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Procès Verbal - proces verbal cm 26 11 2015
Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal cm 26 11 2015)
Thèmes du document : Éducation, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
L’an deux mille quinze, le vingt-six novembre, le Conseil municipal s’est réuni à dix-neuf heures trente, en Mairie, salle du Conseil, sur convocation adressée à tous ses membres le dix-neuf novembre précédent, par Monsieur Guy FLAMMIER, Maire en exercice.
Ordre du jour :
1. Renouvellement et actualisation du traité de concession pour la distribution de gaz naturel entre la Ville et Gaz Réseau Distribution France (GRDF)
2. Budget principal 2015 - décision modificative n° 1
3. Budget annexe locaux commerciaux 2015 - décision modificative n° 1 4. Attribution de la subvention 2015 à l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques-Etablissement Scolaire Catholique Rochois (OGEC-ESCR)
5. Tarifs municipaux 2016
6. Accueil périscolaire - tarifs panier repas 2015-2016
7. Redevances d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond - saison 2015/2016
8. Office de tourisme - versement d’un acompte sur la subvention 2015 9. Exécution du budget 2016 avant son vote
10. Aliénation d’une saleuse autoportée
11. Avis du Conseil municipal sur le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) 12. Convention de mise en place d’un service commun pour l’accueil périscolaire matin et soir en écoles maternelles entre la Commune et la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) 13. Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) 2015-2016 14. Convention avec l’Education Nationale relative aux prestations mises à disposition pour l’éducation physique et sportive des écoles élémentaires publiques de La Roche-sur-Foron
15. Conventions de mise à disposition d’un professeur de l’Ecole Municipale de Musique (EMM) auprès des communes de Cornier et d’Arenthon
16. Demande de diagnostic au Groupement de Gendarmerie Départementale de Haute-Savoie concernant la vidéo protection
17. Convention cadre pour la prévention spécialisée entre le Département de la Haute-Savoie et la commune de La Roche-sur-Foron
18. Convention relative à la mise en place de chantiers éducatifs par l’Etablissement Public Départemental Autonome (EPDA) entre l’EPDA la Commune et le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) 19. Médiathèque - renouvellement de la convention portant soutien à la lecture publique avec l’Assemblée des Pays de Savoie
20. Renouvellement de la convention pour la mise en place du chargé de mission du Détachement Air 278 Colonel Chambonnet d’Ambérieu-en-Bugey
21. Renouvellement de l’adhésion au Plan Pastoral Territorial (PPT) Fier Aravis pour la période 2015-2020 – convention de prestation de services avec la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) 22. Informations
Conseillers en exercice : trente-trois.
Présents : Mmes Nadine CAUHAPE - Sylvie CHARNAUD - Nicole COTTERLAZ-RANNARD - Bénédicte DEMOL - Frédérique DEMURE - Suzy FAVRE-ROCHEX - Michelle GENAND - Véronique GIRAUD - Lydia GREGGIO - Valérie MENONI - Christine PAUBEL - Laurence POTIER-GABRION - Evelyne PRUVOST - Sylvie ROCH - MM. Christophe BEAUDEAU - Philippe BOUILLET - Pascal CASIMIR - Jean-Philippe DEPREZ - Jacky DESCHAMPS-BERGER - Marc ENDERLIN - Jean-Claude GEORGET - Cédric LAMOUILLE - Sébastien MAURE - Pascal MILARD - Nicolas PITTET - Claude QUOEX - Claude THABUIS - Patrick TOURNIER.
Excusés avec procuration : Mmes Saïda BENHAMDI - Sylvie MAZERES - Yvette RAMOS - MM. Eric DUPONT - Guy FLAMMIER.
-o0o—o0o-
Monsieur Sébastien MAURE, Premier Adjoint au Maire, ouvre la séance à 19 heures 30 et annonce qu’il préside cette séance du Conseil municipal car Monsieur le Maire ne peut être présent pour des raisons personnelles et prie les Conseillers de l’en excuser.
Mesdames Saïda BENHAMDI, Sylvie MAZERES, Yvette RAMOS, Messieurs Eric DUPONT et Guy FLAMMIER sont absents et donnent respectivement pouvoir à Madame Nadine CAUHAPE, à Monsieur Patrick TOURNIER, à Monsieur Jean-Claude GEORGET, à Madame Evelyne PRUVOST et à Monsieur Sébastien MAURE..
Madame Sylvie ROCH est désignée secrétaire de séance.
Le Conseil municipal respecte une minute de silence en hommage aux victimes des attentats qui ont frappé la France le 13 novembre dernier.
Après cette minute de silence, Monsieur Jean-Claude GEORGET fait la déclaration suivante au nom du groupe « La Gauche Unie avec les Rochois » : PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
« Après ces jours de deuil national, liés aux attentats du 13 novembre 2015, l’union nationale doit se décliner au plan local.
Nous devons faire bloc pour lutter contre les extrémistes et les fous fanatiques. Nous devons garantir la cohésion sociale, pour préserver la République. Nous devons être les gardiens du « vivre ensemble », dans le respect de nos différences. Nous devons être les garants des valeurs démocratiques.
Dans ce cadre et conformément à notre engagement exprimé lors du premier conseil municipal de cette mandature, comme nous l’avons toujours fait, nous poursuivons notre œuvre sans esprit partisan ou polémique, avec pour objectif : construire le meilleur pour les Rochoises et les Rochois.
Ce texte est un appel à l’unité, pour faire face à la barbarie et défendre notre modèle de société. »
L’ensemble du Conseil municipal s’associe à cette déclaration.
Le procès verbal du Conseil municipal en date du 17 septembre 2015 est approuvé à l’unanimité.
Monsieur Sébastien MAURE, président de séance, passe aux questions inscrites à l’ordre du jour.
26.11.2015//01
RENOUVELLEMENT ET ACTUALISATION DU TRAITE DE CONCESSION POUR LA DISTRIBUTION DE GAZ NATUREL ENTRE LA VILLE ET GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE (GRDF)
Rapporteur : Sébastien MAURE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que « les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise »,
Vu les lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GrDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France, Vu l’article L.111-53 du Code de l’énergie au titre duquel GrDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive,
Après une présentation aux Conseillers municipaux des missions GRDF par MM. Jean-Charles JOIGNAULT (Directeur territorial) et Serge CAMUS (Conseiller collectivités territoriales) représentant cette société, il est rapporté aux Conseillers municipaux :
La commune de LA ROCHE-SUR-FORON dispose sur son territoire d’un réseau de distribution publique de gaz naturel faisant partie de la zone de desserte exclusive de GrDF.
Les relations entre la commune et GrDF sont formalisées dans un traité de concession pour la distribution publique de gaz naturel signé le 05 mai 1986 pour une durée de 30 ans.
Ce traité arrivant prochainement à échéance, la commune a rencontré GrDF le 28 octobre 2015 en vue de le renouveler.
Au vu:
du Code Général des Collectivités Territoriales, l’article L.1411-12 prévoyant que les dispositions des articles L.1411-1 à L.1411-11 ne s’appliquent pas aux délégations de service public lorsque la loi institue un monopole au profit d’une entreprise,
des lois n° 46-628 du 8 avril 1946, n° 2003-8 du 3 janvier 2003 et n° 2006-1537 du 7 décembre 2006, instituant un monopole de la distribution publique de gaz naturel au profit de Gaz de France et transférant ce monopole à GrDF, gestionnaire de réseau de distribution issu de la séparation juridique imposée à Gaz de France, et de l’article L.111-53 du Code de l’énergie au titre duquel GrDF est seule à pouvoir assurer la gestion des réseaux publics de distribution de gaz dans sa zone de desserte exclusive, le renouvellement du traité de concession se fera au profit de GrDF sans publicité préalable, ni mise en concurrence.
Le nouveau traité de concession comprend les éléments suivants :
- La convention de concession qui précise le périmètre communal concédé, la durée de concession fixé à 30 ans à compter du 1er janvier 2016, ainsi que les modalités de son évolution. - Le cahier des charges de concession précisant les droits et obligations de chacun des cocontractants et précisant notamment que :
o GrDF entretient et exploite les ouvrages de la concession en garantissant la sécurité des biens et des personnes et la qualité de la desserte
o GrDF développe le réseau de gaz naturel pour accompagner les projets d’aménagement de la commune et de raccordement au réseau de ses habitants.
- Cinq documents annexes contenant des modalités spécifiques : o Annexe 1 : regroupe les modalités locales convenues entre la commune et GrDF o Annexe 2 : définit les règles de calcul de rentabilité des extensions o Annexe 3 : définit les tarifs d’utilisation des réseaux de distribution du gaz naturel o Annexe 3bis : présente le catalogue des prestations de GrDF
o Annexe 4 : définit les conditions générales d’accès au réseau de gaz o Annexe 5 : présente les prescriptions techniques du distributeur. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Le cahier des charges proposé, établi selon un modèle négocié avec la FNCCR (Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies), présente des avantages pour la Commune, comme par exemple : - La ville percevra une redevance de fonctionnement annuelle dont le but est de financer les frais liés à l’activité d’autorité concédante. Le montant sera actualisé chaque année. Il est estimé à 5 486 euros pour l’année 2016. - Chaque année, GrDF établira un rapport d’activité sur l’exercice écoulé. - Le système de suivi de la performance du concessionnaire nécessaire à l’amélioration du service public de distribution du gaz naturel.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le projet de traité de concession, avec GRDF, déléguant la distribution de gaz naturel sur la Commune pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2016, et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Au vu de l'article 2 " cartographie" et de l'article 9 "axes de partenariat" de l'annexe 1 du traité de concession, Il est également demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions et l’ensemble des documents nécessaires à leur mise en œuvre, et ce, dans le cadre des conditions de la concession.
A la demande Monsieur Jacky DESCHAMPS-BERGER, Monsieur Jean-Charles JOIGNAULT confirme que le réseau reste bien la propriété de la Commune mais que cela n’a aucun impact sur les finances locales car seul le concessionnaire GRDF investit sur ce réseau et prend les risques industriels et économiques.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de traité de concession, déléguant la distribution de gaz naturel sur la Commune pour une durée de 30 ans à compter du 1er janvier 2016
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ce traité ainsi que les conventions et documents nécessaires à la mise en œuvre des articles 2 et 9 de l’annexe 1 du traité de concession.
