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Déliberation - Deliberations CM 24 04 2023 Saint laurent sur saone
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 24 04 2023 Saint laurent sur saone)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Présents
16
Votants
18
OBJET
:
Reçu
en Prétpqe nf
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2023-034
L'an
deux
mille
vingt
trois,
le
vingt-quatre
du
mois
d’avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
avril
2023
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
BURTIN
et
Mesdames
GAULTHIER,
MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
CHEVAUCHET,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
PERCHE
et
MM.
BARBOSA,
CHAMBARD
(arrivé
à
19h05
—
présent
pour
ce
vote),
CHAREYRE,
MACQUET
(arrivé
à
19h10-présent
pour
ce vote),
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
COMPTE-RENDU
SELON
L'ARTICLE
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales Le
Conseil
Municipal,
Prend
acte
des
décisions
dont
le
détail
suit,
prises
en
application
de
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10 juillet 2020,
Droit
de préemption
- Antony
PISTILLO
: parcelle
A
210
; 173,
rue
de
la
Levée
; 79
m2?
- Consorts
VALETTE
; parcelles
A126
et
A140
; 14,
cours
Bourgeois
; 120,5
m?
- John
BRICHE
: parcelle
A
334
; 156
rue
de
la
Résistance
; 86,99
m?
RENONCE
à son
droit
de préemption
urbain.
Certifié
exécutoire
SE MAI 2023
Publié
ou
notifié
le
-
0
MAI
023
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 25
avril
2023
Le
Maire
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 5 mai
2023
, JRAUES DELSA
Le Maire,
A
\.
Jacques
DOUSSOT
.
AR
AN
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ anomAlN)
ac
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
°
N° 2023-032
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
trois,
en
exercice
19
le vingt-quatre
du
mois
d'avril,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
16
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
18
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
avril 2023
Présents
: M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
BURTIN
et
Mesdames
GAULTHIER,
MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
CHEVAUCHET,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
PERCHE
et
MM.
BARBOSA,
CHAMBARD
(arrivé
à
19h05
-—
présent
pour
ce
vote),
CHAREYRE,
MACQUET
(arrivé
à
19h10-présent
pour
ce
vote),
PROST,
Conseillers
Municipaux. Excusés
:
Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
; Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint
; Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
AH
AR
AORAORRN
AR AERMNES
OBJET :
OFFRE
DE
PRÊT
: AUTORISATION
DE
SIGNATURE
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la proposition
présentée
par
la Banque
Populaire
Bourgogne
Franche
Comté,
Considérant
les
travaux
prévus
de
réaménagement
de
la
place
de
la
République
et
d'aménagement
de
logements
à la gendarmerie,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
DÉCIDE
de
conlure
un
contrat
de
prêt
avec
la
Banque
Populaire
Bourgogne
Franche
Comté,
dont
les principales
caractéristiques
sont
les suivantes
:
-
Emprunt
pour
réaménagement
Place
de
la
République
et
logements
de
la
gendarmerie
-
Montant
: 1.200.000,00
€
; Durée
d'amortissement
: 15
ans
; Taux
fixe
: 3,94
%
-
Mode
d'amortissement
: amortissement
en
capital
constant
-
Montant
des
frais
de
dossier
: 1.400,00
€
Reçu
en
Préfecture
le
-
Périodicité
retenue
: annuelle
-
Indemnités
de
remboursement
anticipé
actuarielles
non
plafonnées
Certifié
exécutoire
- 9
MAI
0A
PREND
l'engagement,
au
nom
de
la
collectivité,
d'inscrire
en
priorité,
en
dépenses
Publié
ou
notifié
le
obligatoires
à son
budget,
les
sommes
nécessaires
au
remboursement
des
échéances.
-
2
MAI
073
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
relatif
au
contrat
de
prêt
décrit
à
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
fepistte
Sont
les
signatures,
“Le Maire”
airie le 25 avril2023
-J
ques
DOUSSOT;
dt x
f
Sdf$sement
de
BOURG-EN-BRESSE
° Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
:mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
:www.saintlaurentsursaone
fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
,
N°
2023-033
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
trois,
enexercice
19
le vingt-quatre
du
mois
d’avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
16
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
18
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
avril
2023
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
BURTIN
et
Mesdames
GAULTHIER,
MELLAC,
Adjoints ; Mmes
CAO-BROWN,
CHEVAUCHET,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
PERCHE
et
MM.
BARBOSA,
CHAMBARD
(arrivé
à
19h05
—
présent
pour
ce
vote),
CHAREYRE,
MACQUET
(arrivé
à
19h10-présent
pour
ce
vote),
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
AMÉNAGEMENT
DE
LA
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
:
SIGNATURE
CONTRAT
DE
MANDAT
PUBLIC
AVEC
LA
SEMA
71
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
volonté
de
la
municipalité
d'aménager
l'entrée
ouest
de
la
commune
(place
de la République),
Considérant
la proposition
de
contrat
de
mandat
public
présentée
par
la Société
SEMA
Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud
(SEMA
71)
pour
cet aménagement,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
Reçu
en Préfecture
le
- 9
MA
NA
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
avec
la SEMA
71
le contrat
de mandat
public
Certifié
exécutoire
pour
la
requalification
du
secteur
de
l’entrée
de
Saint-Laurent-sur-Saône
(document
- 9
MAI
2073
joint
à la présente
délibération).
Publié
ou
notifié
le
DIT
que
les
crédits
correspondants,
26.000,00
€ H.T.
(31.200,00
€ TTC)
pour
la tranche
ferme,
et
13.500,00
€
H.T.
(16.200,00
€
TTC)
pour
la
tranche
optionnelle,
soit
un
total
de
39.500,00
€
H.T.
soit
47.400,00
€
TTE,
sont
inscrits
au
budget
primitif
2023.
- 2 MAI
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
e Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
» Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr OBJET
DU
CONTRAT
:Mandat
de
représentation
pour
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Maître
de
l'ouvrage
en
application
des
articles
L2422-1
et
L2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
:
Requalification
du
secteur
de
l'entrée
de
la
commune
de
Saint
Laurent
Sur
Saône
Pouvoir
adjudicateur :
Mairie
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
1 place
Jules
Goyon
- 01750
Saint-Laurent-sur-Saône
Tél : 03 85 21
30
10 - mail:
mairie@saintlaurentsursaone.fr
Représentée
par
son
maire,
M.
Jacques
DOUSSOT
Personne
habilitée
à donner
les
renseignements
prévus
à
l’article
R
2191-59
et
suivants
du
CCP
Copie
de l'original,
délivrée
en
unique
exemplaire
pour
être
remis
à l'établissement
de crédit
en
cas
de
cession
de
créances
ou
de
nantissement
dans
les
conditions
de
R2191-46
et
suivants
du
CCP
Date
............................
DIONBÈURE
»e20
220
axe
purs
ps
cs
sé
ue
mue
moe
une
mew
mumanaommmeenen
cu
menvveeus
628 té
295
L'exemplaire
unique
pourra
être
remplacé
au
gré
du
maître
d'ouvrage
par
le
certificat
de
cessibilité.
Comptable
assignataire
: Trésorerie
municipale
Les
cessions
de
créance
doivent
être
notifiées
ou
les
nantissements
signifiés
au
comptable
assignataire
désigné
ci-
dessus ARTICLE
1 -
OBJET
DU
CONTRAT
4
ARTICLE
2 -
MODIFICATION
DU
PROGRAMME
ET/OU
DE
L'ENVELOPPE
FINANCIERE
PREVISIONNELLE
.5
ARTICLE
3 -
ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DURÉE
5
ARTICLE
4 -
MISE
A
DISPOSITION
DES
LIEUX
6
ARTICLE
5 -
ATTRIBUTIONS
DU
MANDATAIRE
6
ARTICLE
6 -
MODE
D'EXECUTION
DES
ATTRIBUTIONS
- RESPONSABILITE
DU
MANDATAIRE...
6
ARTICLE
7 -
DEFINITION
DES
CONDITIONS
ADMINISTRATIVES
ET
TECHNIQUES
DE
REALISATION
DE
L'OUVRAGE
7
ARTICLE
8 -
ASSURANCES
7
ARTICLE
9 -
PASSATION
DES
MARCHES
7
9.1
Mode
de
passation
des
marchés...
7
9.2
Rôle
du
mandataire...
seine
9
9.3
Signature
du
marché
seen
9
9.4
Transmission
et
notification...
sssssiiieseereiiiseneseeeesserseneeeenenennnnee
9
ARTICLE
10
- AVANT-PROJET
ET
PROJET
9
ARTICLE
11
- SUIVI
DE
LA
REALISATION
10
11.1
Gestion
des
marchés...
sise
10
11.2
Suivi
des
trAVAUX
idee
etienne
eee
10
ARTICLE
12
- RECEPTION
DE
L'OUVRAGE
- PRISE
DE
POSSESSION
10
ARTICLE
13
- DETERMINATION
DU
MONTANT
DES
DEPENSES
À
ENGAGER
PAR
LE
MANDATAIRE...
10
ARTICLE
14
- REMUNERATION
DU
MANDATAIRE
- AVANCES
11
44.1
Montant
de
la
rémunération...
ss
sons
11
14.2
Forme
du
prix
eee
11
14.3
AVANCE
erirrererrrrreirrnenneinieneeeneeneeennneennneenneneeneeeieeneneeeeeennne
eee
een
12
14.4
Modalités
de
règlement...
esse
12
14.5
Acomptes
et
solde
ne
12
14.6
Délai
de
règlement
et
intérêts
moratoires
12
14.7
Mode
de
règlement...
een
12
ARTICLE
15
- MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
12
ARTICLE
16
- CONSTATATION
DE
L'ACHEVEMENT
DES
MISSIONS
DU
MANDATAIRE
13
16.1
Sur
le
plan
technique...
sense
13
16.2
Sur
le
plan
financier
een
13
ARTICLE
17
- ACTIONS
EN
JUSTICE
14
ARTICLE
18
- CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA
COLLECTIVITE
14
ARTICLE
19
- CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR
LA
COLLECTIVITÉ;
BILAN
ET
PLAN
DE
TRESORERIE
PREVISIONNELS
;REDDITION
DES
COMPTES...
