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Arrêté - Arrete 24 338 210524 ODP Inst empr chantier Renov Res F.Bertin Bat F facade droite
Document publié le Mercredi 29 mai 2024 par la commune de Franconville.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 338 210524 ODP Inst empr chantier Renov Res F.Bertin Bat F facade droite)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
nn LE 82163 a PE 2024]...
AFFICHÉLE NOTIFIÉLE 281051 AV
Séouroeie 28105 1204 Direction des Services Techniques
Service Voirie- PR/NS
FRANCONVILLE-LA-GARENNE ___
ARRETE N° 24-338
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES
INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER
RENOVATION DE LA RESIDENCE « FONTAINE BERTIN »
BATIMENT F FAÇADE DE DROITE, 2 RUE DE L’HOSTELLERIE
95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE
Du 29 MAI 2024 AU 7 JUIN 2024
Le Maire de Franconville-la-Garenne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2211-1, L2213-1 et: L 2213-2,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-2 et suivants :
VU l'article R 610-5 du code pénal,
VU la délibération n°20 du Conseil Municipal en date du 10 février 2022 fixant les droits d'occupation du domaine public pour les installations et emprises de chantier.
VU la DP numéro 095 252 22 O0 189 autorisant la GTM Batiment à rénover la résidence « Fontaine Bertin », Batiment F, façade de droite, 2 rue de l’Hostellerie, Franconville-la- Garenne,
CONSIDERANT que le Maire peut délivrer une autorisation d'occupation du domaine public sous réserve que cette délivrance ait lieu sans aucune gêne pour la circulation publique et qu'elle soit compatible avec le domaine public,
CONSIDERANT la demande en date du 13 Mai 2024 présentée par l'Entreprise GTM Batiment — 83-85 Rue Henri Barbusse 92000 Nanterre,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L'Entreprise GTM Batiment est autorisée à occuper le domaine public communal, au droit de la Résidence « Fontaine Bertin » Batiment F, façade de droite, 2 rue de l’Hostellerie :
Du 29 Mai au 7 Juin 2024 :
+ Sur une longueur de 19 m1,
+ Une emprise de 39,44 n°,
Hôtel de Ville : 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 39 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96
www. ville-franconville.fr 20241... Arrêté n°24-338
ARTICLE 2:
Le présent arrêté d'occupation du domaine public est établi pour la durée des travaux, soit du 29 Mai 2024 au 7 Juin 2024.
ARTICLE 3 :
À la fin de la durée de validité du présent arrêté, l'emprise du domaine public occupé devra être remise dans son état initial, comme prévu dans le constat d’huissier. Les éventuelles dégradations supplémentaires aux abords de ces emprises devront également faire l'objet
d’une remise en état.
ARTICLE 4:
La société bénéficiaire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des utilisateurs du domaine public.
En aucun cas la responsabilité de la commune ne pourra être recherchée en cas de dommages liés à l'utilisation de cet espace.
ARTICLE 5 :
Les trottoirs Rue de l’Hostellerie devront impérativement rester libres et accessibles aux piétons. Aucune extension de l'emprise du chantier ne pourra être installée, sans
autorisation de la Ville.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable et pourra être résiliée à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le pétitionnaire ne se conforme pas aux conditions qui lui sont imposées.
ARTICLE 7 :
L’Entreprise GTM BATIMENT, SIRET n° 402 959 886 00043, s'acquittera des redevances suivantes : 15 € par mètre carré et par mètre linéaire et 12 € par places neutralisées et par jour pour l'occupation autorisée, telle que prévue par la délibération n° 20 du Conseil Municipal du 10 février 2022, soit
+ Longueur: 19mi x 15 € = 285 €
+ Emprise : 39,44m? x 15 € = 591.60 €
Pour une somme totale de 876,60€ par mois.
Elle sera payable d'avance chaque mois avant le 1° jour du mois au Comptable Public. Elle pourra faire l'objet d'une révision annuelle par délibération du Conseil Municipal.
ARTICLE 8:
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur.
ARTICLE 9:
En application des dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de Justice Administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la mesure de
publicité de cet arrêté.
Page 2 sur 8 sl n°24-338 2 024/ sun
ARTICLE 10 :
Monsieur Le Maire, Madame la Directrice Générale des Services, Madame la Directrice des services Techniques, Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police, Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera adressée aux Services d’Incendie et de Secours de FRANCONVILLE LA GARENNE, Service Communication de la Ville, Le Comptable Public,
l'Entreprise GTM BATIMENT,
Fait en Mairie, le VINGT ET UN MAÏ DEUX MILLE VINGT QUATRE
ne _ LÉ Par délégation du Maire : EN
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Franck GAILLARD | AU à [TT/
Conseiller Municipal |!
En charge de la oirie\
Caractère Exécutoire L_ h Ÿ Ê ‘
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L'Agjomni au été
Page 3 sur 3 27/05/2024 17:43 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :‘ARR24-338
l
| Acte à classer
|
|
ARR24-338
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST : ASCL_ 2 2024-05-27117-13-29.00 ( MI253180399 )
identifiant unique de l'acte: 095-219502523-20240521-ARR24-338-AR { Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte :
| OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE LA COMMUNE POUR LES INSTALLATIONS ET EMPRISES DE CHANTIER RENOVATIN DE | LA RÉSIDENCE "FONTAINE BERTIN" BATIMENT F
FAÇADE DE DROITE, 2 RUE DE L'HOSTELLERIE 95130 FRANCONVILLE-LA-GARENNE
DU 29 MAI 2024 AU 7 JUIN 2024.
Date de décision: 21/05/2024
SIÉ .
&,
OÙ Certifié
‘* Conforme
Nature de Facte: Actes réglementaires
Matière de l'acte: 8. Domaines de competences par themes
8.3. Voirie
identifiant unique de l'acte antérieur :
Acte: Arrêté 24-338 Installation etemprises Multicanal: Non
de chantier rénovation Résidence F.
Bertin Batiment F façade decite du 29 mai au 7 iuin 2024. PDF Groupe émetteur de l'acte : DGS
| Classer
| Annuler
| Préparé Date 27/05/24 à 17:13 Par SADEQ Fatiha
| Transmis Date 27/05/24 à 17:13 Par SADEQ Fatiha
| Accusé de réception Date 27/05/24 à 17:29
https://mww.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5523588905338689465&exchangeTypeld=acte 1/1