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unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Note+préparatoire+ +CC+07 05
Document publié le Samedi 2 mai 2026 à 17h09
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Morvan Sommets et Grands Lacs - Note+préparatoire+ +CC+07 05)
Thèmes du document : Budget, Tourisme, Aménagement du territoire,
1
NOTE PREPARATOIRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU
JEUDI 7 MAI 2026
1. Affaires générales
• Validation du procès-verbal du conseil communautaire du 23 avril 2026
Cf annexe 1 – PV du conseil communautaire du 23 avril 2026
• Restitution de l'étude de faisabilité pour la création d’une matériauthèque à Château- Chinon et lancement d’un groupe de travail consacré à la réflexion sur l’avenir du Pôle Lamartine
Cf annexe 2 – Rendu étude de faisabilité Pôle Lamartine
❖ Contexte
Situé rue Pierre Mendès France à Château-Chinon, le Pôle Lamartine est un vaste ensemble
immobilier de plus de 3 370 m² au rez-de-chaussée, auquel s'ajoute une importante surface de
stockage en sous-sol. Le bâtiment accueillait à l'origine l’usine textile DIM, fermée en 2006 à la
suite d'un plan de restructuration. Acquis en 2008 par la communauté de communes du Haut
Morvan, il a été renommé « Pôle Lamartine ».
Plusieurs lots ont été réaménagés, puis
vendus ou loués à des acteurs locaux
(Entreprise Evrard, Emmaüs, auto-école
Jordan's, Angie's Burger, les Terrines du
Morvan, chantier d'insertion de la
communauté de communes), mais la
majeure partie du bâtiment est restée
inoccupée, servant ponctuellement de lieu
de stockage pour divers partenaires.
Actuellement, le bâtiment représente un
coût net annuel d'environ 30 000 € pour la
collectivité, dont 25 000 € liés au seul
abonnement au réseau de chauffage 2
urbain, pour une installation largement sous-utilisée. Sans projet, cette charge perdurera, et le
bâtiment continuera de se dégrader, notamment au niveau de sa toiture.
C'est dans ce contexte que la CCMSGL a engagé une réflexion sur l'avenir du Pôle Lamartine,
afin d'identifier les conditions d'une valorisation durable du site.
De cette démarche est né le projet de création d'un pôle de transition circulaire et écologique au
sein du bâtiment, inspiré par la volonté de conjuguer développement local et impératifs
environnementaux.
Ce projet s'inscrit dans un contexte réglementaire marqué par l'entrée en vigueur en 2023 de la
loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (loi AGEC). Celle-ci impose aux producteurs du
secteur du bâtiment de rejoindre des filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) et
prévoit la création de zones de réemploi dans les déchèteries.
Cette contrainte réglementaire a été saisie comme une opportunité : celle de créer sur le territoire
une matériauthèque, c'est-à-dire une recyclerie de matériaux de construction accessible aux
professionnels du BTP comme aux particuliers, permettant de récupérer, trier, reconditionner et
revendre des matériaux issus de chantiers ou d'invendus.
Afin de définir précisément les orientations, les modalités d'exploitation et le modèle économique
de ce projet, la CCMSGL a lancé en 2024 une étude de faisabilité en concertation avec l'ensemble
des partenaires publics et privés du projet qui a été confiée à une équipe pluridisciplinaire
associant architecte, spécialiste du réemploi et facilitateur spécialisé dans les démarches
participatives.
C'est cette étude qui est aujourd’hui restituée devant le conseil communautaire.
❖ Synthèse de l’étude
Diagnostic du bâtiment
Le bâtiment est globalement en bon état. Sa
structure est solide et adaptée à des usages
industriels ou logistiques légers. Les façades
et les équipements de base (sous-station de
chauffage urbain, raccordements électricité
et eau) sont partiellement fonctionnels ou
facilement remis en service.
Certains points d'attention sont néanmoins à
traiter prioritairement avant tout projet
d'occupation : des infiltrations en toiture
nécessitent des réparations, des produits
amiantés ont été repérés dans plusieurs 3
éléments du bâtiment (joints, conduits, plaque sous bac acier) et des traces de plomb dans
certaines peintures. Ces points devront être intégrés dans le chiffrage de tout projet.