14
ARTICLE
20
- RESILIATION
14
20.1
Résiliation
sans
faute...
sinus
14
20.2
Résiliation
pour
faute...
sn
15
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
2/16 ARTICLE
21
- PENALITES
15
ARTICLE
22
-
CLAUSES
DE
RÉEXAMEN
15
ARTICLE
23
- PIECES
A
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
16
ARTICLE
24
- LITIGES
16
ARTICLE
25
- APPROBATION
DU
MARCHE
16
25.1
Le
présent
marché
se
trouve
ainsi
conclu
à
la
date
figurant
ci-dessus.
16
25.2
Acceptation
de
l'offre
ss
16
MANDAT
PUBLIC
MOP
-
Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
3/16 ENTRE La
Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
(01750)
Représentée
par
M.
Jacques
DOUSSOT,
son
maire
en
exercice,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du...
et désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
Collectivité”
ou
"le
Mandant"
ou
"le
Maître
de
l'Ouvrage"
D'UNE
PART
ET La
Société
SEMA
Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud
(SEMA
71)
Forme
de
la société
: SAEML
au
capital
de
5 466
093
€,
dont
le siège
social
est à MACON
(71000)
- 16,
Rue
Lamartine
- Immatriculée
à l'INSEE
:
-
Numéro
SIRET
: 419
287
982
00021
-
Code
la
nomenclature
d'activité
française
(NAF)
: 8413Z
- Numéro
d'identification
au
RCS
de
MÂCON
B 419
287
982
représentée
par
Mme
Isabelle
GAULIN,
Directrice
Générale,
et désignée
dans
ce
qui
suit par
les mots
"la Société”,
« le titulaire
» ou
"le Mandataire
»
qui,
après
avoir
pris connaissance
des
éléments
qui
sont
mentionnés
dans
le présent
marché,
- S'EÉNGAÂGE,
sans
réserve
à
exécuter
les
prestations
aux
conditions
ci-après,
qui
constituent
mon
offre.
- AFFIRME,
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
marché,
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
les
responsabilités
qu'elle
encourt :
Compagnie
: ALLIANZ
IARD
N°
Police
: M
24.173.012
L'offre
ainsi
présentée
ne
me
lie
toutefois
que
si
son
acceptation
est
notifiée
dans
un
délai
de
90
(quatre-vingt-dix)
jours
à compter
de
la date
limite de
remise
de
l'offre.
D'AUTRE
PART
La
Collectivité
a commandé
une
étude
concernant
la
requalification
du
secteur
de
l’entrée
de
la commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
01750.
Cette
étude
à
permis
d'identifier
des
scenarii
d'aménagement
et
un
chiffrage
prévisionnel
de
Fopération.
La
Ville
de
Saint
Laurent
sur
Saône
souhaite
ainsi
lancer
les
travaux
d'aménagement
urbain
de
ce
secteur
(Plan
ci-annexé).
Elle
en
a
défini
le
programme
et
a
arrêté,
à
la
somme
de
1
400
000
€
HT
environ
(hors
aléas,
maitrise
d'œuvre
et
maitrise
d'ouvrage
délégué),
valeur
février
2023,
l'enveloppe
financière
prévisionnelle.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L
2422-14
et
L
2422-56
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
la
Collectivité
a
décidé
de
déléguer
au
Mandataire
le
soin
de
faire
réaliser
cet
ouvrage
en
son
nom
et
pour
son
compte,
et de
lui conférer
à cet
effet
le
pouvoir
de
la
représenter
pour
l'accomplissement
des
actes
juridiques
relevant
des
attributions
du
maître
de
l'ouvrage,
dans
le
cadre
d'un
mandat
régi
par
les
textes
législatifs
précités
et
par
les
dispositions
du
présent
contrat.
La
Collectivité
désigne
M.
le Maire
comme
étant
la
personne
compétente
pour
la représenter
pour
l'exécution
de
la
présente
convention,
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et du
Code
de
la Commande
Publique,
et
notamment
pour
donner
son
accord
sur
les
avant-projets,
pour
approuver
le
choix
des
cocontractants,
pour
autoriser
la
signature
des
marchés,
pour
donner
son
accord
sur
la
réception;
la
Collectivité
pourra
à
tout
moment
notifier
au
Mandataire
une
modification
de
ces
personnes.
MANDAT
PUBLIC
MOP
- Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
4/16 ARTICLE
1 - OBJET
DU
CONTRAT
La
Collectivité
demande
au
Mandataire,
qui
accepte,
de
faire
réaliser,
au
nom
et pour
le compte
de
la-dite
Collectivité
et sous
son
contrôle
la
requalification
du
secteur
de
l’entrée
de
la commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône.
Le
périmètre
de
l'opération
distingue
deux
tranches.
Une
tranche
ferme
correspondant
aux
travaux
de
la
place
de
la
République
et une
tranche
optionnelle
correspondant
aux
travaux
entre
le quai
Bouchacourt
et la rue
Jean
Jaurès.
La
Collectivité
donne
à
cet
effet
mandat
au
Mandataire
de
la
représenter
pour
accomplir
en
son
nom
et
pour
son
compte
tous
les actes
juridiques
nécessaires,
dans
la limite des
attributions
de
la maîtrise
d'ouvrage
définies à
l’article
5 ci-après. Cet
ouvrage
devra
répondre
au
programme
et respecter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
ci-annexés,
ces
deux
documents
ayant
été
approuvés
par
la
Collectivité
mais
pouvant
être
éventuellement
précisés
ou
modifiés
comme
il
est
dit ci-après
à
l'article
2.
l'est toutefois
d'ores
et déjà
précisé
que
la Collectivité
pourra
mettre
un
terme
à la mission
du
Mandataire
et qu'elle
se
réserve
le droit
de
renoncer
à
la réalisation
de
l'ouvrage,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la consultation
des
entreprises
ainsi qu'il est dit aux
articles
2 et 20.
PO
A
Net =
Le
programme
et/ou
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourront
être
précisés,
adaptés
ou
modifiés
dans
les
conditions
définies
dans
les
articles
ci-après.
Comme
le prévoit
l'article 6,
le Mandataire
veillera
au
respect
du
programme
et de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
par ses
cocontractants.
Par
ailleurs,
il ne
saurait
prendre,
sans
l'accord
de
la Collectivité,
aucune
décision
pouvant
entraîner
le non-respect
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et doit informer
la Collectivité des
conséquences
financières
de
toute
décision
de
modification
du
programme
que
celle-ci
prendrait.
Cependant,
il peut
et
même
doit
alerter
la
Collectivité
au
cours
de
sa
mission
sur
la
nécessité
de
modifier
le
programme
et/ou
l’enveloppe
financière
prévisionnelle
ou
d’apporter
des
solutions
qui
lui
apparaîtraient
nécessaires
ou
simplement
opportunes,
notamment
au
cas
où
des
événements
de
nature
quelconque
viendraient
perturber
les
prévisions
faites.
La
modification
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
pourra
être
proposée
à
la Collectivité
notamment
aux
stades
suivants
:
-__
Signature
des
marchés
après
consultation
: article
9.
-__
approbation
des
avant-projets
: article
10.
Dans
tous
les
cas
où
le Mandataire
a
alerté
la Collectivité
sur
la
nécessité
d’une
modification
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
et que
celle-ci
n’a
pas
pris
les
décisions
nécessaires
(réétude
des
avant-projets,
nouvelle
consultation,
mesures
d'économie...),
le Mandataire
est en
droit de
résilier le contrat
de
mandat.
Dans
ce
cas,
la Collectivité
supportera
seule
les
conséquences
financières
de
la
résiliation
dans
les
conditions
précisées
à
l'article
20-1. CEE
EECITCE
3.1
Entrée
en
vigueur
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
le marché
de
mandat
signé.
Le contrat
de
mandat
prendra
effet à compter
de
la réception
de
cette
notification.
3.2
Durée
;
Sauf
en
cas
de
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article 20,
le présent
mandat
expirera
à
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
qui
interviendra
dans
les conditions
prévues
à
l'article
16.
Sur
le plan
technique,
le Mandataire
assurera
toutes
les tâches
définies
ci-après
à
l'article
5 jusqu'à
l'expiration
du
délai
de
garantie
de
parfait achèvement
sans
tenir compte
de
la prolongation
éventuelle
de ce délai
en
cas
de
réserves
non
levées
à cette
date
ou
de
désordres
apparus
pendant
ce
délai
et non
réparés.
Après
l'expiration
de
sa
mission,
le Mandataire
aura
encore
qualité
pour,
le cas
échéant :
MANDAT
PUBLIC
MOP -— Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
5/16 liquider les
marchés
et notifier les
DGD,
faire
signer
à
la
Collectivité
l'avenant
de
transfert
de
la
police
dommage
ouvrage,
ce
à
quoi
celle-ci
s'oblige
Il remettra
à la fin de
ses
missions
l'ensemble
des
dossiers
afférents
à cette
opération.