26.11.2015/02
BUDGET PRINCIPAL 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :
Budget principal Budget actuel DM n° 1 Budget final
Section de fonctionnement 13 587 613,51 € 51 291,00 € 13 638 904,51 €
Section d’investissement 7 388 256,09 € 5 560,00 € 7 393 816,09 €
Equilibre général de la décision modificative (DM) n° 1 :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 51 291 € alors que les dépenses réelles de fonctionnement augmentent de 144 801 €. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement diminue de 188 510 €. La DM présente 99 070 € de nouvelles recettes réelles d’investissement. Les dépenses réelles de la section d’investissement augmentent de 5 560 €. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
D é c is io n
m o dif ic a t iv e
51 291.00
51 291.00
CH 70 29 800.00
70388 Autres redevances et recettes diverses 17 800.00
00070 Occupation du domaine public France Telecom 15 000.00
00080 Occupation du domaine public E.D.F. G.D.F. 2 800.00
70848 Personnel facturé aux autres organismes 12 000.00
11870 CCPR 12 000.00
CH 73 18 845.00
7388 Autres taxes diverses 18 845.00
50602 Taxe sur terrains devenus constructibles 18 845.00
CH 74 -7 354.00
7411 51100 Dotation forfaitaire -7 354.00
CH 75 -7 800.00
752 Revenus des immeubles -5 800.00
10200 Ecole Champully -2 800.00
20400 Appartements maison du stade -3 000.00
758 Produits divers de gestion courante -2 000.00
21110 Remboursement taxe foncière parc des expositions -34 000.00
23005 Sinistre tennis-indemnité assurance/démolition désamiantage 32 000.00
CH 77 17 800.00
774 Subventions exceptionnelles 17 800.00
00496 CG74 - subvention zones humides 14 000.00
50000 Fonds Insertion Personnes Handicapées / mise en accessibilité 3 800.00
Comme ntaire s e xplicatifs
subventions pour l'entretien et l'animation des
zones humides
subvention sur mise en accessibilité des bâtiments
soumis à T VA la refacturation apparait dans le
budget annexe des Locaux Commerciaux
part de l'indemnité d'assurance concernant la
démolition et le désamiantage
ajustement des redevances d'occupation du
domaine publics des années 2013-2014-2015
facture pour la mise à disposition de personnel
pour le périscolaire maternel
taxe instituée en septembre 2008 par la commune
consistant à imposer au taux de 6.66% le prix de
cession d'un terrain devenu constructible par une
modification du PLU
a jus te me nt de la pré vis io n e n fo nc tio n de la no tific a tio n
transformation d'un studio en bureau pour le
service stade
départ du locataire
PRODUITS EXCEPTIONNELS
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
PRODUITS DU DOMAINE ET VENTES DIVERSES
IMPOTS ET TAXES
DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Décision
modificative
TO TAL DES DEPENSES DE FO NCTIO NNEMENT 51 291.00
TO TAL DES DEPENSES REELLES DE FO NCTIO NNEMENT 144 801.00
CH 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 50 300.00
6064 Fourniture s administratives et informatiques 2 600.00
10200 Ecole Champully (cartouches imprimantes) 400.00
10600 Ecole Mallinjoud (cartouches imprimantes) 1 200.00
10900 Ecole bois des chères (cartouches imprimantes) 1 000.00
6067 Fourniture s scolaires -650.00
10600 Ecole Mallinjoud -650.00
6132 Locations immobilières 3 500.00
24201 T errain de foot collège Sainte Marie (10K€ annuel) 3 500.00
61522 Entretien et réparations des bâtiments 15 000.00
20000 Bâtiments communaux 15 000.00
61523 Entretien et réparations des voie s et rése aux 15 000.00
40001 Prestations de déneigement 15 000.00
6228 Intermédiaire s divers 18 850.00
00100 Communication 5 000.00
00104 Conseil des enfants -1 000.00
10200 Ecole Champully -200.00
10600 Ecole Mallinjoud 850.00
20500 70 Ave J.Jaurès: études aménagement rez de chaussée et 1er étage 10 000.00
50418 T ERACT EM: étude prospective scolaire 4 200.00
6283 Frais de ne ttoyage des locaux -4 000.00
00526 Médiathèque -4 000.00
CH 012 CHARGES DE PERSO NNEL ET FRAIS ASSIMILES 58 000.00
6218 Autre personnel e xtérieur 48 000.00
64131 Personnel non titulaire : rémunération 10 000.00
CH 65 AUTRES CHARGES DE GESTIO N CO URANTE 14 720.00
6554 Contributions aux organismes de regroupement -4 500.00
60000 S.I.V.U. espace nautique des Foron -4 500.00
6574 Subventions aux associations et autre s organismes 19 220.00
00036 Office du tourisme 5 000.00
00116 OGEC écoles privées 14 220.00
CH 66 CHARGES FINANCIERES 0.00
66111 Intérêts des emprunts et des dettes -38 000.00
50400 Intérêts des emprunts -38 000.00
666 50400 Pertes de change 38 000.00
CH 67 CHARGES EXCEPTIO NNELLES -12 000.00
6718 Autre s charge s exceptionnelles sur opération de ge stion -5 000.00
20000 Validation de service -5 000.00
673 Titres annulés (sur exercices antérie urs) -7 000.00
50000 Divers -7 000.00
CH 68 DO TATIO NS AUX PRO VISIO NS (se mi-budgétaires) 96 000.00
6865 00591 Dotations aux provisions risque s et charges financie rs 96 000.00
CH 014 -62 219.00
73925 50600 Fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC) -68 000.00
7391178 50600 Dé grèvement CFE pour les auto entrepre neurs 5 781.00
-93 510.00
023 50000 VIREMENT A LA SECTIO N D'INVESTISSEMENT -188 510.00
042 95 000.00
6811 50000 Dotations aux amortissements 95 000.00
régularisation d'amortissements (cf commentaires ch040
recettes d'investissement)
reversement de la subvention du département pour Zik en
Ville
ajustement de la subvention en fonction du bilan des
effectifs et des dépenses des écoles primaires publiques (cf
délibération)
ajustement des intérêts des prêts à taux variables
perte de change sur 2 prêts en Franc Suisse
ajustement des crédits en fonction des besoins restant à
couvrir jusqu'au 31 décembre
Suite à la délibération instaurant un service commun "accueil périscolaire maternel matin-soir" au sein de la CCPR, il est nécessaire d'inscrire 48000 € en dépense sur la
ligne 6218, correspondant au montant facturé par la CCPR dans le cadre du service commun sur la période septembre à décembre 2015. Viennent en déduction 12000€
en recette sur la ligne 70848, correspondant au montant facturé par la commune à la CCPR pour des personnels mis à disposition dans le cadre de ce service commun sur
la même période. Le coût additionnel réel du service commun pour la période septembre à décembre 2015 est de 5000€ se décomposant en 48000 € de facture CCPR de
laquelle il faut enlever 12000€ du personnel communal mis à disposition et facturé à la CCPR, 25000€ d'économie sur le personnel communal transféré à la CCPR et
6000€ de remboursements d'assurances statutaires sur le personnel. Le compte 64131 rémunération du personnel doit être abondé de 10000 € pour clôturer l'année.
Cela correspond à 35000 € de dépenses liées à des remplacements exceptionnels sur des postes sensibles (entretien de la voirie et des bâtiments) desquels se déduisent les
25000 € d'économie du personnel transféré à la CCPR.
ajustement de la prévision en fonction de la notification
estimation de l'ajustement de la provision pour perte de
change à passer au 31/12 sur 2 prêts en Franc Suisse sur la
base d'une parité 1€=1FS
ajustement de la prévision en fonction de la notification
dégrèvement de Contribution Foncière Entreprise accordé
par l'Etat aux auto entrepreneurs et mis en parti à la
charge des communes
O PERATIO NS D'O RDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIO NS
ATTENUATIO N DE PRO DUITS
TO TAL DES DEPENSES D'O RDRE DE FO NCTIO NNEMENT
Commentaires explicatifs
Dans le cadre de l'informatisation des classes chaque salle
dispose d'une imprimante; il convient donc de budgéter
l'achat de cartouches d'imprimante pour les écoles.
mouvement de crédits avec le compte 6228
mouvement de crédits avec le compte 6228
montant de la location au prorata temporis
abondement de la ligne pour boucler 2015; des dépenses
ponctuelles et exceptionnelles ayant été imputées sur
cette ligne (démolition désamiantage tennis club et
parking poste)
marché de déneigement secteur Orange du 15/11 au 31/12
abondement ligne pour revue municipale 3-6-9-12
participation Conseil des Enfants pour l'aire de jeux Parc
Andrevetan
maîtrise d'œuvre pour les travaux d'aménagement
étude prospective sur le besoin en bâtiments scolaires
ajustement du budget au marché public passé PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Décision
modificative
5 560.00
99 070.00
CH 10 -6 826.00
10222 70000 F.C.T.V.A. -6 826.00
CH 13 90 453.00
1321 Etat et établissements nationaux sub.non transférables -3 302.00
50124 FISAC/ signalétique accés pôles commerciaux -3 302.00
1323 Département -32 112.00
00492 CG Fonds Développement Des Territoires (FDDT)/voirie-informatique écoles 5 000.00
00593 CG subvention Giratoire des Dragiez -37 112.00
1342 50600 Amendes de police -4 860.00
1345 50600 Participations pour non réalisation aires de stationnement 130 727.00
024 50001 PRODUITS DES CESSIONS 15 443.00
-93 510.00
021 78600 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -188 510.00
040 95 000.00
28031 10000 Amortissement frais d'études 101 600.00
2.8E+07 01172 Amort.subventions d'équipement aux autres communes -4 056.00
28188 90000 Amortissement autres immobilisations corporelles -6 600.00
2804182 01171 Amort.subventions équipement autres organismes publics 4 056.00
C omme ntaire s e xplicatifs
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE D'INVESTISSEMENT
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES RECETTES REELLES D'INVESTISSEMENT
DOTATIONS ET RESERVES
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
le s dé pe ns e s ré e lle s s o nt inférie ure s a ux dé pe ns e s
é ligible s , la s ubve ntio n e s t do nc m o indre
pour reversement à l'Office de T ourisme
le s dé pe ns e s ré e lle s s o nt inférie ure s a ux dé pe ns e s
é ligible s , la s ubve ntio n e s t do nc m o indre
a jus tem e nt de la pré vis io n e n fo nc tio n de la no tific a tio n
régularisation des amortissements, notamment sur
les frais d'études qui si elles ne sont pas suivies de
travaux s'amortissent sur un an
37100€ de reprises pour 15 véhicules dans le cadre
du marché public de renouvellement de la flotte
auto; -21 567€ ajustement provisoire de
l'indemnité d'assurance pour le sinistre du tennis
po ur 10 s ta tio nne m e nts s ur o pé ra tio n im mo biliè re rue de
Sile nce
a jus tem e nt de la pré vis io n e n fo nc tio n de la no tific a tio n PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
D é c is io n
m o d if ic a t iv e
5 560.00
5 560.00
CH 20 -5 000.00
202 Frais d'études, d'élaboration, de modifications et de révisions des docume nts d'urbanisme 5 000.00
00074 Modification du PLU 5 000.00
2031 Frais d'études -10 000.00
50178 Etude aménagement voirie et parking rue de la Goutette -5 000.00
50179 Etude faisabilité aménagement d'un parking place Plantard -5 000.00
CH 21 25 560.00
2112 Terrains de voirie -88 000.00
50417 T errains abords gare ferroviaire -88 000.00
2128 Autres agence ments et aménagements de terrains 32 700.00
00125 Réfection et éclairage courts de tennis 4 700.00
01190 Berges du Foron -7 000.00
50311 Aire de jeux parc Andrevetan: aménagement du terrain 35 000.00
21318 Autres bâtime nts publics -95 600.00
01182 Cimetière des Afforêts: reprise de concessions 2 400.00
01756 Espace Caul Futy: aménagements ERP (é tablis s e m e nt re c e va nt du public ) -5 000.00
50340 CTM: réfection du bâtiment -100 000.00
01189 Bâtiments publics: mise en accessibilité (plan pluriannuel) -20 000.00
50355 Bâtiments publics: sécurisation des accés 27 000.00
2135 Installations générales, agencements, aménag. des constructions -98 000.00
00022 Filet anti pigeon sous la Grenette 5 900.00
01224 Gendarmerie: rénovation énergétique 82 000.00
10300 Local jeune 200 rue Perrine: porte de sortie -9 000.00
50380 Presbytère: travaux de réfection 25 000.00
50390 Eglise: travaux de sécurité 3 500.00
50395 Réserve d'investissement pour patrimoine bâti -200 000.00
50397 Complexe sportif Labrunie: plancher et rideau de séparation du Dojo -5 400.00
2138 Autres constructions 206 000.00
00062 Acquisition de 2 maisons et un garage 235, rue Curie 200 000.00
00137 Acquisition bâtiment 4514 rue de T horens (parcelle AR247) 6 000.00
2151 Réseaux de voirie -2 540.00
00593 Giratoire des Dragiez 7 500.00
50180 Pont de Lavillat (maîtrise d'œuvre sur travaux) 20 000.00
88000 Réfection de voirie -20 000.00
40008 Voirie: réserve d'investissement -75 040.00
40015 Rue de Profaty: voirie et réseau eau pluviale 45 000.00
40020 Aménagements de parkings: école Chamboux, Egalité, la Poste… 20 000.00
21534 Réseaux d'électrification 10 000.00
40030 Bornes de recharge pour véhicules électriques 10 000.00
2183 Matériel de bureau et informatique 40 000.00
00558 Matériel informatique (renouvellement) 40 000.00
2184 Mobilier 3 800.00
00559 Renouvellement mobilier de bureau (chaises, tables, armoires…) 2 000.00
00562 Mobilier urbain 1 800.00
50590 Espace Caul Futy 4 000.00
50570 Ecole du bois des chères: mobilier ouverture 10ème classe -4 000.00
2188 Autres immobilisations corporelles 17 200.00
00026 Ecole du Bois des chères: lave linge 1 000.00
01221 Services T echniques: renouvellement matériel 18 000.00
50720 T able élévatrice pour entretien du matériel d'espaces verts -1 800.00
CH 23 -15 000.00
238 Avances versées sur immobilisations corpore lles -15 000.00
01198 SYANE: Eclairage public: mise en conformité (plan pluriannuel) -15 000.00
annulatio n des c ré dits ; l'o uverure de c las s e n'a ya nt pa s
eu lie u
remplacement d'un matériel hors service
annulation de l'achat envisagé
achat d'un chargeur frontal
ajustement des crédits nécessaires
abondement du programme d'installation de bornes
de recharge pour véhicules électriques
abondement du programme de renouvellement du
parc informatique mairie
s uite à la ré o rga nis a tio n de s s e rvic es te c hnique s e n
M a irie
crédits s upplé m e ntaire s po ur du re no uve lle m ent s ur de s
équipem e nts dé té rio ré s
m o bilier po ur l'a m é na ge m ent de l'e s pa c e m is à
dis po s itio n d'a s s o c ia tio ns
inscription des crédits relatifs à la maîtrise d'œuvre
sur les travaux du pont de Lavillat
ajustement des crédits en fonction des besoins à
couvrir jusqu'en fin d'année
la ré s erve d'inves tis s e m e nt a po ur vo ca tio n d'ê tre
tra ns fé ré e a u fur e t à m e s ure s ur le s o pératio ns de vo irie
dé c idée s
le s s o uba s s em e nts de la ro ute né c e s s ite nt une réfec tio n
co mplè te
pour l'aménagement du parking derrière la poste
mouvement de crédit au compte 2138 pour
l'acquistion rue Curie
fin du chantier, récupération du reliquat disponible
acquisition foncière aux abords de la gare
acquisition d'un bâtiment en ruine présentant un
danger d'effondrement et destiné à être détruit
ajustement des crédits en phase de fin du marché
public
installé pour éviter la dégradation de la Grenette
par les fientes de pigeons
travaux d'aménagement supplémentaires: 20000 €
rampe accessibilité, 15000€ éclairage des zones
techniques, 4000 € clôture, 15000 € portail;
marché de travaux supérieur aux prévision du
maître d'œuvre pour 13000 €; provision pour
avenants et révision de prix pour 15000 €.
annulation des crédits
surcoût lié à la localisation du bâtiment en zone de
protection du patrimoine
sécurisation de la grosse cloche
pla n de s éc uris atio n des bâtim e nts public s po ur fa ire fa c e
aux inc ivilité s , c a m brio la ge s , dé gra da tio ns …
un peu plus d'une trentaine de concessions
funéraires ont été reprises au lieu de vingt
ajustement des crédits en fonction du besoin
annulation des crédits de l'opération
mouvement de crédit sur les travaux de la
gendarmerie pour aménagement d'une rampe
d'accessibilité
honoraires cabinet Passagers des villes pour
seminaire à destination des élus sur les enjeux du
PLU
ajustement du montant des crédits affectés aux
études en fonction des besoins restant à couvrir
jusqu'en fin d'année
ajustement de l'enveloppe budgétaire pour
l'acquisition des terrains aux abords de la gare
ajustement des montants faisant suite au bouclage
des opérations
cheminement de l'aire de jeux parc Andrevetan
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT
TOTAL DES DEPENSES REELLES D'INVESTISSEMENT
IMMO BILISATIO NS INCO RPO RELLES
Commentaires explicatifs
IMMO BILISATIO NS CO RPO RELLES
IMMO BILISATIO NS EN CO URS PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Liste des subventions :
- Ajustement de la subvention à l’OGEC/ESCR : + 14 220 € se reporter à la délibération n° 4 ci-dessous - Office du Tourisme : + 5 000 € reversement de la subvention du Conseil Départemental pour ZIK en Ville - Club Alpin Français La Roche-Bonneville : 150 € - subvention pour l’aménagement du nouveau local du club.
Dans le cadre de cette décision modificative, Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD rappelle qu’une étude a été demandée au cabinet « Passagers des Villes » pour croiser les réflexions et les échanges permettant aux élus d’avancer dans l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Par ailleurs, elle informe le Conseil que, d’une part, le projet de parking de la Goutette est abandonné pour l’instant et sera étudié ultérieurement, lors de l’aménagement de la rue des Centaures, et, d’autre part, le coût de l’étude pour le parking Plantard est moins important qu’envisagé.
Madame Laurence POTIER-GABRION relate l’aménagement du parc Andrevetan qui a consisté notamment en la création d’un parcours routier ludique la réfection et le goudronnage des cheminements, l’installation d’un nouveau toboggan, et au nettoiement du mausolée.
Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD revient sur les travaux de rénovation énergétique de la Gendarmerie et annonce que ce projet est lauréat des appels à projets du SYANE qui le subventionne pour un montant de 75 001 euros (30 % du montant des travaux de rénovation énergétique). Monsieur Sébastien MAURE ajoute qu’il sera également demandé une subvention au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux).
Concernant la rénovation du Presbytère, Monsieur Sébastien MAURE indique que l’Architecte des Bâtiments de France a exigé des fenêtres et des volets en bois, ce qui va générer un surcoût de ces travaux.
Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD informe que le diagnostic effectué sur le pont de Lavillat a permis d’évaluer un coût de rénovation de 450 000 euros. La mise en œuvre de cette rénovation sera étudiée et décidée en partenariat avec la commune d’Eteaux.
Madame Evelyne PRUVOST s’enquiert de la raison ayant conduit à l’annulation de l’achat d’une table élévatrice pour le Centre technique Municipal (CTM). Monsieur Pascal CASIMIR explique que le garagiste municipal a démissionné et, dès lors, il a été décidé de tester l’externalisation de l’entretien du parc automobile, cette table n’est donc plus nécessaire. Il rappelle qu’il existe une cinquantaine de véhicules à entretenir dont dix-huit ont été renouvelés. Le parc automobile a une moyenne de cinq ans et se pose le problème de la formation constamment à actualiser des agents sur ces nouveaux véhicules.
Madame Evelyne PRUVOST demande si une piste de mutualisation ne peut être trouvée avec la CCPR (Communauté de Communes du pays Rochois). Monsieur pascal CASIMIR lui répond que cela a été proposé mais qu’actuellement la CCPR n’est pas prête.
Monsieur Nicolas PITTET s’étonne de cette décision modificative un mois avant la clôture de l’exercice budgétaire et s’interroge sur la gestion de la municipalité et le respect des principes budgétaires. Monsieur Pascal CASIMIR conteste cette mise en cause des services et précise sur les points particuliers évoqués par Monsieur Nicolas PITTET :
- que le terrain de football du Collège Sainte Marie est loué par la Commune pour un montant de 10 000 euros par an ce qui est une opportunité compte tenu de la jouissance des lieux tous les soirs, fins de semaine et vacances scolaires ;
- le versement au fonds de péréquation (FPIC) est certes moins important que prévu mais le chiffrage d’origine, nullement contesté en Commission des finances, a été donné par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) et non décidé par la municipalité.
Madame Véronique GIRAUD complète ces explications concernant le surcoût du bulletin municipal : il provient de l’ajout de quatre pages supplémentaires à chaque numéro, en raison de son succès et des demandes croissantes d’articles et d’informations à faire paraître ; elle rappelle que la distribution est entièrement prise en charge par les élus et non par les agents municipaux.
Madame Nicole COTTERLAZ-RANNARD estime qu’il faut se réserver des lignes budgétaires pour des travaux non affectés et imprévus, pour lesquels il faut être réactifs ou saisir des opportunités (exemples : goudronnage nécessaire de la rue de Profaty après la réfection des réseaux humides ; réaménagement du parc Andrevetan).
Madame Nadine CAUHAPE demande des informations sur le projet du Pont neuf. Madame Nicole COTTERLAZ- RANNARD répond que le projet sera présenté en réunion publique mais il doit d’abord être validé par la Conseil Départemental.
Monsieur Pascal CASIMIR déclare que cette décision modificative dénote la volonté de la majorité de s’adapter aux circonstances et de répondre aux besoins de la population notamment pour les écoles et la voirie.
Monsieur Sébastien MAURE rappelle que cette décision modificative ne porte que sur 200 000 euros environ sur un budget total de plus de 14 000 0000 euros. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Madame Nadine CAUHAPE demande un débat sur les services en régie ou externalisés. Monsieur Pascal CASIMIR est d’accord pour en débattre en commission Finances.
Monsieur Jean-Claude GEORGET déclare que cette décision modificative est établie sur un budget que son groupe n’a pas voté dès l’origine, car pour lui la base n’est pas bonne en raison de la hausse des impôts, et il estime que certains postes budgétaires auraient dû être pris en charge par la CCPR.
Pour Monsieur Sébastien MAURE, en conclusion, cette décision modificative réaffirme clairement les choix pris pour le premier budget de cette équipe municipale et, dans un budget, il existe forcément des surprises parfois mauvaises. Il réitère la sincérité du budget voté pour les concitoyens rochois au travers notamment de la réalisation de travaux de voirie, de l’informatisation des écoles pour la plus grande satisfaction des professeurs et des élèves, de la politique en faveur de la jeunesse, de l’amélioration des conditions de travail des agents, de la poursuite de l’Agenda 21, de la rénovation de la Gendarmerie. Il finit en rendant hommage à l’excellent travail de la brigade de Gendarmerie de La Roche-sur-Foron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 8 contre (Mmes BENHAMDI par procuration – CAUHAPE – PRUVOST – RAMOS par procuration – MM. DESCHAMPS-BERGER - DUPONT par procuration – GEORGET – PITTET) :
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget principal 2015 de la Commune telle que présentée.
26.11.2015/03
BUDGET ANNEXE LOCAUX COMMERCIAUX 2015 - DECISION MODIFICATIVE N° 1
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver la décision modificative n° 1 du budget annexe des locaux commerciaux qui s’équilibre de la manière suivante :
Budget annexe Budget actuel DM n° 1 Budget final
Section de fonctionnement 81 831,00 € 36 000,00 € 117 831,00 €
Section d’investissement 69 171,91 € 36 000,00 € 105 171,91 €
Equilibre général de la décision modificative (DM) n° 1 :
Les recettes réelles de fonctionnement augmentent de 36 000 € alors que les dépenses réelles de fonctionnement restent les mêmes. Le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement augmente de 36 000 €. Ce surplus est inscrit en réserve au compte 2132 de la section d’investissement.
Commentaires explicatifs :
Dans le cadre de la Délégation de Service Public (DSP) qui lie la Commune et l’association Foire Exposition de la Haute-Savoie Mont-Blanc, il est prévu la refacturation de la taxe foncière des locaux au délégataire. Initialement, cette recette avait été inscrite sur le budget de la Commune. Il s’avère que la recette doit être soumise à TVA. Le budget annexe des Locaux Commerciaux étant un budget soumis à TVA, la recette a été enlevée du budget communal pour être inscrite au budget annexe.
Les 36 000 € correspondent à la taxe foncière de 2015 et à celle de 2014 pour la période courant du 16 septembre au 31 décembre.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget annexe Locaux commerciaux 2015 telle que présentée.
