmorvan.fr avant le 17 juillet.
4. Développement
A. Sport
• Validation de l'Avant-Projet Définitif et déclenchement de la tranche optionnelle de la maîtrise d’œuvre du gymnase intercommunal de Lormes
Cf annexe 5 – APD du projet de reconstruction du gymnase intercommunal de Lormes
Cf annexe 5 bis – Délibération engagement financier commune de Lormes
La gestion du gymnase de Lormes a été transférée à la communauté de communes à compter du 1er mai 2023, simultanément à celle de la piscine de Château-Chinon, dans le prolongement de l’étude relative au pacte fiscal et financier entre les communes et l’intercommunalité.
Cet équipement est utilisé à la fois par les
établissements scolaires et par les
associations sportives du territoire.
Son état est particulièrement dégradé.
Depuis son transfert, la communauté de
communes a dû engager de nombreuses
interventions en urgence afin de permettre le
maintien en service du gymnase, sans
pouvoir attendre la mise en œuvre du projet
de reconstruction.
Le transfert de gestion a été réalisé sous les conditions financières suivantes :
✓ La CCMSGL prend en charge le projet de réhabilitation ou reconstruction sur une base de travaux plafonnée à 2 000 000 € HT et avec un minimum de 70% de financement public ;
✓ Tout dépassement au-delà de ce plafond de 2 M€ reste à la charge de la commune de Lormes.
✓ Le lancement de la tranche optionnelle de la maîtrise d’œuvre (au-delà du stade des études) est conditionné à la sécurisation du plan de financement et l’accord formel de la commune sur ce mécanisme.
Réalisation d’une étude de faisabilité puis lancement de la maîtrise d’œuvre :
En 2023-2024, une étude de faisabilité a été conduite afin d'analyser deux options d'intervention sur le bâtiment : la réhabilitation de l'existant d'une part, la démolition-reconstruction d'autre part.
Cette analyse a conclu à des coûts sensiblement équivalents pour les deux solutions.
La réhabilitation s'avérait en effet aussi onéreuse qu'une construction neuve, pour la raison suivante : la commune de Lormes souhaitait profiter de l'opération pour agrandir l'équipement 13
afin de permettre l'accueil de compétitions relevant de différentes fédérations départementales sportives. Or, un tel agrandissement impliquait la reprise totale de la toiture, les pentes existantes n'étant pas compatibles avec l'extension envisagée.
C'est sur cette base que la décision de démolition-reconstruction a été retenue.
En avril 2025, le conseil communautaire a acté le lancement d'un marché de maîtrise d'œuvre structuré en deux tranches : une tranche ferme couvrant les études (phases ESQ, APS, APD) et une tranche optionnelle (phases PRO, ACT, DET, AOR, VISA). À l'issue de la consultation, le groupement conduit par le cabinet LENOIR & ASSOCIÉS Architectes a été retenu pour un montant total de 209 400 € HT (taux de 6,98 % sur une base travaux de 3 000 000 € HT).
Aujourd’hui, l’Avant-Projet Définitif (APD) est terminé, et intègre les conditions d’éligibilité exigées par la Région.
Financement du projet
Au vu des subventions identifiées dans le plan de financement, la contribution de la commune de
Lormes serait comprise dans une fourchette entre 1 228 000 € et 1 458 000 € (les subventions
ANS et des fédérations étant incertaines). Ce principe et le montant de cette participation ont été
actés en conseil municipal de la commune de Lormes le jeudi 11 juin dernier.
Lorsque les travaux seront sur le point de démarrer et que le plan de financement définitif sera
arrêté, une convention de financement pourra être conclue entre la communauté de communes
et la commune afin de fixer les modalités du versement par fonds de concours.
La subvention de la Région BFC au titre du programme Centralités Rurales (420 000 €) est
soumise au dépôt du dossier de consultation des entreprises (DCE) avant début septembre. Le
cabinet d’architectes s’est engagé à tenir les délais.
%
Etat - DETR 2026
Subvention actée 550 000,00 € 15,2%
Etat - DETR 2027
Dossier à déposer fin 2026 pour être examiné au
printemps 2027 - accord de principe de la
Préfecture sur les 2 phases
550 000,00 € 15,2%
Région - centralités rurales
Financement réservé aux communes PVD 420 000,00 € 11,6% Agence Nationale du Sport
Dossier non déposé — probabilité faible
(subvention tennis couvert récemment attribuée)
200 000,00 € 5,5%
SIEEEN
Dossier non déposé - correspond au dispositif 50 000,00 € 1,4% Fédérations
Dossier non déposé 30 000,00 € 0,8% Autres subventions à identifier
ou autofinancement de la commune de Lormes 1 228 240,80 € 33,9% Autofinancement CCMSGL
(30% de 2 000 000 €) 600 000,00 € 16,5%
TOTAL HT 3 628 240,80 € TOTAL 3 628 240,80 € 100%
Dépenses HT Recettes
Travaux de
déconstruction et
reconstruction du
gymnase
(travaux chiffrage APD
+ taux de tolérance
stade travaux)
3 281 992,00 €
Frais généraux
(études préalables,
maîtrise d'œuvre, SPS,
CT et OPC)
346 248,80 € 14
Au regard de ces éléments, et après examen en bureau communautaire le 11 juin dernier, il est
proposé au conseil communautaire :
- d’autoriser le Président à solliciter et ajuster les demandes de subventions en lien avec le
plan de financement réactualisé ci-dessus ;
- d’approuver l’Avant-Projet Définitif relatif au projet de reconstruction du gymnase
intercommunal de Lormes ;
- d’approuver l’affermissement de la tranche optionnelle du marché de maîtrise d’œuvre,
permettant la réalisation de la phase DCE ;
- de convenir qu’un nouveau point d’étape sera présenté à l’issue de la phase DCE,
préalablement au lancement des travaux, afin de confirmer le plan de financement définitif
et de fixer, par convention financière, les modalités de participation de la commune de
Lormes.
• Réorganisation du fonctionnement de la piscine intercommunale de Château-Chinon et fixation des nouveaux tarifs des cours collectifs
Contexte et objectifs
La gestion de la piscine de Château-Chinon a été transférée à la communauté de communes à compter du 1er mai 2023, dans le prolongement de l'étude relative au pacte fiscal et financier entre les communes et l'intercommunalité. Deux agents sont rattachés à cet équipement : un maître-nageur sauveteur et un agent d'accueil.
Jusqu'à présent, les horaires de la piscine sont restés quasi-identiques aux pratiques antérieures : du lundi au vendredi, avec des créneaux réservés aux scolaires et aux foyers de vie, et d'autres ouverts au public. En parallèle, une convention avait été conclue avec le maître- nageur sauveteur, agent de la CCMSGL, pour lui permettre d'utiliser l'équipement en dehors de ses heures de service afin de proposer des activités aquatiques payantes (natation, aquagym, location d'aquabikes). Cette convention, valable jusqu'au 30 juin 2026, ne prévoyait aucune contrepartie financière pour la collectivité, sous réserve que les participants acquittent le droit d'entrée aux tarifs fixés par délibération de la CCMSGL.
Après 3 ans de fonctionnement, la collectivité souhaite faire évoluer son organisation pour mieux répondre aux attentes des usagers tout en sécurisant son fonctionnement sur les plans juridique et financier. La fin de cette convention est l'occasion de repenser les modalités d'utilisation de l'équipement et les conditions d'intervention des prestataires. L'objectif principal est d'augmenter l'amplitude d'ouverture au public, notamment par l'instauration d'une ouverture le samedi, afin d'améliorer l'accessibilité du service et de renforcer l'attractivité de l'équipement à l'échelle du territoire.
Réorganisation des horaires
Pour permettre cette évolution sans augmenter les moyens humains, la réorganisation repose
sur une meilleure répartition des activités au cours de la semaine, en limitant les périodes creuses
et en tenant compte de l'impact sur le planning des agents. L'expérience acquise depuis la reprise
en régie a d'ailleurs déjà permis de réduire significativement les heures supplémentaires.
À partir de septembre prochain, la piscine sera désormais ouverte du mardi au samedi, entraînant
un redéploiement des créneaux scolaires du mardi au vendredi et la création de séances
d'apprentissage de la natation pour les enfants de 30 minutes le samedi matin.
