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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 130 SE
Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 52 AVRIL 2017
Document publié le Jeudi 20 avril 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N° 52 AVRIL 2017)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Handicap et inclusivité,
ehà
Liberté « Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRĖFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 52 N° 52
Mois de Mois de : : AVRIL 2017 AVRIL 2017
DATE DE PARUTION : 20 AVRIL 2017
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Édition SPECIALE du 20 AVRIL 2017
SECRETARIAT GENERAL SIGNE LE Pages
Arrêté n° 2017- 429/CSPI Portant délégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au sein du
Centre des Services Partagés Interministériels (SCPI)
Chorus de la Préfecture de Mayotte
19/04/2017 4
Arrêté n° 2017- SG/430 Portant interdiction temporaire des
activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au
poulpe sur le littoral de la commune de Mtzamboro
19/04/2017 3
DIRECTION DE LA JEUNESSE DES SPORTS ET DE LA
COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017- 07/DJSCS Portant nomination de Mme
Isabelle NOGUES, en qualité d’agent comptable du
groupement d’intérêt public « maison départementale des
personnes handicapées »
18/04/2017 2
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RI N° 14 215 déposée à la CPI
RI N° 14 471 à 14 481 déposée à la CPI E 3 Liberté + Egalité e Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Secrétariat général
VU
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VU
VU
VU
19 AVR. 207 ARRÊTÉ N° 429/CSP1/2017 du
portant délégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des dépenses au
sein du Centre des Services Partagés Interministériels (CSPI) Chorus de la Préfecture
de Mayotte
LE PRÉFET DE MAYOTTE
la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois des finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l’outre-mer ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à
l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
le décret n° n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 200$ relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’État ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de M. Frédéric VEAU, préfet de Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
l’arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation
des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
la décision n°78-SG-BRHAS du 13 avril 2012 portant nomination de Mme ELOIDIN Nicaise, en
qualité de chef du centre des services partagés interministériel ;
l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 08 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la Préfecture de Mayotte ;
l'arrêté préfectoral n°13226/SG/CSP1/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature (Centre des services partagés interministériel -CSPT)
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1%, - Délégation de signature est donnée à Mme Nicaise ELOIDIN, chef du Centre des Services Partagés Interministériel, à l’effet : 1) de signer dans le cadre de ses attributions, tous documents, correspondances administratives et conventions, à l’exception des arrêtés et décisions ;
2) d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
3) de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte,
Aïticle 2. - Délégation de signature est donnée à Mme ALI OUSSENI Miriati, responsable des demandes de paiement et à Mme VORBURGER Danielle, responsable des engagements juridiques, chefs de pôle au Centre des Services Partagés Interministériel à l’effet de :
1) en cas de suppléance du chef du CSPI de signer tous les documents de gestion courantes dans le cadre de Pactivité du CSPI,
2) en cas de suppléance du chef de CSPi de viser avec le rôle préfet dans Chorus les actes relatifs aux recettes et aux dépenses d’un montant supérieur aux seuils autorisés aux ordonnateurs secondaires délégués par le Préfet de Mayotte,
3) d'effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui lui incombent en tant que responsable des recettes non fiscales, des engagements juridiques et des demandes de paiement pour l'exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus :
Article 3. - Délégation de signature est donnée aux responsables des engagements juridiques désignés ci- après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour Pexécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e M. CHAMSDINE Bacar
e Mme VORBURGER Danielle
e M. AHMED El-Sadati
Article 4 - Délégation de signature est donnée aux responsables des demandes de paiement désignés ci-après, à l’effet d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation qui leur incombent pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme HAMISSI Habiba
e M. ALHAOUTOU Bacar
e Mme ALI OUSSENI Miriati
e Mme GUASCONI Céline
e Mme DAROUSSI DJANFAR Fatima
et à M. AHMED El-Sadati en cas de suppléance des responsables des demandes de paiement d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie et de validation des demandes de paiement pour l’exécution des dépenses des ordonnateurs secondaires pour les programmes traités dans Chorus.
