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Arrêté - 2026 161 food truck la boite a glace
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sanguinet.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 161 food truck la boite a glace)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Département des Landes
2026-161
Canton de Parentis en Born Commune de Sanguinet Arrêté du Maire Objet : permis de stationnement d’un véhicule Food-Truck — rue du stade Le Maire de la commune de Sanguinet, Vu les articles L2212-1, L2213-1
et L2213-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la route et notamment les articles R417-1
et R411-3,
Vu le Code de la voirie routière et notamment l’article L113-2, Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2213-6,
L2331-4
et
L2212-2,
Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2, Vu
la
décision
du
maire
n°
2026/42
en
date
du
27
mai
2026
fixant
les
redevances
d'occupation du domaine public, Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
à
des
fins
commerciales
doit
faire
l'objet
d'une
autorisation
préalable,
permis
de
stationnement,
délivré
par
la
commune
de
Sanguinet, Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu
pour
les
commerçants
au
paiement d’une redevance, Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
sécurité
des
usagers
du
domaine
public
lors
de
ce
stationnement, ARRÊTE : Article 1°" : L'entreprise la Boîte à glace est autorisée à stationner son véhicule Food-Truck sur le parking rue du stade,
dans le cadre des fêtes du lac organisées par la commune de
Sanguinet,
le samedi 29 août 2026 et le dimanche 30 août 2026, pour exercer son activité
de vente à emporter. Article 2 :
Le présent permis de stationner est accordé à charge pour le bénéficiaire de se
conformer à la
législation
et à la réglementation
concernant sa profession,
notamment aux
règles
de
salubrité,
d'hygiène
et
d'information
du
consommateur.
En
fin
d'occupation,
il
remettra les lieux en l’état initial. Article 3 :
|| veillera à ne créer, autour de son véhicule, aucun obstacle à
la libre circulation
des
personnes
et
à
l'écoulement
des
eaux.
||
maintiendra
les
alentours
en
parfait
état
de
propreté. Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Le permissionnaire acquittera une redevance d'occupation d'un montant de 100 € correspondant
au
stationnement
d'un
véhicule
commercial
ou
lié
à
une
activité
professionnelle (hors marché municipal) conformément à la décision du maire n° 2026/42 en date du 27 mai 2026 fixant les redevances d'occupation du domaine public. Article 6 : Le permissionnaire bénéficiera d’une installation électrique. Article
7 : Le
permissionnaire
souscrira
auprès
d'une
compagnie
solvable
une
assurance
couvrant
tous
les
risques
dont
il
pourrait
répondre
pour
son
activité
et
sa
qualité
de
bénéficiaire d'une permission de voirie. Article 8 :
La
présente
permission
est
pour tout ou
partie
révocable
à
toute
époque,
sans
indemnité,
soit
pour
des
raisons
d'intérêt
général
soit
pour
non-respect
d'une
des
dispositions
énoncées
aux
articles
ci-dessus,
auquel
cas
le
permissionnaire
sera
tenu
de
remettre le domaine public dans son état initial. Article
9
: Sans
préjudice
de
la
révocation
de
l'autorisation,
le
permissionnaire pourra
être
poursuivi
pour
contraventions
de
voirie
s’il
ne
se conforme pas aux
prescriptions
imposées.
Article
10
: La
présente permission
est délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Elle
ne
confère
aucun
droit réel
à son
titulaire.
Article
11
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis,
pour
chacun en
ce
qui
le
concerne
à
monsieur
le
directeur
des
services
techniques
municipaux,
monsieur
le
commandant
de
la
gendarmerie
de
Biscarrosse,
monsieur
le
responsable
de
la
police
municipale,
madame
la
responsable
du
service
finances,
l'entreprise
la
boîte
à
glace,
représentée
par
madame
Stéphanie Beaudequin,
17
rue
du
bourg
neuf,
40170
Bias.
Article
12
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat,
soit
par
courrier
déposé
au
tribunal
ou
transmis par
voie
postale,
soit
par
saisine
sur
la
plateforme
www.telercours.fr.
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d’un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. Fait
à
Sanguinet,
le
27
août
2026
Le
Maire,
SX
Arrêté
rendu
exécutoire
après
télétransmission
n°
le
:
Et
publication
ou
notification
le
:
Le
Maire
certifie,
sous sa
responsabilité,
le
caractère exécutoire
de
cet
acte.