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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 GEMAPI Travaux restructuration confortement systeme endiguement des Mees
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 11 GEMAPI Travaux restructuration confortement systeme endiguement des Mees)
Thèmes du document : Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Séance du 14 juin 2023
N°11
Objet : GEMAPT / Travaux de
2023-283
DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION
FREE EFEEEEEFEEEX
L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois de juin à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de juin
2023; s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la
présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO), Présidente
restructuration et de
confortement du système Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS
d'endiguement des Mées
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BONNAFOUX Jeanine,
BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°2), CHABALIER Sandrine,
CHALVET Gilles (à partir du rapport n°8), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE
Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle (à partir du
rapport n°2), ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 21), OBELISCO Francine,
OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,
PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,
SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC
Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n°8)
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland
COMTE Jean Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle (à partir du rapport n°22)
COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel
FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte
GRAVIERE Remy a donné pouvoir à BOYER Jean Luc
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite
Etaient représentés :
ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n° 8)
BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine
BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René
BLANC Michel a donné pouvoir à KUHN Francis
COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole
DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à BONDIL Marc
MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
MOULARD Damien a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n° 22)
PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas
POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick
Etaient excusés :
BASSET Françoise FLORES Sylvain PIERRISNARD Jacqueline BERTRAND Philippe JOUVES Marc PROUST Brigitte
BOURJAC Jean Marie LAQUET Laura RICHAUD Véronique EYMARD Max MULLER Emmanuel RISSO Gilbert FIGUIERE Marie José PELESTOR Michel SA VORNIN Béatrice
Le quorum est atteint.
SEVENIER Jean
UGHETTO Wendy
, RECU EN PREFECTURE !
le 27/06/2823
“ Application agréée E-legalte com F 2023-284
Monsieur CAZERES Benoit, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (dite Loi « MAPTAM ») :
Vu la Loi n° 2015-0991 du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite Loi « NOTRe ») ;
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération :
Vu la circulaire du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires (fonds vert) ;
Provence Alpes Agglomération est compétente en matière de GEMAPI depuis le ler
janvier 2018.
Au titre de sa compétence GEMAPI, Provence Alpes Agglomération exploite le système d’endiguement de la commune des Mées contre les inondations de la Durance, et porte un projet de restructuration et de confortement des digues qui le constituent.
Par convention, Provence Alpes Agglomération (PAA) a délégué au Syndicat Mixte d’ Aménagement de la Vallée de la Durance (SMAVD) la maîtrise d’ouvrage des études préalables à ces travaux de restructuration et de confortement.
Le cadre réglementaire applicable à cette opération de restructuration et de confortement de digues, et notamment l’article R.123-7 du Code de l’Environnement, impose de produire un ensemble de pièces, dont :
- un porter à connaissance des travaux de confortement conformément au R.214- 18 du Code de l’Environnement
- une demande d’autorisation temporaire conformément aux dispositions de l’article R.214-23 du Code de l’Environnement
- une déclaration d’Intérêt Général (DIG) conformément à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement en raison de la présence de parcelles privées concernées par le projet de travaux
- une enquête publique au regard de la demande de déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du CE (conformément à l’article L.151-37 du Code Rural).
Ce dossier réglementaire doit être déposé par le gestionnaire du système d’endiguement, à savoir Provence Alpes Agglomération.
De manière à réaliser les travaux de restructuration et de confortement du système d’endiguement de la commune des Mées contre les inondations de la Durance,
, RECU EN PREFECTURE
le 27/06/2823
É AD Lana K} moe |? heu to 4 rr
99 DE-004-200067457-20250614-11 14062023 2023-285
Il est proposé :
- D’autoriser Madame la Présidente de Provence Alpes Agglomération à déposer le dossier réglementaire relatif à cette opération, incluant le dossier d’enquête publique,
- D’autoriser Madame la Présidente à solliciter, de la part de Monsieur le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence, l’ouverture de l’enquête publique unique.
- D’autoriser Madame la Présidente à signer tous documents afférents à cette opération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après en avoir délibéré et procédé au vote
Approuve les propositions présentées
A l’unanimité
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente, Le secrétaire de séance,
Patricia GRANET-BRUNÈLLO Patrick VIVOS
PUBLIE LE : |
27 JUIN 2073
, RECU EN PREFECTURE 1
le 27/06/2823
d Application agréée E-legalte com 1 ë REÇU EN PREFECTURE !Î
le 27/06/2023
tion agréée E- Me com
99_DE-004-200067437-20230614-11_14062023