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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 6 du 07 juin 2018
Document publié le Jeudi 7 juin 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2018 06 07 RAA spécial CAB ds BPS vidéoprotection Vol 6 du 07 juin 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Sécurité publique,
| h Lib iberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
CABINET
DU
PREFET
Vidéo
protection
Volume
6
N°
Spécial
07
Juin
2018 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
N°
Spécial
CABINET,
Vidéo
protection,
du
07 Juin
2018
Volume
6
Table
récapitulative
des
arrêtés
publiés
Arrêtés
Date
ETABLISSEMENTS
Page
CAB.DS.BPS
15.05.2018
CHICNP
Centre
Hospitalier
de
Courbevoie
—
30
3
N°2018-219
.
rue Kilford — COURBEVOIE (92400).
CAB.DS.BPS
15.05.2018
MONOPRIX
—
77
rue
Maurice
Thorez
—
6
N°2018-220
.
NANTERRE
(92000).
CAB.DS.BPS
15.05.2018
MONOPRIX
—
130
route
de
la
Reine
—
9
N°2018-221
.
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100).
CAB.DS.BPS
15.05.2018
MONOPRIX
—
5
rue
Tony
Garnier
—
12
N°2018-222
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100).
CAB.DS.BPS
15.05.2018
MONOPRIX
—
8
rue
René
Roéckel
—-
BOURG
15
N°2018-223
LA
REINE
(92340).
CARREFOUR
MARKET
-—
60
boulevard
CABDS-BPS
|
:5,05.2018
| d'Estienne
d'Orves
—
RUEIL-MALMAISON|
18
N°2018-224
(92500).
CAB.DS.BPS
15.05.2018
Etalissement
«C
&
A»
-
149
boulevard
Jean
21
N°2018-225
.
Jaurès
—-
BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100)
CAB.DS.BPS
15.05.2018
LEROY
MERLIN
—
58
avenue
Fouilleuse
—
DA
N°2018-226
.
RUEIL-MALMAISON
(92500).
Direction
Réseau
La
Poste
92 pour
l’agence
«
LA
CAB.DS.BPS
17.05.2018
POSTE
LEVALLOIS
WILSON
»
-
68
rue
du
27
N°
2018-236
UT
Président
Wilson
—
LEVALLOIS-PERRET
(92300).
CAB.DS.BPS
17.05.2018
BRICORAMA
—
5
boulevard
Georges
30
N°2018-237
.
Clémenceau
—-
COURBEVOIE
(92400).
Arrêté
modifiant
l’autorisation
CAB.BPS
n°
2016.757
du
23
novembre
2016
—
Centre
DL
210
24.05.2018
| Hospitalier
Rives
de
Seine
—
36
boulevard
33
Général
Leclerer
—
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200). RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n° 2018.
2-19
du
15
MAI
2
autorisant
linstallation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
CHICNP
CENTRE
HOSPITALIER
DE
COURBEVOIE »
sis 30, rue Kilford à COURBEVOIE (92400).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
par
intérim,
représentant
l’établissement
«
CHICNP
CENTRE
HOSPITALIER
DE
COURBEVOIE
»
sis
30,
rue
Kilford
à
Courbevoie
(92400),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L’établissement
«
CHICNP
CENTRE
HOSPITALIER
DE
COURBEVOIE
»
est
autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection pour un total de 2 caméras intérieures et 3
caméras extérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 19982786. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La caméra filmant le quai de livraison, n’a pas été soumise pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne fait pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où cette caméra entrerait dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elle devrait être déclarée à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terxcopn: : 01.47.25.2121
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine. gouv.fr
3 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
entrées/sorties,
du
parking
et
accès
barrière
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L'affichette
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
responsable
sécurité
sureté,
représentant
l'établissement
« CHICNP
CENTRE
HOSPITALIER
DE
COURBEVOIE
» sis
30,
rue Kilford
à
Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
9 jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
S
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection des images).
ra A ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquage(s) dynamique(s), et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE
13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à
la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement
« CHICNP CENTRE
HOSPITALIER DE COURBEVOIE »
sis 30, rue Kilford à Courbevoie (92400).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : -
un recours
gracieux, auprès
de M.
le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie -
92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au
plus tard
avant
l’expiration du 2° mois suivant la
date de notification de la
décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.22
odu
15
MAI
2018
autorisant
l'installation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
« MONOPRIX
»
sis
77,
rue
Maurice
Thorez
à
NANTERRE
(92000).
