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Déliberation - 99 DE 34 2025 Modification deliberation 30 2025 Rectification des taux de fiscalite pour lexercice 2025
Document publié le Vendredi 11 avril 2025 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 34 2025 Modification deliberation 30 2025 Rectification des taux de fiscalite pour lexercice 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
E XTRAIT DU REGISTRE DES D ELIBERATIONS
DU C ONSEIL M UNICIPAL
S E A NC E DU 22 A VR IL 2025
DEL IB ER AT I O N N ° 2025/34
M O DI F IC A TI O N D E L A DEL IB ER AT I O N N ° 2025/30
V O TE R EC T IF I C A T IF D E S TAU X DE F ISC AL IT E P OU R L ’ EX E R C IC E 2025
Date de la convocation :
Vendredi 11 avril 2025
Nombre de membres
composant l’Assemblée : 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 14
Nombre de votants : 17
Quorum : 12
Le mardi 22 avril 2025 à 18
heures, les membres du
Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI, Maire, en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova, l’organisation matérielle de la Salle du Conseil Municipal ne permettant actuellement pas la tenue de réunions
d’Assemblée.
ETAIENT PRESENTS : Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M. BONARDI, Mme ROMANI, M. MERY, adjoints au Maire, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE, M. MORETTI, Mme PIETRI, conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES : M. FERRANDI, Maire, Mme CASASOPRANA, M. MEZZACQUI, conseillers municipaux.
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, M. PERALDI, Mme VALENTI, conseillers municipaux.
Secrétaire de séance :
M. GONZALEZ
EXPOSE Il est rappelé que depuis 2023, les communes et les EPCI à fiscalité propre ont retrouvé leur pouvoir de taux sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
Ainsi, la délibération doit indiquer le taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l’habitation principale (THRS) qui n'est plus gelé et doit donc lui aussi faire l'objet d'une adoption.
Il est également proposé, pour l’année 2025, de baisser de 3 points le taux de Taxe Foncière Bâtie (TFB) comme formulé dans le rapport d’Orientations Budgétaires 2025 (de 29.04% à 26.04%), de baisser également, de manière proportionnelle, la Taxe Foncière Non Bâtie (TFNB) de 60.25% à 54.03% et la Taxe d’Habitation (TH) de 16.68% à 16.04%, et de porter l’ensemble des taux à :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54.03%
- taxe d’habitation (TH) : 16.04% 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint délégué aux Finances, au Budget et aux Ressources Humaines,
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général des Impôts ;
VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
ADOPTE les taux d’imposition pour 2025 comme suit :
- taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 26.04%
- taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) : 54.03%
- taxe d’habitation (TH) : 16.04%
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Mairie.
……………………………………………………………………………………………………………… Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI