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Document publié le Jeudi 22 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Montauban - 156)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Institutions publiques,
sas Crand :::::.
@# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
mm ne
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 22 juin 2023
N° 156/06/2023: MISE A DISPOSITION AU GRAND MONTAUBAN DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE DES BIENS DES COMMUNES D'ESCATALENS, DE BRESSOLS ET DE MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-frois, le jeudi 22 juin à 16h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 16 juin 2023.
Présents Titulaires : 34
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Morie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DEVILLE, Sandrine DIAZ, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Jean-François GARRIGUES, Jacques GAYRAL, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Amaud HILION, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETT, Christian MOULIS, Bernard PAILLARES, Françoise PIZZINI, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 10
Mesdames, Messieurs, Marie-Claude BERLY à Marie-Agnès DETAILLEUR, Colette ESNAULT à Alain BODERIOU, Clarisse HEULLAND à Véronique LAGARRIGUE, Francis LABRUYERE à Claude VIGOUROUX, Paulette MULLER-DUPONT à Paul GRAND, Stéphanie OLIVE à Jean-Louis IBRES, Laurence PAGES à Jean-François GARRIGUES, Bernard PECOU à Bernard BOUTON, Rodolphe PORTOLES à Sandrine LAGARDE, Michel WEILL à Danielle BEDOS.
Absents Excusés : 4
Madame, Messieurs, Philippe BECADE, Hervé CAMINEL, Lucie FOURNEL, Stéphane GONZALEZ, Monsieur Jean-Louis IBRES donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à ia simplification de la coopération intercommunale,
VU les articles L 1321-1, L 1321-2 et L 1321-5 du CGCT fixant les modalités de lo mise à
disposition des biens en cos de transfert de compétences,
VU les statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération en vigueur,
La présente délibération a pour objet l'adoption de la mise à disposition au bénéfice du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des biens mobiliers et immobiliers liés à la compétence « petite enfance » des Communes de Bressols, d'Escatalens et de Montauban.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette mise à disposition est effectuée à titre gratuit et sans transfert de propriété.
En accord avec le Comptable public, afin d'établir les biens mis à disposition et les droits et obligations de chacune des parties dans l'exercice de cette mise à disposition, Un procès- verbal de mise à disposition de biens pour la compétence « petite enfance » a été établi pour chacune de ces communes.
VU l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 juin 2023,
Considérant l'ensemble des éléments évoqués ci-dessus, il vous est demandé de bien voUlOIÏr :
- autoriser Madame la Présidente où son représentant à accomplir l'ensemble des démarches nécessaires à la mise à disposition des biens pour la compétence « petite enfance» et notamment à signer les procès-verbaux correspondants avec les Communes de Bressols, d'Escatalens, et de Montauban.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 22 juin 2023
La Présidente, TT
Brigitte BAREGES /É° à
tonte \x 3
\ = f
SS " —
Le Secrétaire de séance,
Khalid LAABID
| \ VA C} ——— La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
27 UN 202 De sa publication le : 2 7 JUIN
2023