Conseil Municipal - cm du 31 aout 2018

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Conseil Municipal - cm du 31 aout 2018 Document publié le Vendredi 31 août 2018 par la commune de Lancieux. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 31 aout 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles, - 63 -

COMMUNE DE LANCIEUX

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 30 août 2018

COMPTE RENDU

Date de convocation

Vendredi 24 août 2018

Date d'affichage

Vendredi 24 août 2018

Nombre de conseillers

en exercice : 18

Présents : 12

Votants : 15

L’an deux mil dix-huit, le jeudi 30 août, à vingt-heures trente, le Conseil

Municipal légalement convoqué, s'est réuni, au nombre prescrit par la

loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence d’ André

GILBERT, Maire.

Présents : André GILBERT, Alain RENAULT, Delphine BRIAND, Bernard

DUBOIS, Béatrice COLLEU, Yannick COQUELIN, Sylvie BAGOT, Christine

CROUTELLE, Daniel DESNOST, Daniel D’HEM, François GRANIER,

Christophe KERVELLA, formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés : Bertrand BEAUMANOIR donnant pouvoir à François

GRANIER, Jacques SIMONET donnant pouvoir à Béatrice COLLEU, Sylvie

BIZE-GUYON donnant pouvoir à Daniel D’HEM, Isabelle BOSCHEL.

Absents : Dominique GAPAIS, Laurence GRÉMY

Secrétaire de séance : Delphine BRIAND

André GILBERT, maire, donne lecture des pouvoirs et propose de désigner Delphine BRIAND comme secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne, à l’unanimité, Delphine BRIAND secrétaire de séance.

Décisions municipales en application de la délégation du conseil

municipal au Maire

M. le Maire donne lecture des décisions prises depuis la tenue du dernier conseil municipal :

∑ Décision du 3 juillet 2018 : signature d'un devis pour la sonorisation du bal du 14 juillet 2018 pour un montant de 1 000 € TTC avec la société ASF Sonorisation (22).

∑ Décision du 10 juillet 2018 : signature d'un devis pour l’installation de logiciel Microsoft et d’antivirus sur les postes informatiques de la mairie pour un montant de 3195,73 € TTC avec la société SARL MICRO CONTACT (22).

∑ Décision du 19 juillet 2018 : signature d'un devis pour la pose de carrelage mural dans la cuisine du restaurant scolaire pour un montant de 1 779,60 € TTC avec la société SARL Anthony MIRIEL (22).

Délibération

n° 18-08-83- 64 -

Depuis le dernier conseil municipal, M le Maire a renoncé à exercer le droit de préemption sur les biens suivants :

N° Réf parcelle Adresse

DA 22094 18 C0035 AD 495 11 rue de la Plage

DA 22094 18 C0036 AH 141 Piece des Marais

DA 22094 18 C0037 AI 456 8 Rue de la Croix Broussais

DA 22094 18 C0038 AP 95 9 Rue de la Frottrais

DA 22094 18 C0039 AI 653 15 Rue de la Petite Haguenée

DA 22094 18 C0040 AC 78 11 Rue du Chanoine le Masson

DA 22094 18 C0041 AC 436 Avenue du Poudouvre

DA 22094 18 C0042 AE 58 34 Avenue des Ajoncs

DA 22094 18 C0043 AE 188 10 Avenue du Frémur

DA 22094 18 C0044 AH 238 Broussées les Piéces Pigno

DA 22094 18 C0045 AH 148 la Courtelle

Lotissement « Le Clos des Ruelles » - Autorisation de vente du lot 8

André GILBERT, Maire, rappelle que lors de la vente des terrains du lotissement du clos des Ruelles, une clause anti-spéculative avait été insérée aux actes de vente.

Elle contenait les éléments suivants :

Interdiction d’aliénation dans les dix ans de l’acquisition,

L’acquéreur s’interdira toute aliénation, directe ou indirecte, de son lot dans les dix (10) ans de la signature de son acte d’acquisition,

Toute aliénation intervenant en contravention de cette inaliénabilité conventionnelle temporaire sera sanctionnée par la nullité,

Sous réserve de l’accord préalable et exprès de la Commune de LANCIEUX, et sans que cette liste soit exhaustive, il pourra être dérogé à la présente interdiction dans les cas suivants : ∑ Mutation professionnelle à plus de cinquante kilomètres du lieu de travail au moment de l’acquisition,

∑ Séparation ou divorce,

∑ Incapacité financière à rembourser le prêt nécessaire à la construction.

