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Document publié le Jeudi 4 octobre 2018 par la commune de Saint-Péver.
Lien du pdf (Convocation - conseil 2018 10 12)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Données personnelles,
C CO OM MP PT TE E- -R RE EN ND DU U
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L’an deux mille dix-huit, le douze octobre à vingt heures, le
Conseil Municipal de la Commune, convoqué en réunion ordinaire, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Monsieur Jean JOURDEN, Maire.
Présents : Messieurs Jean JOURDEN, Guy MOISAN, Pascal MARTIN, Pascal BOULVARD, Guillaume THORAVAL et Mesdames Pascale LE YAN, Josiane LE GUENNIOU, Hélène ALLAINGUILLAUME.
Absents : Monsieur Stéphane JOUAN (procuration à Mme. Hélène ALLAINGUILLAUME) et Mesdames Gaëlle MENOU et Françoise KERYER.
Convocation : 04 octobre 2018
Ordre du jour :
1. Point sur la rentrée scolaire 2018-2019
2. Point sur les ressources humaines
3. Validation du programme de voirie
4. Désignation du délégué à la protection des données (DPD)
5. Regroupement au marché de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion
6. Validation de l’inventaire des zones humides
7. Subvention amicale laïque 2ème part
8. Subvention Centre d’Aide Alimentaire
9. Tableau d’amortissement travaux SDE 2016
Le quorum étant atteint, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités
territoriales, Monsieur le Maire ouvre la séance à 20 heures.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de désigner un secrétaire de séance,
conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales.
Monsieur Guy MOISAN propose sa candidature,
A l’unanimité, Monsieur Guy MOISAN est nommé par le conseil secrétaire de séance.
Objet : Compte rendu des délibérations du Conseil Municipal du 13 juillet 2018
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée le compte rendu des délibérations de la séance du Conseil Municipal du 13
juillet 2018 dont une ampliation a été adressée à chaque conseiller municipal.
Le conseil à l’unanimité, approuve le compte rendu des délibérations de la séance du 13 juillet 2018.
01-12-10-2018 - Point sur la rentrée scolaire 2018-2019
Monsieur Guy MOISAN, 1er adjoint au maire, explique à l’assemblée que les travaux réalisés par l’entreprise Sébastien CLOAREC concernant l’abattement de la cloison de la garderie sont terminés. La peinture de la cloison sera à prévoir aux prochaines vacances scolaires.
Pour information, le Conseil d’Ecole aura lieu le jeudi 18 octobre à 18h à Saint-Adrien. 02-12-10-2018- Point sur les ressources humaines
Monsieur Guy MOISAN dit que l’animation du mercredi matin proposée aux parents à été supprimé suite à une faible fréquentation. En conséquence, les plannings des agents devront être revus. Un rendez-vous avec chaque agent et une prise de rendez-vous avec le Centre de Gestion des Côtes d’Armor sera nécessaire pour établir un bon fonctionnement du service.
03-12-10-2018- Validation du programme de voirie
Pour l’aménagement de la voie communale, Monsieur Pascal MARTIN, Adjoint au Maire informe
l’assemblée délibérante qu’il a reçu un devis de l’entreprise COLAS située à Guingamp.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
VALIDE le devis d’un montant de 19 992 euros TTC incluant les aménagements des routes communales de
Kernaour et du bourg.
DIT que les crédits sont prévus au compte 2315 opération 10002 en dépenses d’investissements au budget
primitif de 2018.
04-12-10-2018- Désignation du délégué à la protection des Données (DPD)
Je vous rappelle que, dans le cadre de leurs missions et dans un contexte de développement de l’administration électronique et des usages numériques, les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux utilisent, collectent et traitent de nombreuses données à caractère personnel, tant pour la gestion de leurs services publics locaux que pour celle de leur structure.
A ces fins, sont constitués des fichiers de toute nature, papier ou informatiques, contenant de nombreuses
informations relatives aux administrés comme aux agents : état-civil, fichiers électoraux, fichiers périscolaires,
fichiers des bénéficiaires d’aides sociales, fichiers d’abonnés, fichiers de police municipale, fichiers de ressources
humaines, vidéosurveillance, géolocalisation, etc. contenant des données à caractère personnel sensibles (données
médicales, numéro de sécurité sociale, appartenance syndicale, biométrie, etc.).
La protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données est un droit fondamental et
chacun a droit au respect de sa vie privée.
Depuis 1978, la législation protège les données personnelles. Elle a été récemment renforcée par le
règlement général sur la protection des données (RGPD).
