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Compte-Rendu - CR du 8 juin 2023
Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Vernon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 8 juin 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune de VERNON
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
du 8 juin 2023
Date de convocation : 1er juin 2023
L’an deux mille vingt-trois, le huit du mois de juin à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.
Etaient présents ou représentés :
Nom Prénom Présents Absents Procurations HÉRAULT Bertrand X
REVERDY Philippe X
CANTON Ingrid X
ANCELIN Emilie X
AUBOYER Carole X
BESSON Julien X
BOSSIS François X
COURTOIS Jean-Marie X
DAUGER François X
PAINAULT Stéphane X
PÉTONNET Anne-Marie X
RIGOLET Nadège X
CM en exerc. 12
Quorum 7
Présents 9
Votants 9
Secrétaire de séance : Emilie ANCELIN.
Le compte-rendu de la séance précédente est lu et adopté à l’unanimité.
Délibération 40/2023
Objet : SRD – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2023 Rapporteur : Monsieur Bertrand HERAULT
L’article L 2121-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. En l’occurrence, l’article R2333-105 du CGCT précise les bases de calcul de la Redevance d’Occupation du Domaine Public des réseaux électriques au titre de la mise à disposition par une commune d’une partie de son domaine public au gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité, 100% à SRD pour notre commune. Ce calcul s’effectue par tranche de population et une formule d’indexation automatique permet de faire évoluer les redevances au 1er janvier de chaque année, proportionnellement à l’évolution de l’index ingénierie publié au Bulletin Officiel du ministère du développement durable, des transports et du logement.
En 2023, le coefficient index ingénierie est de 1.5309, la population totale comptée en 2023 est de 729 habitants, le montant de la redevance s’élève à 234.00 €.
Entendu l’exposé, le conseil municipal :
- prend acte du montant de la redevance pour l’exercice 2023 et confie au maire le soin de traiter les pièces en rapport.
Délibération 41/2023
Objet : SIGNATURE DES AVENANTS 3 ET 4 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE TRANSPORT SCOLAIRE – DELEGATION DONNEE AU MAIRE
Rapporteur : Monsieur Bertrand HERAULT
Dans le cadre de l’organisation de la prochaine rentrée scolaire 2023/2024, la Région Nouvelle-Aquitaine va procéder à la revalorisation de 3.5 % du barème régional des participations familiales. Le tarif de la tranche 1 et des navettes RPI de 30 € sera toutefois exclu de ce processus. Ce même principe sera appliqué en 2024 et 2025.
Cette décision est rendue nécessaire dans un contexte inflationniste qui impacte le secteur des transports scolaires.
A ce titre :
- l’avenant n°3, à la convention de délégation de compétence transports scolaires avec notre commune, dans le cas d’une régie, signée le 24 mai 2019 est modifié comme suit :
« - le présent avenant a pour effet de prolonger la durée de la convention (article2) pour une année scolaire complémentaire soit pour l’année scolaire 2025-2026.
- sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu’après le 20 juillet les parts familiales seront majorées conformément au règlement régional des transports scolaires, suivant les nouveaux tableaux tenant compte de la nouvelle tarification pour les rentrées 2023,2024 et 2025. (voir annexe 2) ».
- l’avenant n° 4, à la convention de délégation de compétence transport avec notre commune signée le 30 octobre 2020, est modifié comme suit :
« - la présente convention est reconductible par tacite reconduction jusqu’au dernier jour de l’année scolaire 2025-2026 selon le calendrier établi par l’Education Nationale.
- sous réserve d’une décision contraire de la Région, il est rappelé qu’après le 20 juillet les parts familiales seront majorées conformément au règlement régional des transports scolaires, suivant les nouveaux tableaux tenant compte de la nouvelle tarification pour les rentrées 2023,2024 et 2025. (voir annexe 2) »
Après avoir entendu l’exposé, l’assemblée décide :
- de valider les avenants n° 3 et n° 4 décrits ci-dessus ;
- d’autoriser le maire à signer les avenants et toutes les pièces en rapport.
