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Déliberation - D 2023 014 retrait delib 2022 130 bases CFE
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Chanac.
Lien du pdf (Déliberation - D 2023 014 retrait delib 2022 130 bases CFE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Système de retraite,
Envoyé en préfecture le 15/03/2023
Reçu en préfecture le 15/03/2023 TT
Publié le 15/03/2023
ID : 048-214800393-20230228-D_2023_014-DE
MAIRIE DE CHANAC
Délibération n° 2023 014
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil vingt-trois et le vingt-huit février,
Le Conseil Municipal de la Commune de Chanac (Lozère), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie sous la présidence de Monsieur Philippe ROCHOUX, Maire.
10 Présents : Catherine BOUTIN, Claire CORDESSE, Colette CROUZET,
Jérôme JACQUES, Noël LAFOURCADE, Annick MALAVIOLLE, Manuel
MARTINEZ, Christiqn MOLANDRE, Philippe ROCHOUX, Lydie ROUJON.
4 Absents excusés : Florence FERNANDEZ ayant donné pouvoir à Noël LAFOURCADE, Marie-José GUILLEMETTE ayant donné pouvoir à Catherine BOUTIN, Vincent LACAN ayant donné pouvoir à Philippe ROCHOUX, Philippe MIQUEL.
1 Absent : Manuel PAGES.
Secrétaire de séance : Catherine BOUTIN.
Objet : retrait délibération 2022 130 du 15 décembre 2022 relative à la fixation de bases minimum de CFE (cotisation foncière des entreprises)
Monsieur le Maire rappelle la délibération 2022 130 du 15 décembre 2022 décidant le retrait immédiat de la délibération 2022 100 du 26 septembre 2022 fixant le montant de bases minima servant à l’établissement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ayant pour objectif l'harmonisation de fiscalité sur l’ensemble du territoire de l’intercommunalité.
Il informe le conseil municipal que par courrier en date du 30 janvier 2023, le Préfet l’invite à retirer cette délibération car elle a été prise en dehors du délai imposé par le calendrier de la fiscalité locale, à savoir avant le 1° octobre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,
RETIRE la délibération 2022 130 du 15/12/2022,
PREND NOTE que de ce fait, la délibération 2022_100 du 26 septembre 2022 est rendue exécutoire et applicable.
La secrétaire de séance, Le Maire,
Catherine BOUTIN Philippe ROCHOUX