Arrêté - ARRETE AP 309 Prorogation RUE de Colombes Echafaudage Societe SCI Comlombes

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Arrêté - ARRETE AP 309 Prorogation RUE de Colombes Echafaudage Societe SCI Comlombes Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE AP 309 Prorogation RUE de Colombes Echafaudage Societe SCI Comlombes)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Handicap et inclusivité, VILLE DE COURBEVOIE

Hauts-de-Seine

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS MUNICIPAUX

N° 2023 « 27 OBJET : : PROROGATION RUE DE COLOMBES - SCI

COMLOMBES - ECHAFAUDAGE - INTERDICTION DE STATIONNEMENT -

STOCKAGE- DIRECTION DE LA VOIRIE-OT/VB-AP 309

Le Maire de Courbevoie,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la route,

Vu le code de la sécurité intérieure,

Vu le code pénal,

Vu le règlement de voirie communal en date du 02 juillet 2012,

Vu l'arrêté municipal n° 2020/3183 du 02 novembre 2020,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 novembre 2022 n° 2022-10 relative aux tarifs municipaux pour l’année 2023,

Vu Parrêté n°2023/0137 AP 032 en date du 06/01/2023 portant sur la première demande d’occupation du domaine public,

Vu la demande de prorogation formulée par courriel de la société SCI COMLOMBES en date du 17 mai 2023,

Considérant que la SCI COMLOMBES, sise 12 rue de Colombes 92400 COURBEVOIE, doit procéder à la pose d’un échafaudage de pied dans le cadre d’un projet de surélévation de bâtiment rue de Colombes,

Considérant qu’en cas de demande de prorogation au-delà du délai fixé, la facturation sera établie à compter du jour suivant l'échéance du présent arrêté,

Sur proposition du Directeur général des Services Techniques de la Ville de Courbevoie,

ARRETE

ARTICLE 1° : Toutes les dispositions prises dans l’arrêté n°2023/0137 AP 032 du 06/01/2023 sont prorogées jusqu’au LUNDI 31 JUILLET 2023 INCLUS.

ARTICLE 2 : Dès l’entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu’au MERCREDI 31 MAI 2023 INCLUS, le stationnement sera INTERDIT et déclaré gênant :

> RUE DE COLOMBES : au droit du n°12 sur un emplacement de stationnement.

ARTICLE 3 : Tout véhicule en infraction au présent arrêté sera verbalisé et fera l’objet d’un enlèvement en fourrière.ARTICLE 4 : Pendant l’opération :

- Le cheminement des piétons, notamment la continuité de circulation des personnes à mobilité réduite, devra être assuré en toutes circonstances sur 1,40 M de large minimum et pendant toute la durée des travaux,

- L’échafaudage ne devra pas entraver l’écoulement des eaux sur la voie publique ou ses dépendances et l’ouvrage sera correctement signalé,

- Les lieux seront maintenus en bon état de propreté,

- Le chantier sera balisé convenablement.

ARTICLE 5 : La pose des panneaux réglementaires, 48 heures à l’avance, ainsi que leur retrait dès la fin du chantier, seront effectués par la SCI COMLOMBES sous contrôle des Services Techniques municipaux. Ceux-ci seront de type B6al et M6a conformément au stationnement gênant prévu et réprimé par l’article R 417-10 du code de la route. Tout manquement à cette procédure rendra impossible enlèvement en fourrière.

ARTICLE 6: Le pétitionnaire devra effectuer les vérifications obligatoires, à savoir :

> Les vérifications avant mise ou remise en service,

> Les vérifications journalières,

> Les vérifications trimestrielles (si l’échafaudage reste sur le même site plus de trois mois).

Il devra fournir une attestation sur l’honneur attestant les compétences et certifications de

son personnel.

Cette prestation peut-être intégralement sous-traitée. Dans ce cas, le plan de montage doit également être fourni à la Ville.

ARTICLE 7 : Le pétitionnaire devra se conformer à l'article n° 6 de l'arrêté de police municipale contre le bruit n° 09/4184 du 17 juillet 2009, autorisant les travaux bruyants UNIQUEMENT entre 8 H 00 et 19 H 00 du LUNDI au VENDREDI et de 8 H 00 à 12 H 00 le SAMEDI MATIN.

ARTICLE 8 : Le pétitionnaire demeurera seul et entièrement responsable des accidents pouvant survenir du fait de cette installation sur la voie publique.

ARTICLE 9 : La présente autorisation est soumise à perception d’une redevance pour occupation du domaine public qui sera calculée en fonction de la durée d’occupation indiquée dans ce présent arrêté et du tarif en vigueur. Celui-ci est de :

> 7,50 € (3,75 € X 2) par m° / semaine pour léchfaudage (du 29/04/2023 au 16/05/2023 inclus) date de la demande de prorogation

> 3,75 € par m7 semaine pour l’échafaudage ( du 22/05/2023 au 31/07/2023)

> 35.20 € par emplacement / jour ( du 22/05/2023 au 31/05/2023)

Ki > 3.75€ par m°/ jour pour le stockage (du 22/05/2023 au 15/07/2023)

Le pétitionnaire a déclaré sur l’honneur :

> 10.08m? pour l’échafaudage soit un linéaire de 12.60 sur 0.80m de largeur. > 1 emplacement en zone hyper centre

> 1 zone de stockage de 6M?

La surface occupée pourra être contrôlée à tout moment par les agents de la voirie ou de la Police municipale.

Le paiement sera à effectuer auprès du Trésor public, dès réception du titre de recette. Le non-respect du présent article entraînera la révocation de l’autorisation.ARTICLE 10 : En cas de prolongation, le pétitionnaire devra faire auprès des Services Techniques de la Ville une demande d’autorisation, avant la date d’expiration du présent arrêté.

Le pétitionnaire devra prévenir les Services techniques municipaux en cas d’annulation ou de report des travaux.

Pour toute période non couverte par une autorisation d’occupation du domaine public dans le cadre d’une prorogation en dehors des délais, le tarif sera multiplié par 2.

Il est précisé que, dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés et qu’une poursuite du chantier s’avèrerait malgré tout nécessaire, la facturation serait établie à compter du jour suivant l’échéance du présent arrêté, compte tenu de la continuité de l’occupation du domaine publie, et ce, même si la prorogation devait être signée ultérieurement.

ARTICLE 11: Le présent arrêté sera affiché.

ARTICLE 12 : Le Directeur général des Services, le Directeur général des Services Techniques, le Commissaire de Police de Courbevoie, le Commissaire de Police de la Défense et le Chef de la Police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté.

RTICLE 13 : Le présent arrêté sera notifié aux pétitionnaires et copie adressée : au Commissariat de Police de Courbevoie,

à la Brigade des Sapeurs Pompiers,

aux Services de la Police Municipale,

aux Agents de surveillance de la voie publique,

à la SAVAC (CURVIABUS),

à INTER DEPANNAGE,

à la société MACARON,

au Service Communication,

au Service Démocratie Locale,

au Service Régie Voirie Extérieure,

au Service Gestion des déchets,

à la Direction Administrative, VYNY

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NYNNNNNN

Fait à Courbevoie, le 2 5 MAI 2023

à la sécurité, la pfévention de la délinquance

et la tranquillité publique

Arrêté transmis en Préfecture le

Arrêté affiché en mairie le 2 5 MAI 2023

Arrêté notifié le à 5 MAI 1023

L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d’un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)