Dans ces conditions, les Maires et Présidents d’établissements publics territoriaux sont responsables des
traitements informatiques et papier qui sont mis en œuvre et de la sécurité des données personnelles qu’ils
contiennent et, à ce titre, peuvent voir leur responsabilité, notamment pénale, engagée en cas de non-respect des
dispositions de la loi.
Par ailleurs, le règlement européen (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard
du traitement des données à caractère personnel (RGPD) du 27 avril 2016, s’applique au sein des Etats membres à
partir du 25 mai 2018.
Ce règlement qui renforce les obligations des responsables de traitement et les droits des personnes
concernées, augmente les risques de sanction et impose, pour toute autorité publique effectuant des traitements de
données à caractère personnel, la désignation d’un délégué à la protection des données (art. 37 du RGPD).
Dans la mesure où le RGPD prévoit la possibilité de désigner un délégué externe et que par délibération du
Conseil Municipal en date du 06 septembre 2013, nous avons adhéré aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22 offrant notamment la possibilité de mettre à disposition des collectivités un délégué à la
protection des données externe.
Considérant enfin que la mission proposée sera assuré par le CDG22 en tant que personne morale ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
ENTENDU l’exposé de Monsieur Le Maire,
VUS
Le Code général des Collectivités territoriales,
Le règlement (UE) 2106/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des
données à caractère personnel (RPDG) du 27 avril 2016, applicable au sein des Etats membres le 25 mai 2018,
La délibération n° 2017/55 du CDG22 du 27 novembre 2017 actualisant la convention d’adhésion aux
missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG 22 prévoyant la possibilité de mettre à disposition des
collectivités territoriales et établissements publics territoriaux un délégué à la protection des données,
La délibération du Conseil Municipal en date du 06 septembre 2013 autorisant la signature de la convention
d’adhésion de la commune de Saint-Péver aux missions supplémentaires à caractère facultatif du CDG22.
CONSIDÉRANT
Que la Commune de Saint-Péver peut disposer, dans le cadre de la convention d’adhésion aux missions
supplémentaires à caractère facultatif signée avec le CDG22, de la mise à disposition d’informaticiens et agents
qualifiés en matière de protection et sécurisation des données.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré à l'unanimité :
DESIGNE le CDG22, délégué à la protection des données de la commune.
DONNE délégation à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les opérations nécessaires d’une part, à la
désignation du délégué à la protection des données auprès du CDG22 et de la Commission Nationale de
l’Informatique et des Libertés (CNIL) et d’autre part, à la réalisation des missions du délégué à la protection des
données.
EST INFORME que la cotisation s’élève à 520 euros/an.
05-12-10-2018- Regroupement au marché de mise en concurrence du contrat-groupe d’assurance statutaire proposé par le Centre de Gestion
Le Maire expose,
Le Centre de Gestion des Côtes d’Armor a pour intention de proposer un contrat-groupe d’assurance statutaire garantissant les collectivités territoriales et les établissements publics adhérents contre les risques financiers découlant de leurs obligations statutaires (décès, accident du travail, maladie professionnelle, congé de longue maladie, congé de longue durée, maladie ordinaire, maternité…).
Ce contrat a pour objet de regrouper, des collectivités territoriales et des établissements publics, à l’intérieur d’un marché d’assurance dit « police d’assurance collective à adhésion facultative ».
La collectivité de Saint-Péver soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurances peut se joindre à la mise en concurrence effectuée par le CDG 22. Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la collectivité d‘éviter de conduire sa propre consultation d’assurance.
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe.
La décision définitive fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et conditions obtenus par le CDG 22
Le Conseil Municipal de Saint-Péver :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU les ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, relative à la FPT et notamment son article 26 alinéa 5,
VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU l’exposé du Maire,
Considérant la nécessité de passer un contrat d’assurances statutaires
Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au Code des Marchés
Le Conseil Municipal de Saint-Péver après en avoir délibéré,
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence, lancée sur le fondement des articles 25°, 33, 67, 68 et 78 du décret 2016-360 u 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, pour le contrat-groupe d’assurance statutaire que le CDG 22 va engager en 2019, conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
ET PREND ACTE que les prestations, garanties et taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre ou non la décision d’adhérer au contrat-groupe d’assurance souscrit par le Centre de Gestion à compter du 01/01/2020.
06-12-10-2018- Validation de l’inventaire des zones humides
L’inventaire des zones humides et des cours d’eau a été réalisé par le SUEGA sur la commune de Saint-Péver. Cet
inventaire s’est déroulé selon les prescriptions du SAGE Argoat Trégor Goëlo.
