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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 AVRIL 2017
Document publié le Vendredi 7 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 45 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Pêche et métiers de la mer,
A |
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 45 N° 45
Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017
DATE DE PARUTION : 07 AVRIL 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 07 AVRIL 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
ARRETE N° 363/SG/2017 portant nomination de M. Arnold
MURE, en qualité d’agent comptable de l’établissement public
foncier et d’aménagement de Mayotte
05/04/2017 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2017/299/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’État (ZPG) d’une parcelle de terrain située à
MAMOUDZOU cadastrée BK N° 713 d’une superficie de 0 a 88
ca.
28/03/2017 3
Arrêté n° 2017/325/DRFIP/FD portant déclassement du domaine public de l’État (ZPG) des parcelles de terrain situées à
BANDRELE cadastrées AE 23 d’une contenance de 49 a 10 ca,
AE 154 d’une contenance de 10 a 14 ca, et AE 155 d’une
contenance de 13 a 96 ca.
27/03/2017 3
RI N° 14 446 déposée à la CPI
RI N° 14 446 avis de renonciation au bornage
RI N° 5 433 avis de clôture du bornage 7
Liberré e Egalité + Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ N°363/sG017au {5 INR. OT
portant nomination de M. Arnold MURE en qualité d’agent comptable
de Pétablissement public foncier et d’aménagement de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
le code de l’urbanisme et notamment son article R 321-21 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de
PEtat ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n°2015-1268 du 14 octobre 2015 d’actualisation du droit des outre-mer et notamment son article 18 ;
le décret n°64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé
des comptables publics :
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements
;
le décret n°2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la
direction générale des finances publiques ;
le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n°2017-341 du 15 mars 2017 relatif à l'établissement public foncier et d’aménagement de
Mayotte ;
le décret du Président de la République du 06 mai 2016 portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte :
le décret du Président de la République du 15 juillet 2016 portant nomination de Monsieur Eric de WISPELAERE, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 21 mars 2017 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte : ARRÊTE
Article 1”: M. Arnold MURE, inspecteur des finances publiques, est nommé en qualité d’agent comptable
de l'établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte à compter de son installation ;
Article 2 : M. Arnold MURE est assujetti dans le cadre de ses fonctions exercées en adjonction de service,
à un cautionnement de trente-sept mille euros (37 000 €) ;
Article3: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances
publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Mayotte.
Le préfet,
À dr Liberté « Liberté gelé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAYOTTE ARRETE N° 2017/299/DRFiP/FD
SERVICE LOCAL DU DOMAINE
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
Tél : 02.69.61.81.49
é
&
é
VU
SUR
L'ETAT (ZPG) d'une parcelle de terrain
située à MAMOUDZOU cadastrée BK n°
713 d’une superficie de 0 a 88 ca.
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (39) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 âu Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 17 décembre 2010 relative au département de Mayotte
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août 1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1°” octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à Paction des services de L'ETAT dans les régions et départements ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte, Monsieur Eric De WISPELAERE ;
le décret du 06 mai 2016, portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 63/$G/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur Eric De WISPELAERE , secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'avis favorable de la commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 5 mars 2014 ;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; ARTICLE 1 :
ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
COPIE :
- DEAL
- DRCL
ARRETE
est déclassée du Domaine Public Maritime de L'ETAT, une parcelle de terrain située à MAMOUDZOU cadastrée BK n° 713 d’une superficie de 88 nv.
Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l'Etat, Zone des Pas Géométriques.
Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l’Etat et fera l'objet d’une cession à Monsieur ALI Assani.
Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera. .
