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Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 13 decembre 2019 Document publié le Vendredi 13 décembre 2019 par la commune de Rocles. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu de la seance du 13 decembre 2019)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Démocratie, 1

Compte rendu de la séance du vendredi 13 décembre 2019

Président : Alain GIBERT

Secrétaire : Eric PRAT

Présents : Alain GIBERT, Hervé CAMPO, Alain RIEU, Jean-Claude TRICART,

Jean-Michel GARINO, Virginie PACKO, Eric PRAT

Réprésentés : Aurélie ROUDIL par Jean-Claude TRICART, Olivier JOLY par Alain

GIBERT, Mireille LE VAN par Virginie PACKO

Ordre du jour

1. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07 Août 2019 modifié.

2. Prévoyance : Délibération portant adhésion à la convention de participation établie

par le CDG 07.

3. Délibération portant adoption du plan de formation mutualisé.

4. Location d'un meublé de tourisme : Institution de la procédure d'enregistrement.

5. Indemnités de conseil allouées à Monsieur Jean-Paul BOFILL pour la période du 1er

Janvier au 31 Août 2019.

6. Indemnités de conseil allouées à Monsieur Didier GUERGUESSE pour la période du

1er Septembre au 31 Décembre 2019.

7. Frais de gestion année scolaire 2017-2018 : Commune de Rocher : Annulation du titre

70 et nouveau titre à émettre.

8. Frais de gestion année scolaire 2018-2019 : Commune de Rocher.

9. Frais de gestion année scolaire 2018-2019 : Commune de Tauriers.

10. Postes à pourvoir école et transports scolaires suite à la démission de

Madame Aurélie ROUDIL de son poste d'adjointe.

11. Règlement intérieur de la nouvelle salle - Nom de cet espace.

12. Prix de la location de la nouvelle salle.

13. Détermination du nombre d'adjoints : Modification de la délibération du 28 Mars

2014.

14. Election adjoint.

15. Diverses commissions : Election nouveaux membres.

16. Parcelle B 853 : Vente ou restitution de la parcelle à Monsieur GARRAUD.

17. Echange du tiers de la grange (Croix de Rocles) appartenant à Monsieur Antoine

VASSEL contre un droit de passage sur le terrain communal situé derrière l'immeuble

acheté à la famille VASCHALDE-VASSEL.

Divers :

Demande des parents :

Garderie scolaire dès 8 h 00 le matin au lieu de 8 h 15 et jusqu'à 17 h 30 le soir au lieu

de 17 h 15.2

Délibérations du conseil

1. Ajout d'une délibération (2019-065)

Le Maire propose d’ajouter un point suivant à l’ordre du jour de la convocation du

27 Novembre 2019 :

- encaissement d'un chèque émis par la SARL André CHARRE et Fils.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal approuvent l’ajout de cette

délibération à l’ordre du jour.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

2. Encaissement chèque Entreprise CHARRE (2019-066)

L'Entreprise CHARRE et Fils a débardé du bois de la Commune de Laboule en passant

par la voirie communale de Rocles.

Le passage des camions a occasionné de nombreux dégâts sur la voirie.

L'Entreprise CHARRE et Fils a accepté de prendre en charge la réparation de ces

dégâts et a donc établi un chèque d'un montant de 1 640,50 €.

Après en avoir délibéré, les membres autorisent le Maire à procéder à l'encaissement

du chèque n° 8726345, tiré sur la Banque Marze, d'un montant de 1 640,50 €.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

3. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 07 Août 2019 (2019-067)

Monsieur le Maire demande à son Conseil Municipal s'il y a lieu d'émettre des

observations et/ou remarques sur le compte-rendu du dernier conseil municipal du 07

Août 2019 (avec le rajout oublié) et il lui demande de l'approuver.

Le Conseil Municipal approuve ce compte-rendu et demande de l'afficher de nouveau

suite à sa modification.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 7

Abstention : 3

4. Prévoyance : Adhésion à la convention de participation du CDG 07 (2019-068)

Depuis la loi n° 2007-209 du 19 février 2007, qui a introduit un article 22 bis dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles souscrivent les agents qu’elles emploient. Cette participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.3

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels a précisé les grands principes et modalités de cette participation des employeurs au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents (article 88-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Ainsi, sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité prévue à l’article 22 bis de la loi du 13 juillet 1983, attestée par la délivrance d’un label dans les conditions prévues à l’article L.310-12-2 du Code des assurances ou vérifiée dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011, complété par quatre arrêtés d’application publiés le même jour, a précisé les modalités pratiques de mise en œuvre de cette participation.

