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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Justice et droit,
ras Orand sx. @# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN —- COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 05 juillet 2021
N° 156/07/2021: PROROGATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN (CCCT) ENTRE LE GRAND MONTAUBAN ET LE GROUPE RAMOS POUR LA CESSION DU MACRO LOT G110 SITUE À MONTAUBAN AU SEIN DE LA ZAC BAS PAYS - CHEMIN DE SAINT PIERRE
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 05 juillet à 18h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis à l'Espace VALOREM 95 Grande Rue Sapiac à Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par le Président, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 29 juin 2021.
Présents Titulaires : 38
Mesdames, Messieurs, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT,; Axel de LABRIOLLE, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Arnaud HILION, Jean-Louis IBRES, Khalid LAABID, Francis LABRUYERE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Stéphanie OLIVE, Laurence PAGES, Bernard PECOU, Claudine PEIRONE, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 8
Mesdames, Messieurs, Jean-Martial DEJEAN à Bernard BOUTON, Colette ESNAULT à Stéphanie OLIVE, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Philippe BECADE, Sandrine LAGARDE à Rodolphe PORTOLES, Véronique LAGARRIGUE à Marie-Claude BERLY, Françoise PIZZINI à Michel WEILL.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Michel CORNILLE, Bernard PAILLARES. Monsieur Axel de LABRIOLLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 26 avril 2016, le Grand Montauban Communauté d'Agglomération a repris la gestion de la ZAC de Bas-Pays à Montauban et par suite la propriété de l’ensemble des terrains acquis dans ce cadre par Montauban Trois Rivières Aménagement. Ce protocole a fait l'objet d'un avenant en date du 8 juin 2017.
Le GMCA est propriétaire au sein de la ZAC de Bas-Pays, le long du chemin de Saint-Pierre, d'un tènement immobilier formant le macro lot Gi10, constitué par une partie des parcelles cadastrées CM765, CM688, CM689, CM691 et CM182 d'une superficie d'environ 44 100 m2.
Par délibération n°176/10/2019 en date du 10 octobre 2019, il a été décidé de la cession au Groupe Ramos.
Le Groupe Ramos, concepteur des sénioriales, a développé un nouveau concept de résidence service sénior « Casa Dora » qu'il souhaite développer à Montauban. Le programme du projet du groupe Ramos, présenté à la collectivité, prévoit la réalisation d'une construction d'une résidence services pour seniors, organisée autour d'un espace commun, regroupant tous les services et activités dédiés aux résidents (salle de détente, piscine, salle de sport, laverie, pôle santé...). L'implantation des bâtiments et la végétalisation du projet permettra une intégration qualitative de la résidence fermée dans son environnement.
ll a été proposé à la collectivité un programme de 172 logements pour une surface de plancher (SP) d'environ 7095 m? ainsi qu'un « Club House » d'environ 813 m? de surface de plancher pour un total d'environ 7908 m°.
En date du 20/02/2020 et du 26/02/2020, la collectivité et le Groupe Ramos ont signé un cahier des charges de cession de terrain. Ce cahier des charges prévoyait une date de réitération de l'acte authentique au 31/12/2020.
Par délibération n°236/11/2020 du 26 novembre 2020, le groupe Ramos a eu une prorogation du délai de réalisation de l'acte authentique au 30/06/2021. Aujourd'hui, ils ont un permis de construire purgé de tout recours.
Compte-tenu du contexte économique et sanitaire ainsi que des délais inhérents aux diverses formalités administratives, le Groupe Ramos a demandé à la Collectivité une nouvelle prorogation du
délai de réalisation de l’acte authentique au 30/11/2021.
Favorable à la réalisation de ce projet, le GMCA souhaite pouvoir faire droit à la demande du Groupe Ramos et valider la prorogation du CCCT et fixer la date limite de réalisation de l'acte authentique au 30/11/2021, les autres conditions de la délibération n°176/10/2019 restant inchangées.
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 21 juin 2021,
Au vu de ce qui précède, il vous est demandé de bien vouloir :
-valider la prorogation du CCCT jusqu'au 30 novembre 2021 pour la cession du macro lot Gi10 situé chemin de Saint Pierre sur la ZAC de Bas Pays au profit du Groupe Ramos,
-autoriser le Président ou son représentant à signer la prorogation du Cahier des Charges de Cession de Terrain à cet effet et l'acte authentique. Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter : -
De sa transmission en Préfecture le :
: 1 2 JUIL. 2021
De sa publication Los ges JUIL.
2021
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 05 juillet 2021
Le Président, ;
Thierry DEVILLE