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Arrêté - 19981016 arrete95 interdiction des jeux de ballons
Document publié le Vendredi 16 octobre 1998 par la commune de Soultz-Haut-Rhin.
Lien du pdf (Arrêté - 19981016 arrete95 interdiction des jeux de ballons)
Thèmes du document : Sécurité routière, Transports, Loisirs,
SOULTZ, le 16 octobre 1998
CENTETTINETNT ETES Fax 03.808908.
ARRETE
Concernant la réglementation de la circulation
LE MAIRE DE LA VILLE DE SOULTZ , Haut-Rhin
VU le code général des Collectivités territoriales - Livre 1°- et notamment l’article L 2542-2 ;
VU l’article 16 de la loi municipale du 06 juin 1895 ;
VU l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 relatif à la signalisation routière ;
VU l'arrêté municipal du 23 mai 1967 approuvé par Monsieur le Sous-Préfet de GUEBWILLER,
le 02 septembre 1967
ARRETE
ARTICLE 1 : L'arrêté municipal du 23 mai 1967 est complété comme suit : Les jeux de ballon sont interdits dans les lieux publics suivants :
*_ parking et square du Château du Bucheneck
° aire de jeux du lotissement Kleinfeld
+ aire de jeux de la rue de l’Etang.
ARTICLE 2 : Des panneaux seront mis en place pour permettre l’application du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : M. le Secrétaire Général de la Mairie, M. le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de GUEBWILLER, M. le Commandant de la Brigade Motorisée de SOULTZ et tout agent de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LA Maire :