Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spécial CAB ds BPS Videoprotection du 29 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spécial CAB ds BPS Videoprotection du 29 avril 2022 Document publié le Vendredi 29 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2022 04 29 RAA spécial CAB ds BPS Videoprotection du 29 avril 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, Eu PREFET

DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Égalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

CABINET DU PREFET

Vidéo protection

N° Spécial 29 Avril 2022PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial CABINET, Vidéo protection, du 29 avril 2022

Table récapitulative des arrêtés publiés

Arrêtés Date ETABLISSEMENTS _Page

Arrêté autorisant l’installation et l’exploitation

d’un périmètre vidéoprotégé délivré à

pacs | 29.04.2022 | l'établissement SNC ALTA CRP| 3

GENNEVILLIERS sis 112 avenue du Général

de Gaule 92230 GENNEVILLIERS |

Arrêté autorisant l’instalaltion et l’exploitation

CAB/DS/BPS | 5042022 | d'un système de vidéoprotection délivré à 5

N°2022-303 .. l’établissement ANDRE ET PAULETTE Joli

Mai- 5 gal.du Patio 92360 MEUDON.PRÉFET . . Cabinet

DES nn Direction des Sécurités Égalité Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022. 2° du 29 AVR. 2022 autorisant l'installation _ et

l'exploitation d'un système de vidéoprotection délivré à l'établissement. ANDRE ET

PAULETTE COIFFEUR - GINA GINO sis avenue du Général de Gaulle Centre

Commercial Joli Mai - 5 gal. du Patio 92360 MEUDON.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 223-1 et le titre V ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet

des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement ANDRE ET.PAULETTE COIFFEUR - GINA GINO, enregistrée

sous le numéro 20220174 ;

Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

‘ARRETE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement ANDRE ET PAULETTE COIFFEUR -

GINA GINO est autorisé, à installer et exploiter un système de vidéoprotection sis avenue du Général de

Gaulle Centre Commercial Joli Mai - 5 gal. du Patio 92360 MEUDON.

Il'est composé de 3 caméras intérieures.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier norninatif et répond aux conditions fixées au présent

arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des

services préfectoraux.

ARTICLE2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,

il devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date d'échéance.

ARTICLE3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- Sécurité des personnes,

- prévention des atteintes aux biens,

- lutte contre la démarque inconnue.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R.

253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la direction, 45 rue des Pyrénées

75020 PARIS.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,

la date de déstruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas visionner

les lieux privés et les moyens de paiement. |

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après.que

l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu

desquelles elle a été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes

administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 ‘avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre cedex.

- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur — direction des libertés publiques et des

-affaires.juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des

Saussaies — 75800 Paris cedex 08.

- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil

— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 11: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dir f de cabinet,

|

j

Sandra GUTHLEBEN

/PRÉFET | __ CABINET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des sécurités

Fraternité

Arrêté CAB/DS/BPS N° 2022.57 du 2 9 AVR. 2022 autorisant l'installation et l'exploitation d'un périmètre vidéoprotégé délivré à l'établissement SNC ALTA CRP GENNEVILLIERS sis 112 avenue du Général de Gauile 92230 GENNEVILLIERS.

Le Préfet des Hauts-de-Seine

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.223-1 et le titre V;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes

de vidéosurveillance ;

Vu la demande présentée par l'établissement SNC ALTA CRP GENNEVILLIERS, enregistrée sous le

numéro 20170133 ;

Vu l'avis émis le 11 avril 2022 par la commission départementale de vidéoprotection ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Dans la limite de la demande susvisée, l'établissement SNC ALTA CRP GENNEVILLIERS est autorisé à installer et exploiter un système de vidéoprotection sur un périmètre délimité par les adresses suivantes :

- avenue du Général de Gaulle à Gennevilliers. |

- avenue du Vieux Chemin de Saint-Denis à Gennevilliers.

Le dispositif n’est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées au

présent arrêté.

Toute modification du système de vidéoprotection doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux.

ARTICLE 2 : Ce dispositif est autorisé pour une durée de cinq ans, à compter de la date du présent

arrêté, il devra faire l’objet d'une nouvelle demande d'autorisation, quatre mois avant sa date

d'échéance.

ARTICLE 3 : Le système répond aux finalités suivantes :

- sécurité des personnes,

- Secours à personnes - défense contre l'incendie - prévention risques naturels ou technologiques,

- prévention des atteintes aux biens,

- prévention d'actes terroristes.ARTICLE 4 : Le public doit être informé de l'existence du système par la signalétique prévue à l'article R253-3 du code de la sécurité intérieure.

Le droit d'accès aux images enregistrées peut être exercé auprès de la directrice,

112 avenue du Général de Gaulle 92230 Gennevilliers.

ARTICLE 5 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements

réalisés, la date de destruction des images et; le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

ARTICLE 6 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une

information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

ARTICLE 7 : L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vie

privée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pas

visionner les lieux privés et les moyens de paiement.

ARTICLE 8 : Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur le

dispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n’a pas été

préalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après

que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement

aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au

vu desquelles elle à été délivrée.

ARTICLE 10 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actes administratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits : - Un recours gracieux, auprès

de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue

Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.

- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'intérieur - direction des libertés publiques et des:

affaires juridiques - sous direction des libertés publiqueset de la police administrative — 11, rue des

Saussaies - 75800 Paris CEDEX 08.

- Un recours contentieux, devant lé tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de

l'Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX.

ARTICLE 71:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargée de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète, dir ice de cabinet,

Sandra GUTHLEBENRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 0985 - 5955

Pour toute correspondance, s’adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Direction de la Coordination des Politiques Publiques

et de l’Appui Territorial

Pôle de Coordination Interministérielle

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

adresse Internet :

http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINEPREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : courrier @hauts-de-seine.souv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/