La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionné au I de l’article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au II du même article ».

La convention actuelle de participation en prévoyance proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ardèche (CDG07) arrive à échéance le 31 décembre 2019.

Par délibération du 24 octobre 2018, le CDG07 s’est de nouveau engagé dans une démarche visant à faire bénéficier les collectivités du département de l’Ardèche qui le souhaitent d’une convention de participation au financement des garanties de protection sociale en matière de prévoyance pour leurs agents.

Dans ce cadre, il a mis en œuvre une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire, conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011. Cette procédure a fait émerger des offres économiquement les plus avantageuses garantissant la solidarité familiale et intergénérationnelle, ainsi que la meilleure réponse aux besoins très diversifiés des agents.

A l’issue de cette procédure, les employeurs de l’Ardèche ayant mandaté le CDG07 pour la conduire pour leur compte peuvent décider d’adhérer à la convention de participation conclue, dont la durée est de 6 ans.

Le Conseil d’administration du CDG 07, par sa délibération° 22/2019 en date du 18 septembre 2019, a autorisé Monsieur le Président du CDG07 à signer la convention de participation avec le titulaire retenu après avis du Comité Technique intervenu le 12 septembre 2019.

Conformément à l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précité, les collectivités et établissements publics ne pourront adhérer à cette convention que par délibération, après signature d’une convention avec le CDG07.

Cette adhésion permettra aux collectivités et établissements publics signataires de faire bénéficier leurs agents de la convention de participation portée par le CDG07 en matière de protection sociale complémentaire pour le risque « prévoyance » aux conditions avantageuses conclues avec le titulaire.4

Il convient de noter que si le CDG07 est garant du bon fonctionnement de cette

convention, il ne jouera aucun rôle dans l’exécution de celles-ci.

En outre, l’organe délibérant doit fixer le montant de la participation versée aux agents

et se prononcer sur les modalités de son versement.

Il est proposé au conseil municipal, de décider :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et notamment son article 25,

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 susvisée et notamment son article 27,

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la protection sociale

complémentaire,

Vu la délibération du conseil d’administration du Centre de gestion décidant

l’engagement du CDG07 dans une démarche visant à conclure une convention de

participation pour faire bénéficier les agents des collectivités de l’Ardèche qui le

souhaitent de contrats ou règlements de protection sociale mutualisés,

Vu la délibération du conseil municipal n° 2019/005 du 23 janvier 2019 décidant de

s’engager dans une démarche visant à conclure une convention de participation pour

faire bénéficier ses agents d’une protection sociale complémentaire pour le risque

prévoyance et de confier la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion

au CDG07,

Vu la délibération n° 22/2019 du 18 septembre 2019 du CDG07 portant attribution d’un

marché convention de participation prévoyance complémentaire – garantie maintien de

salaire,

Vu l’avis favorable du Comité Technique du 12 septembre 2019 ,

Considérant l’intérêt pour la commune de Rocles d’adhérer à la convention de

participation en prévoyance pour ses agents,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1 : d’approuver la convention d’adhésion à intervenir en application de l’article 25

de la loi du 26 janvier 1984 avec le CDG07 et d’autoriser le Maire à la signer

Article 2 : d’adhérer à la convention de participation portée par le CDG07 pour le risque

« prévoyance » 

Article 3 : de fixer le montant de la participation financière de la commune de 5 à 20

euros par agent et par mois pour le risque « prévoyance ».5

Article 4 : de verser la participation financière fixée à l’article 3 :

 aux agents titulaires et stagiaires de la commune, en position d’activité ou

détachés auprès de celle-ci, travaillant à temps complet, à temps partiel ou à

temps non complet,

 aux agents contractuels (de droit public ou de droit privé) en activité, employés

de manière continue depuis au moins 6 mois.

qui adhéreront au contrat conclu dans le cadre de la convention de participation du

CDG07.

Article 5 : de dire que la participation visée à l’article 3 est versée mensuellement

directement aux agents:

Article 6 : de choisir, pour le risque « prévoyance » :

 le niveau de garantie suivant :

Formule 2 : incapacité de travail : Indemnités journalières et invalidité

avec régime indemnitaire. Maintien plafonné à 90 % de la rémunération indiciaire

nette.

