Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 27 06 2014 ODJ51
Déliberation - 27 06 2014 ODJ58
Déliberation - 27 06 2014 ODJ32
Déliberation - 27 06 2014 ODJ13
Déliberation - 27 06 2014 ODJ28
Déliberation - 27 06 2014 ODJ60
Déliberation - 27 06 2014 ODJ57
Déliberation - 27 06 2014 ODJ9N
Déliberation - 27 06 2014 ODJ6
Déliberation - 27 06 2014 ODJ35
Déliberation - 27 06 2014 ODJ62
Document publié le Vendredi 27 juin 2014 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 27 06 2014 ODJ62)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 27 juin 2014 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt sept juin deux mille quatorze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 20 juin 2014, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Françoise NOUHEN, Christine DULAC- ROUGERIE, Monique BONNET, Odile VIGNAL, Manuela
FERREIRA DE SOUSA, Philippe BOHELAY, Simon
POURRET, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Cécile
AUDET, Cyril CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise
JOSEPH, Marion CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard
BOHNER, Dominique ADENOT, François BARRIÈRE,
Géraldine BASTIEN, Valérie BERNARD, Christophe
BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Nicolas BONNET, Jean-Pierre
BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Alparslan COSKUN, Louis
COUSTÈS, Sondès EL HAFIDHI, Magali GALLAIS, Patricia
GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane JALICON, Claudine
KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jean-Pierre
LAVIGNE, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Didier MULLER, Florent NARANJO, Isabelle
PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole PRIEUX, Antoine
RECHAGNEUX, Dominique ROGUE-SALLARD, Laurence
SCHLIENGER, Sylviane TARDIEU, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Jérôme GODARD à Grégory BERNARD, Nadia GUERMIT- MAFFRE à Louis COUSTÈS, Fabienne MONTEL à François
BARRIÈRE
Excusé(e)s : Anne FAUROT
Absent(e)s :
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Monsieur Christian PORTEFAIX quitte la séance avant le vote du voeu et donne pouvoir à Monsieur Philippe BOHELAY. Monsieur Jean-Pierre LAVIGNE quitte la séance avant le vote de la question n°9. Monsieur Alain LAFFONT quitte la séance avant le vote de la question n°12 et donne pouvoir à Monsieur Florent NARANJO. ----------------------------------------------------
Rapport N° 62
TRANSACTION GYMNASE RAYMOND PERRIER
----------------------------------------------------
La Ville a attribué en 2002 à l'entreprise SARL CHAUVET, domiciliée à LEZOUX, la réalisation des sols du gymnase municipal Raymond PERRIER situé rue du Ressort à MONTFERRAND, pour un montant de 64 463,23 Euros Hors Taxe.
Depuis la livraison de ces travaux le 23 mars 2004, plusieurs désordres ont affecté les sols du gymnase. Des décollements du joint transversal des lés ont été constatés en 2005, 2009 et 2010 et ont nécessité chaque fois l'intervention de l'entreprise CHAUVET sans que les désordres n'aient pu être définitivement réglés.
En octobre 2012, suite à la constatation des mêmes désordres, la Ville a formellement demandé à la SMABTP, assureur de l'entreprise CHAUVET, d'appliquer la garantie décennale.
En septembre 2013, la SMABTP a fait diligenter une expertise qui a principalement mis en cause la qualité du revêtement fourni par la société GERFLOR. Cette société relevait pour sa part que les désordres n'étaient pas généralisés et que certaines règles de mise en œuvre n’avaient pas été respectées par l'entreprise de pose. L'expert a préconisé comme solution technique la dépose totale du revêtement et son remplacement.
Les discussions entre les parties ont permis d'aboutir à une solution transactionnelle favorable aux intérêts de la Ville, formalisée dans le protocole ci-joint. La société GERFLOR a ainsi accepté, à titre commercial, de fournir gratuitement un nouveau modèle de revêtement, la SMABTP acceptant de son côté de prendre en charge le devis de réparation de l'entreprise CHAUVET d'un montant de 32 033,80 Euros (HT), sous déduction de la franchise de 3 300 Euros à la charge de l'entreprise.