Le site présente des atouts réels : sa localisation à 5 minutes à pied du centre-ville, sa desserte
par la RD978, la présence d'Emmaüs comme locataire ancré, et des surfaces généreuses
permettant d'envisager plusieurs usages simultanés sans se gêner les uns les autres.
Quatre opportunités de projet étudiées
L'étude de faisabilité a approfondi quatre scénarios d'usage, conçus comme des opportunités complémentaires pouvant se combiner progressivement.
1 - La Manufacture (niveau
haut, 2 150 m²) : Il s'agirait de
créer une activité spécialisée
dans le reconditionnement de
matériaux bois de seconde
main (bois d'œuvre issus de
démolitions, de déchetteries
ou de vides-maisons), pour les
remettre en vente auprès de
particuliers et professionnels.
L'activité serait portée par un
organisme d’insertion ou par
une entreprise de l'économie
sociale. Les coûts d'investissement sont estimés à 281 000 € HT (dont 121 000 € pour la création d'une voirie d'accès) et le matériel à 50 000 € HT. Cette opportunité présente un intérêt environnemental et social réel, mais sa rentabilité économique reste délicate à démontrer : les recettes espérées dépendent fortement du nombre de clients et des volumes de matériaux mobilisés.
2 - Les Ateliers (niveau haut, 975 m²) : Il s'agit de créer des ateliers modulaires (comme des boîtes à l’intérieur du bâtiment) ouverts au grand public, organisés autour de deux volets : un atelier bois associatif permettant de travailler la matière avec des outils partagés, et un atelier « zéro déchet » proposant des animations de réparation, de fabrication et de sensibilisation. Ces espaces, construits idéalement en matériaux de réemploi, seraient portés par des associations. L'investissement dépend du mode de fabrication des boîtes. Il est estimé entre 465 000 € et 710 000 € HT (dont la construction des boîtes-ateliers), et les coûts annuels pour la collectivité à environ 25 000 € sur les premières années.
3 - La Matériauthèque (niveau bas, 1 050 m²) : C'est l'opportunité qui a suscité le plus d'intérêt lors de la concertation et qui présente le meilleur rapport coût/impact. Il s'agirait de créer une boutique de vente de matériaux de construction de réemploi (matériaux issus de chantiers de dépose, de fins de stocks, de vides-maisons, récupération en déchetteries), reconditionnés à destination des particuliers et des professionnels. Le modèle envisagé est celui d'un dépôt-vente, potentiellement cogéré avec Emmaüs, qui assurerait le volet commercial en prolongement de son activité actuelle sur le site.
Les coûts d'investissement sont estimés à 96 000 € HT, essentiellement pour la remise aux normes de sécurité et l'électricité. Les recettes nettes attendues atteignent 8 600 €/an à partir de 2030, dans l'hypothèse d'un développement progressif de la clientèle. Ce scénario est le moins coûteux à lancer et le plus naturellement ancré dans les réseaux existants du site.
4 - Les Réserves (niveau bas, 980 m²) : Il s'agirait de formaliser et développer l'usage de stockage mutualisé déjà en place pour la CCMSGL, le musée de Bibracte, des associations culturelles et le chantier d'insertion. En aménageant des compartiments privatifs à la location (3 €/m²), la collectivité pourrait générer un revenu complémentaire. L'investissement est estimé 4
entre 60 000 € et 145 000 € HT, avec des recettes nettes pour la collectivité de l'ordre de 10 000 €/an après 5 ans.
❖ Ce que cela représente pour la collectivité
Si la collectivité s'engageait dans l'ensemble des quatre opportunités, le budget d'investissement total serait de l'ordre de 1 062 000 € HT (bâtiment et matériel), auxquels s'ajoutent 51 500 € de frais de fonctionnement sur les quatre premières années. À partir de la 5ème année, le projet pourrait devenir globalement neutre financièrement, notamment grâce aux loyers générés par les Réserves, la Manufacture et la Matériauthèque.
❖ Proposition : constituer un groupe de travail sur l'avenir du Pôle Lamartine
L'étude a permis de clarifier les possibilités offertes par ce site et de chiffrer les différentes hypothèses. Elle montre qu'une reconversion est techniquement faisable, et économiquement préférable à la situation actuelle.
Si la communauté de communes peut avoir vocation à porter les travaux d'investissement, il
semble en revanche peu réaliste qu'elle assure également l'exploitation au quotidien — et à ce
jour, aucun porteur de projet n'a encore formellement émergé lors des ateliers de concertation.
