Compte-Rendu - 20131016 CR CM Siros

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Compte-Rendu - 20131016 CR CM Siros Document publié le Mercredi 16 octobre 2013 par la commune de Siros. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20131016 CR CM Siros)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Transports, 1

COMMUNE DE SIROS

COMPTE – RENDU de la SEANCE

du CONSEIL MUNICIPAL du 16 OCTOBRE 2013

(convocation du 9 OCTOBRE 2013)

Le SEIZE OCTOBRE 2013 à 20 H, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire,

sous la présidence de Madame BORELLO Joëlle, Maire,

Présents : Mesdames BORELLO Joëlle, HIJAR Bernadette, CHIAPPE Chantal, DUFOURCQ Sandrine,

GAIGNEUX Michèle et Messieurs CORTI Ange, LALANNE Vincent, BENQUET Francis

HOUNIEU Bruno est arrivé en retard et n’a donc pas participé au vote sur les points 1 et 2

Absents excusés : Monsieur MEDEBIELLE, Monsieur BEDAT Michel (procuration à A. CORTI)

Monsieur TOLEDO José (procuration à C. CHIAPPE)

Secrétaire de séance : Madame HIJAR

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1° - Plan d’aides du Conseil Général

Le Département des Pyrénées-Atlantiques est entré dans la phase de mise en œuvre de sa

nouvelle politique de développement territorial.

Cette nouvelle politique contractuelle permet au Département d’affirmer fortement son engagement

sur le financement des projets d’investissement de tous les acteurs publics, à l’échelle des périmètres

intercommunaux, à hauteur de 200 millions d’euros sur la période 2013-2016.

Ainsi, la 1ère conférence a permis de faire partager et d’enrichir le portrait de notre territoire.

Puis les collectivités locales ont été invitées à transmettre à leur conseiller général les projets

qu’elles souhaitaient mettre en œuvre pour les 4 prochaines années en cohérence avec les enjeux de

développement du portrait de territoire.

A l’issue de cette phase, la 2ème conférence a été l’occasion de discuter, négocier et valider les

propositions entre le Conseil général et les élus locaux, afin d’aboutir à un programme

d’investissement pour les 4 prochaines années.

Madame le Maire rappelle qu’elle a adressé à l’ensemble des conseillers, pour étude, le projet de

délibération ainsi que le contrat de territoire.

Madame le Maire précise les aides pouvant être obtenues

- Extension et rénovation du groupe scolaire, base 217 350 €, subvention 25 % soit 54 338 €

- Aménagement du cimetière, base 270 040 €, subvention 20 % soit 54 008 € (sous réserve de

déduire le cout des travaux qui seront revendus par la Commune)

- Etude d’aménagement de l’espace public, base 7 840 €, subvention 25 %, soit 1 960 €

- Aménagement d’une salle multi-activités : maison des associations et service , base 250 000 €,

subvention 20 % soit 50 000 € (sous réserve que les acquisitions et aménagements extérieurs soient déduits)

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité, DECIDE :

-‐ de valider le contrat territorial du Miey de Béarn dont le contenu est détaillé

en annexe de la présente délibération2

-‐ d’autoriser le Maire à les signer.

2° - Dispositif d’investissement locatif

Madame le Maire rappelle qu’elle a adressé à l’ensemble des conseillers, pour étude, le courrier

de la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL Aquitaine).

Elle expose que le nouveau dispositif d’investissement locatif, relevant de la loi de finances

initiale de 2013, a pour objectif de favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires,

c'est-à-dire avec des niveaux de loyers situés entre ceux du marché et ceux pratiqués dans le parc

social sur les territoires où leur déficit est le plus avéré.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du zonage lié au nouveau

dispositif d’investissement locatif, relevant de la loi de finances initiale 2013, qui a pour objectif de

favoriser la construction de logements locatifs intermédiaires, la DREAL propose que le zonage de la

commune reste en B2.

