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Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 19 Modification de la deliberation 2024 74)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Démocratie,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 25 M AR S 2025
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/19
MO DI FIC A TI O N D E L A DEL IB ER AT I O N N ° 2024/74 DU 17 D EC E MB R E 2024 - D O N N A NT AU T O R I SA T IO N AU M A IR E D ’E N G A GE R , D E L I QU I D ER ET DE M A N D AT ER L ES DE PE N SE S D’ IN V ES TI SS EM E NT DE S C R E D IT S N - 1
Date de la convocation :
Jeudi 20 mars 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 11
Nombre de votants : 15
Quorum : 12
Le mardi 25 mars 2025 à 17h00, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle de réunion du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
M. ALESANDRI (donne procuration à M. BONARDI), Mme AVOLIO (donne procuration à Mme POGGI), Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à Mme DEFRANCHI), Mme FONTAINE (donne procuration à M. FERRANDI), conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI, M. PERALDI, Mme PIETRI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE
Lors de la séance du 17 décembre 2024, le Conseil Municipal a donné l’autorisation au maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement, avant le vote du budget primitif 2025, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget 2024, exclues les dépenses afférentes au remboursement de la dette.
Le montant des crédits ouverts considérés s’élevait à 681 422 €. La limite autorisée était ainsi de 25%, soit 170 355 €. 2
Le tableau suivant a alors été présenté :
CHAPITRE MONTANT BP 2024 AUTORISATION 2025
20 immobilisations incorporelles 0 € 0 €
21 immobilisations corporelles 79 920 € 19 980 €
23 immobilisations en cours 531 502 € 132 875 €
Opérations d’équipement 70 000 € 17 500 €
TOTAL 681 422 € 170 355 €
Dans un courrier daté du 04 mars 2025, annexé à cette délibération, le préfet de Corse nous indique que « ces ouvertures de crédits doivent être ventilées par chapitre mais aussi par article afin de rendre la reprise au budget, une fois votée, transparente et aisée et de permettre au comptable de contrôler l’exécution des dépenses avec précision dans la limite maximale de 25% des crédits ouverts en 2024. »
Pour donner suite à ce courrier, il vous est proposé de voter le tableau suivant, qui apporte les informations demandées :
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération 2024/74 du conseil municipal du 17 décembre 2024 ;
CONSIDERANT le courrier daté du 04 mars 2025, dans lequel le Préfet de Corse nous indique que « ces ouvertures de crédits doivent être ventilées par chapitre mais aussi par article afin de rendre la reprise au budget, une fois votée, transparente et aisée et de permettre au comptable de contrôler l’exécution des dépenses avec précision dans la limite maximale de 25% des crédits ouverts en 2024. » ;
CONSIDERANT le tableau apportant les informations demandées ci-dessus ;
DIT que cette application ne remet pas en cause l’équilibre du budget voté le 19 mars 2024 ;
TYPE Chapitre Article Libellé
Crédits
ouverts votés
au BP 2024
BS DM 2024 Budget total
Ouverture de
crédits 2025 dans
la limite du quart
voté en 2024
CHAPITRE 20.
ARTICLE 2051. Concessions et droits similaires 8 921 € 8 921 € - €
8 921 € 8 921 € - €
CHAPITRE 21.
ARTICLE 2111. Terrains nus 9 000 € 36 126 € 45 126 € 2 250 €
ARTICLE 2135. Installations générales, agencements, aménagements des const 15 500 € 15 500 € 3 875 €
ARTICLE 21568. Autre matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 000 € 15 000 € 3 750 €
ARTICLE 2158. Autres installations, matériel et outillage techniques 23 000 € 23 000 € 5 750 €
ARTICLE 21783. Matériel de bureau et matériel informatique 100 € 100 € 20 €
ARTICLE 2181. Installations générales, agencements et aménagements divers
ARTICLE 2183. Matériel de bureau et matériel informatique 2 680 € - 2 680 € - 670 € -
ARTICLE 2184. Mobilier 20 000 € 20 000 € 5 000 €
79 920 € 36 126 € 116 046 € 19 980 €
CHAPITRE 23.
ARTICLE 2313. Constructions 601 502 € 601 502 € 150 375 €
601 502 € 601 502 € 150 375 €
- € 45 047 € 45 047 € 170 355 € TOTAL
Immobilisations incorporelles(sauf le 204)
Immobilisations corporelles
Immobilisations en cours
sous-total 20
sous-total 21
sous-total 23 3
AUTORISE la modification de la délibération n° 2024/74 du 17 décembre 2024 - donnant autorisation au Maire d’engager, de liquider et de mandater les dépenses d’investissement des crédits n-1.
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI