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Arrêté - 2026 159 food truck Made in La
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 159 food truck Made in La)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département des Landes
2026-159
Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Arrêté du Maire Objet : permis de stationnement d’un véhicule Food-Truck — rue du stade Le Maire de la commune de Sanguinet, Vu les articles L2212-1, L2213-1
et L2213-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-1
et R411-8,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l'article L113-2, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-6,
L2331-4 et L2212-2, Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2, Vu
la
décision
du
maire
n°
2026/42
en
date
du
27
mai
2026
fixant
les
redevances
d'occupation du domaine public, Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
à
des
fins
commerciales
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable,
permis
de
stationnement,
délivré
par
la
commune
de
Sanguinet, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu
pour
les
commerçants
au
paiement d’une redevance, Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
domaine
public
lors
de
ce
stationnement, ARRÊTE : Article 1°" :
L'entreprise Made in Là est autorisée à stationner son véhicule Food-Truck sur
le
parking
rue
du
stade,
dans
le
cadre
des
fêtes
du
lac
organisées
par
la
commune
de
Sanguinet,
le samedi 29 août 2026 et le dimanche 30 août 2026,
pour exercer son activité
de vente à emporter. Article 2 :
Le
présent permis de stationner est accordé à charge
pour le bénéficiaire de se
conformer à
la
législation
et à
la
réglementation concernant sa
profession,
notamment aux
règles
de
salubrité,
d'hygiène
et
d'information
du
consommateur.
En
fin
d'occupation,
il
remettra les lieux en l’état initial. Article 3 :
Il veillera à ne créer, autour de son véhicule,
aucun obstacle à
la libre circulation
des
personnes
et
à
l'écoulement
des
eaux.
Il
maintiendra
les
alentours
en
parfait
état de
propreté. Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Le permissionnaire acquittera une redevance d'occupation d'un montant de 100 € correspondant
au
stationnement
d'un
véhicule
commercial
ou
lié
à
une
activité
professionnelle (hors marché municipal) conformément à la décision du maire n° 2026/42 en date du 27 mai 2026 fixant les redevances d'occupation du domaine public. Article 6 : Le permissionnaire bénéficiera d'une installation électrique. Article 7
:
Le
permissionnaire
souscrira
auprès
d'une
compagnie
solvable
une
assurance
couvrant
tous
les
risques
dont
il
pourrait
répondre
pour
son
activité
et
sa
qualité
de
bénéficiaire d’une permission de voirie. Article 8
:
La
présente
permission
est
pour tout ou
partie
révocable
à toute
époque,
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général
soit
pour
non-respect
d'une
des
dispositions
énoncées
aux
articles
ci-dessus,
auquel
cas
le
permissionnaire
sera
tenu
de
remettre le domaine public dans son état initial. Article 9 : Sans préjudice de la révocation de l'autorisation, le permissionnaire pourra être poursuivi pour contraventions de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées. Article 10 : La présente permission est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Elle ne confère aucun droit réel à son titulaire. Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmis, pour chacun en ce qui le concerne à monsieur le directeur des services techniques municipaux,
monsieur le commandant de la
gendarmerie de Biscarrosse, monsieur le responsable de la police municipale, madame la responsable du service finances,
l'entreprise Made in
Là, 38 allée du Chêne Liège 40460
Sanguinet. Article 12 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat, soit par courrier déposé au tribunal ou transmis par voie postale, soit par saisine sur la plateforme www.telercours.fr. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée par la loi 96-142 du 21/02/1996 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Fait à Sanguinet, le 27 août 2026 Le
Maire,
\
Fabien L Arrêté rendu exécutoire après télétransmission n° le:Et
publication
ou
notification
le
: 13.0.
6
Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte.