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Arrêté - arrete cadre prefectoral secheresse saint laurent
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Déliberation - Deliberations CM 26 06 2025 Saint laurent sur saone
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Saint-Laurent-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 26 06 2025 Saint laurent sur saone)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-018
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
en
exercice
19
le vingt-six
du
mois
de juin,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents
: M.
DOUSSOT,
Maire
; MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints.
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
; Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREVYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux. Absente: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
RENE
OBJET
:
COMPTE-RENDU
SELON
L'ARTICLE
L.2122-23
du
C.G.C.T.
Le
Conseil
Municipal,
prend
acte
des
décisions
dont
le détail
suit,
prises
en
application
de
l'article
L2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020,
Droit
de
préemption
-
Monsieur
Alain
VERNOCHET:
parcelles
A751,
753
et
755
; 43,
rue
de
la
Levée
;
appartement
de
65,84
m2
—
SCI
M&N.
- INSPIRE
PARK
: parcelle
A521
; 57,
rue
Albert
Cousin
; garage
>
SQUARE
IMMO.
-
Monsieur
Cyril
HUCHET:
parcelle
A136;
garage
>
Madame
Frédérique
ALDEGUER.- - Madame
Pascale
SALVI
: parcelle
A307
; 130,
place
Jules
Goyon
; 129
m2?
SCI
de
la
Revire.
Reçu
en
Préfecture
le
;
JUL.
À
J
Le
Conseil
Municipal,
Certifié
exécutoire,
le
RENONCE
À
SON
DROIT
DE
PRÉEMPTION
URBAIN.
Publié
ou
nes
le
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont E les signatures,
Affiché
le 7/ui
EE
juillet 2025
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN+ Arrondissement
de BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE+ Tééaiané
03
85
21
30
10
CSL
D
mnilémaotaMinioilansntnssseses
es RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-025
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
en
exercice
19
le
vingt-six
du
mois
de juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
juin
2025
Présents
:M.
DOUSSOT,,
Maire
;MM.
BURTIN,
MARTINEZ
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
;Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
(qui
est
sorti
pour
ce
vote)
;
Mesdames
Aline
GAO-BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
:Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
DÉPARTEMENT
DE
L’AIN
— SIGNATURE
CONVENTION
RELATIVE
À
LA
REQUALIFICATION
DES
ESPACES
PUBLICS
(RD1079
ET
RD51)
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
projet
d'aménagement
de
la
place
de
la
République
incluant
des
travaux
de
requalification
des
espaces
publics
de
la
RD1079
dite
rue
de
la
Levée
et
de
la
RD51
dite
route
du
Pont
Vert,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
avec
le
Département
de
l’Ain
et
la
SEMA
la
convention
jointe
à
la
présente
délibératib
et
relative
à
la
requalification
des
espaces
publics
des
RD1079
et RD
51.
Reçu
en Préfecture
le
a
!
-0Ou
i
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
le
Au
registre
sont
les
signatures,
ON
20%
Affiché
le
7 juillet
2025
’ublié
ou
notifié
le
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le
8 juillet
2025
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
° Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
°01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
e Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
:maite@ AIN le DépartementCommune de Saint Laurent sur Saône CONVENTION Relative à la requalification des espaces publics RD 1079 du PR 0+80 au PR 0+204 et RD 51 du PR 9+180 au PR 9+290 - le Département de l'Ain représenté par Monsieur le Président du Conseil départemental de l'Ain agissant en application de la délibération de la Commission permanente en date du ............... et - la Commune de Saint Laurent sur Saône représentée par Monsieur le Maire en application de la délibération du Conseil municipal du ............... et - la SEMA 71 représentée par Monsieur le Président et agissant en qualité de mandataire du Maître d'ouvrage. Il est préalablement exposé ce qui suit : Département de l’Ain 45 avenue Alsace-Lorraine BP 10114 - 01008 Bourg-en-Bresse Cedex Tél. 04 74 32 82 32 www.ain.fr Dans
le
cadre
de
l’aménagement
des
places
de
la
République
et
de
Casimir
Ordinaire,
la
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
souhaite
réaliser
des
travaux
de
requalification
des
espaces
publics
de
la
RD
1079
dite
rue
de
la
Levée
et
de
la
RD
51
dite
route
de
Pont
vert.
La
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
intervient
en
tant
que
Maître
d'ouvrage
des
travaux.
La
SEMA
71
intervient
en
tant
que
mandataire
du
Maître
d'ouvrage,
Le
Département
de
l'Ain
intervient
en
tant
que
gestionnaire
de
la
RD
1079
Le
Département
de
l'Ain
assume,
concurremment
avec
Voies
Navigables
de
France
et
pour
les
besoins
de
la
circulation,
la
gestion
du
chemin
de
halage
occupé
par
la
RDS1,
conformément
au
procès-verbal
de
janvier
1987
constatant
la
superposition
de
gestion
du
Domaine
Public
Fluvial
exercé
par
l'Etat
pour
les
besoins
de
la
navigation
à
la
gestion
du
Domaine
Public
Routier
Départemental
exercée
par
le
Département
de
l’Ain
sur
diverses
sections
du
chemin
de
halage.
Il
est
convenu :
La
présente
convention
a
pour
abjet
de
définir
les
conditions
administratives,
financières
et
techniques
de
réalisation
des
travaux
d'aménagement
décrits
à l’article
2.
Elle
durera
tant
que
l'équipement
réalisé
par
le
Maître
d'ouvrage
restera
en
service.
L'aménagement
sur
la
RD
1079
consiste
en
:
“la
suppression
de
la
voie
de
tourne
à gauche
;
“la
modification
de
la
géométrie
du
carrefour
avec
la
rue
Jean
Jaurès
;
“la
reprise
de
la
couche
de
roulement
sur
l'emprise
du
projet
;
#
l’aménagement
des
trottoirs
avec
la
pose
de
bordures
et
l’aménagement
d'espaces
verts
:
*__
la
mise
aux
normes
d’accessibilité
de
l’arrêt
de
cars
(sous
compétence
Région)
;
“
la
mise
en
place
des
signalisations
horizontales
et
verticales
adaptées
;
*
_l’adaptation
du
dispositif
d’assainissement
:
L'aménagement
sur
la
RD
51
consiste
en
:
*
la
requalification
de
la
chaussée
en
voie
mode
doux
sur
une
longueur
d’env.
110
m
jusqu’à
la
rue
de
la
Résistance.
Ce
linéaire
de
RD
51
requalifié,
fera
l’objet
d’un
déclassement
du
réseau
départemental
et
d’un
reclassement
dans
la
voirie
communale
en
superposition
d’affectations
avec
le
domaine
public
fluvial,
superposition
qui
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
l'Etat
et
la
commune
de
Saïnt-Laurent-
sur-Saône; Toute
modification
de
laménagement
devra
faire
l’objet
d’un
accord
préalable
du
Département
de
P’Ain,
sous
forme
d’avenant.
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
-
Requalification
des
espaces
publics,
RD
1679
et
RD
51
219 De
te
re
.
'
.
maîtrise
d'ouvrage
de l'opération
d'investissement
sera assurée
par la Commune
de Saint
Laurent
ur
Saône.
Le
Département
de
l'Ain
transfèrera
la
maîtrise
d'ouvrage
du
renouvellement
de
la
couche
de
roulement
de
la
RD
1079,
à
la
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône.
L’enrobé
à mettre
en
œuvre
sera
un
BBSG
sur
5
cm.
Vu
l’accord
de
Voies
Navigables
de
France
ci-après
annexé
concernant
la
RD
51,
le
Maître
d’ouvrage
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
départemental
pour
réaliser
les
aménagements
décrits
à
l’article
2.
Cette
occupation,
précaire
et
révocable,
est
attribuée
à
titre
gratuit.
Tous
les
embellissements
et améliorations
que
le Maître
d’ouvrage
pourra
faire
sur
ces
biens
seront
de
fait,
intégrés
au
domaine
public
fluvial
ou
au
domaine
public
routier
départemental
selon
leur
h
localisation. Toute
intervention
sur
les
réseaux
secs
ou
humides
nécessitera
une
demande
préalable
auprès
du
gestionnaire
de
la
voie.
Une
autorisation
de
voirie
comprenant
les
prescriptions
techniques
relatives
au
remblayage
sera
alors
délivrée.
marges:
Le
financement
de
l'opération
d'investissement
est
assuré
par
la
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône,
y compris
les
éventuels
travaux
suivants
dus
notamment
à l’implantation
des
bordures
et
au
respect
des
pentes
en
travers
:
-
reprofilages,
-
rabotages,
-
abaissement,
-
renforcement,
-
déconstruction
…
6-1
Charges
d’entretien
assurées
par
la
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
:
La
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
assumera
les
charges
d'entretien,
d'exploitation
et
de
fonctionnement
de
l'aménagement
tel
qu'il
est
décrit
à
l’article
2,
y
compris
le
cas
échéant
toutes
réparations
et remplacements
des
candélabres
et des
appareils
d’éclairage
usagés.
|
Elle
s'engage
à
maintenir
en
bon
état
ces
ouvrages
afin
de
ne
pas
nuire
au
domaine
publie,
à
son
entretien,
à son
exploitation
et à la sécurité
publique.