Renouvellement de la convention et évolution des modalités de gestion
La convention de mise à disposition accordée au maître-nageur arrivant à terme, la collectivité a
engagé une procédure de publicité en vue de sélectionner un nouveau prestataire chargé de
l'animation des cours collectifs sur la base d’un cahier des charges. Cette démarche s'inscrit dans 15
le respect des règles encadrant l'exercice d'une activité économique au sein d'un équipement
public, et garantit l'égalité d'accès entre les candidats. Cette procédure de publicité est en cours.
Par ailleurs, afin de simplifier les démarches pour les usagers et d'offrir un cadre lisible et
cohérent, la communauté de communes prendra en charge directement la gestion des
inscriptions et des paiements liés aux cours collectifs et reversera un montant fixe par cours au
maître-nageur. Cette évolution permettra d'harmoniser les pratiques au sein de l'équipement et
de sécuriser l'ensemble des flux financiers, dans l'intérêt des usagers comme des prestataires.
Tarification actuelle des cours
Dans le fonctionnement actuel, les participants règlent une entrée individuelle classique. Le suivi
statistique indique une fréquentation moyenne de 97 personnes par semaine (correspondant à
environ 200 abonnements annuels). Le tableau ci-dessous présente les recettes liées aux cours
collectifs :
Tarification actuelle des cours
Entrée piscine Carte 12 entrées - 35 € (2,92 €/séance)
Entrée piscine pour 30 semaines de cours 87,50 € / personne
Cotisation adhésion à l’association qui conventionne
avec le MNS via son entreprise 50 € / personne
Coût de revient par adhérent 137,50 €
Recettes totales annuelles
(30 séances × ~97 pers./semaine)
Pour la collectivité (entrées) :
8 487,50 €
Pour le MNS (cours) :
4 850 €
Le coût de revient par adhérent est actuellement de 137,50 € sur une base de 30 séances.
Le tableau ci-dessous présente les tarifs pratiqués dans les équipements voisins :
Commune Tarif annuel (1 séance/semaine, hors vacances scolaires)
Avallon 270 €/an (1 séance par semaine et hors vacances scolaires)
Auxerre 260 €/an (1 séance par semaine et hors vacances scolaires)
Nevers 167 €/an (1 séance par semaine et hors vacances scolaires)
Joigny 120 €/an (1 séance par semaine et hors vacances scolaires)
Autun 48,10 € / carte 10 séances - soit 144,30 € sur 30 séances
Prix moyen 192,26 €
Prix médian 167 €
Projections financières - abonnement
Sur une base de 8 séances de cours collectifs par semaine et d'un tarif estimé pour le prestataire
de 50 € par séance, le coût annuel s'élèverait à 12 000 €. Le tableau ci-dessous présente trois
hypothèses de fréquentation pour un abonnement fixé à 150 € comprenant l’entrée à la piscine
et le cours collectif : 16
Pessimiste Médian Optimiste
Nombre d'abonnements 97 140 192
Prix de l'abonnement 150 € 150 € 150 €
Chiffre d'affaires 14 550 € 21 000 € 28 800 €
Coût prestataire
(8 séances/sem. ×
50€/séance × 30 sem.)
- 12 000 € - 12 000 € - 12 000 €
Résultat net 2 550 € 9 000 € 16 800 €
Dans l'hypothèse médiane, le dispositif est équilibré et dégage un résultat net annuel de 9 000 €
(contre un résultat net de 8 487,50 € actuellement). Le tarif proposé de 150 € reste sensiblement
inférieur aux pratiques observées dans les équipements comparables, tout en paraissant adapté
au contexte socio-économique du territoire.
L'ensemble de ces évolutions vise à offrir un service mieux adapté aux besoins du territoire, tout
en assurant un fonctionnement maîtrisé sur les plans humain et financier.
Cours de natation pour les enfants :
Aujourd'hui, les cours de natation en petit groupe sont facturés directement par le maître-nageur
qui les dispense en dehors de ses heures de travail, ce qui représente un coût non négligeable
pour les familles et peut constituer un frein à l'accès pour certains enfants du territoire.
Dans une logique d'égalité des chances et de prévention des risques, il serait pertinent de rendre
ces cours gratuits pour tous les enfants résidant sur le territoire intercommunal. Seul le prix de
l'entrée à la piscine resterait à la charge des familles.
Pour les enfants résidant en dehors du territoire, un tarif de 15 € par séance pourrait être fixé.
