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Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20241284 decision modificative no3)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
République Française
Département de l'Aube DELIBERATION CONSEIL MUNICIPAL
pm 7 SEANCE DU 16 DECEMBRE 2024
SAI ’
6
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le seize décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la 22 16 16 présidence de Nicolas MENNETRIER, maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANÇON,
_ Marie-Laure HRVOJ, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Jean-Yves BRUNEAU, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD, 11 décembre 2024 Valérie PELLERIN, Laurent JÉROME, Urbain VELUT,
Véronique STOLTZ, Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER,
Julien SEYSSEL. Date d’affichage
11 décembre 2024 Représentés: Denis PHILIPPE représenté par Jean-Yves BRUNEAU, Annie SALAMI représentée par Véronique
STOLTZ, Anne-Josèphe CHARLOT représentée par
Géraldine PÉRÉE, Monique SIMON représentée par
Laurence FOURNIER.
Absents : Marcel CHRISTEL, Sophie MENZIN
Marie-Laure HRVOYJ a été nommée secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN, DGS, est désignée secrétaire
auxiliaire.
Objet : Décision modificative n°3
N° de délibération : 20241284
Mme Robillard expose :
La commune a émis en 2023, la demande de remboursement de la mise à disposition d'un agent du service technique qui réalise les missions de fontainier auprès du SDDEA. Ce titre d’un montant de 11 786.82€ est erroné. En effet, l'objet du titre indiquait la mauvaise année de remboursement et le montant était approximatif.
En conséquence ce titre doit être annulé et réémis pour son montant et son objet exact soit : remboursement du salaire du fontainier pour l’année 2023 - 11 784,38 €
Afin de procéder à l’annulation il y a lieu d'émettre un mandat sur le compte 673. Or il est bien entendu que cette somme, tout comme la recette qui vient en contrepartie, n'a pas été
budgétée.
Il convient donc de compléter les crédits tant en dépenses qu'en recette pour régulariser ces
écritures.
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241284-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024 D'autre part, le litige entre les sociétés Sigec/Lixxbail et la commune connaît un fait nouveau. En effet, si la société Sigec est à jour de ces dettes et a cessé de facturer la commune, la société Lixxbail quant à elle, traduit la commune devant le tribunal judiciaire.
Ainsi, afin de pallier le risque financier d’une éventuelle condamnation, il est proposé de compléter la provision pour risque déjà établie le 12 décembre 2022 en y ajoutant une somme de 20 000 €.
Il vous est proposé de prélever les crédits sur le compte d'équilibre de la commune soit le 6288 sur lequel est inscrite la somme de 151 383,60 € (400 € ont été prélevés lors de la précédente décision modificative).
In fine, la décision modificative qu'il vous est proposé d'adopter ce jour est la suivante :
Section de fonctionnement
Dépenses
Objet de La dépense Article | Libellé Montant R tsalai ÉHDMOOISEMEN DA eIOU 673 [Annulation de titre sur exercice antérieur 11 200,00 fontainier 2023
Dotations aux amortissements, aux +
Litiges LIXXBAIL/SIGEC 681 |dépréciations et aux provisions - Charges 20 000,00
de fonctionnement
Compte d'équilibre 6288 |Autres - 20 000,00
Total: 11 200,00
Recettes
Objet de larecette Article | Libellé Montant i tsur ré ération DAABOUISeMENt salaire du 6419 Remboursement sur rémunérations du 11 200,00 fontainier 2023 personnel
Total: 11 200,00
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
DÉCIDE de procéder aux modifications de crédits ci-dessus présentées sur le budget de la commune.
Conseillers Suffrages : Non présents exprimés FER Core RE participants
16 20 20 0 0 0
Marie-Laure HRVOJ
Secrétair
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Nicolas MENNETRIER
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 19/12/2024 à 09h27
Réference de l'AR : 010-211003389-20241216-DCM20241284-DE
Affiché le 19/12/2024 ; Certifié exécutoire le 19/12/2024