Monsieur Sébastien MAURE sort de la salle du Conseil et est remplacé, pour la présidence, par Mme Nicole COTTERLAZ-RANNARD pour la délibération suivante.
26.11.2015/04
ATTRIBUTION DE LA SUBVENTION 2015 A L’ORGANISME DE GESTION DES ECOLES CATHOLIQUES - ETABLISSEMENT SCOLAIRE CATHOLIQUE ROCHOIS (OGEC-ESCR)
Rapporteur : Sylvie ROCH
Vu le Code de l’Education et notamment son article L.442-5,
Conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, la commune est tenue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Le conseil est invité à délibérer sur la subvention 2015 attribuée à l’OGEC-ESCR.
Les montants des subventions allouées par la commune aux écoles primaires privées se décomposent comme suit : Classes élémentaires : montant par enfant pour les écoles primaires publiques x nombre d’enfants rochois du privé
Classes maternelles : forfait annuel de 140 € x nombre d’enfants rochois du privé Restauration : forfait de 0,80 € par repas x nombre de repas d’enfants Rochois en élémentaire privé.
Compte tenu de ces éléments, la subvention 2015 à l’OGEC-ESCR s’établit de la manière suivante :
Subvention 2015 OGEC-ESCR Subvention 2015
Acomptes
versés
Solde à
verser
Convention écoles privées
(224 élèves X 545.08€) – 4106 € (CA 2014 dépenses pour les écoles privées pour les interventions en sport et musique)
117 993 € 69 020 € 48 973 €
Ecole maternelle privée (64 élèves X 140 €) 8 960 € 0 € 8 960 € Cantine scolaire privée (11 626 repas X 0.80€) 9 301 € 0 € 9 301 € Total 136 254 € 69 020 € 67 234 €
La subvention 2015 attribuée à l’OGEC-ESCR s’établit à cent trente six mille deux cent cinquante quatre euros (136 254 €). Compte tenu des acomptes, il reste à verser soixante sept mille deux cent trente quatre euros (67 234 €) qui seront prélevés sur le compte 6574 du budget 2015.
A titre d’information les effectifs des écoles élémentaires publiques augmentent de 15 élèves entre la rentrée 2014 et celle de 2013 soit + 2,7 % avec 579 élèves.
Les effectifs rochois des écoles élémentaires privées augmentent de 37 élèves entre la rentrée 2014 et celle de 2013 soit + 19,8 % avec 224 élèves rochois.
Le montant de dépense par élève des écoles élémentaires publiques au titre de l’année 2014 s’élève à 545,08 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (32 voix) : APPROUVE la subvention 2015 attribuée à l’OGEC-ESCR.
Monsieur Sébastien MAURE réintègre la salle du Conseil municipal et continue la présidence de la séance.
26.11.2015/05
TARIFS MUNICIPAUX 2016
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Après une présentation de ces tarifs par Monsieur Pascal CASIMIR, Monsieur Jean-Claude GEORGET explique que son groupe ne les votera pas en raison des prix pratiqués à la Médiathèque qui, selon lui, dénote un manque de cohésion sociale et de solidarité. Madame Nadine CAUHAPE acquiesce à cette déclaration. Monsieur Jean-Philippe DEPREZ rappelle que la Médiathèque est accessible à tous et que la consultation est gratuite.
Le groupe « La Roche pour Tous » demande la séparation du vote des tarifs de la médiathèque. Monsieur Sébastien MAURE estime que les tarifs doivent être votés dans leur ensemble et qu’il n’est pas envisageable de faire voter séparément chaque groupe de tarifs.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 8 contre (Mmes BENHAMDI par procuration – CAUHAPE – PRUVOST – RAMOS par procuration – MM. DESCHAMPS-BERGER - DUPONT par procuration – GEORGET – PITTET) :
APPROUVE la nouvelle grille des tarifs municipaux (en euros) pour l’année 2016 ci-après :
DROITS DE PLACE ET STATIONNEMENT
2015 2016
Vote Vote
Marché hebdomadaire
commerces non sédentaires, producteurs de la campagne non abonnés-le mètre linéaire (ml)
1,45 1,55
commerces non sédentaires abonnés pour 1an - le ml X le nombre de semaines à l’année
1,20 1,30
commerces non sédentaires abonnées pour 6 mois - le ml X le nombre de semaines
1,40 1,50
producteurs de la campagne abonnés pour 1 an - le ml 16,45 16,55 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Foires - ml par jour
commerçant inscrit préalablement 6,20 6,30 commerçant inscrit le jour de la foire 8,10 8,20 forfait électricité (uniquement pour les associations rochoises ou les organismes publics)
11,40 11,50
Manèges et structures gonflables de loisir
forfait pour 10 jours consécutifs (par m² y compris les rampes d’accès) (diamètre au carré pour les manèges circulaires)
3,10 3,10
autres manifestations : par jour et par ml
(calcul au carré pour les manèges circulaires)
6,05 6,10
Cirques, spectacles ambulants
surface inférieure ou égale à 200 m² pour 2 jours consécutifs (forfait) 58,00 61,00 surface inférieure ou égale à 200 m² pour 1 jour ou par jour supplémentaire 29,00 31,00 surface supérieure à 200 m² et jusqu’à 400 m² pour 2 jours consécutifs (forfait) 289,00 304,00 surface supérieure à 200 m² et jusqu’à 400 m² pour 1 jour ou par jour supplémentaire
146,00 153,00
surface supérieure à 400 m² pour 2 jours consécutifs (forfait) 580,00 609,00 surface supérieure à 400 m² pour 1 jour ou par jour supplémentaire 290,00 305,00 dépôt de garantie 500,00 500,00 Halle de la Grenette
commerces non sédentaires, producteurs de la campagne non abonnés - le ml et par jour
1,45 1,55
théâtre de marionnettes - par jour 29,00 29,00 manifestation d’organisme public ou d’association animant la vie locale Gratuit Gratuit autres manifestations commerciales – par jour 58,00 61,00 Terrasses de café – occupation du domaine public – (par table) (1)
pour les 4 premières tables et à l’année 19,70 19,70 à partir de la 5ème table - du 1er mars au 31 octobre 19,70 19,70 Occupation du domaine public non bâti
manifestation d’organisme public ou d’association animant la vie locale Gratuit Gratuit occupation du domaine public pour une manifestation commerciale – au m² par jour (1) 6,20 6,30
emplacement pour taxi - annuel 104,00 105,00 Occupation du domaine public pour chantiers de travaux (1)
1ère tranche avec un minimum de 5 ml et par jour - du 1er au 15ème jour 9,20 9,30 2ème tranche par ml supplémentaire et par jour - du 1er au 15ème jour 2,00 1ère tranche avec un minimum de 5 ml et par jour - à partir du 16ème jour 4,60 4,70 2ème tranche par ml supplémentaire et par jour – à partir du 16ème jour 1,00 travaux effectués par ou pour les collectivités locales et les établissements publics
Gratuit Gratuit
Occupation du domaine public - déménagement
occupation inférieure ou égale à 2 jours Gratuit Gratuit à partir du 3ème jour - par tranche de 5 ml et par jour (1) 9,20 9,30 (1) en cas de durée ou de surface d’occupation du domaine public inférieure aux prévisions le montant des droits restent inchangés
SIGNALETIQUE COMMERCIALE
2015 2016
Vote Vote
frais d’installation de réglettes sur les portiques de la Commune 222,00 224,00
CIMETIERES
2015 2016
Vote Vote
Concessions (tarif au m²)
Plein terre, caveau
-15 ans 114,00 115,00 -30 ans 208,00 210,00 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Cavurnes
-15 ans 224,00 226,00 -30 ans 449,00 453,00 Concessions Columbarium
-15 ans - 317,00 -30 ans 624,00 630,00 Taxe de séjour provisoire
-par jour, le 1er mois 1,25 1,25 -par jour, les mois suivants (6 mois maximum) 2,35 2,35 Taxes
-inhumation 60,00 61,00 -introduction, sorties d’urne 60,00 61,00 -scellement sur la pierre tombale 60,00 61,00 -dispersion des cendres 27,00 27,00 Vacations de police
-pour les opérations funéraires (mise de scellés ; exhumation) 23,00 24,00
POIDS PUBLICS
2015 2016
Vote Vote
de 0 à 999 kg 3,30 3,30 de 1 000 à 4 999 kg 4,40 4,40 de 5 000 à 9 999 kg 6,40 6,40 de 10 000 à 19 999 kg 8,60 8,60 de 20 000 à 29 999 kg 10,80 10,80 de 30 000 à 49 999 kg 12,90 12,90 abonnement : réduction 10% sur facture mensuelle - - abonnement : réduction de 50% sur facture mensuelle (collectivités territoriales) - -
SERVICES DES SPORTS
2015 2016
Vote Vote
Stages sportifs
la semaine pour les Rochois 63,00 64,00 la semaine pour les non Rochois 126,00 128,00 Location des salles sportives du complexe sportif «Labrunie » (tarif horaire)
les comités départementaux de Haute-Savoie de Tennis de Table et de Judo 10,00 10,00 clubs sportifs adhérents à l’Office Rochois des Sports Gratuit Gratuit Autres associations / organismes 18,00 Location des salles sportives du complexe sportif « Labrunie » (tarif journalier)
les associations / comités départementaux, régionaux et fédéraux de Rhône Alpes de toutes disciplines sportives, à l’exception des comités départementaux de Haute-Savoie de Tennis de Table et de Judo
130,00 131,00
les associations / comités et fédérations hors région Rhône Alpes 400,00 404,00 Location salle de réunion du complexe sportif « Labrunie » (tarif réunion) les comités départementaux et utilisateurs autres que les clubs sportifs adhérents à l’Office Rochois des Sports
32,00 32,00
clubs sportifs adhérents à l’Office Rochois des Sports Gratuit Gratuit
PRESTATIONS DE MAIN D’ŒUVRE ET DE MATERIEL
2015 2016
Vote Vote
Location des véhicules, engins, matériels divers (sans conducteur)
associations rochoises ou organismes publics Gratuit Gratuit Matériel de sonorisation, vidéo projection et écran
dépôt de garantie 600,00 600,00 Sonorisation
manifestation d’organisme public ou d’association animant la vie locale Gratuit Gratuit PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Mise à disposition de matériels divers
associations rochoises ou organismes publics Gratuit Gratuit Tarifs de remboursement du matériel par l’utilisateur en cas de détérioration ou de non restitution
par clé ou badge d’accès 57,00 57,00 par chaise 27,00 27,00 par adaptateur 25,00 25,00 par banc 64,00 64,00 par table 118,00 118,00 par plateau + tréteau 120,00 120,00 par grille d’exposition 64,00 64,00 par barrière 73,00 73,00 par buvette 3 ml 106,00 106,00 par podium 1,5 X 1,5 212,00 212,00 par coffret de prise 5800,00 5800,00 par urne - 210,00 par règle d’émargement - 8,00 par isoloir - 180,00 par coffret de comptage 2700,00 2700,00 Location des chapiteaux, marabout, tentes et chalets
Chapiteau du château de l’Echelle comprenant 60 chaises et 5 tables associations rochoises, écoles rochoises, organismes publics, associations à but humanitaire (1ère manifestation)
Gratuit Gratuit
associations rochoises, écoles rochoises, organismes publics, associations à but humanitaire (au-delà d’une manifestation)
247,00 249,00