Article 7 : d’approuver le taux de cotisation fixé à 1,28 % pour le risque prévoyance et

d’accepter que ce taux soit contractuellement garanti sur les trois premières années de

la convention et qu’à partir de la quatrième année celui-ci pourra, en cas de déséquilibre

financier, augmenter plafonné à 3%.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

5. Délibération portant adoption du plan de formation mutualisé (2019-069)

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction

publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle

tout au long de la vie ;

Vu le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire

des fonctionnaires territoriaux ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de Gestion de l’Ardèche en date du

20 juin 2019 relatif au plan de formation mutualisé.6

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire

et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux

prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément aux besoins des

agents et à ceux de la collectivité. Ce plan traduit pour une période donnée les besoins

de formation individuels et collectifs. Il est institué pour la période 2019-2021.

La loi de 2007 rappelle l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou

pluriannuel présenté pour avis au Comité Technique dont dépend la collectivité.

Le CNFPT et le Centre de Gestion de l’Ardèche ont décidé de mettre en œuvre un

partenariat pour élaborer un plan de formation mutualisé pour la période 2019-2021 qui

donne une priorité à la territorialisation des actions.

Quatre objectifs ont guidé la conduite de ce projet :

 définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs

obligations statutaires de formation ;

 identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à

la formation des agents des collectivités de moins de 50 agents ;

 anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public

efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial

et des missions assumées par les petites collectivités ;

 accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de

territoire.

Ces propositions d’actions pourront au cours de la période retenue faire l’objet

d’adaptations en fonction des besoins plus spécifiques de certains de nos agents. Il sera

alors possible de compléter l’actuelle proposition pour l’adapter aux besoins de notre

organisation et aux sollicitations de nos personnels.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le plan de formation mutualisé tel que présenté et annexé à la présente

délibération.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

Monsieur Jean-Michel GARINO précise qu'il veut bien travailler sur le règlement de

formation propre à la commune ainsi que sur la prévention.

6. Location d'un meublé de tourisme : Institution de la procédure d'enregistrement

( 2019-070)

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L. 631-7 à L.

631-10,7

Vu le code du tourisme, et notamment ses articles L. 324-1 à L. 324-2-1 et D. 324-1 à D.

324-1-2,

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2019-07-19-006 en date du 19 juillet 2019, subordonnant

le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation à une autorisation administrative

préalable,

Considérant la faculté offerte aux communes de subordonner au dépôt d’une déclaration

préalable soumise à enregistrement toute location pour de courtes durées d'un local

meublé en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile,

Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements - y compris de

résidences principales - pour des séjours de courte durée à des personnes qui n’y élisent

pas leur domicile,

Considérant l’intérêt public qui s’attache à préserver la fonction résidentielle dans la

commune, Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de

logements, la commune se doit de mieux réguler l’activité de location de meublés de

tourisme,

Après avis de la commission,

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

Article 1er : La location pour de courtes durées d'un local meublé en faveur d'une

clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est soumise à une déclaration préalable

soumise à enregistrement auprès de la commune.

Article 2 : La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D.

324-1-1 du code du tourisme, y compris le numéro invariant identifiant le logement tel

qu’il ressort de l’avis de taxe d’habitation du déclarant.

Article 3 : Un téléservice est mis en oeuvre afin de permettre d’effectuer la

déclaration.

Article 4 : Ces dispositions sont applicables sur tout le territoire de la commune.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 5

Contre : 4

Abstention : 1

Virginie PACKO, Hervé CAMPO et Eric PRAT ne sont pas en accord avec la

retranscription avec le dossier joint et la délibération proposée et adoptée.

7. Indemnités de conseil allouées à Monsieur BOFILL (2019-071)

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services extérieurs de l'Etat,8

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par

les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnié de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur BOFILL

Jean-Paul, Receveur Municipal,

- de lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires suivant l'état

liquidatif du 1er octobre 2019 émis pour l'année 2019 - du 1er janvier au 31 août - pour

un montant de 245,19 € brut, soit 221,83 € net.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 3

8. Indemnités de conseil allouées à Monsieur GUERGUESSE (2019-072)

Le Conseil Municipal,

Vu l'article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et

libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi

d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux

agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par

les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d'attribution de

l'indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des

fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Décide :

- de demander le concours du Receveur Municipal pour assurer des prestations de

conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable

définies à l'article 1 de l'arrêté du 16 décembre 1983,

- d'accorder l'indemnié de conseil au taux de 100 % par an,

- que cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l'article 4 de l'arrêté

interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribuée à Monsieur

GUERGUESSE Didier, Receveur Municipal,9

- de lui accorder l'indemnité de confection des documents budgétaires suivant l'état

liquidatif du 15 novembre 2019 émis pour l'année 2019 - du 1er septembre au

31 décembre - pour un montant de 122,60 € brut, soit 110,92 € net.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 6

Contre : 1

Abstention : 3

9. Frais de gestion année scolaire 2017-2018 - Commune de Rocher (2019-073)

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée le 17 octobre 2018 au terme de

laquelle il est demandé à la Commune de Rocher le remboursement de la somme de 1

504,07 € correspondant au remboursement des frais de gestion pour l'année scolaire

2017-2018.