Les propriétaires du lot 8 ont acquis leur parcelle le 22 novembre 2010. Ils se trouvent aujourd'hui dans un des cas de dérogation prévu pour la vente de leur bien.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide d'autoriser la vente du lot 8, parcelle cadastrée AI 653 du lotissement « Le Clos des Ruelles ».

Lotissement du Rieul – Déclassement de parcelles d'espaces verts

en vue de cession

André GILBERT, Maire, expose que suite à la création du lotissement du RIEUL, la commune a reçu en rétrocession la voirie et les espaces verts du lotissement.

Les parcelles correspondant aux espaces verts ont été intégrées dans le domaine public communal par délibération en date du 30 mars 2012.

Délibération

n°18-08-84

Délibération

n°18-08-85- 65 -

Le 26 novembre 2015, le conseil municipal a approuvé la cession des parcelles AC 363, AC 364, AC 370, AC 371 et AC 372. Pour en permettre la vente, il est nécessaire de déclasser ces espaces au préalable.

Ces parcelles sont actuellement enherbées et ne sont pas utilisées par l’espace public (voirie et circulation douce).

VU l’article L.2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU l'article L.2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,

VU l'article L.2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,

VU l’article L.3211-14 du code général de la propriété des personnes publiques relatif aux modes de cession d’immeubles appartenant aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

VU l’article L.3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consultation préalable de l’autorité compétente de l’État sur les projets de cession d’immeuble poursuivis par les collectivités territoriales,

VU l’article L.1212-1 du code général de la propriété des personnes publiques relatif à la passation des actes,

VU la délibération n°12-03-57 du 30/03/2012 approuvant la rétrocession des espaces verts du lotissement du Rieul à la commune,

VU la délibération n° 15-11-115 du 26/11/2015 approuvant la cession des parcelles AC 363, AC 364, AC 370, AC 371 et AC 372,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’approuver le déclassement des parcelles AC 363, AC 364, AC 370, AC 371 et AC 372 du domaine public communal.

Ces parcelles d’espaces verts sont classées dans le domaine privé de la commune en vue de leur cession, comme le prévoit la délibération n°15-11-115 du 26 novembre 2015. - D’autoriser le Monsieur Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Etudes préalables pour la réalisation d'une opération

d'aménagement rue Nationale – Avenant n°1 au marché

André GILBERT, Maire, rappelle qu’en avril 2016, le conseil municipal a confié la réalisation des études préalables à une opération d’aménagement rue Nationale au groupement conjoint Roty- Collin-Servicad-SCPA Avocats et associés ARES. Les deux premières phases de l’étude ont été réalisées. La réalisation de la troisième phase a dû être repoussée car la commune est contrainte de lancer une procédure d’expropriation pour acquérir ces terrains ce qui allonge les délais de réalisation de l’opération.

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération n°16-04-48 du 28 avril 2016 qui attribue le marché relatif aux études préalables pour la réalisation d‘une opération d’aménagement rue nationale au groupement conjoint Roty- Collin-Servicad-SCPA Avocats et associés ARES,

VU le cahier des charges du marché qui prévoit la signature d’un avenant en cas de modification des délais de réalisation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’approuver l’avenant n° 1 pour acter l’interruption de la réalisation de l’étude, - De fixer un délai de réalisation de la phase 3 de 3 mois, soit du 3 septembre 2018 au 3 décembre 2018

- D’autoriser Monsieur Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Délibération

n° 18-08-86- 66 -

Convention SDIS pour la construction d’un nouveau Centre de

Secours et d’Incendie

André GILBERT, Maire, fait part du courrier du 9 août dernier de M. le Maire de Beaussais / mer concernant la création d’un nouveau Centre de Secours et Incendie sur le territoire de sa commune. Il est question dans ce courrier d’une éventuelle participation de la commune de Lancieux au coût de construction de ce centre.

