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Déliberation - 99 DE 2025 05 Fongibilite de credit en M57
Document publié le Vendredi 10 janvier 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2025 05 Fongibilite de credit en M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SE A NC E DU 1 6 J A N V I ER 202 5
DEL IB ER AT I O N N° 202 5/05
FOF O N G IB IL I TE D E C R ED IT E N M57, AU T OR I SE M O NS IEU R L E M A IR E A PR OC ED ER A DE S VI R E ME N TS D E C R E DI T S D E C H A P ITR E A C H A PI TR E
Date de la convocation :
10 janvier 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 18
Quorum : 12
Le jeudi 16 janvier 2025 à 18 heures, les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire. Cette séance de travail s’est tenue en salle de réunion de la Mairie annexe, Pôle socioculturel de Trova, la configuration actuelle de la salle Conseil Municipal de la mairie du village ne permettant pas la tenue de réunions d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, M. MERY adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, M. PERALDI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme ROMANI (donne procuration à M. FERRANDI), Mme CASASOPRANA (donne procuration à M. MERY), M. GONZALEZ (donne procuration à M. MORETTI), M. VALENTI (donne procuration à M. BONARDI).
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. MEZZACQUI.
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
EXPOSE Monsieur le maire informe les membres du conseil municipal que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies offrant une plus grande marge de manœuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits.
Vu l’article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, l’article 242 de la
loi n°2018-1317 du 28 décembre des finances pour 2019 et l’arrêté ministériel du
ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
et du ministre de l’Action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à
l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales ;
Considérant la délibération 2024-37 adoptant le changement de nomenclature
budgétaire et comptable du budget de la commune d’Alata, de la M14 vers la M57
développée, à compter du 1er janvier 2025.
Vu l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite
fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ». 2
DECISION Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN, Adjoint délégué aux finances, au Budget et aux ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales, « dans la limite
fixée à l’occasion du budget et ne pouvait dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l’assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l’assemblée délibérante est
informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».
VU la délibération 2024-37 – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2025 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI