Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 141 OC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 176 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 160 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 167 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE SGAR OCTOB
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 147 OC
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 164 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 152 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 154 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 158 O
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 151 OCTOBRE 2017
Document publié le Mardi 10 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 151 OCTOBRE 2017)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
ÉDITION SPÉCIALE N° 151 ÉDITION SPÉCIALE N° 151
Mois de Mois de : : OCTOBRE 2017 OCTOBRE 2017
DATE DE PARUTION : 10 OCTOBRE 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination InterministéRI elle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE ÉDITION SPÉCIALE du 10 OCTOBRE 2017
VICE RECTORAT SIGNÉ LE PAGE
ARRÊTÉ N° 055 VR/SJ/2017 PORTANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE DU VICE-RECTEUR DE MAYOTTE EN MATIÈRE
D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
10/10/2017 3 7
vice-recto
Mayo
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
MINISTÈRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
SERVICE JURIDIQUE
Site Internet :
http:/www.ac-mayotte.fr
Adresse :
BP76
97 600 MAMOUDZOU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
?
Ex ©
Liberté « Égalité + Fraternité Mamoudzou, le 05 octobre 2017
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE N° 055 VR/SJ/2017 Portant
subdélégation de signature du vice-recteur
de Mayotte en matière d'ordonnancement
secondaire
LE VICE-RECTEUR
le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 et D 972-2;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968
relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les
établissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription
quadriennale ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11
février 1998 susvisé ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses
articles 20, 21, 33, alinéa 1 et 44 ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
l'arrêté du 26 mai 2016 du ministre de l'Education Nationale reconduisant Madame
Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale,
hors classe, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur ; VU l'arrêté du 19 avril 2017 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur Michaël
TERTRAIS, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'administrateur de
l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), en
qualité de secrétaire général du Vice-rectorat de Mayotte ;
l'arrêté du 18 septembre 2017 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur
Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, attaché principal d'administration d'Etat, auprès du
Préfet de Mayotte en qualité de chef de la division des affaires financières ;
l'arrêté préfectoral n°2017/SG/1009 du 18 septembre 2017 portant délégation de
signature à Madame le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;
Vu le contrat de travail de droit public n° 38-2017/DPC/PT/ST signé le 14 septembre 2017
par le Vice-recteur de Mayotte, plaçant Madame Margaux WESTERLOPPE auprès de la
division des affaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel pour une période
d'un an, du 25 août 2017 au 24 août 2018;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En application de l'article 44 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,
subdélégation de signature est donnée à Monsieur Michaël TERTRAIS , Secrétaire général du
Vice-rectorat de Mayotte, à l'effet de signer les mandats de paiement, les ordres de recettes, les
pièces justificatives de recettes et de dépenses et, plus généralement tous les documents
comptables intéressant les gestions financières pour lesquels le Vice-recteur a reçu délégation
de signature, dans les conditions définies à l'arrêté préfectoral susvisé, reproduit ci-dessous :
« Délégation de signature est donnée à Madame Nathalie COSTANTINI, vice-recteur, en tant
que responsable d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses de l'Etat relevant du BOP suivant :
BOP centraux :
intitulé de la mission Intitulé du programme et du BOP
Programme 139 : Enseignement privé du 1%" et du 2"4
degré
Programme 140 : Enseignement scolaire du 1er degré
Programme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd
degré
Education nationale:et pont 150 : Formations supérieures et recherche
recherche Programme 214 : Soutien de la politique de l'éducation nationale
Programme 230 : Vie de l'élève
Programme 231 : Vie étudiante
Programme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas
échéant les opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).
Page 2 sur 3 Les actes juridiques imputés sur le budget d'investissement du programme 214 sont sans
limitation de montant.
Les actes juridiques imputés sur le budget de fonctionnement d'un montant supérieur à 500 000
€ sont réservés à la signature du préfet. Cette limite ne s'applique pas aux engagements,
liquidations et mandatements des dépenses liées aux bourses.
Délégation de signature est également donnée pour opposer les prescriptions aux créanciers. »
ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires ou agents désignés ci-
après à :
- Monsieur Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, chef de la division des affaires financières, dans la
limite de ses attributions, pour la liquidation et le mandatement des dépenses relatifs aux BOP ci-
dessus, dans les limites de la délégation donnée à Madame le Vice-recteur ;
- Madame Margaux WESTERLOPPE, adjointe au chef de la division des affaires financières, en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Marie BAZILE-OCTUVON, dans la limite
des attributions du chef de division des affaires financières ;
ARTICLE 3 : La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable payeur.
ARTICLE 4 : Les arrêtés n°086/VR/SJ/2016 du 25 novembre 2016 et n°054 VR/SJ/2017 du 20
septembre 2017 portant subdélégation de signature du Vice-recteur de Mayotte sont abrogés.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire général est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Trésorier Payeur Général de Mayotte et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte
"
j a
ÉéNathalie COSTANTINI SPee SCECTORF
Copies :
- Recueil des actes administratifs
- Trésorier Payeur Général
. DAF
Page 3 sur 3