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Acte Administratif - Dde DSIL pour eclairage public
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Dde DSIL pour eclairage public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250207-2502026-AU Date de télétransmission : 10/02/2025 Date de réception préfecture : 10/02/2025
111111111 UlJJJU
L
D ra
ve
il
Département de
l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par: Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de
cet acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction ne peut être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision, et
ce,
dans les deux
mois
à partir de
la notification
ou
de la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque la requête tend
au
paiement d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après l'intervention de la décision prise par
l'administration
sur
une
demande
préalablement formée devant elle. Le délai prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable à la contestation
des mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative ou réglementaire contraire, dans les cas où
le silence
gardé par l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose,
pour
former un recours,
d'un
délai de deux mois
à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période, elle fait à nouveau
courir
le délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande à l'administration, constatée par tous
moyens,
doit
être établie à l'appui de
la requête. Le délai prévu
au
premier alinéa
n'est pas applicable à la contestation des mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3 du CJA : Toutefois, l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois à compter du
jour
de
la notification
d'une décision
expresse
de
rejet :
1'
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir, si la mesure sollicitée
ne
peut être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes collégiaux ; 2°
Dans
le cas où
la réclamation
tend à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du
CJA:
les dispositions des
articles
R421-1
à
R421
-3 ne dérogent pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont opposables
qu'à
la condition
d'avoir
été
mentionnés, ainsi que les voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas de recours ne
nécessitant pas
la présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens»
à
l'adresse
suivante: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice administrative. Notification le Publication le Transmission
en
préfecture le
VILLE
DE
DRAVEIL
DECISION
DU
MAIRE
Services Techniques Guillaume COULET
N°
25
02
026
7.
Finances locales
- 7.5 subventions
Demande
de
subventions
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien à l'investissement
Local (DSIL) 2025 pour les travaux
de
modernisation
de
l'éclairage public sur
la
commune
de
Draveil
Le
Maire,
Vu
l'article L.2122-22
du
Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu
le
Code Général de
la
propriété des personnes publiques,
Vu
la
délibération
n°
21-06-039
du
8 juin 2021, portant délégation de compétence
du
Conseil Municipal
au
Maire.
Considérant que
les
travaux de modernisation de l'éclairage public sur
la
commune
de
Draveil
peuvent
bénéficier
de
subventions
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement Local (DSIL) versées par l'Etat, Considérant que
le
coût estimé des travaux est de 372 309,00 euros
HT,
DECIDE
Article
1
:
D'approuver
l'opération
relative
aux
travaux
de
modernisation
des
éclairages publics sur
la
commune
de
Draveil.
Article 2
: D'approuver les modalités de financement
de
l'opération.
Article 3
: D'autoriser
M.
le
Maire à solliciter l'Aide de l'Etat
au
titre de
la
Dotation
de
Soutien à !'Investissement Local (DSIL) pour
la
réalisation des travaux
de
modernisation des éclairages dans les bâtiments publics communaux pour
un
coût global
de
l'opération
de
372
309,00 euros
HT.
Article 4
: D'autoriser
M.
le
Maire à signer tout document relatif à cette demande.
La
présente décision est inscrite au registre
ouvert
en
mairie et sera
transmise
en
préfecture d'Evry-Courcouronnes. Elle sera communiquée au Conseil Municipal lors
de
sa
prochaine séance.
Fait à Draveil,
le
O
7 FE
V 2025