C'est pourquoi il est proposé de constituer un groupe de travail d'élus et de techniciens chargé
d'approfondir les orientations à retenir pour l'avenir du Pôle Lamartine. Ce groupe aurait pour
mission d'examiner l'ensemble des options envisageables : s'engager sur tout ou partie des
opportunités identifiées dans l'étude, dont le projet de matériauthèque, lancer des
expérimentations, mais aussi explorer d'autres pistes comme la création de box à louer, la
cession partielle ou totale du bâtiment à la suite d’un appel à projets, etc. Il serait chargé de
proposer au conseil communautaire une feuille de route et un phasage adapté aux possibilités
techniques, aux partenariats potentiels, au modèle économique affiné et aux capacités
d'investissement de la collectivité.
• Matinée de découverte de l’intercommunalité, de ses missions et services
Afin de favoriser la prise de fonction des nouveaux élus communautaires, il est proposé
d'organiser une matinée de découverte de l’intercommunalité et des services le samedi 13 juin
2026 à partir de 9h30, avec un repas partagé ensuite (lieu à définir).
Après l’accueil café, des tables rondes thématiques permettront aux élus de découvrir
concrètement les compétences exercées par notre communauté de communes et d'échanger
directement avec les agents référents de chaque domaine d'intervention. Chaque table sera
animée par les agents du service concerné, qui présenteront leurs missions et répondront aux
questions des élus.
A l’issue de ces tables rondes, un repas partagé permettra aux élus et aux agents de se retrouver
dans un cadre convivial et informel pour se connaître, et nouer des liens dans la perspective d'un
travail partenarial tout au long de la mandature.
• Proposition d’une méthode d’élaboration d’un projet de territoire 2027-2033
Le renouvellement du conseil communautaire marque le point de départ de l'élaboration du projet
de territoire pour la mandature 2026-2033. Il est proposé aux élus de valider une méthode de
travail associant les commissions thématiques, le bureau et le conseil communautaire.
Dans ce cadre, chaque commission sera invitée à contribuer à un document commun portant sur
son champ de compétences : diagnostic du territoire, identification des enjeux et formulation des
objectifs pour la durée de la mandature. Les premières réunions des commissions sont
envisagées courant juin 2026, ce travail se poursuivant jusqu'à l'automne. 5
Les contributions seront ensuite consolidées et harmonisées au niveau d’un groupe de travail qui
pourra être composé des membres du bureau communautaire et de représentants des
commissions, en vue d'une première présentation en conseil communautaire en décembre 2026.
Le conseil rendra un premier avis, avant, si besoin, un nouveau travail de finalisation en groupe
de travail, et la validation définitive en conseil début 2027.
Le projet de territoire sera enfin décliné en plan d'actions opérationnel sur deux cycles (2027-
2029 puis 2030-2033), articulant orientations stratégiques et actions concrètes en cohérence
avec les arbitrages budgétaires.
Il est proposé au conseil communautaire de valider cette méthode de travail et le calendrier
prévisionnel associé.
• Création des commissions thématiques
Les commissions thématiques suivantes pour la mandature 2026-2033 pourraient être créées :
- Commission Économie - Attractivité
- Commission Agriculture
- Commission Gestion des déchets
- Commission Social – Habitat – Mobilité - Santé
- Commission Culture
Les thématiques tourisme et activités de pleine nature seront, quant à elles, traitées au sein du conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs.
En ce qui concerne les finances, il est proposé que la commission soit composée de la même manière que les mandatures précédentes, c’est-à-dire de l'ensemble des conseillers communautaires. Elle se réunirait lors des débats d'orientation budgétaire préalables au vote du budget et pourrait également être convoquée en cours d'année en cas de besoin ou à la demande de plusieurs conseillers communautaires.
En ce qui concerne la compétence voirie, il est proposé d’actualiser le règlement en conseil communautaire. Le règlement ainsi établi servira de cadre pour le traitement individualisé des demandes de chaque commune.
La commission Santé – Social – Habitat – Mobilité regroupe intentionnellement plusieurs thématiques afin de ne pas démultiplier le nombre de commissions. Tous les sujets ne seront pas nécessairement abordés à chaque réunion, l'ordre du jour étant adapté en fonction de l'actualité et des besoins.