LE PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur,
représentant
l’établissement
« MONOPRIX
»
sis
77,
rue
Maurice Thorez
à
Nanterre
(92000),
en
vue
d’obtenir
lautorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d’exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« MONOPRIX
»
est
autorisé
à
installer,
à l’adresse
sus-indiquée,
un
système de
vidéoprotection
pour
un
total
de
16
caméras
intérieures
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20170719.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD: 01.40.97.20.00 / Tezgcopni : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http://wwrw.hauts-de-seine. gouv.fr
ê Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
du
rayonnage
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des libertés individuelles.
d'A
E
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée : -
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur,
représentant
l'établissement
«
MONOPRIX
»
sis
77,
rue
Maurice
Thorez
à Nanterre
(92000).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9
: Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la
mise
en
place
de
système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et
s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
:
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du code de
la
sécurité
intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
:
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
« MONOPRIX
»
sis
77,
rue
Maurice Thorez
à
Nanterre
(92000),
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
! Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative
—
11,
rue
des
Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard de
L'Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-
Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé
au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou
bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018. 224
du
415
MA
?918
autorisant l'installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à l’établissement
«
MONOPRIX
»
sis
130,
route
de
la
Reine à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23
août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté ministériel
du
3
août 2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée par
le
directeur
du
magasin,
représentant
l’établissement
« MONOPRIX
»
sis
130,
route
de
la
Reine
à Boulogne-Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’installer
un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« MONOPRIX
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-indiquée,
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
26
caméras
intérieures
et
1
caméra
extérieure,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20100005.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des personnes,
secours
à personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions des
risques
naturels
ou
technologiques,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le
système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
FOSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL
:courrier@hauts-de-seine.sgouv.fr
STANDARD
:
01.40.97.20.00
/ TELHCOPIE
:01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http:/wrww.hants-de-seine.gouv.fr
9 Les caméras situées dans les espaces ouverts au public, au niveau des caisses, de l’allée principale, de l’ascenseur,
de
l’accès
parking,
des
entrées/sorties
et
du
rayonnage
et
la
caméra
extérieure
devront être dotées de masquages dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues, trottoirs, jardins publics....),
les lieux privatifs (locaux professionnels, locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera les
références
du
code
de la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
du
magasin,
représentant
l'établissement « MONOPRIX »
sis 130, route de la Reine à Boulogne-Billancourt (92100),
ARTICLE 3 : Hormis
le
cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE À :
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE 5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas.été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra
après
que l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
AO ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine. ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné devra
faire l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé à
l'établissement
« MONOPRIX
» sis
130,
route
de
la
Reine
à Boulogne-Billancourt
(92100).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
nm
V4
=
a
ne
4
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à compter
de
la notification
de
la présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être introduits
:
- un
recours
gracieux,
auprès
de M.
le préfet
des
Hauts-de-Seine
- cabinet
du
préfet
- 167/177
avenue
Joliot-Curie
- 92013
Nanterre
CEDEX.
- un
recours
hiérarchique,
auprès
du ministre
de l’intérieur
— direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et de
la police administrative
— 11,
rue des
Saussaies
— 75800
Paris
CEDEX
08.
- un
recours
confentieux,
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
— BP
30322
- 95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel doit
être
déposé
au plus
tard
avant
l'expiration
du 2°
mois
suivant
la date
de notification
de la
décision
contestée
(ou
bien
du
2° mois
suivant
la date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique).
