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Acte Administratif - Dde subvention contre depots sauvages
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dde subvention contre depots sauvages)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250317-2503049-AU Date de télétransmission : 17/03/2025 Date de réception préfecture : 17/03/2025
111111111 Hl
lJJ
Hl
D r3
vè
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service :
Affaire suivie par : Nomenclature:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa responsabilité le caractère
exécutoire
de
cet
acte
.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative
: La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l1 intervention de la décision prise
par
l' admin
i stration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où
le silence gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former
un
recours
, d'
un
délai de
deux
mois
à
compter de la date
à
laquelle est née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle
fait
à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration, constatée par
tous moyens,
doit
être établie
à
l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable
à
la contestation des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter du
jour
de la notification
d'une décision expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir
, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2'
Dans
le cas
où
la réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4 du
CJA:
les
dispositions des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre durée.
Art
R421-5 du CJA : Les délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que
les
voies de recours,
dans
la
notification
de
la
décision
.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même, en cas de recours ne
nécessitant
pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www
.telerecours.
fr ,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification le Publication le Transmission
en préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Services Techniques Guillaume Coulet 7.
Finances 7.5 subventions
N°
25
03 049
Demande de subventions auprès de
la
Région
Île-de-France
pour les Fonds
propreté : Projets territoriaux
de
prévention
et
de
lutte contre les dépôts sauvages
de
déchets à Draveil
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021,
portant délégation
de
compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant que
la
pose des caméras et
le
suivi administratif afin
de
lutter contre les
dépôts sauvages à Draveil peuvent bénéficier de subventions
au
titre des Fonds propreté:
Projets territoriaux de prévention
et
de lutte contre les dépôts sauvages
de
déchets,
Considérant que
le
coût estimé pour
la
pose des caméras et
le
suivi administratif est de
54
773 euros
HT,
Considérant que cette opération peut bénéficier de subventions de
la
Région lie de France
sur
le
programme
«
les Fonds propreté
: Projets territoriaux de prévention et de lutte
contre les dépôts sauvages
de
déchets
». DECIDE
Article 1
:
D'approuver l'opération relative à
la
pose
de
caméras et
le
suivi administratif
afin
de
lutter contre
les
dépôts sauvages à Draveil.
Article
2:
D'approuver les modalités
de
financement
de
l'opération .
Article
3:
D'autoriser M.
le
Maire à solliciter les subventions auprès de
la
Région
Île
de
France pour
un
coût global de l'opération
de
54
773
euros
HT.
Article
4:
D'autoriser
M.
le
Maire à signer tout document relatif à cette demande.
La
présente décision est inscrite au registre ouvert
en
mairie
et
sera transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa prochaine séance.
Fait
à
Draveil
le
- ,
7 MARS
2025
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Richard PRIVAT Mali
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