En contrepartie des engagements précités, la Ville renoncerait à toute instance et action du fait des désordres causés. Les travaux seraient réalisés au cours du mois de juillet 2014.
Il vous est proposé, en accord avec votre commission, d'approuver les termes du protocole transactionnel ci- joint et d'autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tout acte afférent à son exécution.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 11 juillet 2014
LE MAIRE
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe, Françoise NOUHEN
3 î
Entreprise
Henry Chauvet
«
REVETEMENT DE SOLS
SARLan eaputal de HS 4€
RES Thiers VH 979 830
Siset ME 97 A7 DOUTE Naf AAA
TVA NIRAUOMMENAUTAIRE : FRIGIHU087S Route de Clermont Benito Haneane BPM - lruftcrute Cherrmnt-f 63190 LEZOUX
C RR 2I907 GOBIG GotATOS 0
Tel : 04,73.73.10.71
Fax : 04,73,73,12.48
VILLE DE CLERMONT FERRAND
Devis N° DC_000547
87 AVENUE DU LIMOUSIN
Gymnase Perrier;
Rue du Ressort
63100 CLERMONT-FD
oi Gymnase - Pbse Le25/02/2014
{ DESIGNATION : UNITE | QTE |PRIXUNITAIRE: MONTANT
HT rva)
f Arrachage al mise à là décharge revélement existant 2 LE 8.50 7 473 50 *)
Pôse de Taralay Spot Partormance GERFLOR Ma
#91 18 00 1603800] 7
Sporisoi - Poe
m2 agt 53 472230 | 7
Traçage 1 Basket, “and, | Tennis et À Volley
U t 3 700 09 : 3700.00! 7
i Signature
Entreprise Signature Client (saseser Jurnval Wrnva À TOTALBRUTRT 32 033,80
Bon pour accord 7 320338012000% 6 406 6
ENTREPRISE CHAUVET TOTALTTC 3844048 Revêtement de
sol
ACOMPTE n.00 Roule de Clemon - 0 LEZQUX
" ël ne
Y Fi 3 75 12 48 ° ( NET À PAYER : 38 440.56 EUR Î SIRET 391 979 gp 00021
Clauses de réserve de propnété . le vendeur conserve la propriété pieine et entière des marchandises vendues Jusqu'au paiement complet du prix, en application de lo loi du 32 mar 1980, Tout différenci quet qu
les modes de paisment acceptés est de fa cornpéten
“li soit et quelles que soient tes condil:ons de ventes, d'exécution des commandes ou
ce extusive du Trbunal de Cornmerce du Siège Social de CHAUVET HENRI PROTOCOLE D'ACCORD
Entre :
1/La Société Mutuelle d'Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics
ci-après désignée « SMABTP »
inscrite au RCS de PARIS sous 775 684 784
Siège social : 114 avenue Emile ZOLA -75739- PARIS cedex 15
Assureur responsabilité civile décennale de l’entreprise CHAUVET
D'une part,
2/ Entreprise CHAUVET
Route de Clermont 63190 LEZOUX,
D'autre part :
3/Ville de CLERMONT-FERRAND
Hôtel de ville
63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1
Représentée par son Maire, Monsieur Olivier BIANCHI,
D'autre part,
4/Société GERFLOR
43 Bd Garibaldi
69170 TARARE
Représentée par M CERNESSE
Après avoir rappelé ce qui suit :
SMABTP, agissant en qualité d'assureur de l’entreprise CHAUVET, à diligenté une expertise amiable au
contradictoire de la société GERFLOR sur mise en cause de la ville de CLERMONT-FERRAND reçue le 10 janvier
2013.