La Commune de Rocher conteste le paiement de cette somme.

Après divers échanges entre les deux communes, il est proposé :

- d'annuler le titre n° 70 émis le 08 mars 2019 d'un montant de 1 504,07 €,

- d'émettre un nouveau titre pour l'année scolaire 2017-2018 d'un montant de 940 €

(montant identique à celui demandé par la commune de chassiers pour 1 élève).

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal décident :

- d'annuler le titre n° 70 émis le 08 mars 2019 d'un montant de 1 504,07 €,

- d'émettre un nouveau titre pour l'année scolaire 2017-2018 d'un montant de 940 €

(montant identique à celui demandé par la commune de chassiers pour 1 élève),

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

10. Frais de gestion année scolaire 2018-2019 : Commune de Rocher (2019-074)

Le Maire expose au Conseil Municipal le montant des frais de fonctionnement pour

l'année scolaire 2018-2019, à savoir :

Dépenses effectuées durant l’année scolaire 2018-2019 pour 22 élèves :

Fournitures scolaires : 1 965,04 €

Pharmacie : 34,78 €

Fournitures d’entretien ménager : 596,67 €

Fournitures d’entretien du bâtiment : 0 €

Consommation d’eau : 266,42 €

Consommation d’énergie (électricité + granulés bois) : 1 119,03 €

Consommation téléphonique : 768,29 €

Prestation de service (maintenance informatique) : 0 €

Prestation de service (maintenance extincteurs) : 45,00 €

Prestation de service (maintenance + conso photocopieur) : 975,78 €

Prestation de service (réparation radiateur école) : 85,30 €10

Entretien annuel chaudière bois : 107,50 €

Ordures ménagères : 38,74 €

Eveil musical : 0 €

Personnel communal :

Salaire net : 17 519,96 €

Charges patronales : 8 340,35 €

TOTAL 31 862,86 €

31 862,86 € = 1 448,31 €

22 élèves

Conformément à la délibération qui vient d'être adoptée, après entente entre les deux

communes, il est convenu que la participation sera identique à celle demandée par la

Commune de Chassiers, soit 940 € par élève.

Elèves concernés sur la Commune de ROCHER :

 Léo MAIRET (Fils de Laerke ERICHSEN)

 Yaël DEBONO (Fils de Ljiljana KOVACEVIC)

Le montant dû par la Commune de Rocher est arrêté à la somme de 1 880 € (Mille Huit

Cent Quatre Vingt Euros).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal demande le remboursement de cette somme

à la Commune de Rocher.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

11. Frais de gestion année scolaire 2018-2019 : Commune de Tauriers (2019-075)

Le Maire expose au Conseil Municipal le montant des frais de fonctionnement pour

l'année scolaire 2018-2019, à savoir :

Dépenses effectuées durant l’année scolaire 2018-2019 pour 22 élèves :

Fournitures scolaires : 1 965,04 €

Pharmacie : 34,78 €

Fournitures d’entretien ménager : 596,67 €

Fournitures d’entretien du bâtiment : 0 €

Consommation d’eau : 266,42 €

Consommation d’énergie (électricité + granulés bois) : 1 119,03 €

Consommation téléphonique : 768,29 €

Prestation de service (maintenance informatique) : 0 €

Prestation de service (maintenance extincteurs) : 45,00 €

Prestation de service (maintenance + conso photocopieur) : 975,78 €

Prestation de service (réparation radiateur école) : 85,30 €

Entretien annuel chaudière bois : 107,50 €11

Ordures ménagères : 38,74 €

Eveil musical : 0 €

Personnel communal :

Salaire net : 17 519,96 €

Charges patronales : 8 340,35 €

TOTAL 31 862,86 €

Conformément à la délibération en date du 18 Avril 2012, il faut appliquer un coût de

pondération de 0.83.

