Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 25 RAA N°73 2022 091 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 25 RAA N°73 2022 091 SPECIAL Document publié le Mercredi 25 mai 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2022 05 25 RAA N°73 2022 091 SPECIAL)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2022-091

PUBLIÉ LE 25 MAI 2022Sommaire

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations / DDETSPP Direction

Départementale de l’Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection des

Populations de la Savoie

73-2022-05-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés -

BIANCO Viviers du Lac 2022 L 3132-20 DDETSPP (2 pages) Page 3

273_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations

73-2022-05-25-00001

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux

dispositions du code du travail instituant le repos

dominical des salariés - BIANCO Viviers du Lac

2022 L 3132-20 DDETSPP

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-05-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 3PRÉFET

DE LA SAVOIE

Liberté

Egalité

Fraternité

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

DDETSPP

Service dérogation

au repos dominical

Carré Curial

73018 CHAMBERY Cedex

ARRETE PREFECTORAL

portant dérogation aux dispositions du

Code du travail instituant le repos dominical des salariés

LE PREFET DE LA SAVOIE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,

VU l’arrêté du 19 octobre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Thierry POTHET, Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Savoie, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions et documents relevant de la compétence déléguée,

VU l’arrêté du 3 décembre 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur David FOURMEAUX, Chef du Pôle Travail de la DDETSPP de la Savoie, pour les attributions du Pôle Travail visées dans l’arrêté de délégation susvisé,

VU la demande du 9 mai 2022, reçue le 12 mai 2022, complétée le 24 mai 2022, présentée par l’ENTREPRISE BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) en vue de déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, le dimanche 29 mai 2022, afin d’effectuer des travaux dans le cadre du chantier de suppression du passage à niveau (PN18) et de mise en place de 2 ouvrages de franchissement de la voie ferrée, situé 198 chemin de Mont Hymette (73420 VIVIERS-DU-LAC),

VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,

VU la décision unilatérale de l’employeur en date du 23 mai 2022 approuvée par les personnels concernés par cette demande de dérogation,

VU l’avis du Comité Social Economique en date du 6 mai 2022,

CONSIDERANT que l’ENTREPRISE BIANCO & Cie doit effectuer, sur ce chantier, des travaux de dépose de la voie ferrée et de la caténaire, des travaux de terrassements, de remblaiements, de mise en place de nouveaux ouvrages, puis procéder à la repose des voies, en conformité avec le cahier de prescriptions spéciales de la SNCF prévoyant une coupure de la circulation ferroviaire et du courant électrique,

CONSIDERANT que ces travaux doivent intervenir sous coupure de voies pour des raisons de sécurité et sur des créneaux imposés par la SNCF afin de réduire l’impact sur le fonctionnement du trafic ferroviaire et limiter le préjudice inhérent à cette fermeture,

CONSIDERANT que l’ENTREPRISE BIANCO & Cie a, de ce fait, une obligation contractuelle de travailler le dimanche 29 mai 2022 lors de l’OCP (Opération Coup de Poing) suivant les interruptions de circulation programmées par la SNCF,

CONSIDERANT que l’entreprise apporte les éléments démontrant que le repos simultané de l’ensemble de son personnel, ce dimanche, causerait un préjudice particulier pour le public,

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-05-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 42/2

ARRETE

Article 1 – L’ENTREPRISE BIANCO & Cie (69 Route du Chef-lieu – 73400 MARTHOD) est autorisée à déroger au repos dominical de 10 de ses salariés, le dimanche 29 mai 2022, sur le chantier de suppression du passage à niveau (PN18) et de mise en place de 2 ouvrages de franchissement de la voie ferrée, situé 198 chemin de Mont Hymette (73420 VIVIERS-DU-LAC).

Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.

Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non-respect de la réglementation.

Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire du Viviers du Lac, le Directeur Départemental de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.

Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Chambéry, le 25 mai 2022

Pour le Préfet,

Par subdélégation du Directeur de

la DDETSPP de la Savoie,

Le Chef du Pôle Travail,

David FOURMEAUX

VOIES DE RECOURS

Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :

- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;

- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr

Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.

73_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 73-2022-05-25-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des 5