Atticle 5- Délégation de signature est donnée aux responsables des recettes non fiscales désignés ci-après, à leffet d’effectuer dans Chorus les opérations de validation qui leur incombent pour l'exécution des recettes non fiscales des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme LECLERC Corinne
e Mme MOHAMED Moina
e Mme CAKIN Louise Article 6 - Délégation est donnée aux gestionnaires des dépenses désignés ci- dessous aux fins de certifier les services faits des dépenses des ordonnateurs secondaires délégués pour les programmes traités dans Chorus :
e Mme PECHARMAN Ghislaine
e Mme BOINA MARI Fatima
e Mme ACHIRAFFI Tachirifa
e Mme MARI Sania
e Mme MASSOUNDI Réhéma
e Mme ABOUTOIHI Djamilat
e Mme ABOUDOU Sitti
e Mme SAID Ynayat
e M. MLAMALI Moustoifa
e Mme DJAONDRINA Anttuya
e M.OUSSENI-MDERE Ousseni
e Mme GILQUIN Chantal
e M. JOSEPH Fred
e Mme MOHAMED Moina
e Mme GAUTHIER Olivia
e M. ABDOUL ANZIZ Kassim El-Faiz
e M. BARTH Sébastien
e Mme LECLERCQ Corinne
e Mme CAKIN Louise
Article 7 — Délégation est donnée aux gestionnaires des recettes non fiscales désignés ci-dessous aux fins d’effectuer dans Chorus les opérations de saisie des recettes non fiscales qui leur incombent _
Mme ABOUDOU Sitti,
Mme DJAONDRINA Anttuya
Mme ACHIRAFFI Tachirifa
Mme ABOUTOIHI Djamilat
Auticle 8 - Délégation est donnée à Messieurs AHMED El-Sadati et BARTH Sébastien aux fins d'exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de correspondant chorus applicatif (CCA).
Auticle 9 - Délégation est donnée à Messieurs CHAMSDINE Bacar, MLAMALI Moustoifa et à Mme GILQUIN Chantal, aux fins d’exécuter les opérations qui leur incombent en qualité de responsable de la comptabilité auxiliaire des immobilisations (RCAT).
Aiticle 10- Délégation est donnée aux fins d’effectuer les travaux de fin gestion qui leur incombent dans Chorus à :
- ELOIDIN Nicaise
- ALHAOUTHOU Bacar
- DAROUSSI DJANFAR Fatima
- ALI -OUSSENI Miriati
- VORBURGER Danielle
- HAMISSI Habiba
- CHAMSDINE Bacar
- AHMED El-Sadati
- BARTH Sébastien
- GILQUIN Chantal
- MLAMALI Moustoifa
- JOSEPH Fred
- ABDOUL ANZIZ Kassim El-Faiz
- PECHARMAN Ghislaine - ACHIRAFFI Tachirifa
- CAKIN Louise
Atticle 9 - L'arrêté préfectoral n°13226/SG/CSP1/2016 du 04 août 2016 portant délégation de signature (Centre des services partagés interministériel -CSPT) est abrogé.
Atticle 10. - Le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le Préfet, EX = Ad
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la mer Sud Océan Indien,
Unité territoriale de Mayotte
Qol1- 56 -U20 :
Projet d’arrêté n° \L.. portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe sur le littoral de la commune de Mtsamboro
Le préfet de Mayotte,
Vu le règlement (CE) n° 850/98 modifié du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de
pêche par le biais de mesures techniques de protection des juvéniles d’organismes marins ;
Vu le code rural et de la pêche maritime .et-notamment ses articles L922-2, R922-6 et suivants ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 6 mai 2016 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Frédéric VEAU ;
Vu le décret n°2010-71 du 18 janvier 2010 portant création du pare naturel marin de Mayotte ;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2013-1177 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente au Département de Mayotte ;
Vu l’arrêté du 22 mars 2007 établissant la liste des missions en mer incombant à l'Etat dans les zones maritimes de la Manche-mer du Nord, de l'Atlantique, de la Méditerranée, des Antilles, de Guyane, du sud de l'océan Indien et dans les eaux bordant les Terres australes et antarctiques françaises ;
Vu l'arrêté n°63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
Vu la demande adressée à l’unité territoriale de Mayotte le 29 mars 2017 par le Maire de Mtsamboro et la directrice déléguée du Parc marin de Mayotte et ;
Vu l'avis de la Chambre de l'agriculture de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte du 12 avril 2017 ;
Considérant la nécessité de gérer durablement la pêche au poulpe et de favoriser son repeuplement sur le littoral de la commune de Mtsamboro,
Considérant le caractère expérimental de cette mesure de repos biologique ,
sur proposition du chef de l’unité territorial Mayotte,
ARRÊTE
Article 1 — Une période de fermeture à la pêche au poulpe est établie à compter de la date de publication de cet arrêté jusqu’au vendredi 26 mai 2017 sur le platier situé devant le village de Mstahara, commune de Mtsamboro, conformément à la zone identifiée sur la carte en annexe 1 et délimitée par Les points suivants : - 12°40°17°° S/045° 0456” E
- 12° 40°16°S /045° 0454? E
- 1294047 S/045° 0358” E
- 12° 40°50°° S / 045° 04 007°E
Pendant cette période et sur cette zone, la pêche à pied professionnelle et de loisir au poulpe est interdite.