Fonctionnement général des commissions
Il est proposé que les commissions ne soient pas limitées en nombre d’élus et qu’elles restent ouvertes à l'ensemble des conseillers municipaux du territoire comme lors des mandatures précédentes. À l'issue du présent conseil, une liste d'inscription pourra être diffusée par mail à tous les élus municipaux.
Chaque commission pourra, de manière régulière ou ponctuelle, inviter des partenaires socio- professionnels en lien avec ses thématiques (directeurs de centres sociaux, Nièvre Aménagement, BGE, etc.).
Les commissions sont appelées à se réunir environ quatre fois par an. Elles auront notamment vocation à préparer en amont les sujets soumis au conseil communautaire. Des visites d'équipements ou de sites emblématiques, ainsi que des temps de formation thématiques, pourront être organisés pour permettre aux élus de mieux s'approprier les sujets.
Des groupes de travail spécifiques pourront par ailleurs être constitués au cours de la mandature sur des problématiques spécifiques, à l'image du groupe de travail relatif au devenir du Pôle Lamartine créé lors du présent conseil.
Il est proposé au conseil communautaire de valider la liste des commissions thématiques et leurs modalités de fonctionnement. 6
• Modification des statuts de l’Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs
Cf annexe 3 – Proposition de modifications des statuts de l’Office de tourisme
L'Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs est organisé sous forme de régie intercommunale dotée de la seule autonomie financière, créée par délibération du 17 février 2017. Ses statuts n'ont pas été modifiés depuis et appellent aujourd'hui une mise à jour.
En l'état, l'article 2.1 relatif à la composition du Conseil d'exploitation prévoit que le second collège, composé de représentants des métiers et associations du tourisme, comprend notamment deux sièges attribués respectivement à l'Association de Lormes et à l'Association de Château-Chinon à vocation touristique. Or ces deux associations n'existent plus, rendant ces dispositions sans objet.
Il est donc proposé de modifier les statuts afin de les mettre en cohérence avec la réalité du territoire et des textes juridiques et comptables applicables en procédant aux ajustements rédactionnels nécessaires.
Les statuts actuels ainsi que le projet de statuts modifiés sont joints en annexe de la présente note préparatoire, afin de permettre aux élus d'en apprécier les évolutions.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver les nouveaux statuts de l'Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs.
• Ajustement des représentants élus siégeant au Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs
Les statuts ouvrant désormais la possibilité aux conseillers municipaux de siéger dans le collège des représentants élus, Monsieur Laurent LIBRERO, maire de Planchez, souhaite démissionner et propose la candidature de Madame Chantal THIBAULT, 1ère adjointe de sa commune.
Il est proposé au conseil communautaire d’acter la démission de Monsieur Laurent LIBRERO au Conseil d’exploitation de l’Office de tourisme Morvan Sommets et Grands Lacs et de désigner un nouveau représentant.
• Désignation des socio-professionnels siégeant au Conseil d'exploitation de l'Office de Tourisme
Conformément aux nouveaux statuts du conseil d’exploitation de l’Office de Tourisme, le Président propose le nom de 13 socio-professionnels représentant les différentes catégories et les soumet au conseil communautaire.
Il est ainsi proposé au conseil communautaire de désigner les personnes suivantes :
COLLEGE DES SOCIO-PROFESSIONNELS
Représentant des organismes de tourisme
1 Maison du tourisme Agent en charge du tourisme au PNRM
Représentants d’hébergements touristiques
2 Hôtels Manon RAVIER – l’Annexe à Moux-en-Morvan
3 Campings Edwyge SALAUN – les Genêts du Morvan à Ouroux-en-Morvan
4 Meublés Emilie DUCROT - Domaine de Fangorn à Glux-en- Glenne
5 Chambres d’hôtes François POUZACHE - Le Relais Vauban à Bazoches
Représentant des lieux de restauration
6 Lieux de restauration Joël ALVES – La Estancia – Montsauche-Les Settons 7
Représentants du secteur culturel
7 Secteur culturel Représentant de l’EPCC Bibracte
8 Secteur culturel Représentant de la Cité des Présents - François Mitterrand
Représentants d’activités de loisirs
9 Activités de pleine nature Agent en charge des APN au PNRM
10 Randonnées et itinérance Arnaud ETIENNEY – Guide Sports Nature
11 Activités nautiques – eaux-vives Directeur d’Activital – Les Settons
12 Pêche Représentant de l’AAPPMA Le gardon lormois
13 Activités motorisées Kamel OUABDESSELAM - Cap Extrême à Brassy
• Désignation des représentants au bureau du Parc naturel régional du Morvan
Lors du conseil communautaire du 23 avril dernier, les représentants de la communauté de
communes ont été élus pour siéger au comité syndical du Parc naturel régional du Morvan,
instance délibérante qui définit les orientations et vote les décisions du Parc.