Il est proposé au conseil communautaire :
• d'acter l'ouverture de la piscine du mardi au samedi à compter de la rentrée de septembre
2026 ;
• d'autoriser le Président à signer une nouvelle convention avec le maître-nageur retenu
sur la base de l'offre la mieux-disante pour la délivrance de cours collectifs ;
• de fixer les tarifs comme suit : 150 € à l'année pour les cours collectifs adultes, la gratuité
des cours de natation pour les enfants résidant sur le territoire intercommunal (hors entrée
à la piscine), et 15 € la séance pour les enfants résidant à l'extérieur du territoire (entrée
comprise) ;
• de déléguer au Président la compétence pour réévaluer ces tarifs et signer tout acte
nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
B. Culture
• Renouvellement du conventionnement avec RESO Nièvre pour l’année 2026
Cf annexe 6 – Projet de convention avec RESO Nièvre pour l’année 2026
La communauté de communes détient la compétence « actions culturelles et sportives » dont le
soutien au développement de la pratique musicale et de la danse en liaison avec RESO-Nièvre,
Etablissement Public de Coopération Culturelle rattaché au Département de la Nièvre. 17
Pendant cette année scolaire 2025-2026, l’école de musique et de danse enseigne à 749
personnes dont :
- 600 élèves en Education Artistique et Culturelle (enseignement dans le cadre scolaire)
- 79 personnes en enseignement artistique spécialisé (pratique individuelle)
- 70 personnes dans l’accompagnement de la pratique amateur (Chorale et Funfare)
Cette convention, conclue entre RESO Nièvre et la Communauté de Communes Morvan
Sommets et Grands Lacs pour l'année 2026, définit les moyens humains mis à disposition pour
faire fonctionner l'École de Musique et de Danse du territoire. RESO Nièvre affecte une équipe
de 12 agents (enseignants musique, danse, théâtre, direction, interventions scolaires…), dont
RESO Nièvre reste l'employeur et assure toutes les obligations afférentes. Des moyens
complémentaires sont également partagés : logiciel de gestion iMuse, parc d'instruments, projets
artistiques inter-établissements et examens départementaux.
Sur le plan financier, la participation totale de la communauté de communes s'élève à 102 277 €
pour 2026, comprenant les heures de cours, la direction et le secrétariat.
Ce montant représente 61,95 % du coût total, le reste étant couvert par le Conseil Départemental
de la Nièvre (36,23 %) et les subventions DRAC/autres recettes (1,82 %).
Pour information, la communauté de communes procède à la refacturation d’une partie de ce
montant à travers la cotisation annuelle pour les pratiques individuelles qui engendre une recette
d’environ 15 000 € en moyenne.
Il est proposé de donner pouvoir au Président pour signer la convention 2026 avec RESO dans
les conditions décrites ci-dessus afin de poursuivre le développement de l’offre musicale et
artistique sur le territoire.
• Vote des tarifs de l’enseignement artistique (musique et danse) pour l’année 2026-2027
La collectivité doit fixer les tarifs pour l’enseignement musical et artistique proposé sur le territoire.
Contrairement aux années précédentes, RESO ne prévoit pas une forte augmentation (+7,5% en
2025) des tarifs cette année, sans pour autant être en mesure de nous dire précisément le taux
de cette augmentation. Afin d’anticiper une légère augmentation, il est proposé, d’appliquer une
hausse de 2% (en arrondissant à l’unité la plus proche) les tarifs d’inscription à la rentrée 2026
conformément au tableau affiché ci-dessous :
TARIFS A PARTIR DE SEPTEMBRE 2026
CCMSGL EXTERIEUR
EVEIL
Eveil musical ou chorégraphique (4/6 ans) 132 €
MUSIQUE
Parcours d’enseignement instrumental (à partir de 7 ans)
cours d’instrument + pratique collective obligatoire 311 € 759 €
Tarifs agents de la collectivité 311 € 379 €
Pratique de groupes - (différentes propositions : se renseigner) 148 €
DANSE
Initiation (6/7 ans) 132 €
Cycle I (à partir de 8 ans) 148 €
LOCATION INSTRUMENT
Forfait année scolaire 90 € 18
Le montant de la location d’instrument reste inchangé.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les tarifs d’inscription à l’école de musique
et de danse pour la rentrée scolaire 2026.
