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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 03 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 03 juin 2022
Document publié le Vendredi 3 juin 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 06 03 RAA spécial CAB ds BPS Vidéoprotection du 03 juin 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Libertés publiques,
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
Vidéo protection
N° Spécial 03 Juin 2022 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 03 Juin 2022
Table récapitulative des arrêtés publiés
Arrêté Date ETABLISSEMENTS Page
Arrêté modifiant l’autorisation d’exploiter un
système de vidéoprotection délivré à la société
onoase | 01062022 | autoroutière ASF — sise 1973 boulevard de la| 3
Défense — bâtiment Hydra — CS 10268 — 92757
NANTERRE Cédex. PRÉFET | Cabinet
DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités
raterniti
Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.32 du ‘®Ÿ JUIN 2972 modifiant l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection délivré à la société autoroutière AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE - ASF sise 1973 boulevard de la Défense - Bâtiment Hydra - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX.
Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.252-3 :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) :
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes
de vidéosurveillance :
Vu l'arrêté CAB/DS/BPS n°2021.1141 du 23 décembre 2021, autorisant l'exploitation d'un système de
vidéoprotection délivré à la société AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE - ASF, sise 1973 boulevard de
la Défense - Bâtiment Hydra - CS 10268 - 92757 NANTERRE CEDEX ;
Vu la demande présentée par la société AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE - ASF, enregistrée sous
le numéro A2021/0160 ;
Vu l'avis émis le 30 mai 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRÊTE
ARTICLE er : L'article 8 de l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.1141 du 23 décembre 2021 est complété par un
second alinéa rédigé comme suit :
« Les agents individuellement désignés et dûment habilités de la police aux frontières peuvent accéder
aux images et enregistrements dans les locaux de la société AUTOROUTE DU SUD DE LA FRANCE - ASF,
dans les limites de la durée de conservation des enregistrements prévue à l'article 6. »
ARTICLE 2 : Les autres dispositions et prescriptions figurant dans l'arrêté CAB/DS/BPS n° 2021.1141 du
23 décembre 2021 restent inchangées. |
ARTICLE 3 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes
administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue
Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX
- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur - direction des libertés publiques et des
affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08. |
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de
l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. ARTICLE 4: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, dijegtrice de cabinet,
Séridra GUTHLEBEN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’ Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Laurent HOTTIAUX
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier @hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/