Il est désormais demandé au conseil communautaire de procéder à la désignation de 2 délégués
titulaires et 2 délégués suppléants appelés à siéger au sein du bureau syndical du Parc, instance
restreinte chargée notamment d’élire le Président et les Vice-Présidents et de préparer et de
mettre en œuvre les décisions du comité syndical.
BUREAU DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN
Titulaire
Titulaire
Suppléant
Suppléant
• Vote du règlement intérieur de la collectivité
Cf annexe 4 – Proposition de règlement intérieur
Conformément à l'article L. 2121-8 du Code général des collectivités territoriales, le conseil
communautaire est tenu d'adopter son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son
installation.
Ce document fixe les règles de fonctionnement de l'assemblée délibérante : périodicité et
modalités de convocation des séances, organisation des débats et des votes, fonctionnement du
bureau communautaire, rôle et fonctionnement des commissions thématiques, etc.
Le projet soumis au vote reprend pour l'essentiel le règlement intérieur en vigueur lors de la
mandature précédente. Les ajustements apportés visent à mettre le document en cohérence avec
les pratiques actuelles de la collectivité, sans en modifier les équilibres fondamentaux.
Il est proposé au conseil communautaire d'adopter le règlement intérieur de la communauté de
communes Morvan Sommets et Grands Lacs pour la mandature 2026-2033.
• Modalités du droit à la formation pour les élus
Conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales, applicable aux
EPCI en vertu de l'article L. 5211-1, le conseil communautaire est tenu de délibérer dans les trois
mois suivant son installation sur l'exercice du droit à la formation de ses membres, en précisant
les orientations retenues et les crédits ouverts à ce titre.
Lors du vote du budget primitif 2026, le 26 février dernier, un montant de 3 000 € a été inscrit à
ce titre. Par ailleurs, chaque élu bénéficie d'un Droit Individuel à la Formation de 20 heures par 8
an, cumulable sur toute la durée du mandat, mobilisable pour des formations en lien avec
l'exercice de ses fonctions.
Au-delà de ce cadre, plusieurs temps de formation seront proposés à l'ensemble des conseillers
communautaires au cours de la mandature.
- Une matinée de découverte de l'intercommunalité et des services prévue le samedi 13
juin prochain afin de permettre aux élus de s'approprier les compétences de la
communauté de communes et d'échanger avec les agents référents de chaque domaine.
- Des formations thématiques seront également organisées au sein de chaque commission,
au fil de la mandature : visites d'équipements, interventions d'experts ou sessions
animées par des organismes agréés, selon les besoins identifiés par les élus.
- Un questionnaire adressé aux nouveaux conseillers permettra par ailleurs de recueillir
leurs attentes en matière de formation et d'affiner le programme proposé en conséquence.
- Enfin, les élus souhaitant suivre des formations à titre individuel sont invités à se
rapprocher des services de la communauté de communes.
Il est proposé au conseil communautaire d'acter ces orientations en matière de formation des
élus pour la mandature 2026-2033.
• Remboursement des frais de déplacement des élus
Conformément à l'article L. 5211-13 du Code général des collectivités territoriales, les membres
du conseil communautaire peuvent bénéficier du remboursement des frais de déplacement qu'ils
engagent dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est proposé de reconduire les modalités en vigueur sous la mandature précédente : le
remboursement des frais kilométriques est accordé aux élus amenés, dans le cadre de leurs
fonctions communautaires, à se déplacer en dehors du territoire de la communauté de communes
Morvan Sommets et Grands Lacs. Les déplacements effectués à l'intérieur du territoire ne
donnent pas lieu à remboursement.
Le remboursement est calculé sur la base du barème kilométrique en vigueur dans la fonction
publique territoriale, sur présentation d'un justificatif précisant l'objet et la destination du
déplacement.
Il est proposé au conseil communautaire d'approuver ces modalités de remboursement des frais
de déplacement pour la mandature 2026-2033.
2. Finances
• Adoption du règlement budgétaire et financier
Cf annexe 5 – Règlement budgétaire et financier
Par délibération en date du 14 mars 2024, le conseil communautaire a approuvé le Règlement
Budgétaire et Financier (RBF) applicable au budget principal et aux budgets annexes de la
collectivité, soumis à la nomenclature M57.
Ce règlement est un document de référence qui présente les règles internes relatives à la gestion
budgétaire et financière des budgets de la collectivité ainsi que les procédures comptables. Il
contribue ainsi à garantir la transparence, la sincérité et la fiabilité des opérations budgétaires et
financières.
Dans le cadre du renouvellement de l’instance communautaire, il est proposé de procéder à une
nouvelle adoption du règlement budgétaire et financier. 9
Il est précisé qu’il pourra évoluer et être complété en fonction des modifications législatives et
réglementaires ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion et processus de la
CCMSGL.
• Vote des comptes de gestion 2025
• Vote des comptes administratifs 2025
• Affectations définitives des résultats 2025
Cf annexe 6 – Comptes de gestion 2025
Cf annexe 7 – Comptes administratifs 2025 et annexes budgétaires 2025
Cf annexe 8 – Synthèse budgétaire des comptes administratifs 2025 et des budgets
primitifs 2026
Les comptes de gestion, établis par le comptable public, retracent l’ensemble des opérations
budgétaires en recettes et en dépenses, ainsi que les opérations de trésorerie, effectuées au
cours de l’exercice. Les comptes administratifs, quant à eux, présentent les résultats de
l’exécution budgétaire tels que constatés par l’ordonnateur (le Président de la communauté de
communes), en dépenses et en recettes. A partir de 2027, ces deux documents seront regroupés
en un seul : le Compte Financier Unique (CFU).
Lors du conseil communautaire du 26 février dernier, les élus communautaires ont procédé au
vote des budgets primitifs 2026. En raison d’une panne nationale d’Hélios, la DDFIP n’était pas
en mesure, à ce moment-là, d’éditer les comptes de gestion définitifs. En conséquence, les
comptes administratifs 2025 avaient été présentés à titre indicatif et les budgets primitifs 2026
votés avec une reprise anticipée des résultats.
Les comptes de gestion définitifs ont désormais été transmis et concordent avec les comptes
administratifs.
Il est ainsi proposé aux conseillers communautaires de se prononcer sur l’approbation des
comptes de gestion 2025 et des comptes administratifs.
Le conseil communautaire est également invité à se prononcer sur l’affectation définitive des
résultats 2025.
• Décision modificative n°1 du budget annexe des Settons
Compte tenu de l’écart de 353,66 € entre le résultat prévisionnel présenté lors du conseil
communautaire du 26 février dernier et le résultat définitif de l’exercice 2025 sur le budget annexe
des Settons, il est nécessaire de régulariser les crédits inscrits à l’article 002. La décision est
équilibrée par la diminution des crédits ouverts au 60631.
Il est proposé au conseil communautaire d’approuver cette décision modificative. 10
3. Environnement
• Collecte des articles de bricolage et de jardin thermiques en déchetterie
La collectivité est déjà engagée sur deux conventions avec l’éco-organisme ECOLOGIC pour la
collecte des déchets électriques et des articles de sports et de loisirs en déchetterie.
ECOLOGIC propose également la prise en charge de la collecte des articles de bricolage et de
jardin thermiques tels que les tondeuses et les débroussailleuses. Cette collecte est gratuite et
même accompagnée de soutiens financiers à proportion des tonnages collectés.
Actuellement, notamment en raison du risque de pollution, ces produits ne sont acceptés en
déchetterie que s’ils sont démontés et dépollués afin d’être déposés dans la benne ferraille. La
mise en place de cette collecte spécifique permettrait de collecter ces produits tels quels.
Afin de mettre en place cette collecte sur les trois déchetteries du territoire, il est donc proposé
au conseil communautaire de signer la convention de collecte séparée des articles de bricolage
et de jardin thermiques avec ECOLOGIC.
4. Questions diverses