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Déliberation - 20221257 provision pour risques et decision modificative no2
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Saint-Lyé.
Lien du pdf (Déliberation - 20221257 provision pour risques et decision modificative no2)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Union Européenne,
République Française KR
Département de l'Aube DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
a ue SEANCE DU 12 DECEMBRE 2022
SAI ,
ZUyé
Nombre de Membres L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit Membres heures trente minutes, le conseil municipal, régulièrement
en Présents Votants convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, en conseil
exercice municipal dans le lieu habituel de ses séances, sous la
22 18 18 présidence de Nicolas MENNETRIER, Maire.
+4 Présents : Christine ROBILLARD, Robert BESANCON,
_ Marie-Laure HRVOY, Pascal GENET, Laurence FOURNIER,
Date de convocation Marcel CHRISTEL, Géraldine PÉRÉE, Liliane VOYARD,
7 décembre 2022 Denis PHILPPE, Valérie PÉLLERIN, Annie SALAMI, Laurent
JÉROME, Urbain VELUT, Anne-Josèphe CHARLOT,
Vincent BLANCHOT, Bruno LEOTIER et Julien SEYSSEL.
Date d’affichage
8 décembre 2022 Représentés : Jean-Yves BRUNEAU représentée par Denis
PHILIPPE, Sophie MENZIN représentée par Nicolas
MENNETRIER, Véronique STOLTZ représentée par Liliane
VOYARD, Yohan MULLER représenté par Julien SEYSSEL.
Denis PHILIPPE a été nommé secrétaire de séance.
Stéphanie KUSTERMANN est désignée secrétaire auxiliaire.
Objet : Provision pour risques et décision modificative n°2
N° de délibération : 20221257
Mme Robillard expose :
En vertu du principe comptable de prudence, une collectivité doit comptabiliser toute perte financière probable, dès lors que cette perte est envisagée. Dans ce cadre, il convient de constituer une provision lorsqu’apparaît un risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d'argent significative.
Le champ d'application des provisions n'est pas limité. Il vise tous les risques réels et est applicable à toutes les communes. Le montant de la provision correspond au montant estimé par la commune de la charge qui peut résulter d’une situation, en fonction du risque financier encouru par cette dernière.
Le recours aux provisions peut donc être opéré pour constater un risque ou une charge probable (on parle alors de « provisions pour risques ou pour charges »).
Ces provisions pour risques ou pour charges sont destinées à couvrir un risque ou une charge qui va générer une sortie de ressources vis-à-vis d’un tiers, sans contrepartie au moins équivalente. Elles répondent à trois conditions cumulatives :
- le risque ou la charge doit être nettement précisé quant à son objet ;
- la réalisation du risque ou de la charge est encore incertaine, mais des événements survenus ou en cours la rendent probable ;
- l'échéance de la sortie de ressources ou le montant ne sont pas connus précisément, mais ils sont néanmoins évaluables avec une approximation suffisante.
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04 Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221257_1-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022 Aujourd'hui un litige oppose la collectivité à la société SIGEC et à la société LIXXBAIL. Il porte sur la totalité du contrat soit 38 388 € qui se décomposent ainsi :
- 1450 € location par trimestre soit 30 450 €TTC (dont 6 960 € ont été réglé contre remboursement mais cette demande n’a malheureusement pas été suivie d'effet) - 378 € de maintenance par trimestre soit 7 938 € TTC
Il est proposé, dans l'attente d’une reprise du dossier par l'assurance ou de la mise en contentieux par la commune, de constituer une provision pour charge d'un montant de 20 000 € inscrit à l’article 6815.
Décision modificative n°2
La somme permettant le paiement de tout ou partie de la location et maintenance du Totem n'était pas inscrite au budget 2022. Afin de permettre la mise en provision pour risques et charges, il convient de passer une décision modificative.
Il est proposé de prélever les crédits sur le compte d'équilibre de la commune 6288 sur lequel est inscrite la somme de 143 613,22 € qui n'ont fait l’objet d'aucun prélèvement à ce jour.
Le conseil, entendu cet exposé et après en avoir délibéré :
DECIDE d'inscrire la somme de 20 000 £ en provisions pour risques.
DECIDE d'opérer les modifications suivantes sur les crédits de fonctionnement en dépense :
|_Chapitre Articles BP 2022 |DM2 TOTAL 2022
011 6288 | 143613,22 [|-20000,00 | 123 613,22
68 6815 | 20000,00 | 20000,00
143 613,22 _ 143 613,22
CS arte Pour Contre Abstention pa en 13
18 22 22 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
/ pr 1 Denis PHILIPPE Nieôlas MÉR ERER |
Secrétai / Maire ) ET er
> AA
Copie pour impression Réception au contrôle de légalité le 21/12/2022 à 17h04 Réference de l'AR : 010-211003389-20221212-20221257_1-DE Affiché le 21/12/2022 ; Certifié exécutoire le 21/12/2022