1/3 Article 2 - Le préfet de Mayotte, le chef du service des affaires maritimes de Mayotte, les chefs de services des unités de contrôle et de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMayotte.
Mayotte, 1é11/04/2017
Copie : RAA
2/3 Annexe à l’arrêté n° … portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de
loisir au poulpe sur le littoral de la commune de Mtsamboro
Annexe 1: Carte de la zone d’expérimentation de fermeture de pêche au poulpe
LIÉEER]
DIET
Mtsal : 12°40/17"S et 45°04/56"E
Mtsa2 : 12°40/16"S et 45°04/54"E
Mtsa3 : 12°40'47"S et 45°03'58"E
Mtsa4 : 12°40/50"S et 45°04'/O0"E
3/3 EX OR
Liberté + Egalité Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAYOTTE
Direction de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale
ARRETE N°2017-07
Portant nomination de Mme Isabelle NOGUES, en qualité d’agent comptable du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées »
£
£
VU
LE PREFET DE MAYOTTE
la loi 2005-102 du 11 janvier 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
le décret 2005-1587 relatif à la maison départementale des personnes handicapées et modifiant le code de l’action sociale et des familles (notamment l’article R.146-23) ;
le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret du 06 mai 2016 portant nomination de Frédéric VEAU en qualité de préfet de
Mayotte ;
le décret du 15 juillet 2016 portant nomination de M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
la convention constitutive du groupement d’intérêt public « maison départementale des personnes handicapées de Mayotte, signée le 21 juin 2016 ;
l'arrêté du président du conseil départemental de Mayotte référencé sous le numéro 61/ MCGVI/CD/2017 en date du 21 février 2017, portant approbation de la transformation de la maison des personnes handicapées en un groupement d’intérêt publie sous la dénomination Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH 976 ;
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.5.C.5.) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. À et C- Kawéni -- BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@driscs.qouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 63/SG/2017 du 8 février 2017 portant délégation de signature à M. Eric de WISPELAERE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'avis favorable du directeur régional des finances publiques de Mayotte en date du 10 novembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
ARRETE :
Article 1 : Mme Isabelle NOGUES, responsable de la paierie départementale de Mayotte est
nommée en qualité d’agent comptable du groupement d'intérêt public « maison
départementale des personnes handicapées » de Mayotte à compter de son installation ;
Article 2: En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article premier du décret n° 64-685 du 2 juillet 1964, le cautionnement que le payeur départemental aura constitué en qualité de comptable public, sera affecté solidairement à sa gestion d’agent comptable du groupement d'intérêt public ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de Mayotte sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le président du conseil départemental de Mayotte et publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Mamoudzou, le { g AVR. 2017
Le préfet,
AMPLIATIONS:
- Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques
- Monsieur le Président du Conseil Départemental
- Monsieur le payeur départemental
- DRCL
- RAA
Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (D.J.5.C.S5.) de Mayotte
Centre d'affaires Maharadjah — Bât. A et C— Kawéni -- BP 104 — 97600 MAMOUDZOU
Standard téléphonique : 02 69 61 60 50 - fax : 02 69 61 82 10 - adresse électronique : DRISCS976@driscs. gouv.fr A
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à
la CPI le 10/04/2015
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14215 DM/Mr HAMIDOU ACOUA AH 371 07a 82ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.
Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
ee 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS A
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé de la réquisition d'immatriculation déposée à la CPI le 11/04/2017
N° de la réquisition Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie
14471 DMIMR IDAROUSSI ADINANI BEN ACOUA AE 257 03a 38ca
14472 DMIMR KASSOUMBA Vola ACOUA AH 570 05a 46ca
14473 DMIMR KASOOUMBA AHAMADA ACOUA AH 572 03a 57ca
14474 DMIMME TOUMBOU ASSIATI ACOUA AH 608 O4a 58ca
14475 DMIMME MAHAVITA Ladhati ali BANDRABOUA A1173 02a 73ca
14476 DM/MR AHAMADA Mourchidi BANDRABOUA AN 6 03a 24ca
14477 DM/INDIVIS MADI MOUSSA BOUENI AP 112 03ha 06a 32ca
Houssoini
14478 DMIMR DAROUSSI Zainadini DZAOUDZI AD 327 06a 98ca
14479 DMIMR MADI Youssouffa MQMOUDZOU BZ 228 02ha 16a 28ca
14480 DMIMME SAID Fatima MTZAMBORO AO 485 03a 63ca
14481 DMI/MME ABDULLAH ALI PAMANDZI AC 1365 Ola 73ca
Ces réquisitions peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis. Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.
Drm 4
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS