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Déliberation - D 2024 112BIS FRR CFE exo ent 44 quindecies a
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Chanac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/09/2024 Reçu en préfecture le 30/09/2024 ET ù Publié le 30/09/2024 ID : 048-214800393-20240924-D_2024_112BIS-DE MAIRIE DE CHANAC Délibération n° 2024 112bis EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L’an deux mil vingt-quatre et le vingt-quatre septembre, Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué en date du 19 septembre 2024, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire. 9 Présents : (Claire CORDESSE, Colette CROUZET, Florence FERNANDEZ, Marie-José GUILLEMETTE, Noël LAFOURCADE, Philippe MIQUEL, Christian MOLANDRE, Manuel PAGES, Philippe ROCHOUX. 4 Absents représentés : Catherine BOUTIN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Jérôme JACQUES ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Manuel PAGES, Annick MALAVIOLLE ayant donné pouvoir à Colette CROUZET 2 Absents : Manuel MARTINEZ, Lydie ROUJON. Secrétaire de séance : Florence FERNANDEZ. Objet : France Ruralités Revitalisation CFE - Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l’exonération prévue à l’article 44 quindecies A Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1466 G du code général des impôts permettant au conseil municipal d'instaurer l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés, entre le ler juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts, par les entreprises bénéficiant de l'exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés prévue à l’article précité. Vu l’article 1466 G du code général des impôts, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité, DECIDE d'instaurer l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des opérations visées à l’article 1466 G du code général des impôts. CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux La secrétaire de séance, Le Maire, | Florence FERNANDEZ : Philippe ROCHOU à Le Maire : AE - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte. 5 informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans in délai de 2 mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www. felerecours.fr.