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Déliberation - 99 DE 01 APPROBATION MODIF 7 DU PLU. 24.01.2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Saint-Marcel-de-Félines.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 01 APPROBATION MODIF 7 DU PLU. 24.01.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
COMMUNE 2022 / 001 SAINT-MARCEL-DE-FELINES 2.1
42 122 "
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux le vingt-quatre janvier, le Conseil
Municipal de la Commune de SAINT MARCEL DE FELINES,
dûment convoqué le 19/01/2022, s'est réuni à La Ruche, en
session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Frédéric
LAFOUGÈRE, Maire.
Etaient présents : Frédéric LAFOUGÈRE, Maryline VERNE,
Sébastien DELMAS, Sébastien ALLIER, Evelyne THOMAS,
Nathalie CRIONNET, Louis COSTA, Hervé GROSBELLET, David
CARRICONDO, Bernard BISSUEL, Jean-Claude TISSOT.
Absents: Estelle DUFOUR, Magali SABOT, Cédric LEGAT, Isabelle MOLLON.
Procurations: E. DUFOUR A M. VERNE, M. SABOT à L. COSTA, C. LEGAT à N. CRIONNET, I. MOLLON à S. DELMAS
Secrétaire de séance : Maryline VERNE
Présents: 11... Votants: 15... Pour:15.. Contre: 0... Abst. : 0...
Objet: URBANISME — APPROBATION DE LA
MODIFICATION N° 07 DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE LA COMMUNE DE
SAINT MARCEL DE FELINES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.101-
2,L.153-41, L.153-43, R.153-21,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/06/2013,
Vu l'arrêté du 02/08/2021 ayant prescrit la modification n° 7
du PLU,
Vu l'arrêté n° 2021/022 prescrivant la mise à disposition au
public de la modification n° 07 en date du 15/10/2021,
Vu l'avis publié dans la presse en date des 28 et
29/10/2021 et du 27/11/2021,
Vu les mesures d'affichage effectuées du 08/11/2021
jusqu'au 15/12/2021 inclus, en mairie et au panneau d'affichage, de l'arrêté prescrivant la mise à disposition au public relative aux projets de modifications n° 7 du PLU,
Vu la mise à disposition au public sur le projet de
modification n° 7 du PLU organisée du 15/11/2021 jusqu’au 15/12/2021 inclus,
Vu les modalités de concertation mises en œuvre pendant
la procédure (panneaux d'exposition en mairie ; mise à disposition en mairie et sur le site internet www.saintmarceldefelines.fr des pièces du dossier de modification n° 7 et comprenant les avis des personnes publiques consultées),
Vu la dérogation au titre de l'article L 142-5 du Code de
l'Urbanisme pour l'ouverture à l'urbanisation du STECAL Acov
émis par la Direction Départemental de la Loire émis le
13/10/2021,
Vu l'avis favorable sur la modification n° 7 émis de la
CDPENAF par la Direction Départementale des Territoires de la
Loire en date du 17 septembre 2021,
Vu l'avis favorable sur la modification n° 7 émis par le
Département de la Loire en date du 05 août 2021,
Vu l'avis favorable sur la modification n° 7, avec remarques,
émis par le SCOT Sud Loire en date du 15 septembre 2021,
Vu l'avis favorable sur la modification n° 7 émis par la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Auvergne-Rhône-Alpes en date du 11 octobre 2021,
Vu l'avis favorable sur la modification n°7 émis par la
Chambre d'Agriculture de la Loire en date du 10 aout 2021,
CONSIDÉRANT que cette procédure permet de réaliser l'ensemble des évolutions relatives au règlement et au zonage sous réserve que leur suppression ne change pas les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables.
CONSIDÉRANT que le projet de modification n° 7 du PLU a pour
but de permettre l'aménagement d'une aire de covoiturage entre la RD 108 et la gare de péage de l'autoroute A89, situé sur la parcelle ZH 62, en réalisant un STECAL en zone agricole.
CONSIDÉRANT que ces modifications envisagées :
* ne portent pas atteinte aux orientations définies par le PADD ;
+ ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole
ou une zone naturelle et forestière ;
- ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de la mise à disposition au public et de-lenquête publique, le projet a été modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques associées qui ont été joints au dossier, des observations du public, et des conclusions du commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT que le projet de modification n° 7 du PLU peut
dans ces circonstances être présenté au Conseil Municipal pour
approbation,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, par 15
voix pour, 0 voix contre. :
+ _ d'APPROUVER la modification n° 7 du PLU, telle qu'elle
est annexée à la présente délibération, e de DONNER tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer
tous les documents et actes afférents à cette décision.
Conformément aux articles R. 153-20 et 21 du Code de
l'Urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département ainsi que d’une insertion au recueil des actes administratifs
Ont signé au registre tous les membres présents.
Copie certifiée conforme à l'original
A Saint Marcel de Félines, le 24 Janvier 2022
Le Maire, |
Frédéric LAFOUGERE