A1 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.22 du 4 5 MAI 2018
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection
pour l’établissement « MONOPRIX »
sis
5,
rue Tony
Garnier
à
BOULOGNE-BILLANCOURT (92000).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de monsieur Pierre SOUBELET en qualité de préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la demande présentée par le directeur du magasin, représentant l’établissement
« MONOPRIX »
sis 5, rue Tony Garnier à Boulogne-Billancourt (92100), en vue d’obtenir l’autorisation d’installer un système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018
;
|
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables
en
matière d'exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques
ou les espaces
ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'établissement
« MONOPRIX » est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection pour un total de 7 caméras intérieures dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110447.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur :
sécurité des personnes,
sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouURRIEL
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ Trzrcoetr
: 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
:http://www.
hants-de-seine. gouv.fr
AT Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
de
la
caisse,
du
rayonnage
et
des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
magasin,
représentant
l'établissement
« MONOPRIX
» sis
5,
rue
Tony
Garnier
à Boulogne-Billancourt
(92100).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la mise en
place
de
système
de masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
AS ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande devra
alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « MONOPRIX»
sis 5,
rue Tony Garnier à Boulogne-Billancourt (92100).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAME
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un
recours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel
doit
être déposé au plus tard
avant
l'expiration du 2°
mois
suivant la
date
de notification
de
la
décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
2 2 3
du
,45
MAI
2018
autorisant
l'installation
d’un
système de vidéoprotection
pour l'établissement « MONOPRIX »
sis
8,
rue René Roéckel
à
BOURG LA REINE (92340).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
demande
présentée par
le
directeur
du
magasin,
représentant
l’établissement
« MONOPRIX
»
sis
8,
rue René Roéckel à Bourg la Reine (92340),
en vue d’obtenir l'autorisation d’installer un
système de vidéoprotection ; Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9
avril
2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts
au
public
;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« MONOPRIX »
est autorisé à installer, à l’adresse sus-indiquée, un
système de vidéoprotection pour un total de 36
caméras intérieures dans les conditions fixées
au
présent arrêté et conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20110991. Cette autorisation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Le système considéré répond aux finalités prévues par les textes en vigueur : sécurité des personnes, sécurité
des
personnes,
secours
à
personnes,
défense
contre
l’incendie,
préventions
des
risques
naturels ou technologiques, prévention des atteintes aux biens, lutte contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue J'oliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
CoURRIEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40,97.20.00 / T£LEcoPE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr
A6 Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
du
rayonnage,
des
entrées/sorties,
de
l’escalator,
de
l’ascenseur,
des
allées
principales
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
de
magasin,
représentant
l'établissement
« MONOPRIX
» sis
8,
rue
René
Roéckel
à Bourg
la Reine
(92340).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4 :
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès
à la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le respect
du
droit
des
tiers et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de
son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code de
la sécurité intérieure
susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture des
Hauts-de-Seine.
A6 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « MONOPRIX »
sis
8, rue René Roéckel à Bourg la Reine (92340).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours
gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
17 RÉPUBLIQUE:
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
2
2
4-
du
158
MAI
?UE
renouvelant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«
CARREFOUR
MARKET
»
sis
64,
boulevard
d’Estienne
d’Orves
à
RUEIL-MALMAISON
(92500).
LE PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.567
du
18
novembre
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l’établissement
«
CARREFOUR
MARKET
»
sis
64,
boulevard
d’Estienne
d’Orves
à
Rueil-Malmaison
(92500)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur,
représentant
l’établissement
(CARREFOUR
MARKET»
sis
64,
boulevard
d’Estienne
d’Orves
à
Rueil-Malmaison
(92500),
en
vue
d'obtenir
le
renouvellement de
l’autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1
: L'établissement
« CARREFOUR
MARKET
»
est
autorisé
à renouveler,
à l’adresse
sus-indiquée,
l’exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
20
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20130253.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues par
les
textes
en vigueur
:sécurité
des personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue, prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit être
conforme aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation en
vigueur.
ADRESSE
POSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
:courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/ TiLEcoPtE
: 01.47.25.21.21
ADRESSE
INTERNET
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
AS Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
ascenseurs
parking, des entrées/sorties, des allées, du rayonnage, du distributeur à billet devront être dotées de masquages
dynamiques de façon à ne pas visionner le domaine public (voies de circulation, rues,
trottoirs, jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens de paiement par carte bancaire, et ce, dans le respect des libertés individuelles. ARTICLE 2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
-
L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. - Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la direction, représentant l’établissement & CARREFOUR MARKET »
sis 64, boulevard d’Estienne d’Orves à Rueil-Malmaison (92500).
ARTICLE 3 : Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours. ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet. ARTICLE5
: Le responsable de la inise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à toutes les personnes concernées. ARTICLE 6
: L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. ARTICLE 7
: Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
19 ARTICLE
12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recourst.
ARTICLE
13
: Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
ARTICLE
14
: Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.567
du
18
novembre
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
CARREFOUR
MARKET
»
sis
64,
boulevard
d’Estienne
d’Orves
à
Rueil-Malmaison
(92500).
ARTICLE
15
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«
CARREFOUR
MARKET
»
sis
64,
boulevard
d’Estienne
d’Orves
à
Rueil-Malmaison
(92500).
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
A
dt
HN
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux
mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux, auprès
de
M.
le
préfet
des Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique, auprès
du
ministre
de
l’intérieur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
- sous
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
—
11,
rue
des Saussaies
—
75800
Paris
CEDEX
08.
-
un
recours
contentieux,
devant
le
tribunal administratif
de
Cergy-Pontoise
sis
2-4,
boulevard
de
l’Hautil
—
BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise
CEDEX.
Ce
recours
juridictionnel
doit
être
déposé au
plus
tard
avant
l’expiration
du
2°
mois
suivant
la
date
de
notification
de
la
décision
contestée
(ou bien
du
2°
mois
suivant
la
date
du
rejet
de
votre
recours
gracieux
ou
hiérarchique). PRÉFET DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.
2,25,
du
15
MAI
208
renouvelant
l'autorisation
d’exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«
C
&
À
»
sis
149,
boulevard
Jean
Jaurès
à BOULOGNE-BILLANCOURT
(92100).
LE
PREFET DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts-de-Seine
(hors
classe)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.445
du
3
septembre
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement «
C
&
A
»
sis
149,
boulevard
Jean
Jaurès à
Boulogne-
Billancourt
(92100)
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
risk
manager,
représentant
l’établissement
«
C
&
A
»
sis
149,
boulevard Jean
Jaurès
à Boulogne-Billancourt
(92100),
en
vue
d’obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'exploiter
un
système de
vidéoprotection
;
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril
2018
;
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts
au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement «
C
& A
»
est
autorisé
à renouveler, à
l’adresse
sus-indiquée,
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection
pour
un
total
de
24
caméras
intérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20110080.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à compter
de
la
date
du
présent
arrêté. Le
système
considéré
répond aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
: sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
ADRESSE
FOSTALE
:167-177,
avenue
Joliot
Curie
— 92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier
@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
:01.40.97.20.00
/ TELECOPIE
:01
47.25.21.21
ADRESSE INTERNET
: http://uww.hauts-de-seine.gouv.fr
4 Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
issues
de
secours,
des
entrées/sorties,
du
rayonnage
et
des
accès
couloirs/circulations
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à
ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics...),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice du droit d'accès aux images et aux enregistrements. - L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux
images
pourra
s’exercer
auprès
du
risk
manager,
représentant
l'établissement
«
C
&
A
»
sis
122,
rue
de
Rivoli
à
Paris
75001.
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE5
: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir sur l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que sur la maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à
la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par
le responsable du système ou de son exploitation.
ARTICLE 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est prévu par les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. ARTICLE
8
:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés, changement affectant la protection des images). ARTICLE 9
: Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le
cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle demande devra alors
être présentée à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14 : Le
présent
arrêté
abroge
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2013.445
du
3
septembre
2013
autorisant
l'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'établissement
«
C
&
A
»
sis
149, boulevard Jean Jaurès à Boulogne-Billancourt (92100). ARTICLE
15 :
Le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«C
&
À »
au
122, rue de Rivoli à Paris 75001.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet, PRE
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil — BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
do BA
=
Liberté * Égalité »Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2,2,€
du
5
MAI
208
autorisant l’installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
létablissement
«
LEROY MERLIN
»
sis
58,
avenue
Fouilleuse à RUEIL-MALMAISON (92500).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août
2016 portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET en
qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
lParrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
la
directrice
du
magasin,
représentant
l’établissement
«
LEROY
MERLIN
»
sis
58, avenue Fouilleuse
à Rueïl-Malmaison (92500),
en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2018
;
Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes applicables en matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement
«
LEROY
MERLIN
»
est
autorisé
à
installer,
à
l’adresse
sus-
indiquée, l’exploitation du système de vidéoprotection pour un total
de
14
caméras intérieures et
3
caméras
extérieures,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20090098.