Il résulte de l'expertise conduite par SOCABAT (Pascal SERVAJEAN) le 17 septembre 2013 que la salle
multisports du gymnase municipal Raymond PERRIER, sise rue du Ressort à CLERMONT-FERRAND est affectée
d’un décollement généralisé des joints du revêtement de sol. ILest convenu ce qui suit :
Article 1 SMABTP accepte de prendre en charge le devis de réparation de l’entreprise CHAUVET à hauteur de
28 733.80 € (vingt-huit mille sept cent trente-trois euros et quatre-vingt centimes), suivant décompte ci-
dessous :
-_ Autitre des réparations : 32 033.80 € HT
- Sous déduction de la franchise de : 3 300,00 € à la charge de l’entreprise CHAUVET.
Ce paiement interviendra par chèque à l’ordre l’entreprise CHAUVET, au plus tard dans les 15 (quinze) jours à
compter de la signature du pouvoir par la Ville de CLERMONT-FERRAND.
Article 2 A titre commercial, sans aucune reconnaissance de responsabilité mais dans le seul but de mettre
amiablement et définitivement un terme à ce litige, la Société GERFLOR fournira gratuitement à l’entreprise
CHAUVET, après signature du présent protocole par l'ensemble des parties et réception au plus tard le 9 juin
d'un bon de commande établi en bonne et due forme par l'entreprise de pose de CHAUVET, 891 M2 de sol
GERFLOR TARAFLEX SPORT M PERFORMANCE + SOUS COUCHE SPORISOL.
Article 3 Les travaux compris dans le devis ci-joint, seront conduits par l'entreprise CHAUVET sur la période du
30 juin au 25 juillet 2014. La réception des travaux sera effectuée selon les modalités fixées par la Ville de
CLERMONT-FERRAND.
Article 4 En contrepartie des engagements des autres parties, la Ville de CLERMONT-FERRAND renoncera à
toute instance et action du fait des désordres décrits ci-dessus.
Article 5_Le présent protocole vaut transaction au sens des articles 2044 et suivants du Code Civil et a l’autorité
de la chose jugée entre les parties.
Fait à Clermont-Ferrand
Le
En 4 exemplaires originaux
Dont un pour chaque partie
Pour la société SMABTP Pour l'entreprise CHAUVET
Pour la Ville de CLERMONT-FERRAND Pour la société GERFLOR.
Pièces jointes :
- devis de l’entreprise CHAUVET,
- pouvoir. SMABTP CONSTRUIRE EN CONFIANCE
SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS
SOCIETE D'ASSURANCE MUTUELLE À COTISATIONS VARIABLES - ENTREPRISE REGIE PAR LE CODE DES ASSURANCES - 775 684 764 RCS Paris
Siège social et Direction générale : 114 avenue Emile Zola - 75739 Panis cedex 15 - Téléphone 01 40 59 70 00 - Télécopie 01 45 78 87 40 - www.smabtp fr
Notre référence à rappeler
dans toute correspondance :
N° de sinistre: SG10/001SRD13000384 SMABTP Clermont-Ferrand CS 30011
10 RUE MARMONTEL
63037 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
A l'attention de :
VILLARD CORINNE
Adresse du sinistre : GYMNASE PERRIER
RUE DU RESSORT
63100 CLERMONT FERRAND
POUVOIR
A compléter et à retourner signé à l'adresse ci-dessus
Je, soussigné(e) VILLE DE CLERMONT FERRAND
Demeurant M LE MAIRE -SERVICE ETUDES CONTENTIEUX B P 60
63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1
déclare que les réparations consécutives au sinistre référencé ci-dessus ont été exécutées à mon entière
satisfaction.
En conséquence, j'autorise la SMABTP, dont le siège social est au 114 Avenue Emile Zola 75739 PARIS Cedex
15, payant comme assureur de la responsabilité civile de son sociétaire CHAUVET, à effectuer le règlement de
ces réparations directement aux entreprises désignées et la subroge dans tous mes droits et actions à l'encontre
de tout tiers responsable, à concurrence des sommes versées.
m CHAUVET
Ce règlement intervient pour solde définitif et sans réserve de toutes les conséquences de ce sinistre.
Fait à , le
Signature :
SCDCG0335