Compte-Rendu - Compte rendu n29 2023 9 novembre

Documents similaires

Déliberation - Liste des deliberations seance du 9 novembre 2023

Compte-Rendu - CR du 9 novembre 2022

unknown - compte rendu n1 2025 9 janvier

Compte-Rendu - Compte rendu n28 2023 5 octobre

unknown - compte rendu n38 2024 7 Novembre

Compte-Rendu - Compte rendu n30 2023 du 7 decembre

Procès Verbal - compte rendu conseil n 4

Procès Verbal - compte rendu conseil n 3

Compte-Rendu - Compte rendu n31 2024 23 Janvier

Compte-Rendu - Compte rendu CM 9 novembre 2021

Compte-Rendu - Compte rendu n29 2023 9 novembre Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 par la commune de Vernon. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu n29 2023 9 novembre)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Institutions publiques, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

du 9 novembre 2023

Date de convocation : 2 novembre 2023

L’an deux mille vingt-trois, le neuf du mois de novembre à dix-huit heures trente, le conseil municipal de la commune de Vernon, étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Bertrand HERAULT, Maire.

Etaient présents ou représentés :

Nom Prénom Présents Absents Procurations HÉRAULT Bertrand X

REVERDY Philippe X

CANTON Ingrid X

ANCELIN Emilie X

AUBOYER Carole X

BESSON Julien X

BOSSIS François X Julien BESSON

COURTOIS Jean-Marie X

DAUGER François X

PAINAULT Stéphane X

PÉTONNET Anne-Marie X

RIGOLET Nadège X

CM en exerc. 13

Quorum 7

Présents 10

Votants 11

Secrétaire de séance : Philippe REVERDY

Le compte-rendu de la séance précédente est lu et adopté à l’unanimité.

Délibération n° 66/2023

Objet : CONVENTION UNIQUE D’ADHÉSION AUX MISSIONS COMPLÉMENTAIRES FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION DE LA VIENNE.

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Conformément au Code Général de la Fonction Publique, le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Vienne exerce :

1° Des missions obligatoires générales concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation obligatoire ;

2 ° Des missions particulières concernant le personnel des collectivités et établissements publics affiliés, qui donnent lieu à une cotisation additionnelle ;

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Commune de VERNON3 ° Des missions complémentaires facultatives concernant le personnel des collectivités et établissements publics, réalisés dans des conditions fixées par convention.

Dans le cadre, et afin de simplifier les démarches administratives pour les collectivités et établissements publics affiliés, le Centre de Gestion de la Vienne regroupe l’ensemble des missions complémentaires facultative au sein d’une convention unique d’adhésion.

Cette convention unique d’adhésion est jointe en annexe à la présente délibération.

La signature de cette convention permet l’accès aux missions suivantes : - Accompagnement au recrutement des agents sur emploi permanent ; - Accompagnement des évolutions et des parcours professionnels des agents ; - Conseil en organisation et expertise en Ressources Humaines ;

- Paie : audit de paie, réalisation de la paie pour ls structure, calcul complexe de paie ;

- Retraite CNRACL : prestation de contrôle ou de réalisation de dossiers ; - Archivage ;

- Mise à disposition d’agents par le service d’Intérim territorial ;

- Enquête administrative ;

- Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes ;

- Chômage : mise à disposition d’un dispositif de traitement des dossiers de demandes d’allocation chômage et de leur gestion ;

- Médiation à l’initiative des parties ou du Juge.

Les missions de « médecine préventive, « assurance des risques statutaires » et « médiation préalable obligatoire », compte tenu de leurs spécificités, font l’objet pour chacune d’elles, d’une convention spécifique.

Chaque mission proposée fait l’objet d’une annexe à la convention qui précise les conditions particulières de réalisation.

Cette liste de missions est susceptible d’évoluer en fonction des besoins des collectivités et établissements publics, des évolutions réglementaires et des décisions prises par le Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Vienne.

Les tarifs des missions complémentaires facultatives sont fixés et peuvent être réévalués par délibération du Conseil d’administration du Centre de Gestion de la Vienne. Ils sont consultables sur le site internet et sur demande. Ils restent en vigueur tant qu’ils ne sont pas modifiés. En cas de modification des tarifs, ces évolutions s’appliquent à la convention unique d’adhésion en cours sans qu’il soit qu’un avenant à la convention soit signé.

Cette convention unique d’adhésion prend effet au 1er janvier 2024 et s’achève au 31 décembre 2026.

Il est précisé que toute intervention du Centre de Gestion de la Vienne dans le cadre de cette convention se fera à l’issue d’une demande expresse écrote de ma commune de Vernon, la transmission d’une proposition d’intervention par le Centre de Gestion de la Vienne et l’acceptation non équivoque de cette dernière par la commune de Vernon.

La signature de la convention unique d’adhésion n’engage pas la commune de Vernon à faire appel aux missions complémentaires facultatives du Ventre de Gestion de la Vienne.

Vue le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ;

Après débats et discussions les membre du conseil :- autorise le Maire à signer la convention unique d’adhésion avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Vienne, ainsi que tout document s’y rapportant, et à engager les sommes afférentes.