La démarche de concertation a démarré le 06 septembre 2017 par une réunion publique d’information.
A cette occasion, conformément à la méthodologie du SAGE, la commune a composé un Groupe de travail associant le
monde agricole (NOMS), associations locale de protection de l’environnement (NOMS), élus (NOMS) et personnes « mémoires »
ayant une bonne connaissance du territoire communal (NOMS).
L’inventaire de terrain s’est déroulé du 14 septembre 2017 au 09 octobre 2017. La population a été informée par voie
de presse.
Après présentation de la carte au groupe de travail, des retours sur le terrain ont été réalisés sur les secteurs qui
posaient question.
La carte des zones humides et des cours d’eau a ensuite été mise en consultation en mairie durant une période de 1
mois, du 29 juin 2018 au 30 juillet 2018. Au cours de cette période, la population locale a pu émettre des remarques sur un cahier en mairie. Il n’y a pas eu de
remarque.
La carte de l’inventaire des zones humides et des cours d’eau est donc proposée pour validation au Conseil Municipal.
Les résultats de l’inventaire seront ensuite proposés à la Commission Locale de l’eau (CLE) du SAGE Argoat Trégor Goëlo
pour validation.
A l’issue de cette démarche, le SUEGA remettra le rapport d’études validé à la commune.
Le Conseil Municipal souhaite attendre avant de valider la carte des zones humides et prendre rendez-vous avec le
SUEGA pour répondre à quelques questions.
07-12-10-2018- Subvention Amicale Laïque 2ème part
Le 25 janvier 2018, le Conseil Municipal a attribué la somme de 600 euros à l’Amicale Laïque. Monsieur Guy
MOISAN souhaite augmenter la subvention de 900 euros à la demande de l’association qui à besoin d’un soutient
financier plus important pour réaliser des projets avec les élèves.
A l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
ACCORDE la subvention à l’Amicale Laïque d’un montant de 900 euros.
INFORME que les crédits sont inscrits au chapitre 65 au budget primitif 2018.
08-12-10-2018- Subvention Centre d’Aide Alimentaire du Pays de Guingamp
Monsieur Le Maire informe l’assemblée que le centre d’aide Alimentaire du Pays de Guingamp demande une
subvention d’un montant de 112 euros pour l’année 2018.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
ACCORDE la subvention d’un montant de 112 euros.
INFORME que les crédits sont inscrits au chapitre 65 au budget primitif 2018.
09-12-10-2018-Tableau d’amortissement « effacement des réseaux dans le cadre de l’aménagement du bourg »
Monsieur le maire expose qu’en application des dispositions prévues à l’article L2321-2-28 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les subventions d’équipement versées par la collectivité sont obligatoirement
amorties, dès l’année suivante, sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit
privé ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. Il explique que l'amortissement est la constatation
comptable annuelle de la dépréciation des immobilisations.
Monsieur le Maire explique à l’assemblée que le Syndicat Départemental d’Energie nous demande de régler
la somme de 10310.31 euros dans le cadre de l’effacement des réseaux pour l’aménagement du bourg ce qui
modifie le total de la subvention d’équipement concernée. Celle-ci s’élève maintenant à 82 741.27 euros au lieu de
72 430.96 euros.
La commune à déjà amortie 9053.87 euros en 2017 et en 2018. Il reste donc 64 633.53 euros à amortir.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée une durée d’amortissement sur 8 années telle que définie comme
suit : Exercice montant de l'annuité Cumul amorti
2017 9 053.87 9 053.87
2018 9 053.87 18 107.74
2019 10 772 28 879.74
2020 10 772 39 651.74
2021 10 772 50 423.74
2022 10 772 61 195.74
2023 10 772 71 967.74
2024 10 773.53 82 741.27
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :
Valide la proposition d’amortissement telle que présentée par le Maire ;
Dit que les amortissements se feront au compte 6811-042 en dépenses de fonctionnement et au compte
28041582-040 en recettes d’investissement.
Informe que cette délibération annule et remplace la délibération en date du jeudi 2 février 2017.
Fait et délibéré en Mairie les jours, mois et an susdits.
Fin de séance à 23h00
Vu pour être affiché à la Mairie le 16/10/2018
A SAINT PEVER, Le 12/10/2018
Jean JOURDEN Guy MOISAN Pascal MARTIN
Pascale LE YAN Josiane LE GUENNIOU Guillaume THORAVAL
Hélène ALLAINGUILLAUME Gaëlle MENOU Stéphane JOUAN
Pascal BOULVARD Françoise KERYER