Dans
le cas
d’implantation
ou
de
déplacement
de
candélabres,
la Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
s'engage
à faire
contrôler
tous
les 6 ans
la stabilité
de ces
supports
par un
essai
de
chargement
statique.
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
—
Requalification
des
espaces
publics,
RD
1079
et RD
SI
349 interventions
seront
réalisées
conformément
aux
prescriptions
techniques
en
vigueur
au
moment
es
:
:
Jeur
exÉCuflON.
La
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
assure
dans
le
cadre
de
aménagement
sur
la
RD
1079
et
sur
la
RD
51,
l’entretien
:
des
espaces
verts
en
bordure
de
la voirie
;
des
trottoirs,
des
arrêts
de
cars
et de
[a voie
mode
doux
(RDS1
requalifiée);
du
mobilier
urbain
implanté
sur
le domaine
public
départemental
;
de
la collecte
des
déchets
;
des
caniveaux
et bordures
;
du
réseau
d'assainissement
eaux
pluviales
(canalisations,
tampons,
regards,
grilles,
avaloirs.….)
;
de
la signalisation
verticale
directionnelle
et
la signalisation
d’intérêt
local
si elles
sont
liées
à
un
choix
esthétique
de
la Commune ;
des
équipements
électriques
(éclairage
public...)
;
du
marquage
particulier
sur
la
chaussée
pour
la
matérialisation
des
carrefours
aménagés,
des
passages
protégés
ainsi
que
les
marquages
d'ordre
esthétique
de
type
résine
gravillonnée
ou
enrobés
grenaillés
;
*
des
perrés,
la commune
s’engage
à maintenir
en
bon
état
ces
ouvrages
afin
de
ne
pas
nuire
au
domaine
public
fluvial
préexistant
géré
par VNF.
KO À À X + + +
6-2
Charges
d’entretien
assurées
par
le Département
de
l’Ain
:
Le
Département
de
lAin
assure
dans
le cadre
de
l’aménagement
sur
la RD
1079 :
*
l'entretien
de
la
couche
de
roulement
de
la
chaussée
routière
PL/VL,
de
telle
façon
que
la
circulation
normale
des
usagers
y soit
assurée
dans
de
bonnes
conditions
de
sécurité
:
*
l'entretien
et
la
mise
en
conformité
des
panneaux
de
signalisation
directionnelle
du
réseau
routier
départemental
et
inscrits
au
schéma
directeur,
à
l'exception
de
ceux
qui
sont
la
conséquence
d'un
choix
esthétique
particulier
de
la
Commune
;
Le
Département
de
l’Ain
assurera
les
charges
d’entretien
et
de
fonctionnement
relatives
aux
chaussées,
après
signature
du
procès-verbal
de
conformité
de
l’aménagement.
6-3
Garantie
d’entretien :
En
cas
de
défaut
d'entretien
qui
pourrait
porter
atteinte
à la sécurité
publique,
à la fluidité
normale
du
trafic,
à l'écoulement
des
eaux
de
ruissellement
en
provenance
de
la chaussée
de
la RD
1079
ou
à la
pérennité
des
ouvrages,
le
Département
de
l'Ain
pourra
après
mise
en
demeure,
se
substituer
à
la
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
et faire
exécuter
aux
frais de
celle-ci,
les travaux
nécessaires,
y compris
la déconstruction.
Articlé 7 : Présériptions techniques Le
maître
d’ouvrage
s’engage
à respecter
l’ensemble
des
prescriptions
techniques
fixées
ci-dessous,
Contexte
routier
:
En
moyenne
journalière,
le
trafic
est
de
12253
véhicules
dont
322
poids
lourds
sur
la
RD
1079
(comptage
de
2023).
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
— Requalification
des
espaces
publics,
RD
1979
et RD
51
419 En
moyenne
journalière,
le trafic
est de
4351
véhicules
(comptage
de
2022)
dont
76
poids
lourds
sur
la RD
51
(comptage
de
2011).
Recommandations
Afin
d’assurer
une
bonne
lisibilité
des
aménagements
(plateau
et
trottoir),
il
est
vivement
recommandé
de les réaliser avec
des
matériaux
qui
contrastent
visuellement
avec
ceux
de
la chaussée
(cf. article 2.3
du Guide
du CEREMA
(Centre
d’Etudes
sur les Risques,
l'Environnement,
la Mobilité
et
l’ Aménagement)
sur
«
L’aménagement
d’une
traversée
d’agglomération
»).
Les
piétons
traversant
toujours
au
plus
court,
il conviendra
de
positionner
les
passages
piétons
dans
le prolongement
direct
des
cheminements
pour
s’assurer
qu’ils
seront
bien
utilisés.
Obligations
Les
dispositifs
implantés
sur
route
départementale
devront
être
conformes
aux
préconisations
des
guides
thématiques
du
CEREMA
relatifs
aux
aménagements
projetés
et/ou
aux
normes
spécifiques
en
vigueur
le cas
échéant.
Dispositions
spécifiques
:
La transformation
de l’extrémité
de
la RD
51
en voie
mode
doux
crée
une
discontinuité
dans
le réseau
départemental
entre
la
RD
51
et
la
RD
1079.
Afin
de
pouvoir
assurer
la
viabilité
hivernale,
les
éventuels
aménagements
sur
les
voies
communales
permettant
de
recréer
cette
continuité
devront
être
compatibles
avec
le passage
des
camions
VH
du
Département.
Le
plan
d’exécution
des
travaux
et
le
plan
de
signalisation
(horizontale
et
verticale)
devront
être
soumis
à la Direction
des
Mobilités
pour
validation.
Les
fiches
produits
des
enrobés
devront
être validées
par la Direction
des
Mobilités
avant
application.
Dispositions
générales
:
La
RD
1079
étant
une
route
à
grande
circulation,
le
projet
devra
être
communiqué
au
préfet
(email
: ddt-direction-gct-cireulation(@ain.gouv.fr
) préalablement
à sa réalisation
(article
R.411-8-1
du
code
de
la route).
Le
dispositif
d’assainissement
sera
adapté
au
projet
et
assuré
exclusivement
par
des
avaloirs
positionnés
tous
les 50
m
au
droit
des
points
bas
de
la chaussée.
Des
caniveaux
CST
seront
implantés
en
complément
si la pente
en
long
de
la chaussée
est
inférieure
ou
égale
à
1 %.
Les
tampons
ou
regards
seront
mis
sous
accotement
ou
sous
trottoirs.
En
cas
d’impossibilité
technique,
ils seront
positionnés
à l’axe
de
la voie
de
circulation.
Devant
les
bordures
basses
ou
dans
les
zones
non
bordurées,
les
avaloirs
seront
remplacés
par
des
grilles
de
70
em
x 30
cm
positionnées
en
bord
de
chaussée.
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
—
Requalification
des
espaces
publics,
RD
1079
et
RD
51
5/9 Toutes
les
extrémités
des
zones
bordurées
seront
traitées
avec
des
bordures
plongeantes
passant
de
jeur
pleine
hauteur
à zéro
centimètre
de
vue
et aucun
obstacle
ne
devra
se
trouver
sur
les
trajectoires
des
véhicules,
notamment
des
deux
roues,
afin
de
ne
pas
aggraver
les conséquences
des
éventuelles
sorties
de
route.
Les
entrées
riveraines
seront
traitées
en
«
bateaux
»
et
les
intersections
routières
en
arrondi
de
bordures. Les
éventuelles
découpes
de
chaussée
seront
rectilignes,
les
couches
décalées
conformément
à
la
norme
NF
P98-150-1
et les
remblaiements
entre
les pieds
des
bordures
et
la chaussée
seront
réalisés
en
béton
sur
20
cm
maxi.
Sous
les élargissements
de
chaussée,
la structure
sera
reprise
sur
une
largeur
minimale
de
2 m
d’une
extrémité
à l’autre,
sans
« sifflet
», afin de permettre
le compactage
des
matériaux
conformément
aux
prescriptions
en
vigueur.
La
signalisation
sera
mise
en
place
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
interministérielle
sur la signalisation
routière.
Les
panneaux
seront
de
gamme
normale
et de
classe
2 (hors
signalisation
vélo).
Leur
implantation
ne devra
en aucun
cas compromettre
l'accessibilité de la voirie
et des espaces
publics. Les
fonds
des
espaces
verts
situés
en
bord
de
chaussée
seront
drainés
et
la végétation
ne
devra
pas
gêner
la visibilité
des
différents
usagers.
Le maître
d'ouvrage
s’engage
à respecter
l’ensemble
des prescriptions
techniques
en vigueur
pour
les
installations
d’éclairage
public,
tant
dans
le
domaine
du
génie
civil
que
dans
celui
du
matériel
électrique.
Normes
d’accessibilité
pour
les
personnes
à
mobilité
réduite
(PMR)
Le
maître
d’ouvrage
devra
s’assurer
que
le
projet
est
conforme
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
à l’accessibilité
de
la voirie
et des
espaces
publics
(en
vigueur
au
moment
des
travaux).
En
cas
d'impossibilité
technique
avérée
à
satisfaire
aux
prescriptions
en
vigueur
au
moment
de
la
signature
de
la
présente
convention,
notamment
en
raison
de
la
topographie
locale,
le
maître
d'ouvrage
devra
solliciter
une
dérogation
auprès
de
la
Sous-Commission
Départementale
pour
l’ Accessibilité
aux
Personnes
Handicapées
(Direction
départementale
des
territoires
de
l'Ain,
23
rue
Bourmayer
- CS
90410
- 01012
BOURG
EN
BRESSE
Cedex).
Cette
réglementation
s'applique
uniquement
en
agglomération
et concerne
entre
autres :
-
les
cheminements
piétonniers
;
-
le
stationnement
;
-
les
feux
de
signalisation ;
-
les postes
d’appel
d’urgence
;
-
les emplacements
d’arrêts
de
véhicules
de
transport
collectif.
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
—
Requalification
des
espaces
publics,
RD
1079
et
RD
51
6/9 cle
8
: Contrôles
La
Direction
des
Mobilités
(Pôle
RSDP
ouest:
rsdp-ouest@ain.fr
/
tél.
04
37
85
83
90)
du
Département
de
l’Aïn
sera
associée
au
lancement
des
travaux
et invitée
à la première
réunion
de
chantier. De
plus,
dans
le
cadre
du
suivi
de
la
réalisation
de
ces
travaux,
le
Département
de
l’Ain
pourra
prendre
toutes
dispositions
pour
le contrôle
de
leur
exécution
dans
les
règles
de
l’art
(portant
sur
la
nature
des
matériaux
et les épaisseurs
notamment).
Le
département
de
l’Aïn
pourra
ainsi
réaliser
pour
son
propre
compte
les
essais
suivants,
au
fur
et
à
mesure
de
l’avancement
du
chantier
:
-
sur
les
tranchées,
vérification
de
la
compacité
au
«
panda
»
;
-_
réception
de
la
couche
de
forme
avant
application
de
la
couche
de
liaison
par
des
essais
de
« plaque
» ;
-
vérification
des
épaisseurs
et
des
densités
de
la
couche
de
liaison
au
« gammadensimètre
» ou
par
«
carottage
»
:
|
-
vérification
des
épaisseurs
et
des
densités
de
la
couche
de
roulement
par
« carottage
» et
de
l’adhérence
par
des
« essais
PMT
».
Le
Département
de
l’Ain
vérifiera
la
conformité
de
l’aménagement
sur
son
domaine
public
(route
+
dépendances)
sur
la
base
des
obligations
réglementaires
en
vigueur
et
des
fiches
de
son
guide
d’entretien
routier.
À
l'issue
des
travaux,
un
procès-verbal
contradictoire
garantissant
la
conformité
de
l’aménagement
à
l’ensemble
des
prescriptions
techniques
détaillées
dans
l’article
7 de
la
présente
convention
sera
signé
par
les
parties
concernées
(cf.
Annexe
1).
En
cas
de
non-conformité,
la
Commune
sera
mise
en
demeure
de
régulariser
l’aménagement
et
de
le
rendre
conforme
aux
prescriptions
techniques.
En
cas
de
non-régularisation
à
l’issue
du
délai
imparti
par
la
mise
en
demeure,
les
travaux
seront
exécutés
d’office
par
le
Département
y compris
la
déconstruction.
En
cas
de
danger
relatif
à la
sécurité
routière
et/ou
à la
conservation
du
patrimoine
départemental,
les
travaux
d’urgence
nécessaires
seront
exécutés
d'office
sans
mise
en
demeure
préalable.
Dans
tous
les
cas,
la
Commune
s’engage
à rembourser
au
Département
les
frais
qu’il
aura
engagés
afin
d’assurer
la
conformité
de
l’aménagement
aux
prescriptions
prévues
dans
la
présente
convention.
Article
9
: Récolement
des
ouvrages
Le
Maître
d’ouvrage
transmettra
les
plans
de
récolement
de
ses
ouvrages
au
Département
de
l’Ain
(Direction
des
Mobilités,
45
avenue
Alsace-Lorraine
CS
10114
01003
Bourg-en-Bresse).
S'agissant
de
documents
administratifs,
ils
peuvent
être
communiqués
aux
tiers
ayant
à faire
instruire
des
projets
d’occupation
du
domaine
public.
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
—
Requalification
des
espaces
publics,
RD
1079
et
RD
51
7/9 à Bourg-en-Bresse,
le
le
Président
du
Conseil
départemental]
de
l'Ain,
à
Saint
Laurent
s ur
Saône,
le
le
Maire
à
Mâcon,
le
le
Président
de
la
SEMA
71
Commune
de
Saint
Laurent
sur
Saône
—
Requalification
des
espaces
Publics,
RD
1079
et
RD
51
8/9 Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Présents
12
Votants
14
OBJET
:
Reçu
en Préfecture
le
43
JU JUIL.
2075
Certifié
exécutoire
le
15
JUIL...
2075
Publié
où notifié
Te
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-019
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le
vingt-six
du
mois
de
juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal :
19 juin
2025
Présents
:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints
;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint ;
Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
BUDGET
COMMUNAL
: DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
les recettes
reçues
et les dépenses
prévues,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE
la modification
des
comptes
suivants
:
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
:
DÉPENSES
:
Chapitre
011
C/60632
— fournitures
petit
équipement
= - 1.000,00
€
C/61521
-— entretien
et réparations
sur terrain
=-
2.556,00
€
C/615231
—
entretien
et
réparations
sur
voiries
=
-
1.000,00
€
C/617
— études
et recherche
= - 1.000,00
€
TOTAL
=
- 5.556,00
€
Chapitre
014
C/7391112
—
dégrèvement
taxe
habitation
=
+
5.556,00
€
TOTAL
= +5.
556,00
€
APPROUVE
l'inscription
au
Budget
Primitif 2025,
page
« modalités
de vote
», des taux
accordés
dans
le cadre
des
virements
de
crédits.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
qi
RSS,
Au
registre
sont
les signatures,
Affiché
le 7
juillet 2025
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Présents
12
Votants
14
OBJET
:
Reçu
en
Préfecture
le
-
O
HI
999€
Jj
JUIL,
LUZ)
«
UIL.
Certifié
exécutoire
}
Q
HN
on
}
JUIL,
}
Publié
ou
notifié le
|
CA (AIN)
Ré
Je
4
#
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-026
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt-six
du
mois
de juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents
: M.
DOUSSOT,,
Maire
; MM.
BURTIN,
MARTINEZ
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints
;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
: Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
(qui
est
sorti
pour
ce
vote)
;
Mesdames
Aline
CAO-BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREVRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
BUDGET
“LOCAL
COMMERCIAL”
: AMORTISSEMENTS
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la
nomenclature
M57,
Corisidérant
l'acquisition
par
la
commune
en
2010
d’un
local
commercial
au
tarif
de
225.000
euros,
Considérant
les
écritures
d'amortissement
enregistrées
en
comptabilité
depuis
2012
pour
un
montant
de
11.250
€ par
an,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
fixer
la
durée
d'amortissement
du
local
commercial,
sis
34-58
rue
Tony
Révillon
et acquis
au prix de
225.000
euros,
sur 20
ans
à compter
de 2012.
DIT
que
les crédits
correspondants
seront
budgétisés
chaque
année
sur le bugdet
« Local
Commercial
» aux
comptes
28138/040
et 681/042.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Affiché
le 7
juillet 2025
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 8 juillet 2025
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
» Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone
fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-027
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
en
exercice
19
le
vingt-six
du
mois
de
juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19
juin
2025
Présents
: M.
DOUSSOT,
Maire
; MM.
BURTIN,
MARTINEZ
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints
;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
(qui
est
sorti
pour
ce
vote) ;
Mesdames
Aline
CAO-BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET :
MISE
EN
PLACE
NOUVELLES
VIDÉOSURVEILLANCE
:
DEMANDES
DE
SUBVENTIONS
ET
FONDS
DE
CONCOURS
M.B.A.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
renforcer
la
vidéosurveillance
sur
la
commune
au
vu
de
l'accroissement
des
incivilités
constatées,
notamment
aux
abords
de
la
crèche
et
des
Points
d’Apports
Volontaires,
Considérant
les
devis
reçus,
Le
Conseil
Municipal,
Reçu
en Préfecture
le
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
- J JUL. 205
Certifié
exécutoire
APPROUVE
le projet
de
renforcement
de
la vidéosurveillance
sur la commune.
G
JUIL.
2025
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les
devis
correspondants.
Publié
ou
notifié
le
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à solliciter,
dans
ce
cadre,
des
subventions
ainsi
qu’un
Fonds
de
Concours
auprès
de
Mâconnais
Beaujolais
Agglomération.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 7
juillet 2025
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 9 juillet 2025
Maïrie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-022
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
en
exercice
19
le vingt-six
du
mois
de juin,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
oo
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents
:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints ;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint ;
Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux. Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
SUEZ
EAU
FRANCE
: SIGNATURE
CONVENTION
POUR
ENTRETIEN
DES
BOUCHES
ET
POTEAUX
D’'INCENDIE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
le
contrat
de
prestation
de
services
pour
le
contrôle
des
points
d’eau
incendie
conclu
entre
la
commune
de
Saint-Laurent-sur-Saône
et
SUEZ
Eau
France
arrive
à
échéance
fin
octobre
2025,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
prestation
de
services
pour
le
contrôle
des
points
d’eau
incendie
du
réseau
public
d’eau
potable
avec
SUEZ
Eau
Reçu
en
Préfecture
le
France
(contrat
joint
à la présente
délibération).
5 JUL. 2075
Certifié
exécutoire
le
1 5 JUL. 2075
Publié
ou
notifié
le
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
JL
9096
4
RU
20
.
.
2 JUIL,
Lu
Au
registre
sont
les signatures,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de l’AIN
+ Arrondissement
de BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
CONTRAT
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
POUR
LE
CONTROLE
DES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
(P.E.I)
DU
RESEAU
PUBLIC
D'EAU
POTABLE
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
p.12
/))
SUCe PREAMBULE
srenenmrnnnnnenenenenmnnnenneneenenennenennnnnntenennntenen
teen
ren
rene
eerentt
3
1
DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS........eeeenenennenenennnt
4
11
Le
référentiel
national
DECI.....................sssssssssesneeeenennent
4
1,2
InVentAIrEnnssssseeneenneeneneenenennenennnnnnneet
4
13
Prestations
ANNUeIlRS
scene
5
14
Les
Prestations
SUr
devis...
6
2
REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
eee
7
D.
1
RÉMUNÉFATON
nrnresesnnsmsrnereneeneennnennensennenenneennett
7
2.2
Prestations
ponctuelles...
7
3
RESPONSABILITÉS
srenmnnnnnnnnnnnennnenneenennnenneneeennnntnntt
7
4
REVISION
DU
TARIF
DE
BASE...........eennennennntennnnntt
8
5
REGLEMENT
DES
SOMMES
DUES
nsccccenmessnnmenenmesennnennenennneneneeenenennnnenenennee
9
6
DATE
D’EFFET
ET
DUREE
DU
CONTRAT
snmrscrrcrenrmmennmnnsnneenneneennennenennnneennnene
9
7
CONTESTATIONS.rrrrnreeenemenenrernnnnenenenenennennenennenennenennennneneenneneneneneeenetnnntt
9
8
ELECTION
DU
DOMICILE
...ermeennnnennnnnennnnennnnnnnennennnnnntt
9
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
a
€?)
Suez
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS Entre La
Collectivité
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
,
représentée
par
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
agissant
en
qualité
de
Maire,
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui ont
été
conférés
par
le Conseil
Municipal,
et
ci-après
désignée,
«
La
Collectivité
».
Et SUEZ
Eau
France,
Société
par
actions
simplifiée,
au
capital
de
422
224
040
euros,
inscrite
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Nanterre
sous
le
numéro
Siren
410
034
607,
ayant
son
siège
social
à
Paris
La
Défense
(92040),
16
Place
de
l'iris,
Représentée
par
Madame
Emilie
LE
GOFF,
Directrice
d'Agence
Saône
et
Loire
Jura,
agissant
en
vertu
des
pouvoirs
qui
lui
ont
été
délégués,
Dénommée
ci-après
"Le
Prestataire"
Il a
été
convenu
ce
qui
suit
:
PREAMBULE Le Maire
de
la
Collectivité
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
,
responsable
de
la
Défense
Incendie,
en
vertu
du
Code
des
Collectivités,
souhaite
disposer
d'informations
nécessaires
sur
l'état
et
les
performances
des
appareils
de
protection
incendie.
Les
missions
relatives
à
la
maintenance
et
au
contrôle
technique
des
P.E.I
relèvent
de
l'autorité
détentrice
de
la
compétence
DECI.
Les
contraintes
techniques
particulières
relatives
aux
réseaux
d’eau
et
aux
P.E.I
ont
conduit
la
Collectivité
à
confier
au
prestataire
le
soin
de
contrôler
les
P.E.I
selon
les
modalités
techniques
et
financières
définies
par
le
présent
contrat.
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
=
€)
Suez
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS 1
DESCRIPTIF
DES
PRESTATIONS
1.1
Le
référentiel
national
DECI
Le
référentiel
DECI
du
département
stipule
que
le
maintien
en
condition
opérationnelle
des
P.E.I
est
assuré
par trois
différentes
opérations
ci-dessous
détaillées
:
-
Maintenance
(entretien,
réparation),
-
Contrôle
technique,
Reconnaissance
opérationnelle
réalisée
par
le
Service
Départemental
de
secours.
L'objectif
est
d'assurer
leur
disponibilité
durant
les
interventions
de
lutte
contre
l'incendie,
en
respectant
certaines
exigences
techniques.
L'organisation
de
ces
opérations
sera
effectuée
dans
le
respect
des
modalités
du
règlement
départemental
DECI
et
précisée
dans
les
arrêtés
(inter)communaux
DECI.
La
maintenance
des
P.E.I
se
veut
préventive
et
corrective
-
Les
contrôles
seront
réalisés
dans
l’année
hors
période
de
gel,
à
l'exclusion
des
périodes
de
sécheresse
déclarées
par
arrêté
préfectoral.
Seront
réalisés :
+ Un
contrôle
fonctionnel
tous
les
ans
+ Un
contrôle
débit
et pression
de
100%
du
parc
existant
dans
les
3 ans.
1.2
Inventaire
Le
prestataire
réalisera
le
recensement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
existants
et
localisera
d’après
le
plan
de
réseau
de
distribution
d'eau
potable,
leur
implantation
avec
repérage
et
numérotation
pour
le
Service
Départemental
de
secours
de
ces
prises
au
plus
tard
six
mois
après
la
date
de
prise
d'effet
du
présent
contrat.
14poteaux
d'incendie
sont
recensés
au 1er
janvier
2025
L'inventaire
sera
mis
à
jour
et
un
exemplaire
sera
transmis
tous
les
ans
à
la
Collectivité
avec
le
rapport
annuel
mentionné
à
l'article
2.4
ci-après.
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
”
€?)
Suez
L'offre jointe
et son
contenu
sont
communiqués
aux
seules fins d
‘évaluation
dans
le cadre
de
la procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS 1.3
Prestations
Annuelles
1.3.1
Contrôle
fonctionnel
visuel
et
mécanique
Ce
type
de
contrôle
porte
sur
:
-
L'entretien
des
abords
de
l'hydrant,
-
Le
contrôle
de
l'emplacement
de
la
bouche
à
clé
et
de
l'accessibilité
du
carré
de
manœuvre
de
la
vanne,
-
Le
contrôle
de
l'état
général
de
l'hydrant,
du
numéro
de
poteau
donné
par
le
Service
Départemental
de
secours,
-
Le
contrôle
du
mécanisme
de
manœuvre
et
graissage,
si
nécessaire,
de
la
colonne
de
manœuvre
avec
fourniture
des
lubrifiants,
-
Le
contrôle
de
la
présence
des
bouchons
de
prise,
-
Le
contrôle
de
l'étanchéité
du
poteau
fermé,
-
Le
contrôle
de
la
vidange,
1.3.2
Vérification
des
performances
hydrauliques
Selon
la
réglementation
en
vigueur,
ce
contrôle
s'échelonnera,
dès
le
démarrage
du
présent
contrat.
La
prestation
comprend
au
minimum :
o
La
mesure
de
la
pression
statique
du
réseau,
o
La
mesure
du
débit
à
1
bar
de
pression
résiduelle,
Selon
la
capacité
du
réseau
:
La
mesure
de
la
pression
à
30
m3/h
de
débit
pour
les
PEI
DN
80,
La
mesure
de
la
pression
à
60
m3/h
de
débit
pour
les
PEI
DN
100,
La
mesure
de
la
pression
à
90
m3/h
de
débit
pour
les
PEI
DN
150,
1.3.3
Planification
par
échantillonnage
Les
campagnes
de
contrôle
technique
pourront
être
réalisées
par
portions
(zones
géographiques,
conduites
d'eau
impactées,
priorisation
des
P.E.I
présentant
des
anomalies)
à
la diligence
du
service
public
DECI
sous
l'autorité
de
police
DECI.
Cette
partition
des
contrôles
permettra
notamment
de
tenir compte
des
spécificités
des
réseaux
d'adduction
d'eau
potable.
L'objectif
étant
que
l'intégralité
des
P.E.I
existants
soit
contrôlée
sur
la
période
définie.