La
Collectivité
mettra
à
la disposition
du
Mandataire
les
lieux
dès
que
le contrat
de
mandat
sera
exécutoire.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L2422-1
et
L2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique,
la
Collectivité
donne
mandat
au
Mandataire
pour
exercer,
en
son
nom
et pour
son
compte,
les
attributions
suivantes
qui
sont
ci-après
précisées :
définition
des
conditions
administratives
et techniques
selon
lesquelles
l'ouvrage
sera
étudié
et exécuté,
(voir
article
7),
préparation
du
choix
des
différents
prestataires
nécessaires
à
la
réalisation
de
louvrage
(SPS,
contrôle
technique,
assureur,
etc.…..),
établissement,
signature
et gestion
des
contrats
préparation
du
choix
du
maître
d'œuvre,
établissement,
signature
et gestion
du
contrat
de
maîtrise
d'œuvre,
approbation
des
avant-proiets
et accord
sur
le
projet,
(voir article
10),
préparation
du
choix
des
entreprises
de
travaux
et établissement,
signature
et gestion
des
dits
contrats,
versement
de
la
rémunération
de
la
mission
de
maîtrise
d'œuvre
et
du
prix
des
travaux
et
plus
généralement
de
toutes
les
sommes
dues
à
des
tiers
(voir
article
15),
suivi
du
chantier
sur
les
plans
technique,
financier
et administratif,
(voir article
11),
réception
de
l'ouvrage,
(voir
article
12),
actions
en justice
(voir article
17),
ainsi
que
l'accomplissement
de
tous
les
actes
afférents
à ces
attributions.
D'une
façon
générale
:
Dans
tous
les
contrats
qu'il
passe
pour
l'exécution
de
sa
mission
de
mandataire,
le
Mandataire
devra
avertir
le
cocontractant
de
ce
qu'il
agit
en
qualité
de
mandataire
de
la
Collectivité,
et
de
ce
qu'il
n'est
pas
compétent
pour
la
représenter
en
justice,
tant
en
demande
qu'en
défense,
y compris
pour
les
actions
contractuelles.
Le
Mandataire
veillera
à
ce
que
la
coordination
des
entreprises
et
des
techniciens
aboutisse
à
la
réalisation
de
l'ouvrage
dans
les
délais
et
l'enveloppe
financière
et
conformément
au
programme
arrêtés
par
la
Collectivité.
II
signalera
à
la
Collectivité
les
anomalies
qui
pourraient
survenir
et
lui
proposera
toutes
mesures
destinées
à
les
redresser. llreprésentera
la Collectivité
maître
de
l'ouvrage
à l'égard
des
tiers dans
l'exercice
des
attributions
ci-dessus.
Ilest
précisé
que
les attributions
confiées
au
Mandataire
constituent
une
partie
des
attributions
du
Maître
de
l'Ouvrage.
En
conséquence,
la
mission
du
Mandataire
ne
constitue
pas,
même
partiellement,
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
le bureau
d'études,
qui
en
assument
toutes
les
attributions
et responsabilités.
Le
Mandataire
est
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
prévues
aux
articles
1991
et suivants
du
code
civil
et
des
articles
ci-dessus
du
Code
de
la
Commande
Publique.
De
ce
fait,
il n'est
tenu
envers
le
Maître
de
l'Ouvrage
que
de
la
bonne
exécution
des
attributions
dont
il a
personnellement
été
chargé
par
celui-ci
; il a
une
obligation
de
moyens
mais
non
de
résultat
Notamment,
le
Mandataire
ne
peut
être
tenu
personnellement
responsable
du
non-
respect
du
programme
ou
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
éventuellement
modifiés
comme
il est dit à l'article
2,
sauf
s'il peut
être
prouvé
à son
encontre
une
faute
personnelle
et caractérisée,
cause
de
ces
dérapages,
ceux-ci
ne
pouvant
à
eux
seuls
être
considérés
comme
une
faute
du
Mandataire.
Il en
serait
de
même
en
cas
de
dépassement
des
délais
éventuellement
fixés
par la Collectivité. MANDAT
PUBLIC
MOP
- Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
6/16 PCT
ET
EE
NES
ECO
GARE
NT
EN
LT
Le
Mandataire
représentera
la
Collectivité
pour
s'assurer
du
respect
du
programme
et
de
l'enveloppe
financière
prévisionnelle. A
cette
fin
:
1.
Il préparera,
au
nom
et pour
le compte
de
la Collectivité,
les
dossiers
de
demandes
d'autorisations
administratives
nécessaires
et
en
assurera
le
suivi.
Il préparera
notamment,
en
liaison
avec
le
maître
d'œuvre,
l'ensemble
des
autorisations
administratives
nécessaires
qu'il signera
et dont
il assurera
le suivi.
2.
Il
recueillera
et
remettra
au
Mandant
toutes
les
précisions
et
modifications
nécessaires
au
programme
et
à
l'enveloppe
financière,
notamment à
l'issue
des
études
d'avant-projet
et avant
tout commencement
des
études
ou
projets.
3.
Il représentera
le
Mandant
dans
les
relations
avec
les
sociétés
concessionnaires
(EDF,
GDF,
etc.)
afin
de
prévoir,
en
temps
opportun,
leurs
éventuelles
interventions
(et,
le cas
échéant,
les déplacements
de
réseaux).
4.
Il proposera
à la Collectivité
et
recueillera
son
accord,
sur
les
modes
de
dévolution
des
marchés
ainsi
qu'il
est
dit à
l'article
9.
5.
Il suivra
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant
la
mise
au
point
du
calendrier
d'exécution
établi
par
le
maître
d'œuvre
en
collaboration
avec
les entreprises
et vérifiera
sa
compatibilité
avec
les délais
de
réalisation
souhaités
par
la collectivité.
6.
Il fera
procéder
aux
vérifications
techniques
nécessaires
(relevés
de
géomètre,
études
de
sols,
etc.)
7.
I fera
intervenir
un
coordonnateur
sécurité
santé
(SPS).
Pour
l'exécution
de
cette
mission,
le Mandataire
pourra
faire
appel,
au
nom
et pour
le compte
de
la Collectivité,
et avec
l'accord
de
cette
dernière,
à des
spécialistes
qualifiés
pour
des
interventions
temporaires
et
limitées.
D'ores
et déjà
la
Collectivité
autorise
l'intervention
d'une
personne
qualifiée
pour
tous
les
actes
de
la compétence
d'une
profession
réglementée
ou
d'un
technicien
(géomètres,
avocats,
huissiers,
études
de
sols
..)
Toutes
les dépenses
engagées
à ce titre sont
prises
en
compte
dans
le bilan
de
l'opération.
Le
Mandataire
déclare
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
pour
couvrir
sa
responsabilité
civile
professionnelle.
ECC
TT EN
TTOSS
Les
dispositions
du
Code
de
la Commande
Publique,
applicables
à
la Collectivité,
sont
applicables
au
Mandataire
pour ce qui concerne
la passation
des
marchés
conclus
au
nom
et pour
le compte
de
la collectivité dans
les conditions
particulières
définies
ci-dessous.
Pour
la mise
en
œuvre
des
modalités
de
transmission
électronique
des
candidatures
et des
offres
en
application
des
dispositions
des
textes
précités,
le
mandataire
aura
recours
à
la
plateforme
suivante
: achatpublic.com
pour
les
consultations
nécessitant
un
avis
d'appel
à
la concurrence.
9.1
Mode
de
passation
des
marchés
Le
Mandataire
utilisera
les
procédures
de
mise
en
concurrence
prévues
par
le
Code
de
la
Commande
Publique.
Il
remplira
les
obligations
de
mise
en
concurrence
et de
publicité
suivant
les
cas
et les
seuils
prévus
par
ces
textes
et en
tenant
compte
des
dispositions
suivantes
ainsi
que
de
la
liste
des
tâches
ci-annexée.
a)
En
cas
d’appel
d'offres :
Le
Mandataire
utilisera
librement
les
procédures
d'appel
d'offres
ouvert
ou
restreint.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le Mandataire
assistera
aux
séances
de
la commission
d'appel
d'offres
en
vue
d'en
assurer
le secrétariat.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
mandataire,
le
Mandataire
dans
les
conditions
de
l'article
9.4
conclura
le contrat.
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
7116 b)
En
cas
de
procédure
adaptée
:
Le
Mandataire
appliquera
les
règles
internes
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
fixées
par
la
Collectivité.
Le
Mandataire
pourra
fixer
au
cas
par
cas
des
modalités
particulières
de
procédure.
Après
accord
de
la
Collectivité
sur
la signature
du
marché
par
le mandataire,
le Mandataire
conclura
le contrat.
c)
En
cas
de
procédure
concurrentielle
avec
négociation :
Le
Mandataire,
après
avoir satisfait,
s’il y
a lieu, aux
obligations
de
publicité,
assistera
le mandant
dans
l'établissement
de
la liste des
candidats
admis
à remettre
une
offre.
Après
fixation de cette liste par le mandant,
le Mandataire
adressera
la lettre d'invitation à soumissionner
aux candidats
et,
sur
la
base
des
offres
initiales
reçues,
engagera
les
négociations
avec
chaque
candidat.
Au
terme
de
ces
négociations,
le
Mandataire
établira
un
rapport
de
négociation
qui
proposera
un
classement
des
offres.
Après
convocation
par la Collectivité,
le Mandataire
assistera
à la séance
de
la commission
d'appel
d'offres
en
vue
d'en
assurer
le
secrétariat
et
de
présenter
les
éléments
de
son
rapport
de
négociation.
Après
attribution
par
la
commission
et accord
de
la Collectivité
sur
la signature
du
marché
par
le mandataire,
le Mandataire
conclura
le contrat
avec
lattributaire.