Mamoudzou le 28 mars 2017 Direction générale des finances publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél: 0 810 007 830
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
du lundi au vendredi
de 8h00 à 18h00
Courriel : esi.orteans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
EE
N° de dossier
aitu + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 21/03/2017
validité six mois à partir de cette date,
Extrait confectionné par l'office FRANCE DOMAINE
SF1701173018
DESIGNATION DES PROPRIÈETES
Département : 976 Commune : 611 MAMOUDZGU
Section ÎN° plan] PDL | N° du lot Quote-part Contenance | 8 Désignation nouvelle Adresse cadastrale £&] N°deDA | Section [n° plan] Contenance
BK) 0713 0ha00a88ca
M'TSAPERE
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBIMERE
Décrets n° 93-1088 du 9 septembre 1993 articles 24 à 26 et 30 et n°2008-1086 du 23 octobre 2008 articles 24, 67, 68 et 124 à 126 Page 1 sur 1
FINANCES
PUBLICS Liberté » Liberté » Égälité.» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAYOTTE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES . DE MAYOTTE ARRETE N° 2017/325/SG/DRFiP/FD SERVICE LOCAL DU DOMAINE
20 RUE DE L HOPITAL
B.P. 501
97600 MAMOUDZOU Portant déclassement du domaine public de
Tél : 62.69.61.81.49
VU
VU
VU
SUR
l’'ETAT (ZPG) des parcelles de terrain situées
à BANDRELE cadastrées AE 23 d'une
contenance de 49 a 10 ca, AE 154 d'une
contenance de 10 a 14 ca, et AE 155 d'une
contenance de 13 a 96 ca,
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Les articles 3111-1, 5341-1, et 5342-2 (3°) de l’ordonnance n° 2006-460 du 21/04/2006 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
la loi n° 2010-1487 du 17 décembre 2010 relative au département de Mayotte
le décret du 28 septembre 1926 réglementant le Domaine et les arrêtés d'application du 12 août
1927 ;
le décret du 25 août 1929 complété par les arrêtés du 12 mars 1930, du 1% octobre 1932, du 11 mai
1933 et du 21 mars 1955 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’'ETAT dans les régions et départements ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,
Monsieur Eric De WISPELAERE ;
le décret du 06 mai 2016, portant nomination de Monsieur Frédéric VEAU, en qualité de préfet de
Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Eric De WISPELAËRE , secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'avis favorable de a commission spécifique de cession des parcelles sises dans la zone des pas géométriques du 22 février 2016 ;
proposition du Sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ; ARRETE
ARTICLE 1: sont déclassées du Domaine Public Maritime de L'ETAT, les parcelles de terrain situées
à Bandrélé, village Hamouro, cadastrées :
AE 23 d'une contenance de 49 a 10 ca,
ÀE 154 d'une contenance de 10 a 14 ca,
ÀE 155 d'une contenance de 13 a 96 ca,
ARTICLE 2: Origine de propriété :
La parcelle déclassée appartient au Domaine Public Maritime de l’Etat, Zone des Pas Géométriques.
ARTICLE 3: Le terrain déclassé est incorporé au domaine privé de l'Etat et fera l’objet de cession à la commune de BANDRELE.
ARTICLE 4: Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de Mayotte, le Directeur Régional des
Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte et communiqué partout où besoin sera.
Mamoudzou le 27 mars 2017
ÿ Le Préfet de Mayotte
€ Préfet de Mayotte
Pour le-Mréfet et par délégation
le Sécretire général
TT
Eri RE
COPIE
- RAA
- DEAL Direction générale des finahces publiques
Cellule d'assistance du SPDC
Tél : 0 810 007 830
{prix d'un appel local à partir d'un poste fixe)
du
de
lundi au vendredi
8h00 à 18h00
Courriel : esi.arleans.ADspdc@dgfip.finances.gouv.fr
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait cadastral modèle 1
conforme à la documentation cadastrale à la date du 27/03/2017
validité six mois à partir de cette date.
Extrait confectionné par f'affice FRANCE DOMAINE
,
N° de dossier
SF1701260778
DESIGNATION DES PROPRIETES
Département : 978 Commune : 603 BANDRELE
Section |N° plan) PDL | N° du lot Quote-part Contenance |'Ë Désignation nouvelle Adresse cadastrale ë N° de DA | Section n° plan] Contenance
| AE| 0023 Oha49aGca
| HAMOURO
AE] 0154 Ohat0atéca
HAMOURO
AE) 0156 Oha13a96ca
| 2 RLE DU MARCHE
OBSERVATIONS DU SERVICE DE LA CONSERVATION DE LA PROPRIETE IMMOBILIÈRE
Décrets n° 93-1088 du 9 septembre 1993 articles 24 à 26 ei 30 et n°2008-1086 du 23 octobre 2008 articles 24, 67, 88 et 124 à 126
Page 1 sur 1
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBCECS 7
EE 5
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 03/04/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14446 ETAT/COMMUNE DE BANDRELE AE 23 49a 10 ca
BANDRELE AE 154 10a 14ca
AE 155 13a 96ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
2 À …
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS E =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété immobilière
Avis de renonciation au bornage
Date de la Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la Identité du requérant, du Ne eu équisiti pe . : rÉque//0n PrOprIÉEAIES Commune Section N° du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale plan
14446 ETAT/COMMUNE DE 27103/2017 BANDRELE AE 23 49a 10ca
BANDRELE
154 10a 14ca
155 13a 96ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
a” À ss,
MINISTÈRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS Réquisitions d'immatriculation déposée à la conservation de la propriété immobilière
Avis de clôture du bornage.
Informations relatives à l'immeuble à immatriculer
N° de la | Identité du requérant, du Date du
réquisit® propriétaire bornage Commune Section || N:du Superficie Nom donné à l'immeuble cadastrale| plan
5433 ETAT/MR BOURA MALIDI 04/12/2006 MTSANGAMOUJI AO 280 02a 66ca KARAFOU
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la
publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.