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
CA
*
/n)
Suee
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS 1.3.4
Intégration
au
SIG
Les
résultats
de
performance
sont
saisis
dans
notre
SIG.
Ils
permettront
de
répondre
aux
besoins
de
la
Collectivité,
d'établir
des
études
hydrauliques
et
de
disposer
d'éléments
de
réponse
aux
demandes
d'urbanisme.
1.3.5
Rapport
annuel
Au
plus
tard
un
mois
après
la
réalisation
des
prestations
d'entretien
courant
de
chaque
année
telles
que
mentionnées
aux
articles
2.1
et
2.2
ci-dessus,
il sera
transmis
à
la
Collectivité,
un
rapport
annuel
dans
lequel
sera
consignée
la
liste
des
appareils
contrôlés,
les
observations
sur
leur
fonctionnement,
la
nature
des
prestations
d'entretien
courant
réalisées,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
des
propositions
pour
des
prestations
à
réaliser
dans
les
conditions
de
l’article
1.4
ci-dessous.
Le
rapport
pourra
faire
l’objet
d’une
présentation
à
la
Collectivité.
1.3.6
Communication
avec
le
Service
Départemental
de
secours
Les
comptes
rendus
de
contrôle
sont
également
transmis
au
Service
Départemental
de
secours.
1.4
Les
Prestations
sur
devis
Le
prestataire
réalisera
sur
demande
de
la
Collectivité
ou
après
proposition
de
sa
part
ayant
reçue
la
validation
de
la
Collectivité,
les
prestations
suivantes
:
°
la
création
d'un
poteau
d'incendie,
*
le
renouvellement
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
défectueux
pour
lesquels
il ne
serait
plus
possible
de
se
procurer
les
pièces
de
rechange,
*
les
grosses
réparations
nécessitant
le
démontage
complet
ou
le
remplacement
de
tout
ou
partie
du
corps
de
ces
appareils,
*
les
prestations
concernant
les
réparations
consécutives
à
des
causes
accidentelles
(par
exemple
accident
de
la
circulation)
ou
à
un
mauvais
usage
des
bouches
et
poteaux
d'incendie
par
des
personnes
non
autorisées,
Le
prestataire
réalise
le
devis
préalable.
Après
vérification
et
d'éventuelles
modifications,
la
Collectivité
valide
le
devis
et
émet
un
ordre
de
service
travaux.
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
res
€)
Suez
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS AE:
Ch”
>
L
ÿ
mg.
:
Ca
2
REMUNERATION
DU
PRESTATAIRE
2.1
Rémunération
La
rémunération
du
Prestataire
est
la
contrepartie
des
prestations
mises
à
sa
charge
par
le
chapitre
1
du
présent
contrat.
La
rémunération
du
Prestataire
P
résulte
de
l'application
du
tarif
de
base
suivant
:
Tarif
annuel
en
euros
hors
taxes
par
appareil
d'incendie
P
:
55,00
€
(Valeur
connue
au
01/01/2025) Date
d’applicabilité
du
tarif
:01/01/2025
Le
nombre
de
prises
d'incendie
à
prendre
en
compte
pour
le
calcul
de
la
rémunération
définie
ci-
dessus
sera
égal
au
nombre
de
prises
contrôlé
chaque
année.
2.2
Prestations
ponctuelles
Le
prestataire
sera
rémunéré
en
sus
et
au
coup
par
COUP,
Par
la
Collectivité,
sur
la
base
d'un
devis
approuvé
par
la
Collectivité.
3
RESPONSABILITES
Selon
le
règlement
départemental
DECI,
le
Service
Départemental
de
secours
de
Saône
et
Loire
s’est
appuyé
sur
les
principes
généraux
de
conception
et
d'organisation
de
la
DECI
fixés
dans
le
référentiel
national,
et
l'a
adapté
aux
risques
à
défendre
sur
le
territoire
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
ainsi
qu'aux
sujétions
locales.
Son
contenu
est
fixé
à
l'article
R
2225-3
du
CGCT.
Cette
nouvelle
réglementation,
applicable
au
DECI,
est
régie
par
les
textes
suivants
:
-
Le
décret
no
2015-235
du
27
février
2015
relatif
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
-
L'arrêté
du
15
décembre
201
5
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
-
_L'annexe
de
l'arrêté
NOR
:
INTE1522200A
du
15
décembre
2015
fixant
le
référentiel
national
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
-
L'arrêté
préfectoral
en
vigueur
sur
le
département,
validant
le
présent
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
Saône
et
Loire.
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
est
constituée
par
les
différents
points
d'eau
incendie
nécessaires
à
l'alimentation
en
eau
des
engins
dédiés
aux
missions
de
lutte
contre
l'incendie.
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
ss
€/n)
SUe2
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
el
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS Le
dimensionnement
des
besoins
en
eau
est
désormais
réalisé
en
fonction
d'une
analyse
du
risque
incendie.
La
qualification
de
ce
risque
est
établie
au
Service
Départemental
de
secours
de
Saone
et
Loire.Le
Prestataire
n'engage
sa
responsabilité
que
dans
la
mesure
où
les
prestations
qu'il
a
acceptées
de
réaliser
ne
seraient
pas
exécutées
conformément
aux
obligations
de
moyens
qu'il
a
prises
dans
le
cadre
du
présent
contrat.
En
vertu
de
l'article
L
131.2
du
Code
des
Collectivités,
la
Collectivité
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
conserve
l'entière
responsabilité
de
l'organisation
et
du
fonctionnement
du
Service
Public
de
la
défense
contre
l'incendie
sur
son
territoire,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
décisions
en
matière
d'investissement.
4
REVISION
DU
TARIF
DE
BASE
Le
tarif
de
base
du
Prestataire
P
est
indexé
annuellement
au
1°"
janvier
de
l’année
n,
en
application
de
la
formule
suivante
sans
pouvoir
être
inférieur
au
tarif
de
base
de
l'article
2.1
:
P=Pxk
ICHT-En
Fsd2n
Avec
k
=
0,75
x
----------
+
0,26X
mem
ICHT-Eo
Fsd20
Le
coefficient
k
est
arrondi
au
dix
millième
le
plus
proche
(4
décimales),
les
calculs
intermédiaires
étant
menés
au
cent
millième
le
plus
proche
(5
décimales).
La
valeur
des
paramètres
indice
sera
celle
connue
au
1°
janvier
de
l’année
n
dont
la
parution
est
indiquée
au
Moniteur
version
Web.
La
valeur
des
paramètres
indices
o
ci-dessous
est
celle
connue
à
la
date
du
1°
jour
du
mois
de
remise
d'offre
(parution
Moniteur
WEB).
Indice
Descriptif
de
l'indice
Valeur
de
base
connue
au
01/05/2025
Représente
l'indice
du
coût
horaire
du
travail,
tous
136,4
salariés,
charges
salariales
comprises,
dans
le
secteur
ICHT-Eo
production
et
distribution
d'eau,
assainissement,
gestion
des
déchets
et
dépollution
(base
100
en
décembre
2008)
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
FES
€)
Suez
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d'évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS CT
7
Fsd20
Représente
l'indice
Frais
et
services
divers
«
2
»
167,9
|
Le
tarif
ainsi
indexé
est
arrondi
à
deux
décimales.
Si
l'un
ou
plusieurs
indices
fixés
ci-dessus
ne
sont
plus
publiés,
le
Prestataire
proposera
à
la
Collectivité
des
indices
équivalents
de
remplacement
en
indiquant
la
valeur
et
le
mode
de
calcul
du
coefficient
de
raccordement
entre
l'ancien
et
le
nouvel
indice.
Ces
nouveaux
indices
auront
un
effet
dans
un
délai
d'un
mois
à
partir
de
la
date
de
la
demande
de
substitution.
Dans
le
cas
où
l'un
des
paramètres
définis
ci-dessus
cesserait
d'être
publié,
les
parties
se
mettent
d'accord
pour
lui
substituer
un
ou
des
paramètres
équivalents
qui
feraient
l'objet
d'un
échange
de
lettres
avec
accusé
de
réception. 5
REGLEMENT
DES
SOMMES
DUES
Les
prestations
décrites
au
chapitre
1 seront
payées
annuellement
par
la
Collectivité
sur
présentation
d'une
facture,
établie
par
le
Prestataire
après
transmission
du
rapport
annuel
mentionné
à
l'article
1.
Les
factures
seront
réglées
dans
un
délai
maximum
de
30
jours
à
compter
de
leur
présentation.
En
cas
de
non-paiement
dans
ce
délai,
les
sommes
dues
porteront
les
intérêts
de
retard
au
taux
des
avances
de
la
Banque
de
France.
6
DATE
D'EFFET
ET
DUREE
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
prendra
effet
au
01/11/2025
pour
une
durée
de
3
ans.
7
CONTESTATIONS
Les
contestations
qui
s'élèveraient
entre
la
Collectivité
et
le
Prestataire
au
sujet
du
présent
contrat
seront
jugées
par
le
Tribunal
compétent
dans
le
ressort
duquel
est
située
la
Collectivité.
8
ELECTION
DU
DOMICILE
Le
Prestataire
fait
élection
du
domicile
en
son
siège
de
Paris
La
Défense
(92040),
16
Place
de
l'iris,
Pour
la
Collectivité
Pour
le
Prestataire
La
Directrice
d'Agence
Emilie
LE
GOFF
Prestation
d'entretien
et
de
contrôle
des
appareils
d'incendie
s 3
cn)
suee
L'offre
jointe
et
son
contenu
sont
communiqués
aux
seules
fins
d “évaluation
dans
le
cadre
de
la
procédure
visée
en
objet.
Ces
éléments
sont
confidentiels
et
ne
peuvent
être
divulgués
ou
réutilisés
sans
l'accord
exprès
de
SUEZ
Eau
France
SAS J
L/
7,
F|
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-021
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
enexercice
19
le vingt-six
du
mois
de juin,
le
Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
|
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents :
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints ;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint ;
Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux. Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
MÂCONNAIS
BEAUJOLAIS
AGGLOMÉRATION
:
APPROBATION
DU
MONTANT
DES
ATTRIBUTIONS
DE
COMPENSATION
2025
RELATIVES
À
LA
PETITE
ENFANCE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
articles
L5216-5,
Vu
l’article
L1609
nonies
C
du
Code
génal
des
impôts,
Vu
les statuts
de
MBA,
et notamment
sa compétence
supplémentaire
« Action
sociale
d'intérêt
communautaire
»,
Vu
la
délibération
n°
2018-155
du
Conseil
Communautaire
du
13
décembre
2018,
modifiée,
portant
définition
de
l'intérêt
communautaire
en
matière
d’action
sociale
d'intérêt
communautaire,
Vu
la
délibération
n°2017-183
du
Conseil
Communautaire
du
28
septembre
2017
portant
adoption
du
rapport
de
la CLECT
Petite
enfance,
Vu
le
rapport
2
de
la
CLECT
réunie
le
13
septembre,
relatif
aux
RES
transférées
de la petite
enfance
au
1* septembre
2017,
Vu
la
délibération
n°2025-073
du
Conseil
Communautaire
du
3
avril
2025
relative
au
montant
des
attributions
de
compensation
2024
relatives
à
la
compétence
Petite
Enfance
adoptée
à la majorité
des
deux
tiers
telle
que
notifiée
par
MBA,
Considérant
qu’il
revient
à
MBA
et
aux
communes
de
délibérer
annuellement
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
relatives
à
la
petite
enfance
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
afin
de
répondre
aux
observations
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes,
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+
Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Maïrie
+ 01750
SAINT-LAURENT-SUR-
See
AR
03
85
21
30
10
T'mnil
mais
/manintlainenmtassass
Æ
D
sup; RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
Considérant
qu’il
revient
à la
commune
de
délibérer
sur
le
montant
des
attributions
de
compensation
résultant
du
mode
de
calcul
dérogatoire
déterminé
en
2017,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
APROUVE
le
montant
des
attributions
de
compensation
pour
2025
de
la
compétence
petite
enfance
à
partir
de
l'évaluation
et
de
la
répartition
dite
« dérogatoire
» votée
en
2017,
pour
la
commune
de
Saint-Laurent-sur-Saône
telle
qu'indiqué
dans
le
tableau
joint
en
annexe.
PRÉCISE
que
le
délibération
sera
notifiée
à M.B.A.
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le
7 juillet
2025
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le
7 juillet
2025
Reçu
en
Préfecture
le
= ®
IL.
202
Certi
lle
= 4 JUIL. 2025
Publié
ou
notifié
lé
= R JUIL. 2075
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
* Département
de
l'AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85 21
30
10
LD
mail
smoisio/Manintlaneséenne
ne
Le
Oise
dass
bee
ae
LE
SpaUu
VOIO
LIT
JUALU Total
à
déduire
des
AC
2025
Azé
6230,36€
Berzé-la-Ville
4969,20
€
Bussières
6 786,32
€
Chaintré
7 896,60
€
Chânes
189215
€
La
Chapelle-de-Guinchay
78 322,80
€
Charbonnières
303728
€
Charnay-lès-Mâcon
383
499,90
€
Chasselas
0,00
€
Chevagny-les-Chevrières
1129,96
€
Crêches-sur-Saône
57 213,33
€
Davayé
4304,18
€
Fuissé
3206,20
€
Hurigny
5 024,96
€
Igé
8 126,20
€
Laizé
9 879,36
€
Leynes
13 265,96
€
Mâcon
1467
864,00
€
Milly-Lamartine
0,00
€
Péronne
7 660,44
€
Prissé
27
077,12
€
Pruzilly
0,00
€
La
Roche-Vineuse
14 436,92
€
Romanèche-Thorins
3772,00
€
Saint
Amour-Bellevue
1006,96
€
Saint-Laurent-sur-Saône
53110,65
€
Saint-Martin-Belle-Roche
5 589,12
€
Saint-Maurice-de-Satonnay
10 784,64
€
Saint-Symphorien
d'Ancelles
732424
€
Saint-Vérand
0,00
€
La
Salle
1523,56
€
Sancé
16 997,60
€
Senozan
14 334,83
€
Sologny
6168,86
€
Solutré-Pouilly
0,00
€
Varennes-lès-Mâcon
3 125,84
€
Vergisson
2 390,30
€
Verzé
2 081,16
€
Vinzelles
5 246,36
€ Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Présents
12
Votants
14
.
OBJET
:
Reçu
en
Préfecture
le
NO
gum
nnnr
fun
|
}
Certifié
exécutoire
le
Publié où notifié lé
L
F7
/
t
A
KR
F
(AIN)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2025-023
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt-six
du
mois
de juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
; Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux. Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
RÉHABILITATION
PLACE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
: SIGNATURE
AVENANTS
ET
CONVENTION
DE
PORTAGE
AVEC
LA
SEMA
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le projet
de
réhabilitation
de
la place
de
la République,
Considérant
les
délibérations
2021-018,
2022-033,
2023-033,
2023-043,
2024-028
relatives
à ce projet
et au
contrat
de mandat
public
signé
avec
la SEMA
dans
ce cadre,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les documents
suivants
avec
la SEMA
:
-
Avenant
n°1
concernant
la rémunération
de
la
maîtrise
d'œuvre
suite
aux
reprises
des
études
demandées
dans
le cadre
de
l’ancien
projet
: 15.092,00
€ HT.
-
Avenant
n°2
concernant
la rémunération
de
la maîtrise
d'œuvre
suite
à la dernière
modification
du
péimètre
de projet
: 14.970,00
€ HT.
-
Convention
de portage
(avenant
n°1
au contrat
de
mandat
public).
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 7 juillet 2025
REer
e le 7 juillet 2025
Pour
copi
Me
Een
mai
pie
RÉ
NN
ésior
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
» Département
de
L’AIN
+ Arrondissement
de BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
» 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
° Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr EMA
à]
Opération
:
471
Requalification
de
l'entrée
de
la commune
1512,
Avenue
Charles
de
Gaulle
de
Saint
Laurent
sur
Saône
(01750)
71000
Mâcon
F3 Tél.
03
85
21
15
50
= contact@sema71.fr www.sema71.fr
Maître
d'ouvrage
déléqué
: SEMA
71
—
1512
Avenue
Charles
de
Gaulle
71000
MACON
Préambule
: Pour
accéder
aux
différentes
demandes
de
la Commune
de
Saint
Laurent
au
fil
des
études
de
maîtrise
d'œuvre
pour
les travaux
de
requalification
de
l'entrée
de
la commune
(Place
Casimir
Ordinaire
et Place
de
la République),
il convient
de signer
un
avenant
au
marché
initial
de
maîtrise
d'œuvre
permettant
de
prendre
en
compte
ces
différentes
sollicitations,
portant
l'estimation
des
travaux
à
1 928
196,50
€
HT.
Maîtrise
d'œuvre
:
Groupement
EQUINOXE
(mandataire)/INGEPRO
SAS
81
Route
de
Bordeaux
69670
VAUGNERAY
Titulaire
du
marché
: M23-030
Avenant
n°1
Objet
de
l'avenant
: L'avenant
porte
sur
l'adaptation
du
marché
selon
les sollicitations
de
la
Commune
de
Saint
Laurent-Sur-Saône
sur
le
projet
de
requalification
de
l'entrée
de
la
Commune. Montant
de
l'avenant
: (tableau
de
répartition
joint)
15
092,00
€
HT
Montant
du
Marché
initial
:
108.100,00
€
HT
Montant
du
présent
avenant
n°1 :
15.092,00
€
HT
Nouveau
montant
du
marché :
123.192,00
€
HT
Soit
: 147
830,40
€ TTC
(taux
TVA
20%)
Société
d'Economie
Mixte
d'Aménagement
— Mâconnais,
Val
de
Saône,
Bourgogne
du
Sud
SAEML
au
capital
de
6
895
875
€
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR
4F419287982
RCS
Mâcon
B
419
287
982 SEmA 1512,
Avenue
Charles
de
Gaulle
71000
Mâcon
F1 Tél.
03
85
21
15
50
FE contact@sema71.fr Www.sema71.fr
Soit
en
lettres
:Cent
quarante-sept
mille
huit
cent
trente
euros
et
quarante
centimes
Toutes
les
clauses
du
marché
initial
demeurent
applicables,
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestations
Fait
à
Mâcon
le
Le
maître
d'ouvrage
Délégué
L'entreprise
titulaire
du
marché.
Isabelle
GAULIN
Directrice
Générale
Société
d'Economie
Mixte
d'Aménagement
—
Mâconnais,
Val
de
Saône,
Bourgogne
du
Sud
SAEML
au
capital
de
6
895
875
€
N°
de
TVA
intracommunautaire
:FR
4F419287982
RCS
Mâcon
B
419
287
982 /1
Opération
:
471
Requalification
de
l'entrée
de
la
commune
1512,
Avenue
Charles
de
Gaulle
de
Saint
Laurent
sur
Saône
(01750)
71000
Mâcon
LE) Tél.
03
85
21
15
50
F3 contact@sema71.fr www.sema71.fr
Maître
d'ouvrage
déléqué
: SEMA
71
—
1512
Avenue
Charles
de
Gaulle
71000
MACON
Préambule
:
Pour
faire
suite
à
la
1°
consultation
de
travaux
classée
sans
suite
par
la
collectivité
pour
le
motif
d'intérêt
général
lié
au
financement
(incertitude
sur
les
subventions),
il convient
de
signer
un
avenant
au
marché
de
maîtrise
d'œuvre
permettant
la
reprise
du
projet
demandée
par
la
commune.
Maîtrise
d'œuvre
:
Groupement
EQUINOXE
(mandataire)/INGEPRO
SAS
81
Route
de
Bordeaux
69670
VAUGNERAY
Titulaire
du
marché
: M23-030
Avenant
n°2
Objet
de
l'avenant
: L'avenant
porte
sur
l'adaptation
du
marché
selon
les sollicitations
de
la
Commune
de
Saint
Laurent-Sur-Saône
pour
la
reprise
du
projet
de
requalification
de
l'entrée
de
la
Commune.
Les
travaux
ne
sont
plus
étudiés
sur
le
même
périmètre
et seront
présentés
en
Tranches
permettant
de
finaliser
le financement.
Le
périmètre
portera
sur :
Tranche
ferme
: Place
de
la
République
Tranche
optionnelle
: Route
de
Pont
vert
L'ancienne
tranche
Optionnelle
1
(République
Nord)
est
retirée
de
la
nouvelle
étude
et
donc
des
travaux.
La
rémunération
correspondante
à
cette
tranche
s'arrête
ainsi
aux
études
produites
jusqu'au
stade
de
la
première
consultation.
La
réfection
de
la
place
Casimir
Ordinaire
(auparavant
comprise
dans
la
tranche
ferme)
est
également
retirée de la nouvelle
étude
et des travaux.
La rémunération
correspondante
à cette
tranche
s'arrête
également
aux
études
produites
jusqu'au
stade
de
la
première
consultation.
En Société
d'Economie
Mixte
d'Aménagement
—
Mâconnais,
Val
de
Saône,
Bourgogne
du
Sud
SAEML
au
capital
de
6
895
875
€
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR
4F419287982
RCS
Mâcon
B
419
287
982 SEmA
1512,
Avenue
Charles
de
Gaulle
71000
Mâcon
Fi Tél.
03
85
21
15
50
Fi contact@sema71.fr www.sema71.fr
Montant
de
l'avenant
: (tableau
de
répartition
joint)
14.970,00
€
HT
Montant
du
Marché
initial :
108.100,00
€
HT
Montant
de
l'avenant
n°1
:
15.092,00
€
HT
Montant
du
présent
avenant
n°2
(19
810,00
€ — 4 840,00
€)
soit : :
14.970,00
€
HT
Nouveau
montant
du
marché :
138.162,00
€
HT
Soit
: 165
794,40
€ TTC
(taux
TVA
20%)
Soit
en
lettres
: Cent
soixante-cinq
mille
sept
cent
quatre-vingt-quatorze
euros
et
quarante
centimes. Toutes
les clauses
du
marché
initial demeurent
applicables,
tant qu'elles
ne sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
le
présent
avenant,
lesquelles
prévalent
en
cas
de
contestations
Fait
à
Mâcon
le
Le
maître
d'ouvrage
Délégué
L'entreprise
titulaire
du
marché.
Isabelle
GAULIN
Directrice
Générale
e Maire
feques
DOUSSOT
FAN
| Z ,
DES
m7
Li Société
d'Economie
Mixte
d'Aménagement
— Mâconnais,
Val
de
Saône,
Bourgogne
du
Sud
SAEML
au
capital
de
6
895
875
€
N°
de
TVA
intracommunautaire
: FR
4F419287982
RCS
Mâcon
B
419
287
982 CONTRAT
DE
MANDAT
PUBLIC
OBJET
DU
CONTRAT
:Mandat
de
représentation
pour
faire
réaliser,
au
nom
et
pour
le
compte
du
Maître
de
l'ouvrage
en
application
des
articles
L2422-1
et
L2422-5
et
suivants
du
Code
de
la
Commande
Publique
:
Requalification
du
secteur
de
l'entrée
de
la
commune
de
Saint
Laurent
Sur
Saône
ENTRE La
Commune
de
SAINT
LAURENT
SUR
SAONE
(01750)
Représentée
par
M.
Jacques
DOUSSOT,
son
maire
en
exercice,
en
vertu
d'une
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
..26./.6.1.202
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
Collectivité”
ou
"le
Mandant”
ou
"le
Maître
de
l'Ouvrage"
D'UNE
PART
ET La
Société
SEMA
Mâconnais
Val
de
Saône
Bourgogne
du
Sud
(SEMA
71)
Forme
de
la
société
:SAEML
- au
capital
de
6 895
875
€,
dont
le
siège
social
est
à
MACON
(71000)
—
1512,
Avenue
Charles
de
Gaulle
- Immatriculée
à
l'INSEE
:Numéro
SIRET
:419
287
982
00039
Code
la
nomenclature
d'activité
française
(NAF)
:8413Z
- Numéro
d'identification
au
RCS
de
MÂCON
B
419
287
982
représentée
par
Mme
Isabelle
GAULIN,
Directrice
Générale,
et
désignée
dans
ce
qui
suit
par
les
mots
"la
Société",
«
le
titulaire
»
ou
"le
Mandataire
»
qui,
après
avoir
pris
connaissance
des
éléments
qui
sont
mentionnés
dans
le
présent
marché,
- S'ENGAGE,
sans
réserve
à
exécuter
les
prestations
aux
conditions
ci-après,
qui
constituent
mon
offre.
- AFFIRME,
sous
peine
de
résiliation
de
plein
droit
du
marché,
être
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
les
responsabilités
qu'elle
encourt
:Compagnie
:ALLIANZ
IARD
- N°
Police
:M
24.173.012
L'offre
ainsi
présentée
ne
me
lie
toutefois
que
si
son
acceptation
est
notifiée
dans
un
délai
de
90
(quatre-vingt-dix)
jours
à
compter
de
la
date
limite
de
remise
de
l'offre.
D'AUTRE
PART
La
Collectivité
et
la
SEMA
71
ont
signé
un
contrat
de
mandat
de
maîtrise
d'ouvrage
délégué
pour
la
requalification
des
du
secteur
de
l'entrée
de
la
commune
en
date
du
2
mai
2023.
Les
études
ont
été
réalisées
prenant
en
compte
l'ensemble
des
sollicitations
de
la
commune
et
la
consultation
d'entreprises
a
été
lancée
mais
déclarée
sans
suite,
faute
de
financement.
En
effet
la
commune
étant
trop
dans
l'incertitude
d'obtention
des
subventions
espérées
n'a
pas
souhaité
engager
la
réalisation
des
travaux
en
l'état. OBJET
DE
L’AVENANT
Cependant,
la
commune
ne
souhaitant
pas
abandonner
son
projet,
propose
de
revoir
son
périmètre
de réalisation
et
sollicite
la
SEMA
pour
un
portage
financi
‘
a
validé
par
la
commune.
ancier
sur
12
mois,
pour
des
travaux
dont
le
montant
estimé
en
phase
PRO
sera
CU
(eo ES
7
11 T4
TS
périmètre
de
l'opération,
le
secteur
entre
le
Quai
Bouchacourt
et
la
Rue
Jean
Jaurès
est
dorénavant
Dans
le
abandonné
et la tranche
optionnelle
initialement
révue
sur ce secteur devi
,
x
ent |
imi
est également abandonnée dans sa phase he
à Rue du Pont Vert. La Place Casimir
Ainsi,
la
nouvelle
répartition
des
tranches
est
dorénavant
:-
Tranche
ferme
:Secteur
République
(secteur
1 :
1a
et
1b
- Tranche
Optionnelle
:Rue
du
Pont
Vert
(secteur
2)
Secteur
2
TO :
Route
de
Pont
Vert
RAS
Mu
2
MANDAT
PUBLIC
MOP
—
Place
de
la
République
— Avenant
n°1
Fe ARTICLE
2
- MODALITES
DE
FINANCEMENT
ET
DE
REGLEMENT
DES
DEPENSES
ENGAGEES
AU
NOM
ET
POUR
LE
COMPTE
DU
MANDANT
PAR
LE
MANDATAIRE
l
L'article15.2
du
contrat
initial
est
modifié
portant
le
délai
d'engagement
de
la collectivité
à rembourser
au
mandataire
5
à
12
mois
maximum
à
compter
du
règlement
des
factures
par
celui-ci,
au
lieu
de
3
mois
initialement
prévus,
étant
précisé
que
la
commune
s'engage
à un
financement
de
500
000
€ TTC
dès
la
1èe
année.