C. Tourisme
• Demande d’appui à l’ingénierie intercommunale pour le projet de complexe astronomique et scientifique du Calvaire « de la terre au ciel »
Cf annexe 7 – Dossier de presse – projet du Calvaire « de la Terre au Ciel »
Contexte et historique du site
Dans le cadre de la compétence obligatoire « aménagement de l’espace pour la conduite
d’actions communautaires » de la CCMSGL, le site du Calvaire de Château-Chinon est classé
parmi les sites d’intérêt communautaire depuis la fusion intervenue en 2017. Ce classement avait
été sollicité par les élus municipaux eux-mêmes, qui souhaitaient inscrire ce site remarquable
dans une dynamique de valorisation intercommunale.
La communauté de communes avait alors initié en 2019 un projet de valorisation du site, qui en
était encore au stade de la réflexion au moment des élections municipales de 2020.
A la suite de ces élections, la commune de Château-Chinon a souhaité reprendre directement ce
projet en main, sans solliciter l'assistance ni la maîtrise d'ouvrage de la communauté de
communes. La commune a alors engagé une réflexion autonome sur la valorisation de ce site.
Le projet « De la Terre au Ciel »
Le projet « De la Terre au Ciel » vise à valoriser le site
du Calvaire de Château-Chinon, point culminant de la
ville offrant une vue panoramique à 360°. Érigé sur les
vestiges d'un ancien oppidum gaulois et d'un château
médiéval, le site dispose également de deux
bâtiments communaux désaffectés (ancienne station
météo et ancienne station de pompage) qui
constituent le support bâti du projet.
Le projet est multidimensionnel. Il prévoit d'abord un
volet astronomique ambitieux, avec la création de
deux observatoires, d'un planétarium et de structures
d'hébergement dédiées à l'observation du ciel, en lien
avec la candidature du Parc Naturel Régional du
Morvan au label Réserve Internationale de Ciel Étoilé.
Il intègre également un volet géologie et minéralogie
(exposition, ateliers, stages), un volet biodiversité et un volet patrimoine historique.
Ce projet d'envergure représente un investissement estimé à plus de 5 millions d'euros. À ce
stade, il n'est pas encore définitivement calé sur les plans financier, juridique et technique.
Demande de soutien par l’ingénierie intercommunale
Bien que le site du Calvaire demeure d'intérêt communautaire juridiquement (une proposition de
toilettage des statuts et de la définition de l’intérêt communautaire sera proposée dans les
prochains mois), la nouvelle municipalité de Château-Chinon, élue en 2026, a choisi d'assumer
la maîtrise d'ouvrage du projet dans la continuité des engagements pris, sans en solliciter le
portage par la communauté de communes. 19
Consciente toutefois de l’ampleur et de la complexité des dimensions du projet (aménagement,
montage budgétaire, modèle économique et juridique, marchés publics, commercialisation), la
commune sollicite un appui en ingénierie intercommunale auprès de la communauté de
communes.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de mobiliser des agents de développement, des
chefs de service et la direction générale afin de constituer un comité technique chargé d'examiner
l'ensemble des volets du projet « De la terre au Ciel » aux côtés des agents communaux.
D. Mobilité
• Mise en service du véhicule en autopartage avec l’opérateur CLEM
La communauté de communes Morvan Sommets et Grands Lacs, en partenariat avec deux
communautés de communes voisines et à l'initiative du Pays Nivernais Morvan, porte un projet
de mise en service de véhicules en autopartage sur le territoire. Un véhicule sera déployé sur
chacune des communes s’étant portées volontaires pour participer au dispositif : Château-
Chinon, Lormes, Brassy et Montsauche-Les Settons. La location s'effectue via une borne
connectée à une application mobile, avec un système de boîte à clés.
Ce service répond directement aux enjeux de mobilité d'un territoire rural : il offre une solution
individuelle flexible et économique, sans bouleverser les habitudes des habitants. Il constitue
également une réponse concrète aux enjeux de mobilité sociale (pour les personnes sans
véhicule propre) et environnementaux, un véhicule électrique réduisant les émissions de gaz à
effet de serre de 70 % par rapport à un véhicule thermique.