Cette autorisation est valable 5
ans
à
compter de la date du présent arrêté. Les 9 autres caméras filmant
l’issue
de
secours
jardin,
le
coffre
et
monétique,
le
local
interpellation,
sas marchandises, le sas collaborateurs et le quai de livraison, n’étant pas placées
dans un espace ouvert au publie, n’ont pas été soumises pour avis à la commission départementale de vidéoprotection et ne font pas l’objet d’une autorisation préfectorale dans le cadre du présent arrêté. Dans l’hypothèse où ces caméras entreraient dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, elles devraient être déclarées à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
ADRESSE POSTALE
:
167-177, avenue Joliot Curie — 92013 Nanterre Cedex
COURRIEL : courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD : 01.40.97.20.00 / TELECOPIE : 01.47.25.21.21
ADRESSE INTERNET:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr
24 Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:prévention
des
atteintes
aux
biens,
lutte
contre
la
démarque
inconnue.
Il
ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
des
issues
de
secours,
du
rayonnage,
des
entrées/sorties,
de
« l’emporté
marchandises
» et
les
caméras
extérieures
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de façon
à ne
pas
visionner
le
domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics..),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d'habitations),
les
moyens
de paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
le
respect
des
libertés
individuelles. ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
-
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
du
contrôle
de
gestion,
représentant
l'établissement
« LEROY
MERLIN
» 58,
avenue
Fouilleuse
à Rueil-Malmaison
(92500).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas échéant,
la
mise
en
place
de système de
masquages
dynamiques,
et
s’assure
de son
efficacité. ARTICLE
10 :
Sans préjudice
des
sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine. ARTICLE 12 : Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 :
Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une
nouvelle
demande
devra
alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. ARTICLE
14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du préfet des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l’établissement « LEROY MELIN » sis 58, avenue Fouilleuse à Rueil-Malmaison (92500).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
! Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet -
167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre
CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur
— direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction
des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. -
un
recours
contentieux,
devant
le tribunal
administratif de
Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard
de
l’Hautil — BP
30322 -
95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel
doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision
contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 23€
du
47
MAI
?018
autorisant installation d’un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l’établissement
«
DIRECTION
RESEAU
LA
POSTE 92 » pour l’agence « LA POSTE LEVALLOIS WILSON »
sise 68, rue du Président
Wilson à LEVALLOIS-PERRET (92300).
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure ; Vu
le
décret du 23
août 2016
portant nomination de monsieur Pierre
SOUBELET
en qualité
de
préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
larrêté
ministériel
du
3
août
2007
modifié
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de vidéosurveillance ; Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
sureté,
représentant
l’établissement
«
LA
POSTE
LEVALLOIS
WILSON
»
sis
68,
rue
du
Président
Wilson
à
Levallois-Perret
(92300),
en
vue
d’obtenir l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection ; Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 9 avril 2018 ; Considérant que la demande d'autorisation est constituée conformément aux textes
applicables en
matière d’exploitation de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les espaces ouverts au public ; Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1 :
L'établissement « LA POSTE LEVALLOIS
WILSON »
est
autorisé
à installer à
l’adresse
sus-indiquée,
un
système
de vidéoprotection pour un total
de
13
caméras
intérieures
et
4
caméras
extérieures,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
20121021.
Cette
autorisation
est
valable
5
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Les
5
autres caméras n’étant pas placées
dans un espace ouvert au public,
n’ont pas
été soumises
pour
avis
à
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
et
ne
font
pas
l’objet
d’une
autorisation
préfectorale
dans
le
cadre
du
présent
arrêté.
Dans
l’hypothèse
où
ces
caméras
entreraient
dans
le
champ
d’application
de
la
loi
n°
78-17 du
6
janvier
1978,
elles
devraient
être
déclarées
à
la
commission
nationale
de
l'informatique
et
des
libertés
(CNIL).
ÂDRESSE POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
COURRIEL
: courrier(@hants-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01.40.97.20.00
/
Tiicopx
: 01.47.25.21.21
ÂDRESSE
(NTERNET
:
http://www.
hauts-de-seine.
gouv.fr
dt Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
les
textes
en
vigueur
:sécurité
des
personnes,
protection
incendie/accidents,
prévention
des
atteintes
aux
biens
et
prévention
d’actes
terroristes.
Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
visionnant
les
espaces
bancaires,
l’accueil
et
l’entrée/sortie
devront
être
dotées
de
masquages dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publics.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et
ce,
dans
Île
respect
des
libertés
individuelles.
Le
visionnage
de
la
voie
publique
au
niveau
des
DAB,
de
l’entrée
service
et
du
parcours
convoyeurs
devra
se
limiter
exclusivement
aux
abords
immédiats,
conformément
au
dossier
présenté
par
le
pétitionnaire
(prises
de
vue).
ARTICLE
2
: Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
|
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
l'exercice
du
droit
d'accès
aux
images
et
aux
enregistrements.
- L’affichette
mentionnera
les
références
du
code de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
les
références
du
service
et de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d’accès
aux
images
pour
cet
établissement
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur sureté
du
réseau
la
poste
au
9 rue
du
colonel
Avia
à Paris
(75015).
ARTICLE
3 :
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la maintenance
du
système
mis en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6 :
L'accès à
la salle
de
visionnage, d'enregistrement
et de
traitement
des images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
le responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7 :
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images). 71 ARTICLE 9 : Le demandeur garantit le respect du droit des tiers et des libertés individuelles par, le cas échéant, la mise en place de système de masquages dynamiques, et s’assure de son efficacité. ARTICLE
10 :
Sans
préjudice des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘ARTICLE 11
: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Hauts-de-Seine. ARTICLE 12
: Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative, cette autorisation peut faire l'objet d'un recours!. ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle
demande
devra alors
être présentée
à la
préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai, ARTICLE
14 :
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à la direction du réseau La Poste 92 sis 9/15 rue Maurice Mallet à Issy-les-Moulineaux (92130).
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Mathieu DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenue Joliot-Curie - 92013 Nanterre CEDEX.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre de l’intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un
recours
contentieux,
devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
sis 2-4,
boulevard de l’Hautil —- BP
30322
-
95027
Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
49 PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2018.23 du
41 MA
288
autorisant l'installation d’un
système de vidéoprotection pour l’établissement « BRICORAMA »
sis 5, boulevard Georges
Clémenceauà COURBEVOIE (92400).
.
LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE
L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code de la sécurité intérieure
::
Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination:de monsieur Pièrre
SOUBELET enqualité
de préfet .
des Hauts-de-Seine: (hors classe)
;
:
de vidéosurveillance ; Vu
la
demande présentée par le responsable.
sécurité +
_&BRICORAMA » sis 5, boulevard Georges Clémenceau
à. Courbevoie
62400).EnLe 6
l’autorisation d’installer un système de PRÉSPOSERS
L
Considérant que la demande dantoneation estN'onstitiée contorignient: aux tai pplicables en matière d’ ver
ri de système de vidéoprotection concernant les voies publiques ou les
espaces
ARRETE
0Oui
_ ARTICLE1 : L'établissement «BRICORAMA » est.autorisé à installer, à l'adresse sus-indiquée, uñ système de vidéoprotection pour un total de 6 caméras‘intérieures
dans:
fes conditions
fixées au:présent. ee
arrêté et conformément au dossiér annexé à la démande enregistrée sous‘lenuméro20180133.
Cette
autorisation est valable 5 ans à compter de Ja
date du présent arrêté.
secours à personnes, défense contre l'incendie, préventions. dès risques
mature ou
à ho gques
prévention des atteintes aux biens, lutte contre là démarque i
inconnue,
FE:
Il ne devra pas être destiné
à alimenter un fichiernominatif.
ADRESSE POSTALE : 167-177, avenue J'oliot Curié— 92013 Nanterré Cédex.
CouiRiEL : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr STANDARD : 01.40.97.20.00 / Terpooprs :-01,47.25.21.21
ADRESSE INTERNET : http:/Awwwhauts-de-seine.
gouv.fr
D Les
caméras
situées
dans
les
espaces
ouverts
au
public,
au
niveau
des
caisses,
du
rayonnage
et des
entrées/sorties
devront
être
dotées
de
masquages
dynamiques
de
façon
à ne
pas
visionner
le domaine
public
(voies
de
circulation,
rues,
trottoirs,
jardins
publies.....),
les
lieux
privatifs
(locaux
professionnels,
locaux
d’habitations),
les
moyens
de
paiement
par
carte
bancaire,
et ce,
dans
le respect
des
libertés
individuelles.
ARTICLE
2 :
Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
précité,
par
une
signalétique
appropriée
:
- De
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable,
notamment
pour
l’exercice
du
droit
d'accès
aux images
et
aux
enregistrements.
_ L’affichette
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
ainsi
que
Îles
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
- Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
directeur
du
magasin,
représentant
l'établissement
« «
BRICORAMA
» sis
5, boulevard
Georges
Clémenceau
à Courbevoie
(92400).
ARTICLE
3
: Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
ARTICLE
4
: Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
parquet.
ARTICLE
5
: Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
sur
l'exploitation
ou
le
visionnage
des images,
ainsi
que
sur
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
ARTICLE
6
: L'accès
à la
salle
de
visionnage, d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
le
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
ARTICLE
7
: Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
prévu
par
les
dispositions
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
ARTICLE
8:
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
affectant
la
protection
des
images).
ARTICLE
9 :
Le
demandeur
garantit
le
respect
du
droit
des
tiers
et
des
libertés
individuelles
par,
le
cas
échéant,
la mise en
place
de système
de
masquage(s)
dynamique(s),
et s’assure
de son
efficacité.
ARTICLE
10
: Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la sécurité intérieure susvisé,
et en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ARTICLE
11
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs
de
la préfecture
des
Hauts-de-Seine.
31 ARTICLE 12 : Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative, cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours’!
ARTICLE 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans.
Une nouvelle
demande
devra
alors être
présentée à
la
préfecture quatre mois avant l'échéance
de
ce délai.
ARTICLE 14
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Séine
est
chargé
de
exécution
du
présent
arrêté
dont
un éxémplaire
sera
adressé
au
responsable
sécurité
sureté,
représentant
l’établissement
« BRICORAMA
»
sis
centrale
administrative,
21a
boulevard
Jéan
Monnet à VILLIERS-SUR-MARNE CEDEX (94357),
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur
de cabinet,
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les:recours suivants peuvent être
introduits
:
- un recours gracieux, auprès de M. le préfet
dés Hauts-de-Seine - cabinet du: préfet
- 167/177 avenue Joliôt-Curie -
92013
Nanterre
CEDEX.
.
- un recours hiérarchique, auprès du ministre dé l’intérieur — direction des libertés publiques et des affairés juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des
Saussaiés
— 75800 Paris
CEDEX 08.
- un recours contentieux, devant lé tribunal adininistratif de Cergÿ-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil — BP 30322 - 95027
Cergy-
Pontoise CEDEX,
:
Ce recours juridictionnel doit être déposé au: plus-tard avarit expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou.bien du 2° mois suivant la date du rejet:de votre recours gracieux ou hiérarchique).
12 PRÉFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
Arrêté
CAB/DS/BPS
n°
2018.2wO
du
24
MAI
LU
modifiant
l’autorisation
CAB/BPS
n°
2016.757
du
23
novembre
2016
pour
l'exploitation
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
la
création
d’un
périmètre
vidéoprotégé
de
l'établissement
«
CENTRE
HOSPITALIER
RIVES
DE
SEINE
»
sis
36,
boulevard
Général
Leclerc
à
NEUILLY-SUR-SEINE
(92200).
