Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUIN 2019 réquisition et subdélégation de signature

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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUIN 2019 réquisition et subdélégation de signature Document publié le Jeudi 6 juin 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 JUIN 2019 réquisition et subdélégation de signature)Thèmes du document : Humanitaire, Animaux, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

TARN-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°82-2019-034

PUBLIÉ LE 27 JUIN 2019Sommaire

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations

82-2019-06-21-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour

l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82 (3 pages) Page 3

Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition de l’association Accueil

Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. (2 pages) Page 7

2Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la

Protection des Populations

82-2019-06-21-007

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis

ESPIAU pour l'exercice des missions générales et

techniques de la DDCSPP 82 Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-06-21-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82 3A.P. n°

Liberté , Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE TARN-ET-GARONNE

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU

pour l’exercice des missions générales et techniques de la

direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

de Tarn-et-Garonne

Le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale

et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et dans les départements, notamment les articles 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 juin 2019 affectant M. Louis ESPIAU à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 82-2019-06-21-006 du 21 juin 2019 portant délégation de signature à M. Louis ESPIAU directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des populations de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n° 82-2019-06-03-002 du 03 juin 2019 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE:

Article 1®: Dans la limite de la délégation qu’il a reçu de M. Pierre BESNARD, préfet de Tarn-et-

Garonne, M. Louis ESPIAU donne subdélégation de signature permanente aux agents ci-dessous désignés :

Chargées de missions

- Mme Brigitte LAMOURI, déléguée départementale aux droits des femmes et à l’égalité, pour

signer les documents et correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur les demandes de subvention,

- Mme Céline PORIN, chargée de mission citoyenneté, laïcité et engagement des jeunes pour signer

les documents et correspondances liées à l’activité de sa mission et notamment les avis sur les demandes de subvention,

Secrétariat général

- Mme Bénédicte FONS, secrétaire générale, pour signer l’ensemble des actes d’administration relevant de ses compétences en matière d’administration générale, de personnel et de budget, y compris dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx xxxx xxxx 1917 pour les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au programme 333 ;

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-06-21-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82 4" en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Bénédicte FONS, subdélégation de

signature est conférée à Mme Christine MAIRE, M. Bruno BATAILLE, Mme

Valérie DALL'ARMI, Mme Monique LANDOU et Mme Hélène N'GOTTA pour

saisir et valider les formulaires dans l’application CHORUS ;

Mme Christine MAIRE dans l’utilisation de la carte BNP Paribäs N° xxxx xxxx xxxx 1321

pour les achats de fonctionnement courant, les marchés de fournitures et la validation sous

CHORUS DT tels que définis au programme 333 ;

Mme Florence BOYER dans l’utilisation de la carte BNP Paribas N° xxxx xxxx xxxx 2365

pour les achats de fonctionnement courant et les marchés de fournitures tels que définis au

programme 206 ;

Pôle cohésion sociale

Mme Chantal POURADIER-DUTEILL, attachée principale d’administration, cheffe du service politique de la ville, pour signer les actes et documents relevant des attributions et compétences de son service, à l’exception des conventions passées avec des crédits du CGET ;

M. David DUPUY, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale, chef du service

intégration et solidarité, pour signer les actes et documents relevant des politiques publiques

de prévention des exclusions et d’insertion sociale,

M. Bruno BATAILLE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour signer, en cas

d’absence ou d’empêchement de M. David DUPUY, les actes et documents relevant des

politiques publiques de prévention des exclusions et d’insertion sociale,

M. Pierre FAUVEAU, inspecteur de la jeunesse et des sports, chef du service jeunesse, sport

et vie associative, pour signer les actes et documents relevant des politiques publiques

concernant la jeunesse, le sport et la vie associative,

Pôle protection des populations

M. Laurent MERY, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chef du

service sécurité sanitaire des aliments, pour signer les actes et documents relatifs à la sécurité

sanitaire des aliments et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole GAUTHIER et

de M. Jean-Marc COLLU, les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales,

la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, aux sous-produits animaux et au code de

l’environnement,

Mme Carole GAUTHIER, inspectrice de santé publique vétérinaire, cheffe du service santé et

protection animales et environnement, pour signer les actes et documents relatifs à la santé et

la protection animales, la pharmacie vétérinaire, l’alimentation animale, aux sous-produits

animaux et aux exportations d’animaux vivants et de denrées animales et, en cas d’absence

ou d’empêchement de M. Laurent MERY, les actes et documents concernant le service

sécurité sanitaire des aliments et, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc

COLLU, les actes et documents relatifs au code de l’environnement,

M. Jean-Marc COLLU, ingénieur de l’agriculture et de l’environnement, adjoint à la cheffe

du service santé et protection animales et environnement, pour signer les actes et documents

relatifs au code de l’environnement et, en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Carole

GAUTHIER, les actes et documents relatifs à la santé et la protection animales, la pharmacie

vétérinaire, l’alimentation animale et aux sous-produits animaux,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-06-21-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82 5- M. Didier TOUSSAINT, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la

répression des fraudes, chef du service protection des consommateurs, pour signer Îles actes et

documents relatifs à la protection des consommateurs,

M. Grégory CUQ, inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des

fraudes, pour signer, en cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier TOUSSAINT, les

actes et documents relatifs à la protection des consommateurs,

Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 82-2019-06-03-002 du 03 juin 2019 portant

subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations de Tarn-et-Garonne.