Délibération 42/2023
Objet : RIFSEEP – MODIFICATION DES CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS AUX AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC
Rapporteur : Monsieur Bertrand HERAULT Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction de l’Etat, transposable à la fonction publique territoriale ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 octobre 2017 fixant les règles d’attribution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique Territoriale ;
Considérant que la délibération du 5 octobre 2017 du conseil municipal précise, « seront bénéficiaires de l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiels y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne lorsque l’agent a effectué 6 mois de contrats consécutifs.
Considérant que la délibération du 5 octobre 2017 du conseil municipal précise, « l’IFSE est cumulable avec les indemnités de régisseur »
Monsieur le Maire informe l’assemblée de la décision du tribunal administratif de Nantes, qui a jugé que le fait de restreindre le bénéfice du RIFSEEP à une condition de durée d’engagement ou de durée de l’emploi crée une différence de traitement sans rapport avec l’objet du décret du 20 mai 2014 qui institue ce régime indemnitaire et méconnaît ainsi le principe d’égalité (jugement n° 2106895 du 2 juin 2022). Par conséquent toute disposition excluant du RIFSEEP certains contractuels sur le seul critère de la durée du contrat ou de l’ancienneté de l’agent au sein de la collectivité est illégale
Monsieur le Maire précise que l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avance et de recettes prévue à l’article R 1617-5-2 du CGCT n’est pas cumulable avec ce nouveau régime indemnitaire ;
Par ces motifs, il invite l’assemblée à délibérer pour modifier la délibération du 5 octobre 2017.
Après avoir entendu l’exposé, l’assemblée décide de modifier la délibération du 5 octobre 2017 comme suit :
Paragraphe A - Les Bénéficiaires, (page 3)
de la délibération du 5 octobre 2017 sera modifié comme suit :
« aux agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiels, y compris les agents mis à disposition par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Vienne »
Paragraphe III - Règles de cumul, (page 8)
- le RIFSEEP ne pourra pas se cumuler avec les indemnités allouées aux régisseurs d’avances et de recettes ;
Les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er septembre 2023. Questions diverses :
- Le Plan Territoires Numériques Educatifs – le département de la Vienne est inscrit dans ce dispositif. Ce programme d’une durée de 3 ans prend effet le 18 mai 2022 et se terminera le 17 mai 2025.
Les communes qui souhaitent équiper de matériels numériques les écoles pourront bénéficier de fonds France 2030 sous réserve de validation du projet par l’académie de Poitiers.
L’école de Vernon a souhaité s’inscrire dans cette dynamique pour réduire la fracture numérique, enrichir les pratiques pédagogiques et améliorer le résultat des élèves.
L’Agence Technique Départementale de la Vienne a conduit un audit du parc informatique de l’école le 25 mai dernier, le but étant de réaliser un inventaire des équipements et réseaux actuels, déterminer les besoins de couverture en fonction des équipements à prévoir.
L’offre de préconisation de l’AT86 pour les équipements informatiques, prévoit l’acquisition de 3 ordinateurs portables pour les enseignantes, 2 ordinateurs portables pour la classe des CP/CE1 et 10 tablettes tactiles et leur valise de rechargement pour un montant HT de 12 045.50 €.
L’équipe pédagogique demande l’achat de 2 écrans interactifs mobiles, offre de Sono Max pour un prix HT de 4 990.00 €.
Ces offres seront déposées auprès de la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale dans l’attente de leur validation.
- Projet éolien – l’entreprise CEGELEC a entrepris de remettre en état les accotements dégradés lors des travaux de raccordement de la ligne HTA ;
- Emploi saisonnier au service technique – discussion engagée au sein du conseil municipal.
- Inauguration de la mairie ; porte ouverte pour les administrés sur une période à définir d’une quinzaine de jours et réception officielle avec les partenaires et les financeurs à prévoir en septembre pour la Mairie et la MPT. Date à définir.
- Partenariat financier avec Raphaël DELHOMME, sportif de haut niveau ; la collaboration de la commune avec ce jeune champion d’Europe sur piste junior lui a permis de financer l’achat de son nouveau vélo qu’il est venu présenter à l’équipe municipale. A cette occasion, il a remis à la mairie son nouveau maillot, floqué du logo de la commune.
Le Président, La secrétaire,
Bertrand HERAULT Emilie ANCELIN