particuliers rochois - par jour 247,00 249,00 sociétés privées – par jour - 503,00 particuliers non rochois - par jour 490,00 495,00 dépôt de garantie 700,00 700,00 Chapiteau itinérant (10 m X 25 m), marabout (5 m X 12 m), tentes (3,5 m X 4 m) collectivités territoriales ou organismes publics Gratuit Gratuit associations rochoises Gratuit Gratuit Chalets
associations rochoises et écoles rochoises Gratuit Gratuit dépôt de garantie 600,00 600,00 Location de main d’œuvre
location de main d’œuvre (tarif horaire) 29,00 30,00
COPIES DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
2015 2016
Vote Vote
Document administratif sur support papier noir et blanc
format A4 0,15 0,15 format A3 0,30 0,30 format A4 recto-verso 0,20 0,20 format A3 recto-verso 0,50 0,50 plan format A2 14,90 14,90 plan format A1 15,25 15,25 plan format A0 16,35 16,35 plan format supérieur (au m²) 16,35 16,35 Document administratif sur support papier couleur
format A4 2,35 2,35 format A3 4,70 4,70 plan format A2 16,90 16,90 plan format A1 18,90 18,90 plan format A0 23,60 23,60 plan format supérieur (au m²) 23,60 23,60 Document administratif sur support informatique
support fourni par le demandeur Gratuit Gratuit par cédérom fourni par les services communaux 2,75 2,75 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
BATIMENTS COMMUNAUX
2015 2016
Vote Vote
Eau froide (le m3 assainissement compris)
de 0 à 50 4,30 4,40 de 51 à 100 4,00 4,10 de 100 à 200 3,90 4,00 de 201 à 400 3,60 3,70 Eau chaude (le m²)
7,30 7,40
Chauffage (le m²/an)
surface de 0 à 109 11,70 11,80 le m² supplémentaire
-de 110 à 159 8,10 8,20 -plus de 160 6,80 6,90 Loyer mensuel (le m²)
jusqu’à 49 7,40 7,50 de 50 à 65 6,70 6,80 de 66 à 89 6,00 6,10 à compter de 90 5,70 5,80 associations rochoises Gratuit Gratuit Garages - par mois
place de stationnement 61,00 62,00 box individuel 61,00 62,00 Dépôt de garantie
associations rochoises 100,00 100,00 autres occupants 1 mois de loyer
1 mois de
loyer
SALLE DE CINEMA, CONGRES, SPECTACLES « LE PARC »
2015 2016
Vote Vote
associations rochoises Gratuit Gratuit associations à but humanitaire Gratuit Gratuit écoles rochoises Gratuit Gratuit Associations ou organismes extérieurs à la Commune
8h - 17h 487,00 492,00 17h - 24h 487,00 492,00 répétitions et installation de décors et matériels avant manifestations (par jour) 245,00 247,00 Utilisation du projecteur numérique
du dimanche 18h au vendredi 20h 20 €/h (0,34 €/ min)
20 €/h (0,34
€/ min)
du vendredi 20h au dimanche 18h 30 €/h (0,50 €/ min)
30 €/h (0,50
€/ min)
dépôt de garantie 450,00 450,00
SALLES D’EXPOSITION ET DE REUNION DU CHATEAU DE L’ECHELLE
2015 2016
Vote Vote
Exposition
associations rochoises Gratuit Gratuit organismes publics ou établissements scolaires rochois Gratuit Gratuit promotion annuelle d’un artiste local Gratuit Gratuit Associations non rochoises
demi-journée ou soirée (durée maximum de 6h) 223,00 235,00 journée (durée maximum de 12h) 411,00 415,00 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Sociétés privées
demi-journée ou soirée (durée maximum de 6h) 367,00 370,00 journée (durée maximum de 12h) 498,00 503,00 Réunion (grand salon) – par jour
associations rochoises et organismes publics - Gratuit associations non rochoises et sociétés privées - 32,00 dépôt de garantie pour tout utilisateur 450,00 450,00
MEDIATHEQUE
2015 2016
Vote Vote
Abonnements
Cas particuliers
enfants de moins de 10 ans rochois Gratuit Gratuit employés, bénévoles et stagiaires de la médiathèque Gratuit Gratuit prestataire extérieur menant une animation sans rétribution financière Gratuit Jusqu’à 18 ans
rochois 5,00 5,00 non rochois 10,00 10,00 Etudiants, demandeurs d'emploi, non imposables à l’impôt sur le revenu, titulaires de minima sociaux, agents municipaux et agents CCPR
rochois 7,50 10,00 non rochois 15,00 20,00 Adultes
rochois 20,00 20,00 non rochois 40,00 40,00 Classes ou autres structures éducatives et sociales (abonnement ʺCollectivitéʺ) classes ou structures rochoises Gratuit Gratuit classes ou structures non rochoises 30,00 30,00 bibliothèques Gratuit Gratuit Remboursement des documents perdus ou détériorés (forfait par document) carte d’abonnement perdue 5,00 5,00 périodique 3,00 3,00 livre format poche / livre jeunesse / manga 10,00 10,00 livre grand format 20,00 20,00 beau livre 30,00 30,00 bande dessinée 15,00 15,00 document audio 20,00 20,00 document vidéo 30,00 30,00 boîtier CD / DVD 1,50 1,50 Pénalités de retard
1ère lettre de rappel 2,00 2,00 2ème lettre de rappel 5,00 5,00 3ème et dernière lettre de rappel : pénalité de retard et remboursement du montant total des documents empruntés selon les tarifs ci-dessus
Tarifs ci-
dessus
6,00 + Tarifs
ci-dessus
Reprographie
achat de carte rechargeable 2,00 2,00 recharge de 20 photocopies 3,00 3,00 recharge de 50 photocopies 7,50 7,50 recharge de 100 photocopies 15,00 15,00 Photocopie ou impression à l'unité 0,15 Salle polyvalente
associations et organismes publics rochois Gratuit Gratuit Mise à disposition de la Médiathèque dans le cadre d'animations associations et organismes publics rochois Gratuit Salon de littérature jeunesse
participation complète (rencontre d'auteur ET spectacle) par classe d'écoles primaires non rochoises et de collèges 150,00 participation seule à la rencontre d'auteur par classe d'écoles primaires non rochoises et de collèges 100,00 participation complète (rencontre d'auteur ET spectacle) par classe d'écoles primaires rochoises Gratuit PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
CENTRE D’ACCUEIL D’ORANGE
Sans hébergement
2015 2016
Vote Vote
Utilisateurs
½
journée
ou soirée
Journée ½ journée ou soirée Journée
associations rochoises Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit organismes publics Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit associations non rochoises 233,00 585,00 235,00 591,00 particuliers rochois 233,00 585,00 235,00 591,00 particuliers non rochois 418,00 726,00 422,00 426,00 Avec hébergement
Utilisateurs Forfait 2 jours (1 nuit)
Blanchisserie
1 drap housse
1 taie d’oreiller
(supplément par
personne)
Blanchisserie
1 drap housse
1 taie d’oreiller
1 couette
1 housse de couette
(supplément par
personne)
Journée
supplémentaire
2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote associations
rochoises Gratuit Gratuit 10,00 10,00 15,00 15,00 Gratuit Gratuit organismes publics Gratuit Gratuit 10,00 10,00 15,00 15,00 Gratuit Gratuit associations non
rochoises 624,00 630,00 10,00 10,00 15,00 15,00 377,00 381,00 particuliers Rochois 1115,00 1126,00 10,00 10,00 15,00 15,00 377,00 381,00 particulier non
Rochois 1232,00 1244,00 10,00 10,00 15,00 15,00 377,00 381,00 Hébergement uniquement
Utilisateurs Forfait 1 nuit
Blanchisserie
1 drap housse
1 taie d’oreiller
(supplément par
personne)
Blanchisserie
1 drap housse
1 taie d’oreiller
1 couette
1housse de couette
(supplément par
personne)
Nuit supplémentaire
2015 2016 2015 2016 2015 2016 2015 2016 Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote Vote associations
rochoises Gratuit Gratuit 10,00 10,00 15,00 15,00 Gratuit Gratuit organismes publics Gratuit Gratuit 10,00 10,00 15,00 15,00 Gratuit Gratuit particuliers Rochois 658,00 665,00 10,00 10,00 15,00 15,00 377,00 381,00 particulier non
Rochois 716,00 723,00 10,00 10,00 15,00 15,00 377,00 381,00 dépôt de garantie pour tout utilisateur et type d’hébergement 450,00 Tarifs de remboursement par l’utilisateur en cas de détérioration ou de non restitution
Vaisselle 2015 2016 Vote Vote
gestion administrative 10,00 10,00 frais supplémentaires par vaisselle :
-forfait assiette - par assiette détériorée ou non restituée 3,00 3,00 -forfait couvert - par couvert détérioré ou non restitué 1,50 1,50 -forfait verre - par verre détérioré ou non restitué 2,00 2,00 -forfait autre vaisselle - par pièce détériorée ou non restituée 5,00 5,00
Linge de maison 2015 2016 Vote Vote
forfait de linge de maison - par linge détérioré ou non restitué 30,00 30,00 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
SALLE DE REUNIONS MAISON DES SOCIETES ET
ESPACE LOUIS CAUL FUTY
2015 2016
Vote Vote
salle n° 7 et n° 8 58,00 59,00 salle n° 7 ou n° 8 32,00 32,00 utilisation kitchenette 79,00 80,00 salle mutualisée de l’espace Louis Caul-Futy 32,00 32,00 associations rochoises et organismes publics Gratuit Gratuit dépôt de garantie pour toute mise à disposition d’un an minimum 100,00 100,00
LOCAUX POUR UNE CAMPAGNE ELECTORALE
2015 2016
Vote Vote
mise à disposition de locaux communaux pouvant accueillir des réunions publiques Gratuit Gratuit
26.11.2015/06
ACCUEIL PERISCOLAIRE - TARIFS PANIER REPAS 2015-2016
Rapporteur : Sylvie ROCH
Pour l’année 2015-2016, le Conseil municipal est également appelé à voter, en complément des tarifs de restauration approuvés au Conseil municipal du 28 mai 2015, un tarif appelé « panier repas » calculé de la façon suivante : Tarif « panier repas » = Tarif relatif à l’accueil périscolaire x 2 heures Ce tarif « panier repas » permet aux enfants soumis à un Projet d’Accueil Individualisé (P.A.I) alimentaire de bénéficier du droit d’accéder au restaurant scolaire avec un panier repas préparé par la famille.
Pour rappel, le tarif relatif à l’accueil périscolaire a été voté au Conseil Municipal du 28 mai 2015, comme indiqué dans le tableau suivant :
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les tarifs du panier repas 2015-2016 de l’accueil périscolaire.
26.11.2015/07
REDEVANCES D’ACCES AUX PISTES DE SKI DE FOND ET AUX INSTALLATIONS COLLECTIVES DESTINEES A FAVORISER LA PRATIQUE DU SKI DE FOND - SAISON 2015/2016
Rapporteur : Patrick TOURNIER
La redevance d’accès aux pistes de ski de fond balisées et régulièrement damées ainsi qu’aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond sur le territoire de la Commune a été instituée par délibération du Conseil municipal du 30 janvier 1986, conformément à l’article 81 de la Loi Montagne du 9 janvier 1985, repris par l’article L. 2333-81 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Il est rappelé que le Conseil municipal a décidé, par délibération du 10 décembre 1998, de confier à l’association départementale ”Haute-Savoie Nordic”, agréée par le Conseil Départemental conformément au Code du Tourisme, les modalités de perception et d’harmonisation de la redevance.
Par ailleurs, le Conseil municipal, en date du 30 janvier 1986, a confié la gestion du domaine nordique au Foyer de ski de fond d’Orange.