Conforment
aux
dispositions
des
articles
R
2161-17
et 2161-18
du
Code
de
la Commande
Pubiique,
le mandataire
pourra
également
indiquer
dans
l'avis
de
marché
que
le
marché
sera
attribué
sur
la
base
des
offres
initiales
sans
négociation.
Le
mandataire
n'informera
cependant
les candidats
de
la non-mise
en
œuvre
de
la négociation
qu'après
décision
en
ce
sens
du
représentant
du
mandant.
d)
En
cas
de
procédure
négociée
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
Le
Mandataire
engagera
les négociations
avec
le candidat.
Au
terme
de
ces
négociations
le Mandataire
proposera
un
projet de
marché
sur
la base
d’un
rapport
de
négociation.
Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la
séance
de
la
commission
d’appel
d'offres
en
vue
d'en
assurer
le secrétariat
et de
présenter
les
éléments
de
son
rapport
de
négociation.
Après
attribution
par
la
commission
et
accord
de
la
Collectivité
sur
la
signature
du
marché
par
le
mandataire,
le
Mandataire
conclura
le contrat.
e) En
cas
de
procédure
de
dialoque
compétitif
(art.
R2161-24
à
R2161-31
du
Code
de
la
Commande
Publique)
:
Le
mandataire
mettra
en
œuvre
une
procédure
de
dialogue
compétitif.
Le
Mandataire
procédera
aux
obligations
de
publicité.
Après
analyse
des
candidatures,
le
Mandataire
assistera
le mandant
dans
l'établissement
de
la
liste
des
candidats
invités
à dialoguer.
Après
fixation
de
la
liste
des
candidats
admis
à
participer
au
dialogue,
le
Mandataire
adressera
une
lettre
de
consultation
aux
candidats
admis
et
le
dialogue
s'engagera
dans
les
conditions
définies
au
règlement
de
la
consultation
identifiant
les
différents
organes
intervenants
dans
le
déroulement
du
dialogue.
La
procédure
pourra
se
dérouler
en
phases
successives
de
manière
à
réduire
le
nombre
de
solutions
à
discuter,
le
cas
échéant. Une
fois
le dialogue
mené
à
son
terme,
le
mandataire
en
informera
les
candidats
et
les
invitera
à
remettre
leur
offre
finale. Après
convocation
par
la
Collectivité,
le
Mandataire
assistera
à
la
commission
d'appel
d'offres
pour
en
assurer
le
secrétariat.
Après
le
choix
du
candidat
par
cette
dernière
et
autorisation
de
la
signature
du
marché,
le
Mandataire
conclura
le marché
avec
l’attributaire.
a)
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
inférieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le Mandataire
appliquera
les
dispositions
de
l'article
9.1.1.b)
décrites
à
la présente
convention.
b})
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées,
le
Mandataire
organisera
un
concours
restreint
de
maîtrise
d'œuvre
dans
les
conditions
définies
aux
articles
R
2162-15
à
R
2162-26
du
Code
de
la Commande
Publique :
o
Le
Mandataire
sera
chargé
de
l'organisation
de
la
consultation.
|!
ne
convoque
pas
le
jury
mais
en
assurera
le secrétariat.
o
Après
désignation
du
ou
des
lauréats
par
le
mandant,
le
Mandataire
engagera
la
négociation
dans
le
cadre
d’un
marché
négocié
sans
publicité
ni mise
en
concurrence
avec
le ou
les
lauréats
(art.
L2122-1
CCP)
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
8/16 o
A
l'issue
de
la
procédure,
sauf
délégation
consentie
à
l'exécutif
dans
les
conditions
fixées
au
CGCT,
l'assemblée
délibérante
de
la
Collectivité
attribuera
le
marché
et
en
autorisera
sa
signature.
o
Le
mandataire
allouera,
après
accord
du
Mandant,
les
primes
proposées
par
le
jury.
c)
Lorsque
le
montant
prévisionnel
du
marché
de
maîtrise
d'œuvre
est
supérieur
au
seuil
des
procédures
formalisées
mais
relève
des
exceptions
à
la
procédure
de
concours
mentionnées
au
Code
de
la
Commande
Publique,
le
mandataire
mettra
en
œuvre,
selon
les
mêmes
modalités
définies
ci-dessus
et
après
avis
du
mandant
:
- la
procédure
concurrentielle
avec
négociation
- la
procédure
d'appel
d'offres
9.2
Rôle
du
mandataire
Plus
généralement,
le
Mandataire
ouvrira
les
enveloppes
comprenant
les
documents
relatifs
aux
candidatures
et
à
l'offre,
en
enregistrera
le
contenu
et
préparera
les
renseignements
relatifs
aux
candidatures
pour
l'analyse
de
celles-
ci
par
le
mandant
et
le
cas
échéant
le jury.
S'il
le
juge
utile,
le
Mandataire
est
habilité
à
demander
aux
candidats
de
produire
ou
de
compléter
les
pièces
manquantes. Lors
de
l'analyse
des
offres,
il prêtera
son
assistance
au
dépouillement
de
celles-ci
et
au
travail
préparatoire
d'analyse
en
vue
du
jury
ou
de
la
CAO.
Il proposera,
le
cas
échéant
la
composition
du
jury
ou
de
la
commission
technique.
Il procédera
à
la
notification
du
rejet
des
candidatures
ou
des
offres
et
publiera
en
tant
que
de
besoin
les
avis
d'attribution.
9.3
Signature
du
marché
Le
Mandataire
procédera
à
la
mise
au
point
du
marché,
à
son
établissement
et
à
sa
signature,
après
accord
de
la
Collectivité,
et
dans
le
respect
des
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique.
Les
contrats
devront
indiquer
que
le
Mandataire
agit
au
nom
et
pour
le
compte
du
Mandant.
9.4
Transmission
et
notification
Le
Mandataire
transmettra,
s’il y
a
lieu,
en
application
de
l'article
L
2131-1
du
CGCT
relatif
au
contrôle
de
légalité,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité,
les
marchés
signés
par
lui
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement
dans
lequel
est
située
la
Collectivité.
Il
établira,
signera
et
transmettra,
le
rapport
établi
par
lui
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
Publique
Il
notifiera
ensuite
ledit
marché
au
cocontractant
et
en
adressera
copie
à
la
Collectivité.
40.1
Avant-projet
Le
Mandataire
devra,
avant
d'approuver
les
avant-projets,
obtenir
l'accord
de
la
Collectivité.
Cette
dernière
s'engage
à lui
faire
parvenir
son
accord
ou
ses
observations,
ou
le
cas
échéant
son
désaccord,
dans
le
délai
de
1 mois
à compter
de
la
saisine.
À
défaut
de
réponse
dans
le
délai
imparti,
l'accord
de
la
Collectivité
sera
réputé
acquis
à
condition
que
le
programme
et
l'enveloppe
prévisionnelle
soient
respectés.
Le
Mandataire
transmettra
à
la
Collectivité,
avec
les
avant-projets,
une
note
détaillée
et
motivée
permettant
à
cette
dernière
d'apprécier
les
conditions
dans
lesquelles
le
programme
et
l'enveloppe
financière
prévisionnelle
Sont
ou
non
respectés.
S’il
apparaît
qu'ils
ne
sont
pas
respectés,
le
Mandataire
pourra
le
cas
échéant,
alerter
la
Collectivité
sur
la
nécessité
ou
l'utilité
d'apporter
des
précisions,
ajustements
ou
modifications
à ce
programme
et/ou
à cette
enveloppe.
Dans
ce
cas,
la
Collectivité
devra
expressément
:
- soit
définir
les
modifications
du
programme
et/ou
de
l'enveloppe
financière
permettant
d'accepter
les
avant-projets
;
- soit
demander
la
modification
des
avant-projets
;
- soit,
notamment
s'il
lui
apparaît
que
le
programme
souhaité
ne
peut
rentrer
dans
une
enveloppe
prévisionnelle
acceptable,
renoncer
à
son
projet
et
notifier
au
Mandataire
la
fin
de
sa
mission,
à
charge
pour
la
Collectivité
d'en
supporter
les
conséquences
financières,
comme
prévu
à
l'article
20.1.
10.2
Projet
Sur
la
base
des
avant-projets,
éventuellement
modifiés,
et
des
observations
de
la
Collectivité,
le
Mandataire
fera
établir
le
projet
définitif
qu'il
acceptera
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Collectivité.
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
9/16 ECC
CEE
EEE
11.1
Gestion
des
marchés
Le
Mandataire
assurera,
dans
le respect
des
dispositions
visées
à
l’article 2 ci-dessus,
la gestion
des
marchés
au
nom
et pour
le compte
de
la Collectivité
dans
les conditions
prévues
par
le Code
de
la Commande
Publique,
de
manière
à
garantir
les
intérêts
de
la Collectivité.
A cette fin,
notamment
:
- Il proposera
les ordres
de
service
ayant
des
conséquences
financières.
- Il vérifiera
les situations
de
travaux
préalablement
contrôlées
par
le maître
d'œuvre.
- Il'agréera
les sous-traitants
et acceptera
leurs
conditions
de
paiement.
- Il prendra
en
compte
ou
refusera
les cessions
de
créances
qui
lui seront
notifiées.
- [létudiera
les réclamations
des
différents
intervenants
dans
les conditions
définies
par les contrats
et présentera
au
mandant
la solution
qu'il
préconise
en
vue
d'obtenir
son
accord
préalable
à
la signature
d'un
protocole.
-
Il
proposera
les
avenants
nécessaires
à
la
bonne
exécution
des
marchés
et
les
signera
après
accord
du
mandant. - Il s'assurera
de
la mise
en
place
des
garanties
et
les
mettra
en
œuvre
s'il y a
lieu.
