Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2010 068 s
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2024RESS
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dobc71a
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - d lib n 20
Déliberation - 20240409 03 delib finances souscription pret budge
Déliberation - 20240409 02 delib finances souscription pret budge
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2009 049 c
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - 2021 21 av
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - delib 2018
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS213 Souscription pret financement investiss 2025
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS213 Souscription pret financement investiss 2025)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
RÉAN
Décision du Président n°2025 RESS 213
BRIANÇONNAIS
lt
COMMUNAUTÉ
D£
COMMUNES
Thème
: Finances
Objet
: Souscription
d'un
prêt
à
taux
révisable
Euribor
3
mois
de
2
000
000
€
pour
le financement
des
investissements
2025
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Par
délibération
n°DL20250401_025
du
Conseil
Communautaire
du
12° avril
2025
les
conseillers
communautaires
ont
approuvé
le
Budget
Primitif
2025
du
budget
général,
dans
lequel
est
prévu
la
souscription
d'un
emprunt
à
hauteur
de
2
millions
d'euros
pour
le
financement
des
investissements
2025.
Ceci
exposé :
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU
l'article
1611-3-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixant
le
cadre
juridique
du
recours
à
l'emprunt
pour
les
collectivités
territoriales
:
VU
la
délibération
n°2024-80
du
Conseil
Communautaire
du
9 juillet
2024
portant
délégation
d'attribution
du
Conseil
Communautaire
vers
le
Président
:
VU
la
délibération
n°DL20250401
025
du
Conseil
Communautaire
du
1°
avril
2025
approuvant
le
Budget
Primitif
2025
du
budget
général
;
CONSIDÉRANT
que
le
Budget
Primitif
2025
du
budget
général
prévoit
la
souscription
d'un
emprunt
de
2
millions
d'euros
pour
le
financement
des
investissements
2025 :
CONSIDÉRANT
le
cahier
des
charges
du
besoin
d'emprunt
long
terme
transmis
le
18/09/2025
à
12
organismes
de
financement
;
CONSIDÉRANT
une
seconde
consultation
bancaire
le
15/10/2025
auprès
de
10
organismes
de
financement
;
CONSIDÉRANT
les
propositions
de
financement
formulées
par
6
organismes
de
financement :
Décision
du
Président
n°
2025 RESS 213
Page
1 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251023-DP2025RESS213-AR Reçu
le 23/10/2025
Publié
le
23/10/2025 ARTICLE
1 :
DÉCIDE
De
contracter
l'emprunt
présentant
les
caractéristiques
suivantes
:
Organisme
de
financement
Caisse
d'épargne
CEPAC
Objet
du
contrat
de
prêt
investissements
2025
Montant
2 000
000
€
Durée
20
ans
Taux
d'intérêt
Taux
révisable
:
EURIBOR
3 mois
majoré
d'une
Marge
Fixe
de
1,12
%
l'an,
EURIBOR
3
mois
constaté
entre
le
23/10/2025
et
le
12/11/2025.
Ensuite,
pour
chaque
période
d'intérêts,
nouveau
taux
calculé
sur
la
base
de
l'EURIBOR
3
mois
constaté
deux
jours
ouvrés
sur
le
marché
monétaire
avant
la
date
de
début
de
chaque
période
d'intérêts
du
prêt.
Le
nouveau
taux
d'intérêt
se
substituera
au
taux
de
la
précédente
échéance,
Etant
précisé
que
dans
l'éventualité
où
la
valeur
du
taux
révisé
serait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à
zéro.
Base
de
caicul
des
intérêts
Exact/360
Périodicité
des
échéances
Trimestrielle
Mode
d'amortissement
Linéaire
Date
de
versement
des
fonds
AU
plus
tard
le
14/11/2025
Modalités
de
versements
des
fonds
Tirage
unique
Date
du
point
de
départ
du
prêt
Date
de
versement
des
fonds
Frais
de
dossier
0.10%
Score
Gissler
lA
Option
irréversible
de
passage
en
taux
fixe
exerçable
en
cours
de
prêt
Possible
à
compter
du
1°
anniversaire
de
la
date
du
point
de
départ
de
la
phase
d'amortissement.
Le
taux
d'intérêt
correspondra
au
taux
fixe
d'un
swap
payeur
contre
l'EURIBOR
majoré
de
la
Marge
Fixe
susvisée.
Ce
taux
fixe
du
swap
payeur
sera
déterminé
deux
jours
ouvrés
avant
la
date
de
l'échéance
qui
suit
la
demande
de
la
levée
de
l'option,
arrondi
au
centième
de
point
supérieur.
Il
est
précisé
que
dans
l'éventualité
où
la
valeur
du
taux
fixe
ainsi
déterminée
s'avèrerait
inférieure
à
zéro,
cette
valeur
serait
alors
considérée
comme
égale
à
zéro.
Remboursement partiel
où
total
anticipé
Moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
forfaitaire
de
3%
du
capital
remboursé
par
anticipation,
si
le
remboursement
anticipé
intervient
lorsque
le
prêt
est
à
taux
révisable,
ou
:
Moyennant
le
paiement
d'une
indemnité
de
remboursement
anticipé
actuarielle
sur
OAT
non
plafonnée
si
le
remboursement
anticipé
intervient
après
la
date
d'effet
de
passage
à
taux
fixe.
ARTICLE
2
:
Le
représentant
légal
de
l'emprunteur
est
autorisé
à
signer
l'ensemble
de
la
documentation
contractuelle
relative
au
contrat
de
prêt
décrit
ci-dessus
à
intervenir
avec
la
Caisse
d'épargne
CEPAC.
Décision
du
Président
n°
2025 RESS 213
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251023-DP2025RESS213-AR Reçu
le 23/10/2025
Publié
le
23/10/2025 ARTICLE
3 :
Dit
qu'en
cas
d'empêchement,
son
suppléant
est
autorisé
à
signer
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
les
contrats
de
prêt
ainsi
que
toute
pièce,
de
nature
administrative,
technique
ou
financière,
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4 :
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services,
Monsieur
le
Comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
2
3
OCT,
1075
Date de publication: Z 3
OCT,
2075
2
3
OCT.
2075
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité
:
‘
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025
_RESS_213
Page
3
sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251023-DP2025RESS213-AR Reçu
le 23/10/2025
Publié
le
23/10/2025