Article 4 : Monsieur le directeur départemental par intérim de la cohésion sociale et de la protection des

populations, mesdames et messieurs les chefs de service, chargées de missions et agents ci-dessus

désignés de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de Tarn-et-Garonne.

Fait à Montauban, le 21 juin 2019 Le directeur départemental par intérim de la

cohésion sociale et de la protection des populations,

Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - 82-2019-06-21-007 - Arrêté portant subdélégation de signature de M. Louis ESPIAU pour l'exercice des missions générales et techniques de la DDCSPP 82 6Préfecture de Tarn-et-Garonne

82-2019-06-26-002

Arrêté préfectoral

portant réquisition de l’association Accueil Montauriol

pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour.

Réquisition de l'association Accueil Montauriol

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral

portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 7mm A d Liberté * Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

PÔLE DES SÉCURITÉS

Service Interministériel

de Défense et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local

d’accueil de jour.

Le préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L2215-1(4°) ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment de ses articles L312-1 et L345-2 :

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre Besnard en qualité de

préfet de Tarn-et-Garonne ;

Vu l'instruction interministérielle n°DGS/VSS2/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2018/110 du 22 mai 2018

relative au Plan National Canicule (PNC) 2017 reconduit en 2018, restant en application en 2019 ;

Vu le plan départemental de gestion d’une canicule 2018 reconduit en 2019 ;

Vu le rapport du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations adjoint, quant à la capacité des locaux disponibles, 135 avenue de Cos à

Montauban, gérés par l’association Accueil Montauriol, de répondre aux besoins d’urgence de

mise à l’abri des personnes exposées à un risque caniculaire ;

Vu le rapport du directeur départemental des services d’incendie et de secours adjoint du 26 juin

2019, quant à la capacité des locaux suscités d’héberger temporairement des personnes, sans

risque pour leur sécurité ;

Considérant que le Plan National Canicule est mis en place chaque année, du l« juin au

15 septembre ;

Considérant que, dans le cadre de la vigilance météorologique, Météo-France a placé le département

de Tarn-et-Garonne en vigilance Alerte canicule depuis le 24 juin 2019 à 16 h 00 ;

Considérant que, dans ces conditions, le préfet a déclenché le niveau 3 — Alerte canicule du plan

départemental de gestion d’une canicule ;

Considérant qu’en cas d’épisode caniculaire, la vulnérabilité des publics sans domicile isolés et en

habitat précaire est aggravée par le manque de commodités et nécessite une attention particulière ;

Considérant que le préfet de département doit s’assurer, en lien avec les associations et partenaires

institutionnels concernés, de la disponibilité de places d'hébergement et d’accueil de jour ;

Considérant que, sur le territoire de la commune de Montauban, l’offre actuelle en places d’accueil

de jour est insuffisante et nécessite donc l’ouverture temporaire de places de mises à l’abri pour

répondre à des besoins exceptionnels et limités dans le temps ;

Considérant que dans ce contexte, le préfet peut légalement, sur le fondement des dispositions de

l’article L. 2215-1 (4°) du code général des collectivités territoriales, requérir les associations dont

l’activité présente une importance particulière pour la satisfaction des besoins essentiels de la

population sans domicile en situation de détresse sociale, dans le respect de l’inconditionnalité de

l’accueil dans des circonstances exceptionnelles telles que la canicule ;

| 2 Allée de l’Empereur — BP 779 - 82013 MONTAUBAN Cedex

Téléphone : 05 63 22 82 00 - Télécopie : 05 63 93 33 79 — Courriel : prefecture@tarn-et-garonne.pref.gouv.fr

Horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site des services de l’État : www.tarn-et-garonne.gouv.fr

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral

portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 8Considérant que l’association Accueil Montauriol, déclarée le 12 novembre 2018, a pour objet

l’accueil en journée, de manière anonyme et inconditionnelle, de toute personne et de toute famille

avec enfant(s) en situation d’errance et/ou en grande précarité, et qu’elle dispose d’un local sis 135

avenue de Cos à Montauban (82000) pouvant remplir immédiatement les conditions d’un accueil

adapté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1°: L’association Accueil Montauriol, sise 1 place Monseigneur Théas à Montauban

(82000), présidée par M. Christian Calmejane, est réquisitionnée pour accueillir, le

jour, dans le local sis 135 avenue de Cos à Montauban (82000), les personnes en

situation de précarité et sans domicile.

Article 2 : La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre et jusqu’au 15 septembre

2019, date de fin du dispositif de suivi de la canicule prévue dans les instructions

nationales.

Article 3 : Le présent ordre de réquisition sera notifié à M. Christian Calmejane, en sa qualité de

président de l’association.

Article 4: A défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. La personne requise s’expose aux sanctions pénales prévues à

l’article L.2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal

administratif de Toulouse, dans les deux mois suivant sa date de notification.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé, en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Montauban, le ? 6 JUIN 2018

|

éfet,

Pierre Besnafd

Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2019-06-26-002 - Arrêté préfectoral

portant réquisition de l’association Accueil Montauriol pour la mise à disposition d’un local d’accueil de jour. 9