Considérant que l’expression du besoin d’un centre d’incendie et de secours à cet endroit n’est pas présentée ni démontrée,

Considérant que la commune de Lancieux n’a à aucun moment, jusqu’à présent, été associée à ce projet et que l’impact sur le service de secours et d’incendie n’est pas évoqué, Considérant qu’aucune précision sur le projet n’est fournie (positionnement géographique, dimensionnement du bâtiment, statut du terrain d'accueil...),

Considérant que la commune de Lancieux a toujours été rattachée au centre de secours et d'incendie de Plancoët et qu’elle a toujours participé au frais de fonctionnent et de mise aux normes de ce bâtiment,

Considérant qu’il existe également sur le territoire de la communauté de communes Côte d’Émeraude plusieurs casernes à distance raisonnable : St Briac sur mer, Dinard et Pleurtuit qui peuvent intervenir dans des délais satisfaisants.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de s’interroger sur la nécessité et la pertinence de construire un centre de secours à Beaussais-sur-Mer,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité avec deux abstentions (Sylvie BAGOT et Christophe KERVELLA), émet un avis défavorable à la participation financière de la commune de Lancieux au projet de construction d’un centre de secours et incendie à Beaussais-sur-Mer.

Marchés de travaux du Centre du Frémur - modification des

marchés

Yannick COQUELIN, Adjoint aux travaux, informe que dans le cadre des travaux, des aléas ont entraîné des modifications des prestations prévues.

LOT 1 : GROS OEUVRE – ENTREPRISE COREVA – Modification n°2

Montant initial

Tranche ferme Tranche cond. Total

Montant en € HT 30 909.84 28 350.86 59 260.70

Montant en € TTC 37 091.81 34 021.03 71 112.84

L'objet de l'avenant n°2 est d'intégrer au marché les évolutions de travaux qui ont été nécessaires au cours du chantier.

Total moins-value - 3 820.69

Total plus-value 6 578.33

Total de la modification n°2 au contrat 2 757.64

Délibération

n° 18-08-87

Délibération

n° 18-08-88- 67 -

Nouveau Montant

Avenant n°1 Avenant n°2 Tranche Ferme Tranche cond. TOTAL

Montant en € HT 1 474.82 2 757.64 32 384.66 31 108.50 63 493.16

Montant en € TTC 1769.78 3 309.17 38 861.59 37 330.20 76 191.79

LOT 9 : VRD – ENTREPRISE ENTRAM – Modification n°1

Montant initial

Tranche ferme Tranche cond. Total

Montant en € HT 68 037.05 0 68 037.05

Montant en € TTC 81 644.46 0 81 644.46

L'objet de l'avenant n°1 est d'intégrer au marché les évolutions de travaux qui ont été nécessaires au cours du chantier.

Total moins-value -670.00

Total plus-value 1 917.00

Total de la modification n°1 au contrat 1 247.00

Nouveau Montant

Avenant n°1 Tranche Ferme Tranche cond. TOTAL

Montant en € HT 1 247.00 69 284.05 0 69 284.05

Montant en € TTC 1 496.40 83 140.86 0 83 140.86

Vu l'ordonnance n° 2015/899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016,

Vu les modifications approuvées lors des conseils municipaux précédents,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’approuver la modification n°2 du lot 1 : GROS OEUVRE du marché de travaux

d'aménagement du centre d'hébergement du Frémur avec l'entreprise COREVA pour un montant de 2757.64 € HT, soit + 4.65 % du montant total du marché ce qui représente une hausse cumulée de +7.51 % du marché pour le cumul des deux modifications. - D’approuver la modification n°1 du lot 9 : VRD du marché de travaux d'aménagement du centre d'hébergement du Frémur avec l'entreprise ENTR’ AM TRAVAUX PUBLICS pour un montant de 1 247 € HT, soit + 1.83 % du montant total du marché.

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Personnel – Contrat de groupe pour une assurance statutaire

André GILBERT, Maire, expose que le Centre de Gestion des Côtes d’ Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité...).

Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».

Délibération

n° 18-08-89- 68 -

Il est proposé de se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité publique d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance. La commune adhère à l’assurance statutaire de groupe en cours. La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.

