Compte-Rendu - CR du 1er dcembre 2022

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Compte-Rendu - CR du 1er dcembre 2022 Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 1er dcembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 1er décembre 2022

Date de convocation : 24 novembre 2022

L’an deux mille vingt-deux, le premier du mois de décembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.

Etaient présents ou représentés :

Nom Prénom Présents Absents Procurations HÉRAULT Bertrand x

REVERDY Philippe x

CANTON Ingrid x

ANCELIN Emilie x

AUBOYER Carole x

BESSON Julien x

BOSSIS François x

CHOLLET David x Nadège RIGOLET

COURTOIS Jean-Marie x

DAUGER François x

PAINAULT Stéphane x Bertrand HERAULT

PÉTONNET Anne-Marie x

RIGOLET Nadège x

CM en exerc. 13

Quorum 7

Présents 11

Votants 13

Secrétaire de séance : François BOSSIS

Délibération n° 80/2022

Objet : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DE LA DUREE DE SERVICE D’UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

Rapporteur : Monsieur Bertrand HÉRAULT

L’adjoint technique principal de 2ème classe en poste au service de restauration scolaire bénéficie d’aménagement de son poste sur recommandations médicales. Bénéficiaire d’un temps partiel thérapeutique depuis le 26 février 2022, le service de prévention du centre de gestion de la fonction publique territoriale préconise, un maintien sur le poste sous réserve de suspendre certaines missions.

Suite à ces recommandations, la réorganisation du poste de cet agent engendre une diminution de son temps de travail, inférieure ou égale à 10%.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de VERNONVu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97 ;

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet ;

Vu le tableau des effectifs,

Considérant la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe, à temps non complet ;

Considérant que la modification du temps de travail est inférieur ou égal à 10% du temps initial de l’emploi ;

Le maire propose au conseil municipal de se prononcer sur ce dossier :

Entendu l’exposé, le conseil municipal décide :

- de porter, à compter du 1er décembre 2022, de 21.5/35ème à 19.5/35ème le temps hebdomadaire de travail de l’emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe. - de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;

- et confie au Maire le soin de rédiger tous les actes en rapport.

Délibération n° 81/2022

Objet : TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1er DECEMBRE 2022

FILIERES GRADES

STATUTAIRES NON STATUTAIRES

Pourvu Non Pourvu Tps

complet

Tps non

complet

Droit

public

Droit

privé

TECHNIQUE

Adjt Techn 2ème

classe 24.50 h X X

Adjt Techn 2ème

classe 31.50 h X X

Adjt Techn 2ème

classe 22 h X X

Adjt Techn

Principal 2ème

classe

19,5h X X

Adjt Techn 2ème

classe 13,5 h X X

Adjt Techn 2ème

classe 17,50 h X X

Adjt Techn

Principal 1ère

classe

35 h X X

ADMINISTRATIVE

Rédacteur

Principal 35 h X X

1ere classe

Adjoint adm

Principal 35 h X X

2ème classe

9 postes – 6,67 équivalent tps pleinsDélibération n° 82/2022

Objet : DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION ET D’AGISSEMENTS SEXISTES

Rapporteur : Bertrand HÉRAULT

Depuis le 1er mai 2020, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexiste au sein de la collectivité.

Ce dispositif peut être géré, en interne ou confié au Centre de Gestion de la Vienne par voie de convention.

Le conventionnement auprès du centre de gestion se ferait par un accès à une plateforme sécurisée permettant d’assurer la confidentialité des données recueillies, d’avoir un accompagnement personnalisé au travers d’une cellule d’expert, l’assurance d’une neutralité à l’égard des victimes et auteurs présumés des actes.

Julien BESSON fait part de son inquiétude quant aux dérives qui peuvent être créées par ce nouveau dispositif. Il faudra veiller à la recevabilité des signalements lors du recueil et du traitement des faits, pour ne pas voir déposer des demandes abusives.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment en ses articles L.135-6 et

L.452-43,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement et de

traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements

sexistes dans la Fonction Publique.

Le Maire expose à l'assemblée délibérante que :

L’article 80 de loi du 6 août 2019 a modifié la loi du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires en instaurant un dispositif de signalement qui a pour

objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de

violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes

et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de

soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif

permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.

Conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 qui en fixe le cadre

réglementaire, toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place ce dispositif au

sein sa collectivité ou établissement public. Il est prévu que ce dispositif peut être

confié au Centre de Gestion.

Aussi afin de permettre aux administrations concernées de remplir cette nouvelle

obligation, le Centre de Gestion de la Vienne propose de gérer pour leur compte, ce

dispositif, par voie de convention.

Le dispositif comprend 3 étapes :

1. Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou

témoins des actes ou agissements en question via un système de signalement

en ligne sur la plateforme signalement.net, ou via une ligne téléphonique

dédiée ;2. L’orientation de ces agents vers les services et professionnels en charge de

leur accompagnement et de leur soutien ; L’accompagnement de la collectivité

à travers la rédaction d’un courrier d’alerte assorti de préconisations.

Le Centre de Gestion s’engage à respecter la confidentialité des données recueillies et

la neutralité vis-à-vis des victimes et auteurs présumés des actes.

De son côté, la collectivité doit s’engager à rendre accessible ce dispositif aux agents,

par un tout moyen.

Considérant que le coût d’’adhésion au dispositif par le conseil d’administration du

Centre de Gestion peut être révisé annuellement.

Le Maire présente à l’assemblée ladite convention d’adhésion au dispositif de

signalement qui a pour objet de déterminer les modalités de mise en œuvre et de

gestion du dispositif par le Centre de Gestion. A préciser que le coût d’adhésion qui

s’élève à 200.00 € pour une collectivité de moins de 10 agents, peut-être révisé

annuellement.

Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette mission, l'assemblée

délibérante, par 3 votes contres et 10 votes pour :

- approuve la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de

violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes que propose le

centre de gestion de la Vienne ;

- autorise le maire à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement que

propose le Centre de Gestion de la Vienne.

Délibération n° 83/2022

Objet : Aide à la mobilité Maxime CHAPUT

Vu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2019 instaurant une aide financière exceptionnelle pour faciliter l’accès au permis de conduire des jeunes de la commune ;

Vu la convention de partenariat signée avec l’ECF de Gençay ;

Vu la demande présentée au nom de Maxime CHAPUT, domicilié sur notre commune, 11 rue de la récréation,

Il est proposé aux membres du conseil :

- de délibérer pour l’attribution de l’aide financière au centre d’examen ECF de Gençay ;

Après en avoir débattu :

- l’assemblée prend acte de la demande ;

- confirme que la commune assurera le versement de la somme de 300 € au centre de formation pour l’examen du permis de conduire, ECF de Gençay.Délibération n° 84/2022

Objet : ACQUISITION MATERIEL BIBLIOTHEQUE

Rapporteur : Emilie ANCELIN

Considérant les travaux de restauration de la bibliothèque municipale, située à la mairie de Vernon, et au vu des nouveaux espaces à aménager, il est envisagé d’acheter des équipements supplémentaires. Emilie ANCELIN propose l’acquisition de deux bacs à albums et un lot de 10 coussins pour un montant total de 1431.31 € TTC chez Manutan Collectivité.

Il est proposé aux membres du conseil :

- de délibérer pour valider l’achat de ces nouveaux équipements.

Après en avoir débattu :

- l’assemblée émet un avis favorable à l’achat de ces équipements ;

- demande d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

PUBLICATION DES INDEMNITES DES ELU-e-s

Les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 imposent de nouvelles obligations de transparence en matière des indemnités perçues par les élus locaux. Il revient aux collectivités d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités visées par la loi comme détaillé ci-dessous :

ELU-E-S TRAITEMENT BRUT ANNUEL 2022

HERAULT Bertrand 14 721.72

REVERDY Philippe 5 081.40

CANTON Ingrid 3 623.46

ANCELIN Emilie 3 623.46

AUBOYER Carole 610.47

BESSON Julien 610.47

BOSSIS François 610.47

CHOLLET David 610.47

COURTOIS Jean-Marie 610.47

DAUGER François 610.47

JAVELLE Harold 133.39

PAINAULT Stéphane 610.47

PÉTONNET Anne-Marie 610.47

RIGOLET Nadège 1 225.26

Questions diverses :

- Information DIA, vente de la propriété J 398, 28 rue du Champ du Four, par Maître Benjamin JOUSLIN de NORAY, notaire à POITIERS ;

Le Président, Le secrétaire,

Bertrand HERAULT, François BOSSIS