Quotient familial Prix de l’heure de l’accueil périscolaire
De 0 à 400 1.90 €
Entre 400.01 à 800 2.10 €
Entre 800.01 à 1200 2.45 €
Entre 1200.01 à 1700 2.70 €
Entre 1700.01 à 2200 2.75 €
Supérieur à 2200.01 2.80 €
Tarif exceptionnel 4.70 € PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Il est demandé au Conseil d’approuver les montants des différents titres d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à la pratique du ski de fond, fixés comme suit pour la saison 2015/2016 :
• Nordique Pass National adulte 175 € • Nordique Pass National jeune 40 € • Nordic Pass Rhône-Alpes adulte tarif normal 145 € tarif prévente 130 €
• Nordic Pass Rhône-Alpes jeune tarif normal 38 € tarif prévente 37 €
• Nordic Pass 74 adulte tarif normal 100 € tarif prévente 90 €
• Nordic Pass 74 jeune (6-16 ans) tarif normal 34 € tarif prévente 30 €
• Accès aux pistes à la journée (ticket adulte) 7 € • Accès aux pistes à la journée (ticket jeune) 4 € • Séance scolaire (hors CCPR) 3,50 € • Redevance journalière scolaire CCPR GRATUIT
Il est précisé au Conseil les dispositions particulières suivantes pendant la saison 2015-2016 :
1) Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass saison :
Lors de l’achat sur le site par une même famille de 3 Nordic Pass saison (74, Rhône-Alpes, National ou site) en un seul achat, comprenant au moins un adulte, les 4ème, 5ème … Nordic Pass 74 jeunes sont offerts, dans le but de promouvoir une pratique familiale du ski de fond.
2) Dispositions particulières relatives au Nordic Pass Rhône-Alpes :
Conformément aux décisions de la Fédération Régionale Alpes Nordique, les sites agréés par l’association départementale ”Haute-Savoie Nordic” pourront proposer à la vente les Nordic Pass Rhône-Alpes adultes et jeunes selon les modalités de vente et de gestion suivantes :
Cotisation à la Fédération Régionale :
La Fédération prélève 7 % du prix de vente soit une part fixe de :
• 10,15 € sur le titre adulte tarif normal
• 9, 10 € sur le titre adulte tarif prévente
• 2,66 € sur le titre jeune tarif normal
• 2,59 € sur le titre jeune tarif prévente.
Lors de la présentation sur le site d'une carte "M'Ra" (carte remise gratuitement par la Région aux jeunes âgés de 16 à 25 ans, créditée d'avantages rechargeables chaque année), le détenteur de cette carte se verra proposer un Nordic Pass Rhône-Alpes au tarif de 38 € (tarif jeune) au lieu de 145 € (tarif adulte).
Valables sur l’ensemble des sites des départements de l’Ain, l’Ardèche, la Drôme, l’Isère, la Loire, la Savoie et la Haute-Savoie, ces forfaits donnent droit à 50 % de réduction sur un forfait séance acheté sur un site agréé par Nordique France dans un autre massif français et dans le Val d’Aoste.
3) Dispositions particulières pour la vente des Nordic Pass aux comités d'entreprises et autres groupes constitués :
Conformément aux délibérations de l'assemblée générale de Haute-Savoie Nordic, la vente des cartes annuelles réciprocitaires aux groupes constitués (comités d'entreprise, associations, MJC, clubs, etc), demandeurs de plus de 15 titres, est confiée à l'association départementale. Celle-ci en ristournera une partie sur chacun des sites, en fonction des modalités fixées par l’assemblée générale de Haute-Savoie Nordic du 6 juin 2013, tenant compte des journées skieurs et des chiffres d’affaires des deux dernières saisons.
4) Dispositions particulières dans le cadre d’opérations promotionnelles :
Dans le cadre particulier d’opérations promotionnelles, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à titre gratuit. Dans la perspective d’une deuxième offre, le site nordique pourra faire bénéficier les personnes participantes d’un accès aux pistes à demi-tarif lors d’une seconde sortie.
5) Supports RFID rechargeables :
Un tarif de 1 euro devra être réglé pour l’acquisition du support magnétique permettant l’accès aux pistes de skis, support qui sera rechargeable sans frais supplémentaire annuellement.
Enfin, il est proposé au Conseil de donner au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE les montants et les modalités de perception et de reversement de la redevance d’accès aux pistes de ski de fond et aux installations collectives destinées à favoriser la pratique du ski de fond pour la saison d’hiver 2015/2016, et
DONNE au gestionnaire, le Foyer de ski de fond d’Orange, tous pouvoirs pour appliquer les tarifs réduits en fonction des conditions d’enneigement.
26.11.2015/08
OFFICE DE TOURISME - VERSEMENT D’UN ACOMPTE SUR LA SUBVENTION 2016
Rapporteur : Véronique GIRAUD
Dans l’attente du vote du budget primitif 2016, il est proposé qu’un acompte de 50 000 € (cinquante mille euros) à valoir sur la subvention 2016 soit versé à l’Office de Tourisme de La Roche-sur-Foron pour lui permettre de faire face à ses besoins de trésorerie. Cet acompte serait versé entre le 1er janvier et le 15 avril 2016.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le versement de l’acompte présenté à valoir sur la subvention 2016 de l’Office de Tourisme.
26.11.2015/09
EXECUTION DU BUDGET 2016 AVANT SON VOTE
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Conformément à l’article L.1612-1 du CGCT, dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2016 qui aura lieu en mars, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).
De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2016 et leur affectation est le suivant :
Immobilisations incorporelles pour 55 483 €
Immobilisations corporelles pour 1 292 363 €
Immobilisations en-cours pour 72 029 €
Autres immobilisations financières pour 44 275 €
Soit un total de 1 464 150 €.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’exécution du budget 2016 avant son vote ci-dessus exposée.
26.11.2015/10
ALIENATION D’UNE SALEUSE AUTOPORTEE
Rapporteur : Pascal CASIMIR
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à vendre une saleuse autoportée inscrite à l’inventaire de la commune sous le numéro 2013-059.
Ce matériel a été acquis le 11 octobre 2013 au prix de 9 328,80 €. La valeur nette comptable avant cession, une fois les amortissements déduits est de 7 463,04 €. La commune dispose d’une offre de la société SETAR-BIBOLLET à Cornier pour un prix de CINQ MILLE EUROS (5 000 €).
La vente est motivée par l’absence d’utilité de ce matériel. En effet, la saleuse équipait le tracteur pour le déneigement du secteur d’Orange. Depuis, la prestation de déneigement de ce secteur a été externalisée dans le cadre d’un marché public. Le tracteur est à présent localisé pour la saison hivernale au Centre Technique Municipal pour le chargement du sel sur les engins de déneigement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’aliénation de la saleuse autoportée au prix de prix de cinq mille euros (5 000 €) à la société SETAR-BIBOLLET.
26.11.2015/11
AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI)
Rapporteur : Nicole COTTERLAZ-RANNARD PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l’article L.5210-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) reçu le 6 octobre 2015,
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (dite NOTRé) confie au préfet le soin d’élaborer, en concertation avec les élus locaux, un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), dont l’adoption est prévue au plus tard le 31 mars 2016.
Pour respecter la procédure d’élaboration et d’adoption de ce SDCI, prévue à l’article L.5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), Monsieur le préfet de la Haute-Savoie a présenté le 2 octobre 2015 un projet de schéma à la Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
Suite à cette présentation, conformément à l’article L.5210-1-1 du CGCT, ce projet de schéma a été adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de deux mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
A l’issue de la consultation des collectivités concernées, il appartiendra à Monsieur le Préfet de transmettre le projet de schéma, accompagné de l’ensemble des avis recueillis, aux membres de la CDCI qui disposeront, à leur tour, d’un délai de trois mois pour se prononcer. La CDCI pourra amender le projet à une majorité des deux tiers de ses membres. Monsieur le Préfet arrêtera le schéma, complété le cas échéant par les amendements votés, au plus tard le 31 mars 2016.
Pour votre information, Monsieur le Préfet rappelle que ce schéma doit respecter les orientations fixées par le législateur en visant, dans un contexte de maîtrise des finances publiques, à achever la couverture intégrale du département en EPCI à fiscalité propre et à rationaliser la carte intercommunale. Pour répondre à ces objectifs, Monsieur le Préfet précise que le projet présenté propose la définition des périmètres pertinents pour les EPCI à fiscalité propre, notamment au regard de la notion de bassins de vie, le renforcement de leurs compétences et la suppression de syndicats devenus obsolètes.
Au vu du projet de SDCI communiqué, la commune de La Roche-sur-Foron est concernée par la proposition de modification suivante :
Le projet de schéma propose la dissolution du Syndicat Intercommunal de Cornier-Eteaux-La Roche-sur-Foron (SIVU de CERF), ainsi que celle du syndicat intercommunal d’eau d’Arenthon-Saint-Pierre-en-Faucigny et suggère le transfert de compétence "eau potable" à la Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR), dès 2017, alors que la loi NOTRé prévoit un transfert obligatoire au 1er janvier 2020.
Considérant que les neuf communes du Pays rochois ont des modes de gestion de l’eau potable très différents nécessitant la réalisation d’une étude approfondie afin de préparer le transfert de compétence , au mieux des intérêts de toutes les collectivités concernées et leurs groupements, Considérant que cette étude, qui ne pourra débuter avant 2016, doit être réalisée pour permettre une réelle visibilité sur les moyens tant humains que financiers et matériels nécessaires à un transfert de compétence efficient et que le temps nécessaire à la finalisation de cette étude ne semble pas compatible avec le délai de mise en œuvre du SDCI,
Considérant que le SIVU de CERF a démontré son efficacité et sa pertinence par la prise en charge de l’intégralité des compétences liées au service public de l’eau potable : non seulement la production et le transport de l’eau mais également sa distribution à la population, pour la plus grande satisfaction des intérêts de celle-ci,
Considérant que si la dissolution du SIVU de CERF était prononcée dans le cadre du SDCI, la CCPR ne pourrait intégrer cette compétence avant au mieux 2019, et qu’il serait dès lors inopportun que les communes concernées récupèrent chacune cette compétence avant son transfert ultérieur à la CCPR, Considérant qu’au vu des motifs ci-exposés, le transfert de compétence anticipé de l’eau potable proposé par le projet de SDCI apparaît prématuré et précipité au regard du délai de sa mise en œuvre, il est proposé au Conseil municipal d’émettre un avis défavorable au projet de schéma départemental de coopération intercommunale.
Madame Nadine CAUHAPE tient à souligner le travail remarquable accompli par le SIVU de CERF. Monsieur Nicolas PITTET est d’accord avec cette proposition d’avis défavorable en raison de la cohérence avec le projet de territoire de la CCPR.
Monsieur Jean-Claude GEORGET trouve le raisonnement logique et il avait déjà estimé que cela était précipité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de schéma départemental de coopération intercommunale présenté. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
26.11.2015/12
CONVENTION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE COMMUN POUR L’ACCUEIL PERISCOLAIRE MATIN ET SOIR EN ECOLES MATERNELLES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROCHOIS (CCPR)
Rapporteur : Sylvie ROCH
Vu l'article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention de mise en place d'un service commun,
Monsieur le Maire rappelle que le conseil communautaire a approuvé le 16 juin 2015 le principe de la mise en place d’un service commun pour l’accueil périscolaire au sein des écoles maternelles du Pays Rochois. Cette délibération de principe prévoyait la mise en place de convention pour une durée d’un an, à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016 inclus, avec possibilité de reconduction expresse par simple courrier.
La CCPR mettra à disposition des communes pour l’organisation de l’accueil périscolaire au sein des écoles maternelles les services suivants : Pole Enfance Jeunesse, Ressources Humaines et Direction Générale. Les communes mettront à disposition des animateurs (selon les effectifs).
Le remboursement des frais de fonctionnement du service commun s'effectuera sur la base suivante : • Les coûts d’animation seront répartis au réel par écoles ;
• Les frais de coordination et de structure seront répartis par rapport au nombre de classes.
Les subventions attendues de la CAF ainsi que les recettes de prestation de services payées par les parents sont perçues directement par les communes.
La CCPR a délibéré le 22 septembre 2015 pour approuver ce projet de convention.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver ce même projet de convention de mise en place d’un service commun pour l’accueil périscolaire matin et soir et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes y afférents.