La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

VU l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5, VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

VU l’exposé du Maire/Président,

Considérant le choix de passer un contrat d’assurances statutaires,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,

- DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement

des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en

2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

- PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préa- lablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’as-

surance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.

Personnel – Diminution du temps de travail des Agents des Écoles

Maternelles

Alain RENAULT, Adjoint aux Finances, délégué, expose que suite à la suppression des Temps d’ Activités Périscolaires, le planning des agents encadrant ces activités a dû être revu. Les Agents de l’école maternelle ont exprimé leur choix de diminuer leur temps de travail et ne pas se voir proposer une activité en remplacement. Leur temps de travail annualisé est de 28,8h/mois avec la suppression du temps de travail lors des TAP, il sera de 26h/semaine. Il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l’emploi correspondant. Cette modification est assimilée à une suppression d’emploi et à la création d’un nouvel emploi car elle a pour conséquence la perte de l’affiliation du fonctionnaire concerné à la CNRACL (seuil d’affi- liation : 28 heures par semaine).

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonc- tion publique territoriale, notamment ses articles 34 et 97,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet, Vu la délibération du 27/08/2015 créant un emploi d’adjoint technique de 1er classe occupant les fonctions d’agent de l’école maternelle,

Vu l’arrêté du 22/02/2017 portant reclassement du poste d’adjoint technique de 1er classe au poste d’adjoint technique territorial de 2ème classe,

Vu la délibération n°11-07-76 du 01/07/2011 créant un emploi d’adjoint technique occupant les fonctions d’agent de l’école maternelle,

Délibération

n° 18-08-90- 69 -

Vu la délibération du 17/06/2017 qui augmente la Durée Hebdomadaire de travail annualisée des agents de l’école maternelle à 28,8 heures,

Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni le 3 juillet 2018,

Vu le tableau des emplois,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie C créé initialement à temps non complet par délibération du 27/08/2015, et de créer un emploi d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée annualisée de 26 heures par semaine à compter du 01/09/2018.

- de supprimer 1 emploi d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C créé ini- tialement à temps non complet par délibération n°11-07-76 du 01/07/2011, et de créer un emploi d’adjoint technique territorial relevant de la catégorie C à temps non complet pour une durée annualisée de 26 heures par semaine à compter du 01/09/2018.

- de modifier ainsi le tableau des emplois.

Personnel – Mise en place d’un service d’étude et création de postes

de contractuel pour l'année scolaire 2018/2019

Alain RENAULT, Adjoint aux Finances, expose qu’après la suppression des TAP, la commune souhaite créer un service d’étude intégré à la garderie. Ce service sera offert les lundis et jeudis de 16h30 à 17h45. Les tarifs seront identiques à ceux de la garderie du soir, entre 0.50 et 0.70 €/demi-heure selon le coefficient familial. Pour une séance d’étude, une période de 1h30 sera facturée. Il est rappelé que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il est nécessaire pour le fonctionnement de cette activité de créer un poste de contractuel de 2h30 de travail par semaine en temps scolaire qui sera adapté par la suite selon le succès de ce nouveau service.

Par ailleurs, face à l’augmentation de la fréquentation du restaurant scolaire et des service périscolaires, il est nécessaire de recruter deux contractuels :

- Un agent de restauration pour un contrat de 12h par semaine en période scolaire pour une durée d’un an.

- Un agent de restauration/entretien/accueil enfants pour un contrat de 20h par semaine en temps scolaire pour une durée de 2 mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’instaurer un service d’étude lors de la garderie du soir les lundis et jeudis de 16h30 à 17h45. Il est précisé que les tarifs appliqués seront identiques à ceux de la garderie.

- De créer un poste pour un accroissement temporaire d’activité pour assurer l’encadre- ment de l’étude dirigée avec un temps de travail de 2h30 en temps scolaire pour un an.

- De créer un poste d’agent/agente de restauration pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12h/semaine en temps scolaire.

- De créer un poste d’agent/agente de restauration/entretien/accueil enfants pour un temps de travail annualisé de 20h/mois.