À plus long terme, l'autopartage a vocation à permettre à certains foyers de renoncer à l'achat
d'un deuxième véhicule. Des études nationales montrent en effet qu'un véhicule électrique en
autopartage peut remplacer entre 5 et 8 voitures individuelles.
Le dispositif bénéficie de subventions de l'État (Fonds vert) et de la Région à hauteur de 80 % de
l'investissement et 50 % du fonctionnement. Le reste à charge est partagé à parts égales entre
la communauté de communes et chaque commune participante.
Le groupe de travail réunissant le Pays et les trois communautés de communes a finalisé les
principales décisions :
- l'opérateur retenu est CLEM’ (borne, application et mise en service) ;
- le service sera commercialisé sous le nom et logo « NiVa » ;
- des Peugeot 208 électriques ont été retenues dans le cadre d'un groupement de
commandes ;
- les conditions tarifaires, communes à l'ensemble du territoire, sont les suivantes :
✓ Location à la demi-journée ou à la journée maximum (deux journées consécutives
font l'objet de deux réservations distinctes) ;
✓ Tarif : 5 € la demi-journée, 10 € la journée (+ 1 € de frais de réservation retenus
par CLEM’) ;
✓ Dépôt de garantie : 150 € ;
✓ Plages horaires : 5h-23h : 5h-12h pour la matinée et 13h30-23h pour l’après-midi,
avec un temps de recharge d’une heure et demie (4h pour Montsauche) ;
✓ Ouverture des réservations un mois à l'avance ;
✓ 3 réservations actives par usager maximum ;
✓ 10 € de pénalité par heure en cas de retard du retour du véhicule. 20
Le service pourrait être mis en place dès l’été 2026 sur les 4 communes du territoire.
Il est demandé au conseil communautaire :
- d'autoriser le Président à signer la convention avec le Pays Nivernais Morvan précisant
les engagements de chaque communauté de communes ;
- de valider les tarifs énoncés ci-dessus et de donner pouvoir au Président pour les adapter
en lien avec les décisions du groupe de travail ;
- d'autoriser le Président à signer le contrat d'utilisation de la plateforme CLEM et tout acte
nécessaire à la conduite du projet.
5. Environnement
• Lutte contre l’ambroisie - désignation d’un référent intercommunal et de référents communaux
L'ambroisie est une espèce exotique envahissante qui s'installe sur les terres meubles et
dénudées. Sa dissémination est particulièrement liée aux activités humaines : les friches, les
parcelles agricoles, les chantiers, les bords de route et de cours d'eau. Le pollen de l'ambroisie
peut provoquer de graves allergies. On estime qu’environ 20% de la population est allergique à
cette plante au niveau national.
Un arrêté préfectoral du 12 juillet 2018 rend obligatoire dans le département de la Nièvre les
actions de prévention et de destruction de la plante. Les maires et les présidents de communauté
de communes sont fortement encouragés à désigner un référent ambroisie à l'échelle de leur
territoire respectif. En juillet 2023, Marc BONNOT avait été désigné référent pour le territoire de
la CCMSGL.
Les actions de la CCMSGL
En novembre 2023, la CCMSGL a organisé une première réunion avec la FREDON qui est
l’organisme référent au niveau national dans les actions de prévention et de lutte contre la plante.
L’objectif était d’informer les communes de la problématique ambroisie, souvent méconnue.
En juin 2024, grâce à un financement de l’Agence Régionale de la Santé, la CCMSGL a organisé
deux journées de formations avec la FREDON. Ces formations ont permis d’appréhender les
risques liés à l’ambroisie, de reconnaître la plante, de découvrir les différentes techniques de lutte
existantes et de présenter le rôle des référents communaux. À la suite de ces formations, 24
nouveaux signalements de présence de la plante ont été effectués sur notre territoire.
En 2025, une nouvelle session de formation avait été programmée en septembre ; elle a toutefois
été annulée faute d'un nombre suffisant de participants.
Cette année, une nouvelle formation de reconnaissance de la plante est organisée le jeudi 23
juillet 2026. Une journée de formation dédiée à la veille et à la surveillance de la plante sera
également organisée en novembre 2026 pour les personnes ayant déjà suivi une formation de
reconnaissance de la plante.