A la demande de Madame Nadine CAUHAPE, Madame Sylvie ROCH s’engage à lui communiquer un budget plus détaillé, en ajoutant que d’ores et déjà le budget prévisionnel est supérieur au budget réel.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de mise en place d’un service commun pour l’accueil périscolaire matin et soir, avec la CCPR,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les actes y afférents.
26.11.2015/13
CONTRAT LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT A LA SCOLARITE (CLAS) 2015-2016
Rapporteur : Sylvie ROCH
Le CLAS est un programme d’accompagnement à la scolarité. Il vise à accompagner les parents dans le suivi de la scolarité de leurs enfants, à aider les jeunes à acquérir des méthodes, à valoriser leurs acquis afin de renforcer leur autonomie personnelle et leur capacité de vie collective.
La Commune, en concertation avec les directeurs d’établissements scolaires, propose deux actions qui ont débutées au retour des vacances de la Toussaint :
1. « De l’acquisition de la méthodologie au travail à l’aide d’une réalisation audio-visuelle » à l’école élémentaire publique de Mallinjoud, Dans un premier temps, l’enfant apprendra avec l’aide de l’intervenant et par des moyens ludiques à s’organiser dans son travail afin de gagner en efficacité. Dans un deuxième temps, le travail sera centré sur l’expression orale en réalisant des séquences audio-visuelles.
2. « Un monde autour du livre » à l’école élémentaire publique du Bois des Chères. A travers la lecture qui lui sera faite, l’enfant sera amené à échanger et à exprimer ce qu’il a retenu de l’histoire à travers différents ateliers (expressions orales, mimes, coloriages …). De nombreuses animations sont prévues à la médiathèque de la Roche-sur-Foron.
Ces actions s’inscrivent dans le cadre d’un partenariat entre la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et la Commune et permettent de bénéficier d’une aide financière de la CAF.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le programme, tel que proposé pour l’année 2015-2016, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document y afférent, ainsi que de l’autoriser à solliciter, à ce titre, la CAF ou tout autre organisme afin de bénéficier d’une subvention. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le CLAS 2015-2016,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer,
AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter, à ce titre, la CAF ou tout autre organisme afin de bénéficier d’une subvention.
26.11.2015/14
CONVENTION AVEC L'EDUCATION NATIONALE RELATIVE AUX PRESTATIONS MISES A DISPOSITION POUR L'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE DES ECOLES PUBLIQUES ELEMENTAIRES DE LA ROCHE-SUR- FORON
Rapporteur : Sylvie ROCH
Vu le projet de convention de mise à disposition de prestations pour l'éducation physique et sportive dans les écoles élémentaires publiques de La Roche-sur-Foron,
La Ville de La Roche-sur-Foron apporte son soutien pour l’organisation de l’éducation physique et sportive au sein des écoles élémentaires publiques.
A ce titre, elle s’engage à accompagner et soutenir les enseignants dans leur mission éducative et dans les activités pour lesquelles ils sollicitent une aide extérieure, par la mise à disposition d’intervenants municipaux, éducateurs des activités physiques et sportives.
En outre, la Ville contribue à la réalisation de ce programme partenarial à travers la mise à disposition de ses installations sportives, son matériel pédagogique ainsi que le transport des élèves. Ce partenariat entre la Ville et l’Education nationale permet également de développer la cohérence entre les enseignements scolaires et les activités sportives extra-scolaires soutenues par la Commune.
Afin de renouveler les modalités générales du partenariat, il est proposé au Conseil municipal d’approuver la convention qui a été communiquée aux Conseillers et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la convention avec l’Education Nationale présentée, AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
26.11.2015/15
CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION D’UN PROFESSEUR DE L’ECOLE MUNICIPALE DE MUSIQUE (EMM) AUPRES DES COMMUNES DE CORNIER ET D’ARENTHON
Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu les projets de convention de mise à disposition,
Un enseignant de l’EMM intervient dans les classes de cours préparatoire des écoles primaires rochoises. Une délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2010 avait été prise pour permettre aux élèves de CORNIER et d’ARENTHON de bénéficier du même enseignement que celui donné dans les écoles rochoises. Cette mise à disposition a été renouvelée par une nouvelle délibération du 20 septembre 2012.
Monsieur le Maire a été de nouveau sollicité par ses homologues de CORNIER et d’ARENTHON pour renouveler cette intervention dans l’école primaire de leur commune.
Il est précisé que ce service peut être organisé sans incidence sur le fonctionnement de l’EMM.
Conformément au décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, le Conseil municipal est informé de la nécessité de signer avec chacune des deux communes une convention qui fixe les conditions de l’intervention de l’enseignant.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE ces mises à disposition,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions y afférentes.
26.11.2015/16
DEMANDE DE DIAGNOSTIC AU GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE DE HAUTE-SAVOIE CONCERNANT LA VIDEO PROTECTION
Rapporteur : Sébastien MAURE PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Haute-Savoie offre la possibilité aux communes de réaliser un diagnostic de vidéo protection avant d’envisager une éventuelle installation. Ce diagnostic est établi à titre gratuit.
Ce diagnostic déterminera les périmètres à sécuriser. La finalité de ce projet d’installation d’un système de vidéo protection reste la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la protection des bâtiments publics.
Il est demandé au Conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter le Groupement de Gendarmerie Départementale de Haute-Savoie pour la réalisation d’un diagnostic gratuit concernant la vidéo protection sur la commune ainsi que de l’autoriser à signer tout acte ou document y afférent.
Madame Evelyne PRUVOST annonce que son groupe « La Roche pour Tous » va s’abstenir car il n’a pas apprécié d’être informé de ce projet par la presse et non lors d’une commission Sécurité et demande plus de détails sur cette étude.
Monsieur Sébastien MAURE explique que la Gendarmerie l’a alerté car, pour obtenir ce diagnostic en 2016, il fallait délibérer avant le 31 décembre 2015 ; le but n’est pas de mettre la commission devant le fait accompli mais de ne pas rater cette opportunité.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et 6 abstentions (Mmes BENHAMDI par procuration – CAUHAPE – PRUVOST – MM. DESCHAMPS-BERGER - DUPONT par procuration – PITTET) : AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter le Groupement de Gendarmerie susvisé pour la réalisation d’un diagnostic gratuit concernant la vidéo protection
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document y afférent.
26.11.2015/17
CONVENTION CADRE POUR LA PREVENTION SPECIALISEE ENTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ET LA COMMUNE DE LA ROCHE-SUR-FORON
Rapporteur : Philippe BOUILLET
Vu le projet de convention pour la prévention spécialisée,
Depuis 1998, un, puis deux éducateurs interviennent auprès des adolescents rochois les plus en difficulté. Ils ont comme objectifs :
de lutter contre la marginalisation de ces jeunes ;
de développer des actions destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle ; de contribuer à la prévention de la délinquance ;
de participer au développement de la vie sociale sur la Commune.
Il est précisé que ces deux postes d’éducateurs intervenants dans le cadre de cette mission sont employés par l’Etablissement Public Départemental Autonome (EPDA) « service de prévention spécialisé». Cet établissement habilité par le Département, a été chargé du développement de ces actions sur le territoire de la Commune.
Le projet de convention qui est présenté aux membres du Conseil municipal a pour objet de rappeler les missions de prévention spécialisée, le public auquel elle s’adresse et les modalités d’intervention du service. Il fixe par ailleurs les modalités de participation financière de la Commune pour cette convention ainsi que les termes du partenariat entre le Département et la Commune.
Cette convention est conclue à compter du 1er janvier 2015 pour un an.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer.
26.11.2015/18
CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN PLACE DE CHANTIERS EDUCATIFS PAR L’ETABLISSEMENT PUBLIC DEPARTEMENTAL AUTONOME (EPDA) ENTRE L’EPDA LA COMMUNE ET LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS)
Rapporteur : Philippe BOUILLET
Vu le projet de convention,
Comme déjà indiqué ci-dessus, l’EPDA service de prévention spécialisé, met en place depuis plusieurs années, des chantiers éducatifs à destination des adolescent(e)s, dans le cadre de la mission qui lui est confié par le Conseil départemental. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Ces chantiers offrent aux jeunes concernés la possibilité de participer à l’amélioration du cadre de vie et d’être mobilisé dans une perspective d’acteurs citoyens sur la collectivité.
Cette convention fixe le cadre général de mise en œuvre de ces chantiers éducatifs.
Celle-ci est tripartite Ville de La Roche-sur-Foron / EPDA / CCAS.
Cette convention rentre dans le cadre de la politique sociale soutenue par la ville de La Roche-sur-Foron. Elle découle des missions dévolues à l’EPDA et relevant de la convention, signée avec le Conseil Départemental. Par délégation, le CCAS met en œuvre cette politique sociale sur la ville. Par conséquent, ce dernier est le pilote du dispositif.
L’EPDA est quant à lui l’opérateur de terrain.
Le projet de convention qui est présenté aux membres du Conseil municipal a pour objet de fixer un cadre de fonctionnement et de mise en œuvre de ces chantiers, le public auquel elle s’adresse et les modalités d’intervention des différents acteurs (Ville, CCAS, EPDA).
Par ailleurs, lors de chaque chantier un avenant à cette convention fixera les modalités pratiques d’organisation et de fonctionnement du chantier et les moyens humains matériels et financiers mis à disposition par les différents partenaires.
Il est demandé au Conseil municipal d’approuver ce projet de convention et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer, ainsi que de confier le suivi de cette convention au CCAS de La Roche-sur-Foron.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention proposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à le signer
CONFIE au CCAS de La Roche-sur-Foron le suivi et la mise en œuvre de cette convention.
26.11.2015/19
RENOUVELLEMENT DE CONVENTION PORTANT SOUTIEN A LA LECTURE PUBLIQUE AVEC L'ASSEMBLEE DES PAYS DE SAVOIE
Rapporteur : Jean-Philippe DEPREZ
Par délibération du Conseil municipal du 19 décembre 2011, la Commune a signé une convention avec l'Assemblée des Pays des Savoie par l’intermédiaire de Savoie Biblio, sa direction de lecture publique. Son objectif est de mettre en œuvre le plan de développement de la lecture publique de l'Assemblée des Pays de Savoie en apportant soutien et conseil aux bibliothèques de son territoire.
Un nouveau plan ayant été voté pour 2015-2020, il est proposé au Conseil municipal de renouveler la convention selon les termes suivants et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer:
« Article 1- Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions de collaboration des deux signataires en vue du développement de la lecture publique sur le territoire communal : création, amélioration et animation d'une bibliothèque.
Article 2 – Engagements de la Commune :
Afin d'assurer de bonnes pratiques partenariales, la commune s'engage à : 1. désigner un responsable correspondant de Savoie-Biblio,
2. respecter le règlement intérieur de Savoie-Biblio et la charte des services, 3. renseigner chaque année l'enquête annuelle du Ministère de la Culture et de la Communication avec le soutien de Savoie-Biblio, permettant d'alimenter les politiques d'évaluation nationale et locale de la lecture publique, 4. mentionner sur les supports de communication le partenariat avec l'Assemblée des Pays de Savoie pour tous services, actions ou manifestations aidés.
Pour un bon fonctionnement de sa bibliothèque, la commune s'engage à : 5. faire fonctionner la bibliothèque dans les conditions fixées par la charte des services de façon à permettre le libre accès à la bibliothèque et aux services pour tous les publics. La consultation des documents sur place est gratuite. Pour le prêt un droit d'inscription modique peut être cependant demandé à l'emprunteur. Le prêt payant par document est exclu. L'inscription gratuite doit être privilégiée pour les enfants et les jeunes de moins de 18 ans, les personnes en recherche d'emploi ou les personnes en situation précaire 6. favoriser la formation initiale et continue de l'équipe chargée de la gestion et de l'animation de la médiathèque 7. assurer le défraiement des bibliothécaires, salariés ou bénévoles, lors des déplacements liées à l'activité de la bibliothèque,
8. remplacer ou rembourser les documents et matériel prêtés par Savoie-Biblio, perdus ou détériorés, selon le règlement et les tarifs en vigueur. PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Article 3 – Engagements de l'Assemblée des Pays de Savoie :
L’Assemblée des pays de Savoie (Savoie-Biblio) s'engage à fournir à la commune signataire les prestations définies dans la charte des services, correspondant au type de sa bibliothèque, notamment les aides à l'investissement et/ou au fonctionnement, dans la limite des crédits inscrits au budget.