- Le
Mandataire
doit
veiller
à
ne
prendre
aucune
décision
pouvant
conduire
à
un
dépassement
de
l'enveloppe
financière
ou
au
non-respect
du
programme
des
études,
notamment
lors
du
traitement
des
réclamations.
11.2
Suivi
des
travaux
Le
Mandataire
représentera
si nécessaire
la Collectivité
dans
toutes
réunions,
visites
…
relatives
au
suivi
des
travaux.
Il veillera à ce
que
la coordination
des
entreprises
et techniciens
aboutisse
à la réalisation
de
l'ouvrage
dans
le respect
des
délais,
de
la
qualité
des
prestations
et
des
marchés
et
signalera
à
la
Collectivité
les
anomalies
qui
pourraient
survenir.
||
s'efforcera
d'obtenir
des
intervenants
des
solutions
pour
remédier
à
ces
anomalies,
en
informera
la
Collectivité
et en
cas
de
besoin
sollicitera
de sa
part les décisions
nécessaires.
Après
achèvement
des
travaux,
il sera
procédé,
à
l'initiative
du
maître
d'œuvre,
en
présence
des
représentants
de
la
Collectivité,
ou
ceux-ci
dûment
convoqués
par
le
Mandataire,
aux
opérations
préalables
à
la réception
des
ouvrages,
contradictoirement
avec
les
entreprises.
Le
Mandataire
ne
pourra
notifier aux
dites entreprises
sa
décision
relative
à la réception
de
l'ouvrage
qu'avec
l'accord
exprès
de
la Collectivité
sur
le projet
de
décision.
La
Collectivité
s'engage
à faire
part
de
son
accord
dans
un
délai
compatible
avec
celui
de
30
jours
fixé
à
l'article 41-3
du
C.C.A.G.
applicable
aux
marchés
publics
de
travaux.
En
cas
de
réserves
lors
de
la
réception,
le
Mandataire
invite
la
Collectivité
aux
opérations
préalables
à
la
levée
de
celles-ci. La
Collectivité,
propriétaire
de
l'ouvrage
au
fur et à mesure
de
sa
réalisation,
en
prendra
possession
dès
la réception
prononcée
par
le
Mandataire
(ou
des
différentes
réceptions
partielles
en
cas
de
livraison
échelonnée).
À
compter
de
cette
date,
elle
fera
son
affaire
de
l'entretien
des
ouvrages
et,
en
cas
de
besoin,
de
la
souscription
des
polices
d'assurance
que,
le cas
échéant,
elle
s'oblige
à
reprendre
au
Mandataire.
BREST
ONCE er
Le
montant
des
dépenses
à engager
par
le Mandataire
pour
le compte
du
Mandant
est
provisoirement
évalué
à
hors
taxes,
à
1,4
Millions
d’euros,
(valeur
février
2023),
son
montant
définitif sera
déterminé
en
tenant
compte
de
toutes
les
dépenses
constatées
par
le Mandataire
pour
la réalisation
de
l'ouvrage.
L’estimation
du
montant
des
travaux
de
la tranche
optionnelle
sera
réévaluée
à l'affermissement
de cette
tranche,
en
fonction
de
l'indice TPO1
concerné.
Ces
dépenses
comprennent
notamment
:
1.
les
études
techniques
;
2.
le
coût
des
travaux
incluant
notamment
toutes
les
sommes
dues
aux
maîtres
d'œuvre
et
entreprises
à
quelque
titre que
ce
soit ; MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
10/16 les
impôts,
taxes
et
droits
divers
susceptibles
d'être
dus
au
titre
de
la
présente
opération
;
le
cas
échéant,
le
coût
des
assurances-construction,
du
contrôle
technique
et
de
toutes
les
polices
dont
le
coût
est
lié
à
la
réalisation
de
l'ouvrage,
à
l'exception
des
assurances
de
responsabilité
du
Mandataire
;
5.
les
charges
financières
que
le
Mandataire
aura
éventuellement
supportées
pour
préfinancer
les
dépenses
:celles-ci
seront
calculées
comme
prévu
à
l'article
15
ci-après
;
6.
et,
en
général,
les
dépenses
de
toute
nature
se
rattachant
à
la
passation
des
marchés,
à
l'exécution
des
travaux
et
aux
opérations
annexes
nécessaires
à
la
réalisation
de
l’ouvrage,
notamment
:sondages,
plans
topographiques,
arpentage,
bornage,
les
éventuels
frais
d'instance,
d'avocat,
d'expertise
et
indemnités
ou
charges
de
toute
nature
que
le
Mandataire
aurait
supportés
et
qui
ne
résulteraient
pas
de
sa
faute
lourde.
14.1
Montant
de
la
rémunération
La
rémunération
de
la
SEMA
71
est
fixée,
forfaitairement
à
39
500
€
HT
(trente-neuf
mille
cinq
euros)
pour
l'ensemble
de
sa
mission,
tranche
ferme
et
tranche
optionnelle
comprises,
TVA
en
sus
au
taux
en
vigueur
à la
date
de
facturation,
qui
sera
réglée
dans
un
délai
de
30
jours
sur
présentation
de
factures
selon
l'échéancier
suivant
:
Cette
rémunération
est
décomposée
comme
suit :
Tranche
ferme
: 26
000
€ HT
(soit 31
200
€ TTC
2 000
€ HT
à la signature
du
contrat de
mandat
4
000
€
HT
au
recrutement
de
la maîtrise
d'œuvre
3 000
€ HT
à la validation
du
DCE
5
000
€
HT
à
la sélection
des
entreprises
4
500
€
HT
au
lancement
des
travaux
4
500
€
HT
à
la
réception
des
travaux
3 000
€ HT
au
solde
financier
La
SEMA
pourra
facturer
éventuellement
des
acomptes
sur
chacune
des
étapes
Tranche
optionnelle
: 13
500
€
HT
(soit
16
200
€
TTC)
2 000
€ HT
à la validation
du
DCE
3 500
€ HT
à la sélection
des
entreprises
3
500
€
HT
au
lancement
des
travaux
3 500
€ HT
à la réception
des
travaux
1 000
€ HT
au
solde
financier
La
SEMA
pourra
facturer
éventuellement
des
acomptes
sur
chacune
des
étapes
14.2
Forme
du
prix
Le
présent
contrat
est
passé
à prix ferme
actualisable.
Si
un
délai
supérieur
à
trois
mois
s'est
écoulé
entre
la
date
à
laquelle
le
candidat
a
fixé
son
prix
dans
l'offre
et
la
date
de
début
d'exécution
des
prestations,
les
prix
du
marché
sont
actualisés
par
le
jeu
de
la
formule
suivante
:
Im-3
P =
Po
x ———-
lo
lo
est
l'index
ingénierie
publié
ou
à
publier
du
mois
de
la
date
à laquelle
les
parties
ont
conclu
le
contrat.
Im
- 3
est
l'index
ingénierie
publié
ou
à
publier
de
la
date
de
début
d'exécution
des
prestations,
moins
3
mois
Le
coefficient
d'actualisation
sera
arrondi
au
millième
supérieur.
Le
montant
de
cette
actualisation
sera
réglé
au
prorata
du
montant
des
prestations
réalisées.
MANDAT
PUBLIC
MOP
- Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
11/16 Lorsqu'une
actualisation
a
été
effectuée
provisoirement
en
utilisant
un
index
antérieur
à
celui
qui
doit
être
appliqué,
il
ne
sera
procédé
à
aucune
actualisation
avant
l'actualisation
définitive,
laquelle
interviendra
sur
le
premier
acompte
suivant
la
parution
de
l'index
correspondant.
14.3
Avance
Le
marché
ne fait pas
l'objet d'une
avance.
14.4
Modalités
de
règlement
La
SEMA
71
pourra
facturer
éventuellement
des
acomptes
sur
chacune
des
étapes
ci-dessus
listées
14.5
Acomptes
et solde
Le
règlement
des
sommes
dues
au
Mandataire
au
titre
des
attributions
qui
lui
sont
confiées
fera
l'objet
d'acomptes
calculés
à
partir
de
la
différence
entre
deux
décomptes
successifs.
Chaque
décompte
sera
lui-même
établi
à
partir
d'un
état,
dans
les
conditions
ci-après
définies.
A
l'expiration
de
la
mission
du
Mandataire
telle
que
définie
à
l’article
16
ci-dessous,
il sera
établi
un
décompte
général
fixant
le
montant
total
des
honoraires
dues
au
Mandataire
au
titre
de
la
convention.
Le
décompte
périodique
correspond
au
montant
des
sommes
dues
au
Mandataire
depuis
le
début
du
marché
jusqu'à
l'expiration
du
mois
considéré,
ce
montant
étant
évalué
en
prix
de
base.
Il est
établi
sur
un
modèle
accepté
par
le
Maître
de
l'Ouvrage,
en
y indiquant
successivement
:
l'évaluation
du
montant,
en
prix
de
base,
de
la
fraction
de
la
mission
à
régler,
compte
tenu
des
prestations
effectuées
;
les
pénalités
appliquées
;
les
primes
accordées
;
l'application
de
la
révision
des
prix,
s’il
y
a
lieu
les
intérêts
moratoires
éventuellement
dus
à
la
fin
du
mois.
Le
Maître
de
l'Ouvrage
dispose
de
15
jours
pour
faire
connaître,
par
écrit,
au
Mandataire,
les
modifications
éventuelles
qui
ont
conduit
au
décompte
retenu
par
lui.