31 862,86 x 0.83 = 26 446,17 €

26 446,17 € = 1 202,09 €

22 élèves

Elève concerné sur la Commune de TAURIERS :

 Joha MOTTE (Fils de Perrine CHEREAU)

Le montant dû par la Commune de Tauriers s’élèverait donc à 1 202,09 € pour 10 mois de

scolarité ; Or Joha a été scolarisé en Novembre 2018, il convient donc de proratiser

cette somme :

1 202,09 € x 8 = 961,67 €

10

Le montant dû par la Commune de Tauriers est arrêté à la somme de 961,67 € (Neuf

Cent Soixante et Un Euros et Soixante Sept Cents).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE de demander le remboursement de

cette somme à la Commune de Rocher.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

12. Postes à pourvoir : Ecole et transports scolaires (2019-076)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal la délibération adoptée

par le Conseil Municipal le 17 Octobre 2018 concernant les délégués désignés pour

représenter la Commune au Syndicat de Transport Scolaire qui doivent être au nombre

de trois, à savoir Madame Aurélie ROUDIL, Monsieur Hervé CAMPO et Monsieur

Jean-Michel GARINO.

Madame Aurélie ROUDIL ayant démissionné de son poste d'adjointe, ne souhaite plus

s'occuper des affaires scolaires.

Il convient donc de procéder à son remplacement.

Madame Virginie PACKO est candidate pour gérer les affaires scolaires, notamment

participer aux conseils d'école.

Quant au transport scolaire, dans l'incertitude de la participation de Madame ROUDIL,

la décision est reportée à un prochain conseil.12

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal désignent Madame Virginie

PACKO pour gérer les affaires scolaires et participer aux conseils d'école.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

13. Règlement intérieur de la nouvelle salle (2019-077)

Monsieur le Maire propose de dénommer le nouvel espace festif dont la construction

vient de s'achever.

Cette question est reportée.

Il propose également aux membres du Conseil Municipal d'approuver le règlement

intérieur de mise à disposition de cette salle, repris ci-dessous :

RÈGLEMENT DE L’UTILISATION DE LA SALLE POLYVALENTE

COMMUNALE DE ROCLES

ARTICLE 1 : LOCAUX CONCERNES

Ce règlement s’applique aux locaux de la salle polyvalente communale susceptibles d'être

mise à la disposition de personnes morales ou physiques pour des activités recevant du

public.

ARTICLE 2 : BENEFICIAIRES

Les locaux sont mis à la disposition des associations de type « loi 1901 », des écoles

ainsi que des organisations, pour y tenir des assemblées générales, des réunions à

caractère politique ou syndical, des conférences, jeux de sociétés, expositions,

projections (diapos ou cinéma), manifestations culturelles, des bals et des lotos, etc...

Sont exclues et formellement interdites :

- Toutes transactions économiques.

- Les activités pouvant présenter des risques pour les participants ou la

tranquillité publique.

Les salles communales pourront également être mises à la disposition en priorité aux

Roclois et aux associations locales pour des réunions de type familial ou amical. Elles

pourront être louées aux associations et particuliers extérieurs à la commune.

Le locataire responsable devra être présent à tout moment de la manifestation et être

en possession d’un téléphone portable afin de signaler aux autorités compétentes tout

incidents pouvant survenir dans et aux abords des locaux.

Toute personne physique majeure ou personne morale désirant organiser une

manifestation dans les salles communales doit obligatoirement obtenir, au préalable,

l’accord formel de la Mairie ou de son représentant (un élu sera désigné).

Sauf dérogation du Maire, en aucun cas les salles ne pourront être louées à des mineurs.

L’autorisation pourra être refusée si la manifestation présente des risques pour les

participants ou la tranquillité publique.13

ARTICLE 3 : RESERVATIONS ET DELAIS

Les demandes de réservation sont établies par le biais d’une convention de location

signée par les deux parties (Mairie et Locataire) regroupant l’ensemble des indications

relatives à la demande : nom, prénom et numéro de téléphone du demandeur (à titre

personnel ou au nom de l’association qu’il représente), date et horaires d’utilisation,

nature de l’activité projetée, heures d’installation et de rangement du matériel, tarif…

Le document de demande de réservation est disponible en Mairie aux jours et heures

d’ouverture de cette dernière au public.

La réservation définitive sera effective dès réception de la demande rédigée par le

demandeur, de la présentation d’une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile

ainsi que du montant de la caution.

Toute demande incomplète ou erronée sera refusée.

Au cours du quatrième trimestre de l’année, un calendrier des réservations sera établi

concernant l’année suivante, pour les associations communales et intercommunales ayant

des activités récurrentes.

Toute réservation peut être annulée pour motif d’intérêt général (Accident,

catastrophe naturelle…).

ARTICLE 4 : VERSEMENT D’ARRHES, DU SOLDE ET DE LA CAUTIONDès la

signature de la convention de location, le locataire émettra un chèque d’arrhes, libellé à

l’ordre du Trésor Public, du montant de la moitié de la location est exigé au moment de

la réservation.

En cas de désistement les arrhes sont réputées acquises.

Le solde de la location sera versé par chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, le jour de

la remise des clés.

Un chèque de caution sera remis par le locataire à la Mairie ; il sera restituée dès la fin

de la location, sous réserve qu’aucun dégât n’ait été constaté, que la salle ait été

nettoyée et laissée dans un état impeccable permettant une nouvelle location dans

l’immédiat ;

En cas de dégradation, dont le montant serait supérieur à celui de la caution, la

Commune émettra un titre de recettes, par le Trésor Public, à l’encontre du locataire.

La caution doit être considérée comme une garantie face à une dégradation des locaux

ou matériels.

Cependant, la commune émettra un titre de recette d’un montant correspondant à

l’activité pour laquelle la salle a été louée et cette somme sera payable en perception.

Les réparations seront effectuées par un (ou des) réparateurs désignés par la Commune.

ARTICLE 5 : ANNULATION

Le demandeur est tenu d’en informer la Mairie par écrit. Toute annulation, quelle qu’en

soit la date, ne donnera pas lieu à restitution du chèque de réservation (arrhes), sauf si

la salle trouve preneur pour cette même date.

ARTICLE 6 : REMISE DES CLES – ETAT DES LIEUX14

Les clés sont à retirer en mairie, après paiement de la caution, aux heures d'ouvertures

du secrétariat de la mairie par le locataire, le jour précédant le début de la location.

La prise de possession des locaux se fera en présence d'un délégué désigné par le

Conseil Municipal qui remettra les clés.

Pour les activités récurrentes, une clé pourra être confiée à une personne responsable.

La prise de possession et la restitution des locaux feront l'objet d'un état des lieux.

Le locataire restituera les clés à l’élu référent le premier jour d'ouverture suivant la

manifestation.

Pour les activités récurrentes, une clé sera confiée au responsable qui la restituera en

fin d’exercice annuel de l’activité.

Le prêt et la reproduction des clés confiées sont strictement interdits sous peine de

poursuites et d'annulation de la réservation.

ARTICLE 7 : OCCUPATION ET HORAIRES

* OCCUPATION :

Lors de la prise de possession des lieux, toute anomalie au bon état d’utilisation devra

être signalée immédiatement à la mairie ou à un représentant de la municipalité.

Nul n’est autorisé à y faire des modifications ou installations fixes. Elle devra être

laissée dans l’état où elle a été trouvée, tant pour le matériel que pour la propreté. Le

nettoyage incombe aux utilisateurs et doit être effectué dès la fin de la manifestation ;

à défaut, le coût du nettoyage sera facturé.

L’affichage par agrafes, punaises ou autres procédés détériorant les parois est

strictement interdit.

Les organisateurs sont responsables de la bonne tenue de la manifestation.

Pour des raisons de sécurité en cas d’incendie ou de panique le nombre d’occupants est

limité à 100 personnes.

Les chiens sont interdits à l’intérieur.

* HORAIRES D’UTILISATION :

Toutes les manifestations devront se terminer à deux heures du matin ; tout

dépassement devra faire l'objet d'une autorisation du Maire et d'une information à la

gendarmerie.

-La 1/2 journée, de 8h00 à 12h00 le matin, de 13h 30 à 18h 30 l’après-midi, à partir de

19h00 à 2h00 du matin.

-La journée, du lundi au vendredi de 8h00 à 18h30.

-Le week-end du samedi 8h00 au lundi 2h00 du matin.

ARTICLE 8 : DESIGNATION DES LOCAUX

La location de la salle comprend l’utilisation globale :

- de la (des) salle(s),

- du matériel qui s’y trouve,

- des commodités

- éventuellement de la cuisine.

En ce qui concerne les repas, la salle ne pourra être utilisée au-delà du nombre de

personnes défini ci-après.15

Désignation du matériel :

XXX chaises, XX, ZZ tables (100 personnes),

ARTICLE 9 : UTILISATION DU MATERIEL

- En cas d'utilisation de cuisines, les utilisateurs devront se conformer aux modes

d’emploi affichés.

Tout matériel de cuisine doit être nettoyé après usage (four, plaques de cuisson, évier,

réfrigérateur…).

Il est formellement interdit d’introduire dans la salle et la cuisine du matériel extérieur

(type four, bonbonne de gaz, barbecue, cuisinière, friteuse).

- Les tables et les chaises ne pourront pas être installées à l’extérieur.

- Dès la fin de la manifestation, les tables et les chaises devront être nettoyées et

entreposées aux emplacements prévus à cet effet.

- Les locaux doivent être laissé propres et débarrassées de toutes traces d’utilisation.

Les déchets seront enlevés par les utilisateurs.

- Dans le cas où les consignes ne seraient pas respectées, le temps passé pour remettre

en état la salle sera facturé en plus du prix de la location.

- Les associations qui utilisent une salle régulièrement pour leurs activités (gym, danse,

peinture…) doivent la laisser propre, y compris les annexes. A défaut, des heures de

ménage leur seront facturées.

ARTICLE 10 : SECURITE ET RESPONSABILITE

- Toute personne physique ou morale utilisant régulièrement ou occasionnellement la

salle communale doit s’assurer que sa police d’assurance couvre bien les risques encourus

au titre des risques locatifs : responsabilité civile, dégâts des eaux, bris de glace, vol,

incendie, explosion.

Une attestation d’assurance devra être fournie :

- à la réservation pour personnes physiques ou morales louant la salle ponctuellement,

- en début d’année pour les associations utilisant de manière régulière la salle.

La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou de détérioration d’objets ou

de matériels appartenant aux utilisateurs et qui se trouvent dans l’enceinte des salles ou

à l’extérieur.

- L’utilisateur devra se plier aux mesures de sécurité attachées à l’immeuble, notamment

:

- non obstruction des sorties de secours ;

- les voies d’accès réservées aux engins de lutte contre l’incendie devront être

maintenues dégagées en permanence de tout encombrement ;

- faire respecter le bon ordre ;

- respect des règles de sécurité et notamment de l’effectif maximal admis ;

- respect de l’interdiction de fumer.

A l’issue de la manifestation, les organisateurs sont tenus de s’assurer de l’extinction

des lumières et du chauffage, et sont responsables de la fermeture des portes.16

ARTICLE 11 : LEGISLATION

Les utilisateurs devront respecter la législation en vigueur :

- sur les limites légales d’ouverture de salle recevant du public,

- sur l’ouverture des débits temporaires de boisson,

- sur le bruit et veiller à limiter la puissance acoustique musicale à partir de

22 heures.

L’organisateur fera le nécessaire en ce qui concerne les autorisations d’ouverture de

buvettes, la programmation d’œuvres musicales, etc.…

Afin d’éviter tout désagrément aux riverains, ils s’engagent à ce que les portes soient

fermées pendant les manifestations musicales ou bruyante, et veiller à ce que les

participants quittent la salle le plus silencieusement possible. Ils veilleront également à

ce que les règles de stationnement soient respectées.

ARTICLE 12 : CONSIGNE D’ORDRE PUBLIC

(plan de lutte contre les drogues illicites et l’alcool mis en place par le Gouvernement en

2004)

L’utilisateur des locaux s’engage à :

- Prendre toutes les dispositions utiles en vue d’éviter une consommation abusive

d’alcool,

- Sensibiliser collectivement les participants à leurs devoirs et aux dangers de la

conduite en état d’alcoolisme et/ou sous l’emprise de substances interdites par la loi,

- Rappeler que chacun peut voir sa responsabilité mise en cause et être poursuivi pour

mise en danger de la vie d’autrui,

- Ne pas servir de boissons alcoolisées à des mineurs,

- Ne pas servir à une personne manifestement ivre,

- Respecter la tranquillité du voisinage,

- Respecter l’heure prescrite pour l’achèvement de la manifestation,

- Organiser, le cas échéant, une action du type « conducteur désigné », mettre à

disposition des éthylotests.

ARTICLE 13 : DEGRADATION

En cas de dégâts constaté lors de l’état des lieux, les frais de remise en état des lieux

et le remplacement du matériel seront facturés en plus du prix de la location.

La municipalité se réserve le droit, en cas de dégradation importante, de refuser toute

location ultérieure à l’organisateur responsable.

ARTICLE 14 : TARIFS DE LOCATION

- Les tarifs de location pour chacune des salles, des gradins et du matériel sont fixés

par délibération du Conseil Municipal. Ils sont revus périodiquement pour une application

au 1er janvier de l’année suivante.

Les locations exceptionnelles (exposition, …..) feront l’objet d’une étude au cas par cas.

- En aucun cas, un habitant de ROCLES ne pourra louer une des salles au tarif «

Commune » pour une location destinée à une personne extérieure à la commune.17

Dans ce cas, le tarif « Extérieur » s’appliquera.

Gratuité des salles : les instances communales et intercommunales.

ARTICLE 15 :

Ce règlement sera notifié à tout locataire.

Toute location et utilisation de la salle implique l’acceptation du présent règlement par

le locataire.

Un extrait du présent règlement sera affiché dans les différentes salles communales.

Le présent règlement a été voté par les membres du Conseil Municipal lors de sa séance

du 13 Décembre 2019.

Le règlement sera revu chaque année par le conseil municipal.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Approuve le règlement intérieur repris ci-dessus.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

14. Prix de la location de la nouvelle salle (2019-078)

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil Municipal qu'il est nécessaire de

mettre en place les tarifs d'utilisation de la nouvelle salle.

Après en avoir discuté, les membres du Conseil Municipal décident de reporter cette

délibération, les associations devant être consultées.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

15. Détermination du nombre d'adjoints : Modification de la délibération du

28.03.2014 (2019-079)

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée le 28 Mars 2014 au terme de laquelle

il a été décidé de créer trois postes d'adjoints.

A ce jour, seul Monsieur Alain RIEU reste adjoint de la commune.

Il souhaite que ce nombre soit porté à deux et qu'il soit donc procédé à l'élection d'un

second adjoint.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d'annuler la délibération du

28 Mars 2014 décidant de créer 3 postes d'adjoints et de procéder à l'élection d'un

nouvel adjoint afin de porter à 2 le nombre d'adjoints.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 1018

16. Election des Adjoints (2019-080)

Conformément à la délibération qui vient d'être adoptée, il convient de procéder à

l'élection d'un second adjoint :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L.2122-7 et

L.2122-7-1,

Considérant que les adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si,

après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est

procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas

d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Election du 2ème adjoint :

Premier tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 10

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 5

A obtenu :

- Hervé CAMPO : 5 voix

- Jean-Claude TRICART : 5 voix

Deuxième tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 10

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 5

A obtenu :

- Hervé CAMPO : 5 voix

- Jean-Claude TRICART : 5 voix

Troisième tour de scrutin :

Nombre de bulletins : 10

A déduire (bulletins blancs ou ne contenant pas une désignation suffisante) : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 10

Majorité absolue : 5

A obtenu :

- Hervé CAMPO : 5 voix

- Jean-Claude TRICART : 5 voix

Monsieur Hervé CAMPO, étant plus âgé, est déclaré second adjoint. Il est installé

immédiatement dans ses fonctions ; Son indemnité d'adjoint lui sera versée à compter

du 1er Janvier 2020.

17. Divers commissions : élection de nouveaux membres (2019-081)

Le Conseil Municipal demande à Madame Aurélie ROUDIL de prendre position par

rapport à ses différentes délégations avant d'élire de nouveaux membres.

Un courrier lui sera envoyé en ce sens.19

Cette délibération est donc reportée.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

18. Parcelle B 853 : Vente ou restitution de la parcelle à Mr GARRAUD

(2019-082)

Monsieur le Maire rappelle que la délibération n° 2017-059 en date ud 15 septembre

2017 a acté la cession de la parcelle B853 appartenant à Monsieur Maurice GARRAUD à

la commune pour un euro symbolique.

Cette cession constituait la contrepartie d'une servitude d'épandage au profit de

Monsieur Maurice GARRAUD sur la parcelle C338 appartenant à la commune de Rocles

(délibération n° 2017-058)

Le Maire propose :

De vendre ou de restituer

La parcelle B853 au profit de Monsieur Maurice GARRAUD.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal acceptent cette proposition.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

19. Echange VASSEL (2019-083)

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a acheté des lots de copropriété d'un

bâtiment, situé à la Croix de Rocles, qui appartenaient à Mesdames LOBET et

VASCHALE.

Il avait été proposé, à l'occasion des ces acquisitions, à Monsieur Antoine VASSEL,

également propriétaire de lots de copropriété, d'échanger 1/3 du grenier-remise ainsi

que la citerne en échange d'un droit de passage vers son appartement ainsi que la

possibilité de parking sur une parcelle appartenant à la commune.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal décident de reporter cette

délibération.

Une demande sera formulée auprès de Monsieur Antoine VASSEL pour lui proposer un

achat éventuel de sa part de propriété dans l'immeuble dont la commune en est

copropriétaire.

Résultat du vote : Adoptée

Votants : 10

Pour : 10

DIVERS :

- Nom de la salle : Plusieurs noms de salle vont être proposées sur l'invitation qui sera

distribuée pour le pot du nouvel an.20

- Augmentation des horaires de la garderie (9 pour - 1 contre) : A compter du 1er

janvier, garderie à partir de 8 h oo le matin et jusqu'à 17 h 30 le soir.

- Don au profit de la Commune du Teil pour le tremblement de terrain : Discussion et

vote au prochain conseil.