Les référents ambroisie
La lutte contre l’ambroisie s’appuie sur les référents communaux et intercommunaux.
Les référents communaux, désignés par les maires, peuvent être enregistrés sur le site internet
suivant : signalement-ambroisie.atlasante.fr/inscription. A minima, il convient d'informer la
FREDON de l'identité du référent désigné sur chaque commune. L'inscription sur la plateforme
ou tout contact établi avec la FREDON permet aux référents d'être alertés dès qu'un signalement
de présence de la plante est effectué sur leur territoire. 21
L'engagement des communes est essentiel pour lutter efficacement contre cette plante. En 2025,
17 communes de la CCMSGL avaient désigné un référent communal. À la suite des dernières
élections municipales 2026, la majorité d'entre elles ont changé de référent. Les communes ne
l'ayant pas encore fait sont invitées à désigner un référent ambroisie.
À la suite des dernières élections communautaires, il convient également de nommer un nouveau
référent intercommunal. Ce référent a pour mission d’organiser la lutte au niveau intercommunal
et/ou de soutenir l’action des référents communaux.
Il est donc proposé au conseil communautaire de désigner un référent intercommunal ambroisie
pour ce nouveau mandat 2026 – 2033.
6. Voirie
• Discussion relative à l’instauration d’un règlement de voirie 2026 – 2033
Afin de sécuriser et de formaliser les règles de fonctionnement de la mise en œuvre de la
compétence voirie pour la mandature 2026-2033, des travaux d'élaboration d'un règlement de
voirie pourraient être engagés.
L'une des règles de ce règlement pourrait être la suivante : avant toute affectation de l'enveloppe
à d'autres projets que la voirie, via des fonds de concours, chaque commune devrait
prioritairement financer la réfection des voies identifiées comme urgentes au vu de leur état de
dégradation, sur la base d’un diagnostic de l’état du réseau réalisé par le technicien voirie de la
communauté de communes dans chaque commune.
Ce diagnostic permettrait d'identifier les voies dégradées, de hiérarchiser les routes prioritaires à
programmer sur la durée du mandat, et d'établir pour chaque commune une programmation
technique. Le technicien voirie pourra prendre contact avec chaque commune avant de se
déplacer afin que le diagnostic puisse être partagé.
La proposition de règlement serait ensuite soumise à une concertation progressive : examen en
bureau communautaire, puis en conférence des maires, avant le vote du conseil communautaire.
Il est proposé au conseil communautaire de donner son accord de principe sur la rédaction de ce
règlement de voirie et sur cette démarche de concertation.
• Inspection détaillée de nouveaux ouvrages d’art et demande de subventions afférentes
Le Programme National Ponts (PNP) est un dispositif lancé fin 2020 dans le cadre du plan de
relance, piloté par le CEREMA (Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement,
la mobilité et l'aménagement) avec l'appui de l'ANCT (Agence nationale de la cohésion des
territoires). Il fait suite à un rapport sénatorial de juin 2019 qui alertait sur le manque de
surveillance et d'entretien des ponts communaux.
C'est dans ce cadre que le CEREMA a mené en 2022 une première campagne de visites sur les
ouvrages d'art de la CCMSGL.
Les rapports issus de cette campagne recommandaient la réalisation d'inspections détaillées
dans un délai de trois à cinq ans pour plusieurs structures, démarche engagée par la collectivité
sur treize ouvrages d’art qui ont d’ores et déjà fait l’objet d’études approfondies conduisant à des
travaux de réfection sur les communes de Dommartin, Planchez, Corancy, Saint-Péreuse,
Brassy, Montsauche-Les Settons et Saint-Léger-de-Fougeret.
Dans le cadre de sa compétence voirie et dans la continuité de la politique engagée par la
collectivité depuis 2022, 2 nouveaux ouvrages d’art sur les communes de Marigny-l'Église et de
Saint-Hilaire-en-Morvan pourraient bénéficier de ce même dispositif. 22
Le reste à charge des communes concernées, après déduction des subventions obtenues, sera
imputé sur leur enveloppe « voirie / fonds de concours ».
Il est ainsi proposé au conseil communautaire d'autoriser le Président à solliciter les subventions
afférentes à la réfection des 2 nouveaux ouvrages et à signer tout document afférent à ce dossier.
7. Questions diverses