Délibération n° 67/2023

Objet : MODIFICATIONS DES REGLEMENTS DE LOCATIONS DES SALLES COMMUNALES ET AUTRES MATÉRIELS DE LA COMMUNE.

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Afin d’anticiper les problèmes d’encaissement des règlements, le Maire souhaite soumettre à l’assemblée les modifications suivantes concernant les règlements de locations de salles ou de biens matériels :

« Pour tous dépôts de chèques de cautions dans le cadre de locations de salles ou autres matériels, la mairie se réserve le droit de restituer les cautions après encaissement du règlement du bien loué ».

Il ajoute qu’il souhaite permettre aux agents communaux sans distinction de statuts, (contractuels, titulaires, stagiaires) employés sur la commune et domiciliés hors de Vernon, de bénéficier du tarif commune pour toutes demandes de locations de salles.

L’assemblée émet un avis favorable à ces nouvelles propositions. Les contrats seront modifiés en fonction.

Délibération n° 68 /2023

Objet : SRD – CONSTITUTION D‘UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE D 404 au lieu-dit « LA CHAISE ».

Rapporteur : Bertrand HERAULT

Monsieur le Maire précise :

Que dans le cadre du projet de pose d’une armoire de coupure HTA et de câbles HT souterrains, la société SRD, gestionnaire du réseau de distribution d’électricité, prévoit de réaliser des travaux qui doivent emprunter une propriété de la commune.

A ce titre, SRD a besoin que la commune lui autorise une servitude de passage de canalisation électriques et gaines électriques et nous propose pour ce faire un acte contenant constitution de servitude.

La parcelle en question est située au lieu-dit « La Chaise », parcelle cadastrée D 404. Cela constitue au profit de SRD un droit de passage.

Cette constitution de servitude est consentie sans aucune indemnité, après avis du service des domaines.

Tous les frais, droits et émoluments des présentes seront supportés par le bénéficiaire de la présente servitude.

L’acte sera publié au service de la publicité foncière compétent.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- d’accepter les termes de l’acte contenant constitution de servitude sur la parcelle cadastrée D 404.

- d’autoriser le Maire à signer tous les actes en rapport.

Délibération n° 69/2023

Objet : AIDE A LA MOBILITÉ

Rapporteur : Bertrand HERAULTVu la délibération du conseil municipal en date du 7 février 2019 instaurant une aide financière exceptionnelle pour faciliter l’accès au permis de conduire des jeunes de la commune ;

Vu la demande présentée au nom de BARRAUD LEMONNIER Jeanne, domiciliée sur notre commune, au 8 rue du Champ du Four.

Il est proposé aux membres du conseil :

- de délibérer pour l’attribution de l’aide financière au centre d’examen Auto- Ecole ECF – Gençay représenté par Mr SICOT Jordan ;

Après en avoir débattu :

- l’assemblée prend acte de la demande ;

- confirme que la commune assurera le versement de la somme de 300 € au centre de formation pour l’examen du permis de conduire de Jeanne BARRAUD- LEMONNIER, à l’Ecole de Conduite Française de Gençay.

Questions diverses :

- De nombreuses questions se posent quant à savoir à qui revient la création et l’entretien des passages busés desservant une propriété privée, le long d’une route départementale, en agglomération.

Le règlement départemental de la voirie, après consultation de la mairie, prescrit dans la permission de voirie autorisant l’occupation du domaine public, s’applique de plein droit. Il précise que l’aménagement des accès existants ou à créer ainsi que leur entretien, sont à la charge du demandeur. (Art 20 et 21 du présent règlement).

Cependant, lors de création d’accès, et seulement en cas de création, permettant de desservir une habitation nouvelle, le long d’une route départementale, il est d’usage pour la commune de participer, en finançant les têtes de sécurité devenues obligatoires.

- PLUi – l’enquête publique pour le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal se déroulera du lundi 20 novembre 14h au 22 décembre 2023 12h. Un exemplaire dématérialisé du dossier est disponible à l’adresse suivante : https://www.registre- dematerialise.fr/4987

- Cérémonie des vœux du Maire 2024, date retenue, samedi 27 janvier à 11h

- Foulées de Vernon 2024 ; les responsables de l’association ont contacté la commune pour une éventuelle reprise de l’organisation de la très populaire course annuelle « des Foulées de Vernon », les membres du bureau, ne souhaitant pas eux-mêmes continuer par manque de bénévoles.

Conscient de l’importance de cet évènement, qui contribue à promouvoir la santé, le bien-être et le lien social, la mairie ne peut qu’inviter des bénévoles ou associations à se manifester pour reprendre le flambeau, la commune n’a malheureusement pas vocation à prendre en charge ce type de manifestation.

- Illumination de Noël, au vu des restrictions de fonctionnement de l’éclairage public, maintenu cette année encore, la commune procèdera à l’installation de décorations traditionnelles sur l’espace public et les bâtiments, sans accroche sur les points d’éclairages.

Le Président, Le secrétaire,

Bertrand HERAULT Philippe REVERDY