Afin de favoriser les partenariats entre les bibliothèques et d'autres structures sur le territoire, les partenaires de la bibliothèque pourront bénéficier des prestations de Savoie-Biblio
Article 4 – Assurances et responsabilité
La Commune est tenue d'assurer tous les documents et matériels prêtés par Savoie-Biblio, pour le montant de valeur des biens mis à disposition.
Article 5 – Durée de la convention et dénonciation
La présente convention est conclue pour une durée correspondant à celle de la validité du plan de la lecture publique 2015-2020.
Elle pourra être dénoncée par écrit par l'une ou l'autre des deux parties, avec un préavis de trois mois, en cas de non- respect des clauses par l'une ou l'autre des parties. La dénonciation entraînera de fait l'interruption des services de Savoie-Biblio et des subventions allouées par l'Assemblée de Pays de Savoie ».
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
26.11.2015/20
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION POUR LA MISE EN PLACE DU CHARGE DE MISSION DU DETACHEMENT AIR 278 COLONEL CHAMBONNET D’AMBERIEU-EN-BUGEY
Rapporteur : Philippe BOUILLET
Vu le projet de convention,
Par une première délibération du Conseil municipal en date du 16 décembre 2010, la Commune de La Roche-sur-Foron a souhaité, en accord avec la base aérienne 278 (renommée depuis Détachement air 278 Colonel Chambonnet) d’Ambérieu-en-Bugey, collaborer à la mise en œuvre d’un réseau de chargés de mission. Le chargé de mission œuvre en facilitateur et relais des missions d’information, de relations publiques, de recrutement et de reclassement confiées au commandant du détachement air.
Par une bonne connaissance du tissu local et l’entretien d’un réseau adapté, il favorise la création et le maintien de relations confiantes et durables entre les acteurs responsables du détachement air et ceux des entités locales civiles qui peuvent être institutionnelles, économiques, sociales, sportives, associatives et culturelles. Il assure un lien régulier et actif avec le correspondant Défense de la Commune dont il est, pour l’Armée de l’air, un interlocuteur privilégié. Enfin, la mission particulière de chaque chargé de mission et les limites de son champ d’action sont fixées par le commandant du détachement air, dans une lettre de mission dont le contenu est régulièrement actualisé.
Par convention, la Commune s’engage à faciliter l’installation du chargé de mission, afin que ce dernier puisse remplir sa mission avec le maximum d’efficacité, par la mise à disposition ponctuelle de moyens non permanents (salle, mobilier …).
Il est donc proposé au Conseil municipal de renouveler la convention pour la mise en place d’un chargé de mission de la base aérienne 278 d’Ambérieu-en-Bugey, pour un an renouvelable sans toutefois excéder 5 ans.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de la convention présentée,
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.
26.11.2015/21
RENOUVELLEMENT DE L’ADHÉSION AU PLAN PASTORAL TERRITORIAL FIER ARAVIS POUR LA PERIODE 2015-2020 - CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DES VALLEES DE THONES (CCVT)
Rapporteur : Marc ENDERLIN
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 février 2011,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes (CCVT) en date du 13 octobre 2015, approuvant le projet de convention de prestation de services pour le financement des actions transversales dans le cadre du PPT 2015-2020, PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Vu le projet de convention,
Par une délibération en date du 17 février 2011, la commune de La Roche-sur-Foron a adhéré au Plan Pastoral Territorial Fier Aravis (PPT) pour la période 2010-2015.
Le PPT est un outil proposé par la Région Rhône-Alpes en faveur du soutien aux pratiques pastorales extensives et au maintien des espaces pastoraux. Ce plan vise, à partir d’une large concertation établie à l’échelle de territoires agro- pastoraux, la mise en place d’une programmation pluriannuelle en vue de l’attribution de crédits d’amélioration pastorale et d’animation : équipements, études et acquisitions foncières, conditions de travail des alpagistes, actions agroenvironnementales, multi-usages des espaces …
Vingt-cinq communes du massif Fier-Aravis se sont engagées ensemble dans cette démarche sur la période 2010-2015. Ce premier programme régional a été une vraie opportunité pour le territoire de structurer son intervention en faveur du pastoralisme et ainsi réaliser une programmation des plus exemplaires. Fort de cette réussite et constatant de nouveaux besoins, les collectivités ont exprimé leur volonté de renouveler la démarche en réalisant au printemps un bilan et une étude complémentaire afin de définir un nouveau programme d'action. La nouvelle candidature a été déposée auprès des services régionaux, au mois de juin 2015. Comme pour le précédent programme, la CCVT assure le portage du PPT et des actions transversales nécessaire à sa mise en œuvre, telles que les études et l'animation.
Une convention de prestation de services prévoit la répartition des ces dépenses, déduction faite des subventions éventuellement obtenues, et doit, pour ce faire, définir une clé de répartition. Le COPIL du PPT lors de sa séance du 22 septembre 2015, a retenu une quote-part pour chacune des collectivités membre du PPT établie pour : - 45 % au prorata de la surface des unités pastorales,
- 45 % au prorata du nombre d’unités pastorales,
- 5 % au prorata de la surface des zones pastorales,
- 5% au prorata du nombre des zones pastorales.
Au vu des éléments exposés, il est proposé au Conseil municipal :
- de renouveler l'adhésion de la commune au Plan Pastoral Fier Aravis pour la période 2015-2020, - d'approuver les termes de la convention de prestation de services, permettant le partage des dépenses relatives aux études et aux actions transversales entre les différentes collectivités, - d'accepter la clé de répartition retenue par le COPIL,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention à établir entre la CCVT et la commune de LA ROCHE- SUR-FORON et tout acte y afférent.
Madame Evelyne PRUVOST tient à préciser que la somme versée est modique au regard de l’avantage pour les propriétaires d’alpages ; en effet, ils peuvent demander, grâce à cette adhésion, des subventions au titre des fonds européens et ne pourraient y prétendre dans le cas contraire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE le renouvellement de l’adhésion au PPT Fier Aravis pour la période 2015-2020, APPROUVE lest termes de la convention de prestations de services présentée, ACCEPTE la clé de répartition retenue par le COPIL,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestations de service et tout acte y afférent.
26.11.2015/22
INFORMATIONS
Rapporteur : Sébastien MAURE
Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil municipal qui reconnaît en avoir pris connaissance, a été informé par Monsieur le Maire des décisions suivantes :
Décision en date du 7 septembre 2015 relative au contrat de maintenance du matériel et du logiciel PVe de la police municipale signé avec la société LOGITUD SOLUTIONS ;
Décision en date du 9 septembre 2015 relative au marché de prestations de déneigement des routes communales attribué à la SARL LUC MAULET ;
Décision en date du 23 septembre 2015 relative à l’attribution de l’emplacement n° 61 au columbarium des Afforêts ;
Décision en date du 25 septembre 2015 relative au marché de travaux pour la reprise de concessions funéraires attribué à la SARL HENRI BOSSONNET ;
Décision en date du 28 septembre 2015 relative au marché pour l’approvisionnement en fournitures administratives avec les sociétés ETS LACOSTE (lot 1 fournitures de bureau) OFFICEXPRESS (lot 2 consommables d’impression) PAPYRUS (lot 3 papier pour photocopieur et imprimante) ; Décision en date du 8 octobre 2015 relative au contrat de maintenance du logiciel Avenir du service population signé avec la société LOGITUD SOLUTIONS ; PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
Décision en date du 13 octobre 2015 relative au marché de prestations pour le curage des ouvrages d’eau pluviale attribué à la société SARP CENTRE EST ;
Décision en date du 21 octobre 2015 relative à l’attribution de l’emplacement n° 62 au columbarium des Afforêts ;
Décision en date du 28 octobre 2015 relative au marché de prestations pour le contrôle des aires de jeux et des équipements sportifs de la ville attribué à la société PRESANCE ;
Décision en date du 2 novembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 1001 au cimetière des Afforêts ;
Décision en date du 2 novembre 2015 relative au renouvellement de la concession n° 1026 au cimetière des Afforêts ;
Décisions relatives aux Déclarations d'Intention d'Aliéner (DIA)
pour lesquelles la Commune n'a pas exercé son droit de préemption
Adresse du bien Nature Référence cadastrale Date décision
138 avenue Jean Jaurès non bâti et bâti sur terrain propre AE 424 et 422 (lots 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9) et AE 423 04/09/2015
155 rue des Tampes bâti sur terrain propre AL 471, 473 et 480 04/09/2015
29 rue de la Solitude bâti sur terrain propre BC 103 et 71(lot 1) 04/09/2015
Les Tanneries non bâti AB 783 (p) 04/09/2015
125-127 rue Adhémar Fabri bâti en copropriété AK 93, 313 et 314 (lots 69 et 144) 04/09/2015
123 rue des Tampes bâti en copropriété AL 427, 428, 155, 422, 424, 430, 425, 426 et 431 (lots 16, 28 et 47) 04/09/2015
521 avenue Pasteur bâti sur terrain propre AN 31 et 32 14/09/2015
110-112 rue Perrine bâti en copropriété AB 671 (lot 27) 14/09/2015
Rue du Paradis, avenue
Jean Jaurès et Faubourg
Saint Bernard
bâti sur terrain propre AE 252, 253, 254, 256, 257, 262 et 430 14/09/2015
Rue de Profaty non bâti AN 631, 633 et 635 14/09/2015
72 rue du Président Faure bâti en copropriété AL 89 (17 et 09) 14/09/2015
452 rue de Profaty bâti sur terrain propre AN 630, 632 et 634 14/09/2015
230 impasse d'Oliot non bâti AO 179 14/09/2015
Rue des Vernes non bâti AN 627 et 628 (1/3 indivis) 14/09/2015
260 avenue de la Gare bâti en copropriété AL 380 (lots 24 et 44) 12/10/2015
Lieu dit « La Chapelle » non bâti D 1375 12/10/2015
31-33 rue de la Pierre
d'Angeroux bâti en copropriété
AE 21, 482, 483, 484, 485 et 486 (lots 20,
29, 38 et 98) 12/10/2015
Avenue de la Libération bâti sur terrain propre AE 333 01/10/2015
9 rue du Président Carnot Cession de fonds de commerce AE 195 14/09/2015
180 rue Soeur Jeanne
Antide Thouret bâti en copropriété AL 102 (lot 2) 12/10/2015
174 rue Perrine bâti en copropriété AB 372 (lots 9, 10 et 12) 12/10/2015
40 Place des Afforêts bâti sur terrain propre AE 153 12/10/2015
245 rue de Profaty bâti sur terrain propre AN 367 12/10/2015 PROCES VERBAL
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2015
Folio n°
1385 route de Lavillat bâti sur terrain propre ZA 518 et 520 12/10/2015
16 Place de l'Hôtel de Ville Cession de fonds de commerce 12/10/2015
7 rue du Foron Cession de fonds de commerce AB 12-429 12/10/2015
57 rue de la Jouvence bâti sur terrain propre AN 353, et à titre indivis 350 et 362 12/10/2015
360 avenue Jean Morin bâti sur terrain propre BB 94 12/10/2015
11 Place de la République bâti en copropriété AE 192 (lot 3) 12/10/2015
245 rue de Profaty bâti sur terrain propre AN 367 27/10/2015
Toutes les questions à l’ordre du jour étant épuisées, la séance est levée à 21 h 55.