-

Délibération

n°18-08-91- 70 -

Personnel – Modification du tableau des effectifs

Jacques SIMONET, Conseiller municipal aux affaires scolaires, propose également de transformer le poste d’agent/agente de restauration- entretien et accueil d’enfant en emploi permanent. Il est indispensable de passer au préalable par un emploi temporaire pour avoir le temps d’accomplir les formalités réglementaires au recrutement d’un agent sur un emploi permanent. Par ailleurs, il est également nécessaire d’ajuster le temps de travail d’un agent de l’ ALSH en faisant évoluer son temps de travail à 30h de travail en temps annualisé au lieu de 27h actuellement. Il est également proposé de supprimer les emplois vacants suite à l’avancement de grade obtenu par les agents en 2017 et 2018.

Suite aux avancements de grade 2018, il convient de procéder aux suppressions des postes suivantes :

- Un poste d’adjoint technique à temps non complet (33/35)

- Un poste d’adjoint administratif territorial principal de 2ème classe à temps complet Suite aux avancements de grade 2017, il convient d’intégrer les suppressions de postes suivantes : - Un poste d’agent de maitrise à temps complet

- Un poste d’adjoint technique

-

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- De créer un poste d’agent/agente de restauration/entretien/accueil enfants pour un temps annualisé de 20h/semaine au grade d’adjoint technique

- D’augmenter le temps de travail d’un adjoint territorial d’animation à 30/35 en temps annualisé au lieu de 27/35

- De supprimer les postes de

o Un poste d’adjoint technique à temps complet

o Un poste d’adjoint technique à temps non complet (33/35)

o Un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet o Un poste d’agent de maitrise

- De modifier ainsi le tableau des effectifs

GRADE Effectif modifié du 31/08/2018 Durée hebdomadaire SERVICE

ATTACHE 1 35/35 Administratif

AGENT DE MAITRISE PRINCIPAL 3 35/35 Technique

AGENT DE MAITRISE 0 35/35 Technique

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ère classe 3 35/35 Administratif

ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2ème classe 0 35/35 Administratif

ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION

1 35/35 A.L.S.H.

1 30/35 A.L.S.H.

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 2ème classe

4 35/35 Technique et camping

1 33/35 Ecole

1 26/35 École

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

PRINCIPAL DE 1ère classe 2 35/35 Technique

Délibération

n°18-08-92- 71 -

CCCE - Approbation du rapport de la CLECT – Transfert de la compétence petite enfance

Bernard DUBOIS, Adjoint à l’intercommunalité, informe que par mail en date du 31 juillet 2018, le

Président de la Communauté de Communes Côte d’Emeraude a transmis à la commune le rapport

établi par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) en date du 3 juillet 2018.

Il rappelle que le Conseil Communautaire lors de la séance du 21 septembre 2017 a délibéré pour

le transfert de la compétence petite enfance à compter du 1er janvier 2018.

La commission locale d’évaluation des charges transférées s’est réunie dès le mois de juin 2018 pour affiner le calcul des transferts de charges correspondantes.

En effet, l’article 1609 nonies C du C.G.I précise : « La C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.

Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévus au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Il est demandé aux membres de l’assemblée de bien vouloir prendre connaissance du rapport ci- joint.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’APPROUVER le rapport établi par la CLECT en date du 3 juillet 2018 sur l’évaluation des charges transférées afférentes à la compétence petite enfance,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL

1 35/35 Camping

1 35/35 Technique

0 33/35 École

1 26/35 École

0 35/35 Camping

1 20/35 Ecole

BRIGADIER CHEF PRINCIPAL 1 35/35 Police municipale

TOTAL AGENTS TITULAIRES 22

Délibération

n°18-08-93- 72 -

CCCE - Approbation de la fixation libre des attributions de compensation

- Transfert de la compétence petite enfance

Bernard DUBOIS, Adjoint à l’intercommunalité, rappelle au conseil municipal le transfert de la com- pétence « petit enfance » vers l’intercommunalité à compter du 1er janvier 2018. Ce transfert de compétence induit un transfert de charges (coût de revient du service). Afin de ne pas déséquilibrer le budget de l’entité assumant cette nouvelle charge, un mécanisme règlementaire de compensation financière est mis en œuvre : le versement des attributions de compensation.

Dans ce cadre un travail préalable d’évaluation des charges transférées a été réalisé par la CLECT. Les données chiffrées figurent au sein du rapport datant du 3 juillet 2018. Pour rappel le montant de la charge nette transférée est évalué à 598 121 €.

