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unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 23. projet de deliberation Dispositif d aides directes aux artisans commercants et entreprises de services evolution du reglement d attribution
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bassin de Pompey - 23. projet de deliberation Dispositif d aides directes aux artisans commercants et entreprises de services evolution du reglement d attribution)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Énergies,
)MMUNAUTÉ DE COMMUNES DU BASSIN DE POMPEY
Siège : Rue des 4 éléments - Pompey
Nancy EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Canton de Val de DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
Lorraine Sud
Séance du 10 septembre 2020
Le Conseil de Communauté du Bassin de Pompey s’est réuni en séance ordinaire, le 10 septembre 2020 à 20h30, à la salle de l’Ermitage à Frouard, sous la présidence de Laurent TROGRLIC, Président, après convocation légale adressée le 4 septembre 2020. Le secrétariat de séance a été tenu par M. MACHADO (Bouxières-aux- Dames).
Présents
Bouxières-aux-Dames MME LEPIANKO — M. MACHADO -— M. VOINSON Champigneulles M. DETHOU — MME GAMEL — M. MULLET — MME PELLENZ - MME PHILIPPOT - M. VERGANCE
Custines M. JULIEN — MME PANO -— M. SOLDNER
Faulx M. GRANDIEU — MME LEPRUN
Frouard M. BARTOSIK — M. BECKER -— MME GERARDIN — M. GRAFF - M. LEBOEUF — M. LEICKNER - MME MACAIGNE
Lay-St-Christophe MME BEGORRE-MAIRE -— M. JACQUES — M. MEDART ler M. BECK —- MME CLEMENT-DILLMANN — M. DOSE -— MME GUENSER -— M. ROUGIEUX — M. WAGNER
Malleloy M. GODEFROY — MME SALEUR
Marbache MME LESAINE — M. MAXANT
Millery M. BLASIUS
Montenoy M. POINT
Pompey MME BOCHNAK — MME GEOFFROY - M. KUHN — M. MAUGRAS — M. TROGRLIC
Saizerais MME ASCHBACHER -— M. LEGGERI
Absents représentés
Bouxières-aux-Dames MME SCHMITT à M. MACHADO
Champigneulles M. POTDEVIN à M. TROGRLIC (Pompey)
N°23 — DB du 10/09/2020 Rapporteur : M. POINT
Aides aux artisans et commerçants - évolution du dispositif et du règlement
Le Conseil Communautaire du 18 juin 2018 a validé la mise en place d’un dispositif d'aides directes aux artisans, commerçants et entreprises de service de son territoire. Ce système de subvention a été mis en place pour pallier la non reconduction par les services instructeurs de l'Etat du FISAC (Fonds d'intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce) et continuer à accompagner et soutenir les projets de rénovation et de modernisation des professionnels concernés.
Deux comités d'agrément se sont réunis jusqu'à lors pour examiner les dossiers de demande de subvention. Ils ont permis le soutien aux projets de 13 professionnels pour un montant total de subventions attribuées de 21 619,26 € et un montant total des travaux effectués de 254 604,27 €.
Une convention autorisant le Bassin de Pompey à verser des aides directes a été signée avec le Conseil Régional Grand Est, valable jusqu’au 31/12/2021. Le règlement d'attribution des aides est lui arrivé à son terme au 31/12/2019, il convient donc de le prolonger jusqu'au terme de la convention avec le Conseil Régional, soit le 31/12/2021.
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-23-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 ux d'intervention
Il vous est proposé de faire évdluer ce dispositif afin de l'adapter au mieux aux grands enjeux du commerce, plus largement du territoire, et de le rendre plus incitatif pour les professionnels. Le dispositif actuel permet un soutien financier aux projets de modernisation, de mise en sécurité et en accessibilité du point de vente, ainsi que d'amélioration de l'outil de production. Le taux d'intervention, actuellement de 20% pour un montant de dépenses éligibles compris entre 2 000€ hors taxes et 10 000 € hors taxes (soit un montant de subvention compris entre 400 € et 2 000 €), pourrait être augmenté avec la mise en place d'un système de bonus.
Un bonus de 5 % du montant des travaux éligibles pourrait être attribué dans les seuls cas suivants :
- Rénovation, embellissement des portes, vitrines, enseignes, stores et éléments décoratifs extérieurs pour les locaux situés dans les périmètres des centres villes et centres bourgs ;
- Travaux et acquisitions en faveur d’un développement durable (renovation energétique, acquisition de véhicule(s) peu/non polluant(s), etc.)
Ces bonus seraient éventuellement cumulables, portant le taux maximum de subvention allouée à 30%, soit de 600 € à 3 000€.
Il- Mise en place du chèque numérique
Le confinement a accéléré l'impératif de la transition numérique pour les artisans et commerçants. En effet, la visibilité numérique et les services associés (drive, click and collect, livraison notamment) ont été des clés de maintien d’une part de chiffre d’affaires pour les professionnels qui s'y sont investis.
Afin d'inciter et de soutenir fortement ces démarches désormais essentielles, il vous
est proposé la mise en place du chèque numérique, en complément du dispositif d'aides directes et de ses évolutions sus citées.
Ce chèque numérique permettrait de subventionner à hauteur de 50% des dépenses éligibles, comprises entre 500 € et 3 000 € hors taxes, les projets de création, réalisation de site internet ou encore les coûts liés aux abonnements et référencement sur des places de marché.
Ainsi, la subvention potentielle serait comprise entre 250 € et 1 500 €. Cet accompagnement financier pourrait venir compléter l'offre qui sera proposée en faveur de la transition numérique : diagnostic des pratiques, formations des artisans
et commerçants.
Je vous laisse le soin d’en délibérer.
Délibération
- Vu le rapport soumis à son examen,
- Après avis favorable du Bureau communautaire,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-23-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020 nd
_ "12/2 ES FRE DIE
U dispositif d'aides directes et son règlement d'attribution
021.
AUTORISE le Président à signer toutes les pièces relatives au dossier.
VOTE A L’UNANIMITE
Fait et Délibéré en séance
le dit jour
Ont signé au registre tous
les membres présents
Pour copie conforme,
Le Président
_. Laurent TROGRLIC
Accusé de réception en préfecture
054-245400601-20200910-23-DE
Date de télétransmission : 22/09/2020
Date de réception préfecture : 22/09/2020