Le
Mandataire
dispose
ensuite
de
quinze
jours
pour
faire
connaître
ses
observations,
mais
le
litige
ne
doit
conduire
à
aucun
retard
dans
le
paiement
de
l'acompte
du
mois
"m".
14.6
Délai
de
règlement
et intérêts
moratoires
Dans
le
cas
du
versement
d’une
avance,
le
délai
maximum
de
paiement
des
avances
est
de
:30
jours,
à
compter
de
la
plus
tardive
des
dates
suivantes
:
- notification
du
marché,
- date
de
fourniture
de
la
garantie
Le
délai
de
paiement
des
acomptes
est
de
:
30
jours
à compter
de
la
réception
de
la
demande
d'acompte
par
le
Maître
de
l'Ouvrage.
Le
mandataire
transmet
ses
demandes
de
paiement
par
tout
moyen
permettant
de
donner
date
certaine.
Le
délai
de
paiement
du
solde
est
de
30
jours
à compter
de
la
réception
par
le
mandant
du
projet
de
décompte.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
applicables
en
cas
de
dépassement
du
délai
maximum
de
paiement
est
égal
au
taux
d'intérêt
appliqué
par
la
Banque
centrale
européenne
à ses
opérations
principales
de
refinancement
les
plus
récentes
en
vigueur
au
premier
jour
du
semestre
de
l'année
civile
au
cours
duquel
les
intérêts
moratoires
ont
commencé
à
courir,
majoré
de
huit
points
de
pourcentage.
En
cas
de
retard
de
paiement,
le
pouvoir
adjudicateur
sera
de
plein
droit
débiteur
auprès
du
titulaire
du
marché
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
conformément
aux
dispositions
de
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013.14.7
Mode
de
règlement
Le
Maître
de
l'Ouvrage
se
libérera
des
sommes
dues
au
titre
du
présent
contrat
par
virement
établi
à
l'ordre
du
Mandataire
(joindre
un
RIB)
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
12/16 15.1
La
Collectivité
supportera
seule
la
charge
des
dépenses
engagées
par
le
Mandataire,
telles
que
déterminées
à
l'article
13
ci-dessus.
15.2
La
Collectivité
avancera
au
Mandataire
les
fonds
nécessaires
aux
dépenses
à
payer
ou
lui
remboursera
les
dépenses
payées
d'ordre
et
pour
compte
dans
les
conditions
définies
ci-après.
1°/
Remboursement
par
la Collectivité
Toutefois,
le
Mandataire,
assure
le
préfinancement
des
dépenses
engagées
pour
la réalisation
de
l'opération
La
Collectivité
s'oblige
à
rembourser
le
Mandataire
au
plus
tard
dans
les
3
mois
du
règlement
de
la
dépense
par
le
Mandataire.
La
Collectivité
paiera
ou
remboursera
au
Mandataire
le
montant
des
charges
financières
qu'il
aura
supportées
pour
assurer
ce
préfinancement.
Le
coût
de
ce
préfinancement,
effectué
d'ordre
et
pour
compte
de
la
collectivité,
sera
égal
au
coût
auquel
le
Mandataire
se
sera
procuré
effectivement
les
fonds.
Passé
le
délai
prévu
ci-dessus
pour
le
remboursement
du
préfinancement,
les
sommes
dues
par
la
Collectivité
seront
majorées,
de
plein
droit
et
sans
qu'il
y
ait
besoin
d'une
mise
en
demeure,
d'un
intérêt
moratoire
égal
à
03
pour
cent
par
an
en
cas
de
prélèvement
sur
les
disponibilités
du
Mandataire
ou
égal
au
taux
d'intérêt
moratoire
de
l'organisme
tiers
en
cas
de
recours
à
un
préfinancement
extérieur.
2°!
Conséquences
des
retards
de
paiement
En
aucun
cas
le
Mandataire
ne
pourra
être
tenu
pour
responsable
des
conséquences
du
retard
dans
le
paiement
des
entreprises
ou
d'autres
tiers
du
fait
notamment
du
retard
de
la
Collectivité
à
verser
les
avances
nécessaires
aux
règlements,
ou
de
délais
constatés
pour
se
procurer
les
fonds
nécessaires
au
préfinancement
qui
ne
seraient
pas
le
fait
du
Mandataire.
46.1
Sur
le plan
technique
Sur
le
plan
technique,
le
Mandataire
assurera
sa
mission
jusqu'à
l'expiration
du
délai
initial
de
la
garantie
de
parfait
achèvement
sans
tenir
compte
de
la
prolongation
éventuelle
de
ce
délai.
Au
cas
où
des
réserves
auraient
été
faites
à
la
réception
ou
des
désordres
dénoncés
pendant
la
période
de
parfait
achèvement,
il appartiendra
au
Mandataire
de
suivre
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
des
désordres
jusqu'à
l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement.
Le
Mandataire
adressera
à
la
Collectivité
copie
du
procès-
verbal
de
levée
des
réserves
ou
désordres.
Toutefois,
au
cas
où
la
levée
de
ces
réserves
ou
la
réparation
de
ces
désordres
n'auraient
pas
été
obtenues
à
l'expiration
de
la
période
initiale
de
parfait
achèvement,
la
mission
du
Mandataire
sera
néanmoins
terminée
et
il
appartiendra
à
la
Collectivité
de
poursuivre
le
suivi
de
ces
levées
ou
de
ces
réparations.
A
l'issue
de
cette
période
initiale
de
parfait
achèvement,
le
Mandataire
demandera
à
la
Collectivité
le
constat
de
l'achèvement
de
sa
mission
technique.
La
Collectivité
notifiera
au
Mandataire
son
acceptation
de
cet
achèvement
dans
le
délai
d'un
mois.
A
défaut
de
réponse,
cette
acceptation
sera
réputée
acquise
à
l'issue
de
ce
délai.
46.2
Sur
le plan
financier
L'acceptation
par
la
Collectivité
de
la
reddition
définitive
des
comptes
vaut
constatation
de
l'achèvement
de
la
mission
du
Mandataire
sur
le
plan
financier
et
quitus
global
de
sa
mission.
Le
Mandataire
s'engage
à
notifier,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
à
la
Collectivité,
cette
reddition
définitive
des
comptes
au
plus
tard
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
du
dernier
décompte
général
et
définitif
des
cocontractants,
et
ce
indépendamment
des
redditions
de
comptes
partielles
et
annuelles
prévues
à
l'article
19.
La
Collectivité
notifiera
son
acceptation
de
cette
reddition
des
comptes
dans
les
trois
mois,
cette
acceptation
étant
réputée
acquise
à
défaut
de
réponse
dans
ce
délai.
Dès
notification
de
l'acceptation
de
la
reddition
des
comptes
de
l'opération
par
la
Collectivité
le
Mandataire
présentera
son
projet
de
décompte
final
de
ses
honoraires
à la
Collectivité.
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
13/16 Celle-ci
disposera
d'un
délai
de
45
jours
pour
notifier
au
Mandataire
son
acceptation
du
décompte
qui
devient
alors
le décompte
général
et définitif.
A défaut
de
notification
ou
de
contestation
dans
ce
délai,
le projet de
décompte
final deviendra
définitif.
POELE En aucun
cas,
le Mandataire
ne pourra
agir en justice,
tant en demande
qu'en
défense,
pour le compte
de la Collectivité
mandante.
Cette
interdiction
vise
notamment
les actions
contractuelles.
ARTICLE
18 - CONTROLE
TECHNIQUE
PAR
LA COLLECTIVITE
La
Collectivité
sera
tenue
étroitement
informée
par
le
Mandataire
du
déroulement
de
sa
mission.
À
ce
titre,
le
Mandataire
lui communiquera
l'ensemble
des
comptes
rendus
de
chantier
qu'il aura
reçus.
Les
représentants
de
la
Collectivité
pourront
suivre
les
chantiers,
y
accéder
à
tout
moment,
et
consulter
les
pièces
techniques.
Toutefois,
ils
ne
pourront
présenter
leurs
observations
qu'au
Mandataire
et
non
directement
aux
intervenants
quels
qu'ils soient.
La
Collectivité
aura
le droit de
faire
procéder
à toutes
vérifications
qu'elle jugera
utiles
pour
s'assurer
que
les clauses
de
la présente
convention
sont
régulièrement
observées
et que
ses
intérêts sont sauvegardés.
| ARTICLE
19- CONTROLE
COMPTABLE
ET
FINANCIER
PAR
LA
CONS
OS
BILAN
EG:
:
RAR
EC
ED
EE
LE
COMPTES
Le
Mandataire
accompagnera
toute
demande
de
paiement
en
application
de
l'article
15
des
pièces
justificatives
correspondant
aux
dépenses
engagées
d'ordre
et pour
compte
du
Maître
de
l'ouvrage
mandante.
En
outre,
pour
permettre
au
Maître
de
l'ouvrage
d'exercer
son
droit
à contrôle
comptable,
le Mandataire
doit :
-
_tenirles
comptes
des
opérations
réalisées
pour
le compte
du
Maître
de
l'ouvrage
dans
le cadre
de
la
présente
convention
d'une
façon
distincte
de
sa
propre
comptabilité
;
-
adresser
chaque
année
avant
le 31
décembre
au
Mandant
un
budget
prévisionnel
ainsi
qu'un
plan
de
trésorerie
pour
l'année
suivante ;
-
adresser
au
fur et à
mesure
du
déroulement
de
l'opération,
et au
moins
une
fois
par
an
avant
le
15
Janvier
de
l'exercice
suivant,
à
le
Maître
de
l'ouvrage,
une
reddition
des
comptes.
Cette
dernière
récapitulera
l'ensemble
des
dépenses
acquittées
pour
le compte
de
le
Maître
de
l'ouvrage
au
cours
de
l'exercice
passé,
en
spécifiant
celles
qui
ont
supporté
la
TVA
qui
sera
isolée,
ainsi
qu'éventuellement,
les
recettes
encaissées
pour
son
compte.
Les
copies
des
factures
portant
la
mention
de
leur
date
de
règlement
seront
jointes
à
l'appui
de
cette
reddition
de
comptes
;
-
établir
en
temps
utile
les
états
exigés
par
l'Administration
pour
les
dépenses
ouvrant
droit
au
FCTVA ;
-
remettre
un
état
récapitulatif
de
toutes
les
dépenses
et,
le
cas
échéant,
des
recettes,
à
l'achèvement
de
l'opération.
ARTICLE 20 - RESILIATION 20.1
Résiliation
sans
faute
La
Collectivité
peut
résilier sans
préavis
le
présent
contrat,
notamment
au
stade
de
l'approbation
des
avant-projets
et
après
la consultation
des
entreprises
ainsi
qu'il
est
dit aux
articles
1,
2,
9 et
10.
Elle
peut
également
le résilier
pendant
la phase
de
réalisation
des
travaux,
moyennant
le respect
d'un
préavis
de
trois
mois.Dans
le
cas
d'application
du
dernier
paragraphe
de
l'article
2
ci-dessus,
le
Mandataire
est
en
droit
de
demander
la
résiliation
de
la convention.
Dans
tous
les
cas,
la Collectivité
devra
régler
immédiatement
au
Mandataire
la totalité
des
sommes
qui
lui sont
dues
en
remboursement
des
dépenses
et frais financiers
engagés
d'ordre
et pour compte
et à titre de
rémunération
pour
la
mission
accomplie.
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
14/16 Elle
devra
assurer
la
continuation
de
tous
les
contrats
passés
par
le
Mandataire
pour
la
réalisation
de
sa
mission
et
faire
son
affaire
des
éventuelles
indemnités
dues
pour
résiliation
anticipée
des
dits
contrats.
En
outre,
le
Mandataire
aura
droit
à une
indemnité
forfaitaire
fxée
à 50
%
de
la
rémunération
dont
il se
trouve
privée
du
fait
de
la
résiliation
anticipée
du
contrat,
le
cas
échéant
majorée
dans
le
cas
où
le
Mandataire
justifie
d'un
préjudice
supérieur. 20.2
Résiliation
pour
faute
|En
cas
de
carence
ou
de
faute
caractérisée
du
Mandataire,
après
mise
en
demeure
restée
infructueuse
pendant
un
délai
de
un
mois,
la
convention
pourra
être
résiliée
sans
préjudice
de
l'application
des
pénalités
prévues
au
présent
contrat.
En
cas
de
carence
ou
de faute
caractérisée
du
Mandant,
le
Mandataire
poulra
saisir
le
juge
d’une
demande
en
résiliation
et/ou
réparation
du
préjudice
subi.
20.3
Autres
cas
de
résiliation
En
cas
de
non-respect,
par
le
mandataire,
des
obligations
visées
à
l’article
22
ci-dessous
relatives
à
la
fourniture
des
pièces
prévues
aux
articles
51
à
54
du
décret
du
25
mars
2016
justifiant
qu'il
ne
se
trouve
pas
dans
un
des
cas
d'interdiction
de
soumissionner
aux
marchés
publics
et
après
mise
en
demeure
restée
sans
effet,
le
marché
peut
être
résilié
aux
torts
du
mandataire
sans
que
celui-ci
puisse
prétendre
à
indemnité
et,
le
cas
échéant,
avec
exécution
des
prestations
à
Ses
frais
et
risques.
La
mise
en
demeure
sera
notifiée
par
écrit
et
assortie
d'un
délai.
À
défaut
d'indication
du
délai,
le
mandataire
dispose
de
8
jours
à
compter
de
la
notification
de
la
mise
en
demeure,
pour
satisfaire
aUX
obligations
de
celle-ci
et
fournir
les
justificatifs
exigés
ou
présenter
ses
observations.
:En
cas
d'inexactitude
des
renseignements,
fournis
par
le
mandataire,
mentionnés
aux
articles
48
à
54
du
décret
du
25
mars
2016
lors
de
la
consultation
ou
de
l'exécution
du
marché,
le
marché
sera
résilié
sans
mise
en
demeure
aux
frais
et
risques
du
mandataire.
Sans
préjudice
des
cas
de
résiliation
pour
faute
du
Mandataire
visés
à l'article
20.2.1,
le
Mandataire
sera
responsable
de
sa
mission
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
2
et6.
En
cas
de
manquement
du
Mandataire
à ses
obligations,
le
Mandant
se
réserve
le
droit
de
lui
appliquer
des
pénalités
sur
sa
rémunération
telles
que
fixées
pour
les
cas
visés
ci-dessous
ou
à
déterminer
par
les
parties
en
fonction
de
l'importance
des
fautes
commises
et
du
préjudice
subi.
Dans
ce
dernier
cas,
à
défaut
d'accord
entre
les
parties,
les
pénalités
seront
fixées
par
le
juge.
Au
cas
où
le
cumul
de
ces
pénalités
excéderait
10%
du
montant
de
la
rémunération
hors
TVA,
la
convention
pourra
être
résiliée
aux
torts
exclusifs
du
Mandataire
Sans
préjudice
d'une
action
en
responsabilité
du
Mandant
envers
le
Mandataire. Ces
pénalités
forfaitaires
et
non
révisables
seront
applicables
selon
les
modalités
suivantes
:
4°)
En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
visés
à l'article
19
par
rapport
aux
délais
fixés
à ce
même
article
:
75€
par
jour
de
retard
;
2°)
En
cas
de retard
dans
la
reddition
définitive
des
comptes
de
l'opération
prévue
à l'article
416-2.1
:75€
par
jour
de
retard
;
3°)
En
cas
de
retard
dans
la
remise
des
documents
prévue
à
l'article
16.3
:75€
par
jour
de
retard
;
°)
En
cas
de
retard
de
paiement,
par
la
faute
du
Mandataire,
des
sommes
dues
aux
titulaires
des
contrats
conclus
au
nom
et
pour
le
compte
du
Maître
de
l'ouvrage,
les
intérêts
moratoires
versés
restent
à
la
charge
exclusive
du
Mandataire
à
titre
de
pénalités.
En
complément
des
clauses
permettant
le
réexamen
du
marché
qui
pourraient
être
incluses
dans
d’autres
dispositions
du
marché,
il est
convenu
entre
les
parties
la
mise
en
œuvre
des
clauses
de
réexamen
suivantes.
Le
titulaire
pourra
proposer
all
maître
d'ouvrage
la
substitution
d’un
nouveau
titulaire
afin
de
le
remplacer.
Ce
remplacement
pourra
intervenir,
après
accord
entre
les
parties,
dans
les
hypothèses
suivantes
:
-
cessation
d'activité,
-
cession
de
contrat,
MANDAT
PUBLIC
MOP
-
Place
de
la
République
Ed.°:
Mars
2023
15/16 -
décès,
-__
difficultés
techniques
(affectant
les
moyens
humains
et/ou
matériels)
et/ou
financières
empêchant
ou
risquant
d'empêcher
la mise
en
œuvre
des
obligations
contractuelles,
-__
défaillance
dans
l'exécution
des
obligations
contractuelles.
Le
maître
d'ouvrage
vérifiera
que
le
remplaçant
proposé
ne
relève
pas
d'un
des
cas
d'interdiction
de
soumissionner
et
appréciera
ses
capacités
professionnelles,
techniques
et
financières,
sur
la
base
des
mêmes
pièces
que
celles
produites
par
le titulaire.
A
l'issue de
cet examen,
le maître
d'ouvrage
acceptera
ou
non
la mise
en
œuvre
de
la substitution.
Cette
substitution
ne
pourra
emporter
d’autres
modifications
substantielles
au
marché.
ARTICLE
23
- PIECES
A
PRODUIRE
PAR
LE
COCONTRACTANT
En
cas
d'attribution
du
marché,
le
cocontractant
s'engage
à
produire,
à
la
conclusion
du
contrat,
les
pièces
mentionnées
aux
articles
R.2143-6
et suivants
du
code
de
la commande
publique.
Le candidat
cocontractant
s'engage
également
à
produire,
tous
les
6
mois
jusqu'à
la fin
de
l'exécution
du
marché,
les
pièces
mentionnées
aux
articles
D
8222-
5 ou
D
8222-7
et 8 et
D
8254-2
à 5 du
Code
du
travail.
Les
documents
établis
par
des
organismes
étrangers
sont
rédigés
en
langue
française
où
accompagnés
d'une
traduction
en
français.
EN
ET
Tous
les litiges seront
de
la compétence
du
Tribunal
administratif de
DIJON.
Fait en
un
seul
original A...
lsesrsnnnemnnnnennenmnenmmamesn
Mention
manuscrite
"lu et approuvé"
Signature
du
candidat
ARTICLE
25
- APPROBATION
DU
MARCHE
25.1
Le
présent
marché
se trouve
ainsi
conclu
à la date
figurant ci-dessus.
Montant
du
marché
Hors
taxe
:
€
Montant
de
la TVA
: (Taux : 20
%)
reset
€
Montant
du
marché
TTC:
€
Montant
en
lettres (en
T.T.C.):
...........................................................