ARTICLE
3
-
REMUNERATION
Compte
tenu
des
études
réalisées
et
malgré
les
modifications
de
programme
(superficie,
reprises
des
études
notamment)
la
rémunération
du
mandataire
reste
inchangée
et
la
répartition
financière
entre
les
tranches
suit
la
nouvelle
répartition
des tranches
définie ci-dessus.
L'ensemble
des
autres
clauses
du
contrat
initial demeure
inchangé.
Éaiteniun
Seul
ONgINAl A
ersntireerseienere
(ER
Mention
manuscrite
"lu et approuvé"
«
.
È
Si
t
Z
Signature
du
candidat
| S
a
bel
Ù e
.
ue
Hors
GAULIN
052556-0200
MANDAT
PUBLIC
MOP
- Place
de
la
République
—
Avenant
n°1
Ed.°:
Mai
2025
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-024
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
enexercice
19
le
vingt-six
du
mois
de
juin,
le
Conseil
Municipal
de
la
commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
LT
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
12
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
:19
juin
2025
Présents
:M.
DOUSSOT,
Maire
;MM.
BURTIN,
MARTINEZ
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints
;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
;
Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
(qui
est
sorti
pour
ce
vote)
;
Mesdames
Aline
CAO-BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREVYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
:Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
OBJET
:
VENTE
TERRAIN
EX
SIVOM
À
MONSIEUR
ET
MADAME
SAUVAGEON
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'offre
d'achat
de
Madame
et
Monsieur
SAUVAGEON
de
2.500
m?
sur
la
parcelle
n°1472
située
à Crottet,
contigüe
à leur terrain
et appartenant
en
indivision
aux
4
communes
suivantes
: Saint-Laurent-sur-Saône,
Crottet,
Replonges
et
Grièges,
Considérant
l’avis
des
Domaines
en
date
du
20
mai
2025,
Considérant
l'accord
de principe
émis
par
les Maires
de
Crottet,
Replonges
et Grièges,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
ÉMET
UN
AVIS
FAVORABLE
à
la
vente
au
profit
de
Madame
et
Monsieur
SAUVAGEON,
de
2.500
m?
sur
la parcelle
n°1472
située
sur
la commune
de
Crottet
et
appartenant
en
indivision
aux
4
communes
suivantes:
Saint-Laurent-sur-Saône,
Crottet,
Replonges
et Grièges.
FIXE,
conformément
à l’avis
des
Domaines,
le
prix
de
vente
à 4,67
€
le
m2.
-
DÉCIDE
que
les frais de
bornage
et de
notaire
seront
à la charge
des
acquéreurs.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les documents
relatifs
à cette
vente.
Reçu
en Préfecture
le
=
O
HN
2998
.
na
….
.
.
ÿ
JUIL.
£ULJ
Fait
et
délibéré
en
Mairie,
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
Certifié
exécutoire
le
Au
registre
sont
les
signatures,
-0
um
Apar
r
J
JUIL,
2075
Affiché
Publié
ou
notifié
le
Pour
copie
conformeÿèn
maïrie8
juillet 2025
s
«&
\
#
sk
Zz
KL
+
‘e
w
:
A
4
s
er
ON
AUVERG
E RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
k£BD
G-EN-BRESSE
» Canton
de
VONNAS
RL
/
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
° Téléphone
03
85
21
30
10
b."
HS
E-mail
: maïirie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr Nombre
de
conseillers
en
exercice
19
Présents
12
Votants
14
OBJET
:
Reçu
en Préfecture
le
1 ©
JUL
2025
Certifié
exécutoire
1
AI
2098
Publié
ou notifié le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-027
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
le vingt-six
du
mois
de juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents
: M.
DOUSSOT,
Maire
; MM.
BURTIN,
MARTINEZ
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints
;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
(qui
est
sorti
pour
ce
vote) ;
Mesdames
Aline
CAO-BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux.
Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
RRHERR
ARENA
ARR
HE
MISE
EN
PLACE
REDEVANCE
POUR
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DU
DOMAINE
PUBLIC
POUR
TRAVAUX
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
|
Considérant
qu’afin
d’éviter
les
dérapages
d’installation
qui
durent
dans
le
temps,
il
semble
nécessaire
de
mettre
en
place
une
redevance
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
travaux,
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
APPROUVE
la mise
en
place
d’une
redevance
pour
occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
travaux.
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures,
Affiché
le 7
juillet 2025
Pour
copie
conforme,
en
mairie
le 9 juillet 2025
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
l’AIN
+ Arrondissement
de
BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
» Téléphone
03
85
21
30
10
E-mail
: mairie@saintlaurentsursaone.fr
- Site
: www.saintlaurentsursaone.fr RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Mairie
de
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N° 2025-020
Nombre
de
conseillers
L'an
deux
mille
vingt
cinq,
enexercice
19
le vingt-six
du
mois
de juin,
le Conseil
Municipal
de
la commune
de
SAINT-
LAURENT-
sur
-SAÔNE
Présents
12
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la
Mairie-salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de Monsieur
Jacques
DOUSSOT,
Maire,
Votants
14
.
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 19 juin
2025
Présents:
M.
DOUSSOT,
Maire;
MM.
BURTIN,
MARTINEZ,
SAUVAGEON
et
Madame
GAULTHIER,
Adjoints ;
Mmes
CHEVAUCHET,
COTTIN,
GERTRUDES,
PERCHE,
et
MM.
BARBOSA,
BRESSION,
MACQUET,
Conseillers
Municipaux.
Excusés
:
Madame
Hakima
HENDOU,
Adjointe,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Jean-
Claude
MARTINEZ,
Adjoint
; Monsieur
Philippe
CHAMBARD,
Conseiller
Municipal,
donne
pouvoir
à
Monsieur
Marc
SAUVAGEON,
Adjoint
;
Mesdames
Aline
CAO-
BROWN,
Géraldine
FLORE,
Messieurs
CHAREYRE
et
PROST,
Conseillers
Municipaux. Absente
: Madame
Myriam
CAÏCEDO,
Conseillère
Municipale.
ARR
HR
OBJET
:
|
RESTAURATION
POUR
COLLECTIVITÉS
: RENOUVELLEMENT
CONTRAT
POUR
LA
RESTAURATION
SCOLAIRE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'offre
reçue
de
restauration
pour
collectivités
(R.P.C.),
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
Reçu
en
Préfecture
le
DÉCIDE
de
confier
la
fourniture
des
repas
servis
au
restaurant
scolaire
à Restauration
_
Pour
Collectivités
(R.P.C.)
situé
à Manziat
(01570),
Z.A.
Lavy.
Certifié
exécutoire
DIT
que
le tarif est de
3,383
€ T.T.C.
par
repas
enfant
7 JUL
à
DIT
que
le tarif est de
3,799
€ T.T.C.
par
repas
adulte
Publié ou
notifié
le
DIT
que
les prix proposés
correspondent
à l’année
scolaire
2025-2026.
7
JUL
aa)
DIT
que
les repas
seront
livrés
à partir
de
la rentrée
scolaire
de
septembre
2025.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
le contrat
correspondant.
DÉCIDE
de
maintenir
les tarifs
facturés
actuellement
aux
familles.
SOUSSOT
Fait
et délibéré
en
Mairie,
les jours,
mois
et an
que
dessus,
É
Au
registre
sont
les
signatures,
Affiché
le 7
juillet 2025
airie le 7 juillet
2025
AXE
ZT
SE -
Pour
copie
conforme,
en
n
=
du
:
(AIN)
Région
AUVERGNE
RHÔNE-ALPES
+ Département
de
L'AIN
+ Arrondissement
de BOURG-EN-BRESSE
+ Canton
de
VONNAS
Mairie
° 01750
SAINT-LAURENT-SUR-SAÔNE
+ Téléphone
03
85
21
30
10 Le
L'mail
: mañnia/Mannintlarenmhnrnmmn
ans
Le
Oiin
e nness
Tnae