Elle précise que pour que les opérations menées sur son territoire puissent bénéficier du

dispositif d’aide à l’investissement intermédiaire, au-delà du classement en B2, la commune doit faire

une demande d’agrément auprès du Préfet de Région. Compte tenu des enjeux en matière de

développement du locatif, et notamment du locatif social et intermédiaire, sur la commune, il paraît

opportun de solliciter cet agrément.

Elle ajoute que cet agrément sera demandé par le biais de la Communauté de Communes du

Miey de Béarn dans le cadre d’une démarche collective associant plusieurs communes du territoire.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

SOLLICITE de Monsieur le Préfet de Région un agrément dans le cadre du dispositif

d’investissement locatif

ADHERE pour cela à la démarche collective portée par la Communauté de Communes du

Miey de Béarn, compétente en matière de PLH

AUTORISE Madame le Maire à effectuer les démarches nécessaires

3° - FINANCES COMMUNALES - décisions modificatives

A-Programme n°180 « réhabilitation des Equipements Sportifs »

Afin de régler des factures liées aux travaux de réhabilitation du stade, à hauteur de

6326.84 E, le Maire propose au Conseil Municipal, d’alimenter l’article de dépense de ce programme :

o article 2313, programme 180 + 1 700 €

o article 2158, programme 379 - 1 700 €

Après un large débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donne avis favorable à la décision modificative telle que décrite ci-dessus3

B-Travaux en régie

Le Maire indique que les agents communaux du service technique interviennent pour des

travaux d’investissement.

Elle rappelle que, dans un premier temps, les factures et les salaires des agents sont réglés en

fonctionnement ; les crédits nécessaires sont déjà votés au budget primitif.

En fin d’année un état récapitulatif est dressé (factures et cout du personnel), et après visa

du percepteur, ceci est passé en section d’investissement sur le programme concerné.

Il y a donc lieu d’ouvrir les crédits nécessaires, il s’agit d’opération d’ordre budgétaire

Le Maire propose la décision modificative suivante:

Fonctionnement :

article recette 722 5 000 €

article dépense 023 (virement à la section investissement) 5 000 €

Investissement :

article recette 021 (virement de la section de fonctionnement) 5 000 €

article dépense 2313- programme 180 5 000 €

Après un large débat, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Donne avis favorable à la décision modificative telle que décrite ci-dessus

C -Budget assainissement communal - Destruction de la step : Sortie de

l’actif

Madame le Maire indique qu’à la suite de la construction de la nouvelle Step, l’ancienne Step

ayant été détruite, il y a lieu de sortir cet ouvrage de l’actif du budget communal

Considérant que :

le solde résiduel de la subvention d'équipement est :

Valeur au 01/01/2004 (voir délibération du 24/09/2009) 51794,75

Amortissement 2008 -1731,06

Amortissement 2009 (régularisation voir délib. du

24/09/2009) -4583,94

Amortissement 2010 -1263,00

Amortissement 2011 -1263,00

Amortissement 2012 -1263,00

Solde résiduel de la subvention 41690,75

valeur comptable nette de la turbine de la station 18731,41 voir état de l'actif art.21311

valeur comptable nette de la station d'épuration 95819,97

voir état de l'actif

art.21532

Considérant que :

La STEP et la TURBINE de la station détruites, doivent être sorties de l'actif par opération

d'ordre budgétaire

pour leur valeur comptable nette. Il convient d'apurer également par opération d'ordre budgétaire

le solde résiduel de la subvention d'équipement qui a financé la station

d'épuration.4

Il y a lieu de prévoir les crédits suivants :

Dépenses de fonctionnement

675 114551,38 (18731,41+95819,97) Opération d'ordre budgétaire 042

658 -42800,00 Opération réelle

6152 -30060,63 Opération réelle

Total 41690,75

Recettes de fonctionnement

777 41690,75 Opération d'ordre budgétaire 042

Dépenses d'investissement

13918 41690,75 n° d'inventaire: SUBV2004 Opération d'ordre budgétaire 040

Recettes

d'investissement

21311 18731,41 n° d'inventaire: 2-1 Opération d'ordre budgétaire 040

21532 95819,97 n° d'inventaire: 3-2 STATION Opération d'ordre budgétaire 040

Total 114551,38

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DONNE AVIS FAVORABLE à la décision modificative telle que décrite ci-dessus

4° - Désignation du champ communal de la place yan Sabalot

Madame le Maire propose de nommer le champ communal de la place yan de sabalot :

-‐ champ du Festival

-‐ champ du Festival de Siros

-‐ champ du Festival de la Culture Béarnaise

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré,

DECIDE de nommer le champ communal de la place yan sabalot situé en mitoyenneté

communale, « CHAMP du FESTIVAL », par 10 voix pour, contre 1 voix pour, « champ

du Festival de Siros »

5° - Etat d’avancement des aménagements Sécurité Routière

-‐ Madame le Maire expose que la Commune a obtenu une subvention pour l’achat d’un abri

bus. L’installation est prévue en bout de la voie Cami de Capbat d’ici à la fin de l’année.

-‐ La pose de ralentisseurs est à l’étude avec les services du Conseil Général

-‐ Une sensibilisation à la sécurité routière a été réalisée le 10 octobre 2013 à la Maison

Pour Tous de Siros. Cette séance gratuite a été organisée à l’initiative du CCAS de la

commune de Siros et en partenariat du CIAPA Comité Départemental d’Informations et

d’Actions en faveur des personnes âgées), de l’association AGIR pour la sécurité routière,

de la Préfecture et du Conseil Général des Pyrénées Atlantiques.5

6° - Réformes des Rythmes scolaires

Madame le Maire rappelle qu’elle a adressé aux conseillers, en même temps que la convocation à

la présente séance, le calendrier pour l’élaboration de la nouvelle organisation de la semaine scolaire

établi par l’Inspection Académique.

La Commune de Siros s’est engagée dans une réflexion rassemblant les communes voisines de

Denguin, Beyrie, Aussevielle, Poey de Lescar.

La recherche d’une base commune d’organisation doit aboutir à l’enrichissement du projet

éducatif territorial qui sera mis en place le 01-09-2014.

Par ailleurs, les commissions communales des affaires scolaires se réunissent entre elles pour

les questions plus spécifiques au R.P.I.

Cette démarche intercommunale s’accompagne d’une concertation avec les enseignants et les

parents d’élèves. Deux rencontres sont programmées cette semaine.

Madame Hijar, responsable de la commission communale des affaires scolaires, présente la

synthèse des réunions avec les communes voisines et le calendrier établi par l’Inspection d’Académie.

7° - Exercice du droit de préemption urbain.

Madame le Maire expose qu’il y a lieu de se prononcer sur deux demandes de D.I.A. (déclaration

Intention d’Aliéner)

-‐ indivision Maysonnave – parcelle AC 704 de 1044 M2, située cami de Capbat

-‐ indivision Maysonnave - parcelle AC 705 de 1151 M2, située cami de capbat

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain sur ces deux parcelles

8° - ESTER en JUSTICE

Madame le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal du 12 avril 2008 concernant les

délégations qui lui ont été confiées.

Cette délibération lui donnait entre autres la délégation pour :

« intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions

intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, à savoir :

-‐ en cas d’atteinte à l’intégrité morale ou physique des élus, des employés communaux ;

-‐ afin de défendre les intérêts de la commune qu’ils soient financiers ou concernant son

développement futur »

Madame le Maire indique que conformément à la décision du Conseil Municipal du 25 juin 2013,

elle a demandé à la Présidente de l’association Temps Libre de laisser l’accès libre au terrain de tennis

en attente de la formalisation d’une convention.

L’assureur de la Commune, dans le cadre de la protection juridique, a recherché une démarche

amiable qui n’a pas aboutie.

La Présidente refuse toujours de déposer un jeu de clés du terrain de tennis à la Commune,

malgré la mise en demeure adressée ; le terrain communal est donc toujours clos et inaccessible pour

la Commune et les sirosiens qui se voient privés de l’accès.