25.2
Acceptation
de
l'offre
Est acceptée
la présente
offre,
Le
maître
d'ouvrage
;
Annexes :
Le
plan
de
situation
des
travaux
à
réaliser
Enveloppe
financière
prévisionnelle
MANDAT
PUBLIC
MOP
-— Place
de
la République
Ed.°:
Mars
2023
16/16 Mat
MA
&
SiTIX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2023-035
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
trois,
enexercice
19
le vingt-quatre
du
mois
d’avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
16
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
18
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13
avril 2023
Présents
:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
BURTIN
et
Mesdames
GAULTHIER,
MELLAC,
Adjoints
; Mmes
CAO-BROWN,
CHEVAUCHET,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
PERCHE
et
MM.
BARBOSA,
CHAMBARD
(arrivé
à
19h05
—
présent
pour
ce
vote),
CHAREYRE,
MACQUET
(arrivé
à
19h10-présent
pour
ce
vote),
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
; Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
MÂCONNAIS
BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION:
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2023
RELATIVES
À
LA
COMPÉTENCE
PETITE
ENFANCE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
articles
L.5216-5,
Vu
l’article
L.
1609
nonies
C
du
Code
génal
des
impôts,
Vu
les
statuts
de
MBA,
et
notamment
sa
compétence
supplémentaire
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°2018-155
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
13
décembre
2018,
modifiée,
portant
définition
de
l’intérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale
d’intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2017-183
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2017
portant
adoption
du
rapport
de
la CLECT
Petite
enfance,
Vu
le
rapport
2
de
la
CLECT
réunie
le
13
septembre
2017,
relatif
aux
compétences
transférées
de
la petite
enfance
au
1% septembre
2017,
Vu
la
délibération
n°2023-091
du
Conseil
Communautaire
du
6
avril
2023
relative
au
montant
des
attributions
de
compensation
2023
relatives
à
la
compétence
Petite
Enfance
adoptée
à la majorité
des
deux
tiers telle que
notifiée
par
MBA,
Considérant
qu’il
revient
à
MBA
et
aux
communes
de
délibérer
annuellement
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
relatives
à
la
petite
enfance
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
afin
de
répondre
aux
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
Considérant
qu'il
revient
à la commune
de
délibérer
sur
le montant
des
attributions
de
compensation
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Avec
2
abstentions
: Madame
Géraldine
FLORE
et
Monsieur
Jean
CHAREVYRE,
Conseillers
Municipaux,
APPROUVE
le montant
des
attributions
de
compensation
pour
2023
de
la compétence
petite
enfance
à partir
de
l'évaluation
et
de
la
répartition
dite
« dérogatoire
» votée
en
2017,
pour
la
commune
de
Saint-Laurent-sur-Saône,
telle
qu’indiqué
dans
le
tableau
joint
en
annexe ;
PRÉCISE
que
la délibération
sera
notifiée
à MBA.
Reçu
en Préfecture
le - 8 MAI
2073
Certifié
exécutoire - 9
MAI
2073
Publié
ou
notifié
le
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
-
0
MAI
2073
Au
registre
sont
les
signatures,
|
Affiché
le 25 avril
2023
LAUpe
ONE HOTT]
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
° Canton
de
VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
» Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr MBA
Service des finances Coût du transfert de la compétence "Petite Enfance" par commune
Coût Petite enfance dans le calcul des AC 2023
Dispositif
Nb d'heures amortisseme * ;
consommées |Evolution des Se nt pour Eu ne AUD en 2022 par heures (1) hausse H>50 (+02) SRE commune Z/N-1
(2)
coût unité 10 000 H 1,64
coût unité + 5 000 H 3,32)
coût unité au-delà de 15 000 H 597
Azé 4 461 19 7 316,04 € 0,00 € 7 316,04€ 1,64€
Berzé-la-Ville 4 599 2105 7 542,36 € -703,56 € 6 838,80 € 1,49€
Bussières 8 352 1 981 13 697,28 € 0,00 € 13 697,28 € 1,64€
Chaintré 4 190 47 6 871,60 € 0,00 € 6 871,60 € 1,64€
Chanes 280 280 459,20 € -229,60 € 229,60 € 0,82 €
La Chapelle de Guinchay 30 721 -2 370 117 421,77 € 0,00 € 117 421,77 € 3,82 €
Charbonnières 2417 1015 3 963,88 € -257,48 € 3 706,40 € 1,53 €
Charnay-lès-Mâcon 80 461 19 459 384 525,57 € 0,00 € 384 525,57 € 4,78€
Chasselas 0 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Chevagny-les-Chevrières 3 668 -781 6015,52€ 0,00 € 6015,52€ 1,64€
Crèches sur Saône 21 165 2 062 66 106,05 € 0,00 € 66 106,05 € 3,12€
Davayé 3 405 -3 426 5 584,20 € 0,00 € 5 584,20 € 1,64€
Fuissé 1:977 72 3 242,28 € 0,00 € 3 242,28 € 1,64 €
Hurigny 9 645 2-18] 15 817,80 € 0,00 € 15 817,80 € 1,64€
igé 6 849 -2 954 11 232,36 € 0,00 € 11 232,36 € 1,64€
Laizé 4 549 2519 7 460,36 € -1 233,28 € 6 227,08 € 1,37 €
Leynes 4 444 3 027 7 288,16€| -1901,17€ 5 386,99 € 1,21€
Mâcon 290 494) 18981| 1512 402,78€ 0,00 €| 1512 402,78€ 5,21 €
Milly-Lamartine 664 -1 894 1 088,96 € 0,00 € 1 088,96 € 1,64 €
Péronne 6612 -1 308 10 843,68 € 0,00 € 10 843,68 € 1,64€
[Prissé lé 799 -671 42 660,63 € 0,00 € 42 660,63 € 2,54 €
Pruzilly 0 -598 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
La Roche-Vineuse 6 541 -2 269 10 727,24 € 0,00 € 10 727,24 € 1,64€
Romanèche Thorins 4 963 2 865 8139,32€| -1 489,12€ 6 650,20 € 1,34€
Saint Amour Bellevue 4 098 2 160 6720,72€ -976,62 € 5 744,10€ 1,40 €
Saint-Laurent-sur-Saône 19 038 -2 381 54 684,06 € 0,00 € 54 684,06 € 2,87 €
Saint-Martin-Belle-Roche 5766 -3 299 9 456,24€ 0,00 € 9 456,24€ 1,64€
Saint-Maurice-de-Satonnay 10 172 4 407 16971,04€ -1 250,09 € 15 720,95 € 1,55€
son TM ere lenQAICeRss 1 163 35 1 907,32 € 0.00 € 1907,32€| 1,64€ Saint Vérand 0 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € La Salle 378 -90 619,92€ 0,00 € 619,92€ 1,64€ Sancé 10 734] -2 730 18 836,88 € 0,00 € 18 836,88 € 1,75€ Senozan 3 954 41 6 484,56 € 0,00 € 6 484,56 € 1,64€ Sologny 51923 -2 094 6 433,72€ 0,00 € 6 433,72 € 1,64 € Solutré-Pouilly 0 -259 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Varennes les Macon 21528 1.393 4137,72€ -678,96€ 3 458,76 € 137€ Vergisson 0 0 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € Verzé 9 877 4116 16198,28€| -1013,11€ 15 185,17 € 1,54 € Vinzelles 2 294 1214 3762,16€ -552,68 € 3 209,48 € 1,40 € TOTAL 591 176 42 825 2 396 620 € -10 286 € 2 386 334€ 4,04 €
01/03/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
trois,
en
exercice
19
le vingt-quatre
du
mois
d’avril,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
16
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
18
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 13 avril 2023
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
SAUVAGEON,
BURTIN
et
Mesdames
GAULTHIER,
MELLAC,
Adjoints
;
Mmes
CAO-BROWN,
CHEVAUCHET,
COTTIN,
FLORE,
GERTRUDES,
PERCHE
et
MM.
BARBOSA,
CHAMBARD
(arrivé
à
19h05
—
présent
pour
ce
vote),
CHAREYRE,
MACQUET
(arrivé
à
19h10-présent
pour
ce
vote),
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:Monsieur
Jean-Claude
MARTINEZ,
Adjoint,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
;
Monsieur
Pierre
BRESSION,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Patrick
BURTIN,
Adjoint;
Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
ARRAINRRAERRERRORRORARE
OBJET
:
IMPÔTS
LOCAUX
-VOTE
DU
TAUX
DE
LA
TAXE
D'HABITATION
SUR
RÉSIDENCES
SECONDAIRES
ET
AUTRES
LOCAUX
MEUBLÉS
NON
AFFECTÉS
À
L'HABITATION
PRINCIPALE
(THRS)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
délibération
n°2023-018
en
date
du
3 avril
2023,
Considérant
la
proposition
de
Monsieur
le
Maire
d'augmenter
le
taux
de
1%
pour
2023,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Reçu
en Préfecture
le
avec
1 abstention
: Monsieur
Jean
CHAREYRE,
Conseiller
Municipal,
25
AR
18
|
Certifié
exécutoire
DÉCIDE
de
fixer
le taux
d'imposition
de
la T.H.R.S.
pour
l’année
2023
tel
que
25
AR
2073
que
présenté
dans
le tableau
ci-dessous
:
Publié
ou
notifié
le
|
TAUX
2022
|
TAUX
2023
25
AR
207
THRS.
11,19
11,30
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 25
avril 2023 LAURE
x
#
”
Région AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
- Département SRIAN VA Afissement de BOURG-EN-BRESSE + Canton de VONNAS
Mairie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
» Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr San0/1gNd SSH ë TT 918 ST FES ANS AOSsno qéé
A SIONVNIA S2Q ‘42 4N319341Q NM 3) 4
EtOc (LL 109) (2109) IOHVNOg INZONIA 2[8290] = S9]0A xne] S9p +
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