LE
PREFET
DES
HAUTS-DE-SEINE
OFFICIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
Vu
le
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
le
décret
du
23
août
2016
portant
nomination
de
monsieur
Pierre
SOUBELET
en
qualité
de
préfet
des
Hauts
de
Seine
(hors
classe)
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
l'arrêté
CAB/BPS
n°
2016.757
du
23
novembre
2016,
relatif
à
l’autorisation
d'exploiter
un
système
de
vidéoprotection
délivrée
à
l'établissement
«
CENTRE
HOSPITALIER
RIVES
DE
SEINE
»
sis
36,
boulevard Général
Leclerc
à
Neuilly-sur-Seine
(92200)
:
Vu
la
demande
présentée
par
le
directeur
adjoint,
représentant
l’établissement
«
CENTRE
HOSPITALIER
RIVES
DE
SEINE
»
sis
36,
boulevard
Général
Leclerc
à
Neuilly-sur-Seine
(92200),
en
vue
d’obtenir
l'autorisation
de
modifier
l'exploitation
du
système
de
vidéoprotection,
par
l’ajout
de
la
finalité
prévention
d’actes
terroristes
et
la
création
d’un
périmètre
vidéoprotégé
délimité
géographiquement
par
les
voies
suivantes
:
-
36,
boulevard
Général
Leclerc
et
48,
boulevard
d’Argenson
à
Neuilly-sur-Seine
:
Vu
l'avis
émis
par
la
commission
départementale
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
9 avril 2018
:
Considérant
que
la
demande
d'autorisation
est
constituée
conformément
aux
textes
applicables
en
matière
d'exploitation
de
système
de
vidéoprotection
concernant
les
voies
publiques
ou
les
espaces
ouverts au
public
;
Sur
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des Hauts-de-Seine,
ARRETE
ARTICLE
1er
: L’article
1
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.757 du
23
novembre
2016
susvisé
est
modifié
comme
suit
: création
d’un
périmètre
vidéoprotégé
délimité
par
les
voies sus-indiquées
et
ajout
de
la
finalité
sur
la
prévention
d’actes
terroristes.
L'exploitation
du
dispositif
est
valable
jusqu’au
20
juillet
2021.
ADRESSE
POSTALE
: 167-177,
avenue
Joliot
Curie
—
92013
Nanterre
Cedex
CouRRIEL.
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
STANDARD
: 01,40.97.20.00
/ T£cxcopie
: 01.47.25,21.21
ADRESSE
{NTERNET
: http:/mnvw.hauts-de-seine, gouv.fr
fr Le
reste
de
l’article
1”
de
l’arrêté
CAB/BPS
n°
2016.757
du
23
novembre
2016
est
sans
changement, ARTICLE
2
: Les
autres
dispositions
et
prescriptions
figurant
dans
l’arrêté
2016.757
du
23
novembre
2016
restent
inchangées.
ARTICLE
3
: A
l'exploitation effective
du
système
de
vidéoprotection
à
l’intérieur
du
périmètre
défini,
l'autorité
préfectorale
devra
être
informée
:
-
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras,
-
du
positionnement
exact
des caméras,
-
de
chaque
déplacement
ou
ajout
de
caméras.
De
façon
générale,
toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux.
ARTICLE
4
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine.
ARTICLE
12
:
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
autorisation
peut
faire
l'objet
d'un
recours!.
|
ARTICLE
$
: Le
renouvellement de
l’autorisation
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
demande
auprès
de
la
préfecture,
quatre
mois
avant
sa
date
d'échéance
indiquée
dans
l’article
1
du
présent
arrêté, ARTICLE
6
:
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Hauts-de-Seine
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
sera
adressé
à
l’établissement
«
CENTRE
HOSPITALIER
RIVES
DE
SEINE
»
sis
36,
boulevard
Général
Leclerc
à
Neuilly-sur-Seine
(92200).
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
=
//
Mathieu
DUHAMEL
1 Dans
les
deux mois
à
compter de
la
notification
de
la
présente
décision
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
:
-
un
recours
gracieux,
auprès
de
M.
le
préfet
des
Hauts-de-Seine
-
cabinet
du
préfet
-
167/177
avenue
Joliot-Curie
-
92013
Nanterre
CEDEX.
-
un
recours
hiérarchique,
auprès
du
ministre
de
l’intéricur
—
direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
-
sous
direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue des Saussaies — 75800 Paris CEDEX 08. - un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l’Hautil - BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise CEDEX. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
34 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN
0985
-
5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de
la
Coordination des Politiques Publiques et de |’ Appui Territorial
Pôle de Coordination des Politiques Interministérielles
et Ingénierie Territoriale
167/177, Avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
adresse Internet :
http:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent
BERTON
SECRETAIRE GENERAL
35 PREFECTURE
DES
HAUTS-DE-SEINE
167-177,
avenue
Joliot
Curie
92013
NANTERRE
Cedex
Courriel
: courrier(@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard
: 01.40.97.20.00
Télécopie
01.40.97.25.21
Adresse
Internet
:
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
36