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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Collectivités territoriales,
tone Grand, up? ontaubpan
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 18 juillet 2019
N° 156/07/2019 : TRANSPORT SCOLAIRE - AVENANT N°2 À LA CONVENTION DE TRANSFERT DE LA COMPETENCE TRANSPORT CONCLUE ENTRE LA REGION OCCITANIE ET LE GRAND MONTAUBAN COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf, le jeudi 18 juillet à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 12 juillet 2019.
Présents Titulaires : 33
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle AMOUROUX, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, Bernard GISQUET, José GONZALEZ, Clarisse HEULLAND, Francis LABRUYERE, Véronique LAGARRIGUE, Sophie LARAN, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Paulette MULLER-DUPONT, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Monique VALAT, Thierry VIALLON, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 15
Mesdames, Messieurs, Maxime BERAUDO à Jean-Martial DEJEAN, Jean-Luc BUDOIA à Clarisse HEULLAND, Michel CORNILLE à Brigitte BAREGES, Thierry DEVILLE à Christian PEREZ, Philippe FRANCOIS à Véronique LAGARRIGUE, Jean-François GARRIGUES à Sophie LARAN, Paul GRAND
à Christian MOULIS, Annie GUILLOT à Danielle AMOUROUX, Jean-Louis IBRES à Christine MOLLIN, Pierre-Antoine LEVI à Marie-Claude BERLY, Pauline MINER à Bernard PAILLARES, Laurence PAGES à Monique VALAT, Valérie RABAULT à José GONZALEZ, Bernadette SERIEYS à Alain ABADIE, Gaël TABARLY à Rodolphe PORTOLES.
Mairie de Montauban - BP. 764 - F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 (0)5 63 93 58 00
www.montauban.com 1
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur
papier
recyclé Monsieur Jean-Martial DEJEAN donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
Vu le Code des transports et notamment ses articles L.1231-1, L.3111-5 et L.3111-8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention de transfert de la compétence Transport entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération conclue en janvier 2018,
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-11-27-002 (Préfecture de Tarn-et-Garonne) en date du 27 novembre 2018 autorisant le retrait de la commune d’Escatalens de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne et son adhésion au Grand Montauban Communauté d'Agglomération,
À la suite de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), la Région est compétente en matière d'organisation des services de transport scolaire.
En application du code des transports, le GMCA est, dans son ressort territorial, autorité organisatrice de la mobilité au sens de l'article L. 1221-1 du code des transports.
Conformément aux articles L.3111-5 et L.3111-8 du code des transports, et par délibération du Conseil Communautaire du 21/12/2017, vous avez approuvé la convention de transfert de la compétence Transport entre la Région Occitanie et le Grand Montauban, ayant pour but d'organiser
les conditions du transfert des compétences transport scolaire et transport interurbain de la Région vers la Communauté d'Agglomération, sur le ressort territorial de cette dernière.
Par avenant n°1 de mai 2018 à cette convention, il a été tenu compte de l'intégration de la commune de Lacourt Saint Pierre au ressort territorial du GMCA.
A la suite de la nouvelle extension du périmètre de la Communauté d'Agglomération intervenue au 1er janvier 2019, par adjonction de la commune d'Escatalens en application de l'arrêté préfectoral n°82- 2018-11-27-002, il revient ainsi à la Région et à la Communauté d'Agglomération d'établir les conditions de financement des services de transports scolaires dans cette commune.
Un nouvel avenant à la convention de transfert susvisée est donc nécessaire pour fixer les conditions de financement des services de transports scolaires dans le nouveau périmètre. Il en découle notamment un montant de compensation forfaitaire annuelle versée par la Région au GMCA de l’ordre
de 684 K€ (hors champ de TVA)! Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en
date du 09 juillet 2019, il vous est demandé de bien vouloir :
- approuver le contenu de l'avenant n°2 à la convention de transfert de la compétence
Transport conclue entre la Région Occitanie et le Grand Montauban Communauté d'Agglomération, tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à signer cet avenant à la convention.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa Pour extrait certifié conforme,
responsabilité le caractère exécutoire de sn
cet acte et informe que celui-ci peut faire Montauban, le 18 juillet 2019
l’objet d’un recours pour excès |de pouvoir AE
devant le Tribunal Administratif de La Présidente,
TOULOUSE dans un délai de deux mois à Brigitte BAREGES
compter : É
De sa transmission en Préfecture le :
2 3 JUIL. 2019
De sa publication et/ou affichage le :
| 2 3 JUIL. 2019 |