Toutefois, Monsieur LAUNAY, président de la CCCE ainsi que les membres du bureau communau- taire ont souhaité prendre les engagements suivants :

∑ Gain budgétaire pour les communes : Le transfert de la compétence petite enfance vers l’in- tercommunalité s’accompagnera d’économies (solde positif) au profit des budgets commu- naux qui géraient cette compétence antérieurement

∑ Limiter l’impact budgétaire pour les deux communes qui ne disposaient d’aucun service pe- tite enfance (Le Minihic-Sur-Rance) ou d’aucune dépense budgétaire directe (Tréméreuc). Il s’agit là d’une forme de solidarité communautaire visant à prendre en considération le niveau de ressources limité des communes concernées.

Pour respecter ces engagements, il est indispensable de procéder à un calcul du montant des attributions de compensation libre selon l’article 1609 nonies C V 1er bis : « le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire statuant à la majorité des 2/3 et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation du Transfert de Charges ».

Les montants proposés par l’EPCI sont les suivants :

Délibération

n°18-08-94- 73 -

Ces propositions représentent un geste financier fort de la CCCE au bénéfice des communes. Cela correspond à une somme 98 121 € de prise en charge directe par la CCCE et non-compensée par les communes.

Compte-tenu de l’ensemble de ces éléments, Il est demandé à l’assemblée de se prononcer sur les montants des attributions de compensation proposés.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code Général des Impôts (CGI), et notamment l’article 1609 nonies C ; Vu le rapport de la CLECT afférent au transfert de la compétence petite enfance ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

∑ De VALIDER le choix de la procédure de fixation libre des AC,

∑ D’APPROUVER les montants des attributions de compensation applicable à compter du 1er janvier 2018, pour la commune de Lancieux, le montant de l’AC 2018 sera de – 31 196 €, ∑ De PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

∑ D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

CCCE – Convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du centre de gestion de la fonction publique territo-

riale d’Ille-et-Vilaine

Bernard DUBOIS, Adjoint à l’intercommunalité, expose que le règlement du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018. Ce règlement impose de nouvelles obligations en matière de protection de données et responsabilise les organismes traitant des données à caractère personnel.

Dans ce cadre, les communes ont l’obligation de désigner un délégué à la protection des données (DPD), de sécuriser leurs données et l’utilisation de celles-ci ainsi que de mettre en œuvre une procédure d’information en cas de perte de données à caractère personnel. Afin de mutualiser cette nouvelle fonction, les communes et la communauté de communes ont choisi de se regrouper et de choisir le centre de gestion d’Ille et Vilaine comme intervenant. Cela permettra à toutes les structures de la CCCE d’avoir le même interlocuteur et d’avoir les mêmes pratiques en matière de protection de données à caractère personnel.

La prise en charge financière de cette mission du CDG est assurée par la communauté de communes.

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loin° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur la Protection des données, soit « RGPD ») Considérant le choix de mutualiser cette action au niveau de la communauté de communes, Considérant l’offre d’accompagnement du centre de gestion d’Ille et Vilaine,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide

- D’approuver la convention d’adhésion au service de délégué à la protection des données mutualisé du centre de gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine,

Délibération

n°18-08-95- 74 -

- De désigner le centre de gestion d’Ille-et-Vilaine délégué à la protection des données de la commune de Lancieux

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

L’ordre du jour étant épuré, la séance est levée à 21h25.

Délibérations n° 18-08-83 à 18-08-95

GILBERT

André

BAGOT

Sylvie

D'HEM

Daniel

RENAULT

Alain

BEAUMANOIR

Bertrand,

A donné procuration à

François GRANIER

GAPAIS

Dominique

BRIAND

Delphine

BIZE-GUYON

Sylvie

A donné procuration à

Daniel D’HEM

GRANIER

François

DUBOIS

Bernard

BOSCHEL

Isabelle

GRÉMY

Laurence

COLLEU

Béatrice

CROUTELLE

Christine

KERVELLA

Christophe

COQUELIN

Yannick

DESNOST

Daniel

SIMONET

Jacques

A donné procuration à

Béatrice COLLEU