Un huissier a dressé un procès verbal le 5 octobre 2013 constatant la fermeture à clé de l’accès.6

Une sommation à ouvrir le terrain immédiatement et remettre les clés au secrétariat de mairie

a été acté à la Présidente de l’association le 15-10-2013.

Ce même jour, la protection juridique de la Commune nous demande de choisir un avocat pour

poursuivre la procédure à l’encontre de l’association qui occupe sans droit ni titre le terrain de tennis

communal.

Le Conseil Municipal, après en avoir largement délibéré, à l’unanimité moins 1 voix

(Bruno Hounieu)

Accepte la modification proposée :

« intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les

actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil Municipal, à savoir :

-‐ en cas d’atteinte à l’intégrité morale ou physique des élus, des employés

communaux ;

-‐ afin de défendre les intérêts de la commune qu’ils soient financiers ou concernant

son développement futur

-‐ afin de défendre les intérêts de la commune dès l’instant où un litige ne peut

se résoudre de manière amiable »

Charge le Maire de poursuivre la procédure engagée

9° - Travaux SDEPA-

Madame le Maire passe la parole à Madame Hijar, adjointe, en charge de ce dossier.

Madame Hijar tient à préciser en amont qu’une convention a été signée le 12 octobre 2013 avec Mr Denis et

Mme Pelecot. Ce couple s’engage à rembourser la part communale à savoir 1135.14 € dès l’instant où les travaux

seront effectués.

Madame Hijar informe le Conseil Municipal qu'il a demandé au SYNDICAT d'ENERGIE des Pyrénées

Atlantiques de procéder à l'étude des travaux de : Extension BT propriété DENIS Nicolas et PELECOT Nelly

Madame la Présidente du Syndicat d'Energie a informé la Commune du coût estimatif des travaux à réaliser

qui ont été confiés à l'Entreprise SPIE SUD OUEST.

Madame Hijar précise que ces travaux feront l'objet d'une inscription au Programme d'Electrification

Eurale "FACE AB (Extension souterraine) 2013" et propose au Conseil Municipal d'approuver le montant de la

dépense et de voter le financement de ces travaux.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE de procéder aux travaux, ci-dessus désignés et charge le SYNDICAT d'ENERGIE,

de l'exécution des travaux

APPROUVE le montant des travaux et des dépenses à réaliser, se décomposant comme suit : - montant des travaux T.T.C 4 762,48 €

- actes notariés (1) 300,00 €

- assistance à maîtrise d'ouvrage, maîtrise d'oeuvre et 476,25 €7

imprévus

- frais de gestion du SDEPA 199,10 €

TOTAL 5 737,83 €

APPROUVE le plan de financement prévisionnel de l'opération se décomposant comme suit :

- Participation du F.A.C.E 3 744,17 €

- T.V.A. préfinancée par SDEPA 858,52 €

- Participation de la commune aux travaux à financer sur

fonds 936,04 €

libres 199,10 €

TOTAL 5 737,83 €

La participation définitive de la Commune sera déterminée après établissement du décompte définitif

des travaux

De plus, si la Commune finance sa participation aux travaux sur ses "Fonds libres", l

le SDEPA pourra lui demander un ou plusieurs acomptes, en fonction des travaux exécutés.

ACCEPTE l’éventuelle servitude à titre gratuit sur le domaine privé

communal.

Séance levée à 21 H 20 (suivent les signatures au registre)

BORELLO J. TOLEDO J HIJAR B CHIAPPE C. CORTI A

Maire 1° Adjoint 2° Adjoint 3°Adjoint 4°Adjoint

Absent

Procuration à

C.CHIAPPE

Mesdames : DUFOURCQ S. GAIGNEUX M.

Messieurs :

BEDAT M. BENQUET F. HOUNIEU B.

Absent

Procuration à

A.CORTI

LALANNE V. MEDEBIELLE P.

Absent